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Les interventions de Dany Wattebled sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/10/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-926 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
MM. Wattebled, Médevielle, Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Laure Darcos, M. Chasseing, Mme Lermytte
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 431-9, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » ; 2° Après l’article 431-9-1, il est inséré un article 431-9-… ains...
