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Les interventions de Dany Wattebled sur ce dossier
5 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Wattebled, Decool, Alain Marc, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Cadec, Lefèvre,...
Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; Exposé sommaire : Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dont les modalités d’exécution, notamment en matière de durée de travai...
28/09/2021 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Après l'article 31 (Non soutenu)
MM. Wattebled, Decool, Alain Marc, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Lefèvre, Chatillon
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret profe...
28/09/2021 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Chasseing, Mme Paoli-G...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative...
28/09/2021 — Amendement N° 54 3ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 10 (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Mme Bonfanti-Dossat, M...
Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une pers...
15/09/2021 — Amendement N° COM-123 rectifié au texte N° 20202021-630 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Mmes Paoli-Ga...
Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est ...
