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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/07/2012 — Amendement N° 207 4ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Assouline, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles...
