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Amendement N° 39 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 9 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Avant le titre 1er
I - Avantle titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat.
La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne :
1° l'éducation et la prévention contre les discriminations et pour l'égalité ;
2° la répression et la sanction des discriminations ;
3° la médiation pour régler et développer les bonnes pratiques contre les discriminations et pour l'égalité.
La loi définit les objectifs de la politique publique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. A cette fin, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les objectifs de sa politique et les principaux plans qu'il entend mettre en œuvre.
Ce rapport s'appuie sur une analyse des problèmes de discriminations et de rupture d'égalité tenue sous l'autorité du Premier Ministre. Cette conférence nationale est également chargée de tirer le bilan de l'application des lois en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.
La conférence nationale associe les pouvoirs publics et les organisations de la société civile intéressées par ces questions. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil national de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
II - En conséquence, avantle titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
De la lutte contre les discriminations
Exposé Sommaire :
La création de la Haute autorité est judicieuse, mais il serait vain de croire que sa seule création peut créer une mobilisation contre les discriminations à la hauteur des espoirs qu'a suscité le Président de la République lui-même dans son discours de Troyes le 14 octobre 2002.
C'est dire qu'il est urgent d'identifier une politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans laquelle s'insère la Haute Autorité.
Il est en outre indispensable que cette politique soit enrichie et supportée par les organisations de la société civile impliquées dans la lutte contre les discriminations au quotidien. C'est notamment en organisant régulièrement un débat public dans le pays que l'ambition dégagée par le Chef de l'Etat peut trouver une traduction concrète.
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