Séance en hémicycle du 23 juillet 2018 à 14h45

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance de ce matin.

Avant de mettre aux voix la demande de la commission des lois, je donne la parole à M. le président de la commission.

La commission des lois, qui s’est réunie ce matin, a unanimement décidé de demander à notre assemblée qu’elle lui confère les pouvoirs d’investigation attribués aux commissions d’enquête, comme nous l’avions fait pour la mise en œuvre de l’état d’urgence et pour la mise en place de notre mission d’information sur la justice.

Mes chers collègues, je rappelle que les pouvoirs d’investigation que nous réclamons vont nous permettre, si vous acceptez cette demande, d’auditionner toutes les personnes qui peuvent apporter un éclairage sur l’affaire communément appelée « affaire Benalla » et, bien au-delà, sur les dysfonctionnements que nous avons constatés sur deux points essentiels : premièrement, la confusion des pouvoirs entre les responsabilités constitutionnelles du Président de la République et celles du Gouvernement dans la mise en œuvre de la politique de sécurité ; deuxièmement, les difficultés que cette confusion des pouvoirs fait apparaître en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de la sécurité du Président de la République, qui doit être confiée non pas à des amateurs, mais à des professionnels formés, sélectionnés, entraînés et organisés pour assumer cette fonction de protection, dans l’intérêt supérieur de la République.

Ces pouvoirs, si vous nous les accordez, nous permettront, d’une part, d’auditionner les personnes que nous souhaiterons entendre et, d’autre part, de recevoir toute information qui nous sera indispensable concernant, par exemple, des notes internes de service, utiles pour bien comprendre le fonctionnement de l’État. Je signale que toute personne qui refuserait d’apporter son concours ou qui ferait obstruction à la commission des lois dans l’exercice de ses pouvoirs d’investigation serait passible d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 7 500 euros d’amende.

Tels sont, monsieur le président, les résultats de nos délibérations. Nous entendrons le ministre de l’intérieur, le directeur de cabinet du Président de la République, le secrétaire général de la présidence de la République, le préfet de police, un certain nombre de hauts fonctionnaires civils et militaires, les syndicats de la police nationale et toute personne susceptible de nous éclairer.

La parole est à M. le président du groupe Les Républicains.

Je me félicite que la commission des lois ait décidé de demander au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête. Je ne doute pas que cette demande sera acceptée à la quasi-unanimité.

L’affaire Benalla ne met pas simplement en cause un individu, un lampiste, un « bagagiste », comme l’a dit avec un sens de l’humour consommé M. Castaner ce matin. Elle met en cause nos institutions et, d’abord, l’autorité de l’État. Comment se fait-il qu’un individu déguisé en policier se retrouve au cœur d’une opération de maintien de l’ordre et tabasse des manifestants, au risque d’ailleurs de salir l’honneur de la police nationale ?

Elle blesse aussi le principe d’égalité devant la loi. On a en effet un sentiment de très grande impunité. Alors même que l’Élysée n’a pas saisi la justice, on apprend que la petite sanction de quinze jours qui a été infligée s’est ensuite doublée d’un certain nombre de cadeaux, au premier rang desquels l’occupation d’un logement de fonction quai Branly.

Se pose enfin le problème de la crédibilité de la parole publique. Le porte-parole de l’Élysée nous avait assuré que M. Benalla avait été recadré et que toutes ses fonctions à l’extérieur du Palais avaient cessé. C’est faux, puisqu’il a été reconnu au moment de la panthéonisation de Simone Veil, tout près d’ici, et au commandement, ou presque, du bus qui ramenait les Bleus jusqu’au Palais de l’Élysée. Il y a donc un problème de fonctionnement de nos institutions.

Cette affaire révèle une pratique institutionnelle qui n’est pas acceptable. Le pouvoir d’un seul peut très vite se transformer en pouvoir arbitraire.

Nous sommes dans une République, avec toutes les exigences que cela induit. Cette affaire, bien sûr, entre en résonance avec la révision constitutionnelle, au moment où elle allait nous être soumise, parce qu’elle nous interroge tous sur ce que nous voulons pour la démocratie et pour la République. Voulons-nous concentrer un peu plus les pouvoirs entre les mains d’un seul homme ou avoir des contre-pouvoirs, au premier rang desquels un Parlement debout, sur ses deux pieds, avec un bicamérisme dont on voit bien qu’il assure ici la continuité, notamment, de la République et des pouvoirs, un véritable bicamérisme avec un Sénat en mesure de faire valoir sa responsabilité et ses droits ?

