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Les interventions de Dany Wattebled sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/03/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-379 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Sautarel, Canévet, Delahaye, Mme de La Provôté, M. Cigolotti, Mmes Sollogoub, Noël, MM. G...
Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 273-11 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ; b) Après le mot : « sont », sont insé...
