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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/03/2018 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 4 (Retiré)
M. Durain, Mme Sylvie Robert, MM. Sutour, Sueur, Kanner, Assouline, les membres du groupe socialiste, républicain
Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du présent IV ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, la conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des tech...
