Vote électronique dans les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel

Je ne comprends pas comment la commission des finances applique l'article 40 de la Constitution. Je m'étonne que seuls certains de mes amendements tendant à donner valeur législative aux recommandations de la (CNIL) aient été sanctionnés à ce titre, alors que tous me semblent requérir un financement. Cela veut dire que nous ne disposons pas du ...