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Amendement N° 1 rectifié (Irrecevable)
Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux
Discuté en séance le 31 octobre 2023
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 31 octobre 2023 par : MM. Wattebled, Médevielle, Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Laure Darcos, M. Chasseing, Mme Lermytte.
Texte de loi N° 20222023-926
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 431-9, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » ;
2° Après l’article 431-9-1, il est inséré un article 431-9-… ainsi rédigé :
« Art. 431-9-…. – Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’inégibilité pour une durée de 5 ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de la loi. Les sanctions encourues pour l’organisation d’une manifestation interdite passeraient de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Dans le même esprit, il convient d’alourdir les peines encourues en cas de participation à une manifestation interdite : un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au lieu de d’une simple amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Enfin, au vu de la multiplication de participations d’élus à des rassemblements interdits, l’auteur de cet amendement propose qu’une peine d’inégibilité soit systématiquement prononcée contre les élus de la République qui ne respectent pas les lois de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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