Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de compenser les éventuelles pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi. Les dispositions de la présente proposition de loi n’entraînant toutefois aucune perte de recett...

A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: I. – À titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement d...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Par...