Amendements de David Assouline

I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat. La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne...