Dix-sept amendements ont été déposés, dont quatre amendements de suppression présentés par le groupe communiste, républicain et citoyen, dont vous comprendrez que je ne puisse leur donner un avis favorable.

Les amendements n°s 1, 2 et 13 n'ont qu'un lien indirect avec la proposition de loi et ils ont pour objet, en quelque sorte, de « détricoter » la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 ; nous ne pouvons donc pas y souscrire.

Quant aux autres amendements, certains tendent à donner valeur législative soit aux recommandations que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a émises en 2003, soit à des dispositions qui figurent dans le décret dit « électoral » de 1985, et je vous propose également de leur donner un avis défavorable.

Je ne comprends pas comment la commission des finances applique l'article 40 de la Constitution. Je m'étonne que seuls certains de mes amendements tendant à donner valeur législative aux recommandations de la (CNIL) aient été sanctionnés à ce titre, alors que tous me semblent requérir un financement. Cela veut dire que nous ne disposons pas du budget nécessaire pour mettre en place ces mesures, ce qui me conforte dans mes préventions.

J'ai demandé au président de la commission des finances, qui a accepté, de venir présenter devant notre commission les règles d'application de l'article 40.