La parole est à M. le président du groupe socialiste et républicain.

Un exécutif fort ne peut se concevoir qu’avec un Parlement fort, comme vient de le dire notre collègue Bruno Retailleau.

Nous soutiendrons bien évidemment la création de cette commission d’enquête, afin de pouvoir dire quelle est notre conception de l’État de droit.

L’État de droit, c’est un équilibre des pouvoirs : un Président de la République respectueux des règles – nous verrons ce que donnera le travail d’enquête mené à l’Assemblée nationale et au Sénat – et un bicamérisme, que nous savons aujourd’hui, sinon menacé, du moins affaibli, par le projet de réforme constitutionnelle.

Cette commission d’enquête sera aussi l’occasion de réaffirmer nos grands principes. Nous sommes face, au moins, à une affaire d’État. Je n’évoquerai pas la notion de scandale d’État ; ce sera à l’enquête et aux autorités judiciaires de faire leur travail en l’espèce.

Le Sénat ne s’appliquera pas de règles qui tendraient à diminuer ses fonctions, comme j’ai pu le comprendre en écoutant la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale : nous auditionnerons toutes celles et tous ceux qui sont susceptibles de nous éclairer sur cette affaire.

Ce travail permettra d’éclairer le chemin de la vérité. Nous sommes là non pas pour infliger des sanctions ou pour marquer au fer rouge tel ou tel, mais pour établir quels sont celles et ceux qui ont des responsabilités dans cette affaire. C’est dans cet esprit de construction et de préservation de l’État de droit que le groupe socialiste et républicain s’engagera dans cette commission d’enquête.

La parole est à Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Lors de ma question d’actualité au Gouvernement, jeudi dernier, j’avais notamment émis le souhait que soit créée une commission d’enquête au sein du Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je me félicite donc que notre commission des lois ait décidé de demander que lui soient conférées les prérogatives d’une commission d’enquête et de prendre le temps d’assumer ses responsabilités. C’est important pour éclairer, à la fois, notre assemblée et nos concitoyennes et nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas, une nouvelle fois, sur la gravité de la crise politique que nous traversons. J’ai eu l’occasion de le faire encore ce matin, par la voie d’un rappel au règlement. Mais il est vrai que des choses se sont passées ce week-end et que l’on ne peut pas faire comme si rien ne s’était déroulé. De nouveaux éléments sont apparus.

Pour moi, comme pour mon groupe, il ne s’agit pas d’une « affaire Benalla », mais d’une affaire d’État, qui met à mal nos institutions. J’oserai même dire qu’elle les fait vaciller. J’y vois aussi un lien avec le projet de loi constitutionnelle, dont le débat a été suspendu à l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, nous n’aborderons l’examen de ce texte qu’à la rentrée prochaine.

Cela étant dit, je souhaite obtenir quelques précisions sur le fonctionnement de cette commission d’enquête.

Qui pourra intervenir lors de ses travaux ? J’ai écouté ce matin l’audition du ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale et, en début d’après-midi, celle du préfet de police. Bien évidemment, les commissaires aux lois ont eu une priorité lors de ces auditions, mais d’autres parlementaires ont pu intervenir. En sera-t-il de même ici, au Sénat ?

Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, les présidents de groupe ont été sollicités pour faire parvenir à la présidente de la commission ou aux rapporteurs une liste de personnes, d’organisations et d’associations qu’ils souhaitaient voir auditionnées. Cette possibilité s’ouvre-t-elle à nous ?

La parole est à M. le président du groupe La République En Marche.

Bien entendu, notre groupe soutiendra la création de cette commission d’enquête, parce que nous avons le souci de la transparence et de la vérité. S’il y a eu des manquements, ils devront être dénoncés et sanctionnés.

Dans le même temps, nous ne sommes pas dupes d’un certain nombre d’arrière-pensées. On parle d’affaire d’État… J’en ai connu d’autres par le passé, et chacun devrait ici faire preuve d’un peu d’humilité, pour avoir fait de même à l’époque.

