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Photo de Dany Wattebled

Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil com 2018 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'union e13046


Les interventions de Dany Wattebled


Les amendements de Dany Wattebled pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 4 juillet 2018 à 9h35  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le fait de ne plus prévoir de sanction en cas de fausse alerte est la porte ouverte à des dérives. Je suis favorable au maintien des sanctions.

Voir dans le contexte

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