Fonction publique des communes de polynésie française

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat peut se féliciter d’avoir obtenu la réinscription à l’ordre du jour, après son retrait soudain par le Gouvernement, de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines disp...