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Attribution à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Les interventions de David Assouline
Les amendements de David Assouline pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquêt...
En conséquence, la commission des lois se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information. Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat. Je veux dire toute ma fierté de constater cette unanimité et de voir que le Sénat es...