Là, c’est le nouveau monde !

M. François Patriat. Je le répète, nous soutiendrons la création de cette commission d’enquête. Mais je demande à ceux qui se conduisent déjà comme des procureurs – ils demandent une commission d’enquête, alors qu’apparemment ils ont déjà toutes les réponses – d’attendre les auditions pour savoir exactement ce qu’il en sera à la fin. Nous verrons bien alors !

La parole est à M. le président du groupe Union Centriste.

À mon tour, je voudrais saluer la réactivité du Sénat, en particulier de la commission des lois, qui a pu travailler de façon consensuelle et sereine – contrairement à l’Assemblée nationale, comme le montre le spectacle qui se déroule depuis quelques jours – pour aboutir au résultat qui nous réunit aujourd’hui.

Il relève de la mission du Sénat de contrôler le Gouvernement. Ce n’est le rôle ni des réseaux sociaux ni des chaînes d’information.

Exactement !

Il relève aussi de notre mission de légiférer. C’est la raison pour laquelle nous continuons à travailler. Nous avons examiné ce matin, collectivement, le projet de loi ÉLAN. D’autres textes nous attendent, même si nous sommes dans l’incertitude concernant le calendrier des semaines et des mois à venir ; j’espère que nous serons fixés rapidement. Mais je veux saluer le rôle du Sénat à l’occasion de cette triste affaire.

Le préfet de police de Paris parlait, à l’instant, de « copinage malsain ». Entre les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat, la procédure judiciaire et l’Inspection générale de la police nationale, je veux croire que nous aurons des éclaircissements à ce sujet.

Au-delà, nous sommes aussi concernés par une réforme constitutionnelle. Dans cette triste affaire, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin après ma collègue Assassi lors d’un rappel au règlement, c’est le bicaméralisme qui est réaffirmé. Il nous appartient d’y réfléchir, car, s’il faut un exécutif fort, il faut aussi un Parlement fort. Nous voyons donc bien que la réforme ne peut pas être celle qui était envisagée il y a encore quelques semaines.

Très bien !

M. Hervé Marseille. On a vu que l’Assemblée nationale avait eu du mal à obtenir qu’un ministre vienne s’expliquer : il a fallu vociférer et se livrer à une procédure d’obstruction pour mettre en place une mission d’information afin d’entendre tel ou tel responsable. Ce n’est pas normal ! Notre responsabilité dans les jours et les semaines à venir sera de réfléchir à une réforme constitutionnelle permettant au parlement français, singulièrement au Sénat, d’affirmer sa place dans nos institutions.

Très bien !

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, je veux saluer l’initiative prise par le Sénat et sa commission des lois visant à faire toute la lumière non pas sur les agissements d’un individu dont le comportement est hautement répréhensible – la justice a été saisie sur ce point –, mais sur des faits de nature politique qui mettent en jeu des questions d’ordre institutionnel. Les faits dont il est question ne peuvent, hélas, que nourrir les populismes et la défiance envers les responsables politiques.

Je veux également saluer le choix responsable du Sénat de ne s’aligner ni sur le périmètre d’investigation ni sur la méthode retenus par nos collègues députés, mais de s’interroger de façon plus large sur l’exercice de missions de maintien de l’ordre par des personnes extérieures aux forces de sécurité intérieures.

S’il le fallait encore, cette décision démontre que notre démocratie a besoin d’un bicamérisme équilibré et fort, assorti de contre-pouvoirs responsables, à même de maintenir le lien de confiance entre nos concitoyens et leurs élus. Dans le contexte de réforme de nos institutions, ce point est d’autant plus fondamental.

Cette commission d’enquête permettra au Sénat d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Nous souhaitons que ses travaux soient menés dans la plus grande sérénité possible, afin que nos décisions ne soient pas dictées par l’émotion.

Pour ces raisons, notre groupe votera évidemment en faveur de la demande de la commission des lois.

Très bien !

La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Au nom du président Malhuret, j’exprime le soutien du groupe Les Indépendants à la création de cette commission d’enquête.

Les actes que l’on en voit sur les vidéos sont choquants. Nous voulons que toute la lumière soit faite. Je m’associe donc aux arguments qui viennent d’être développés pour que cette commission d’enquête puisse être constituée.

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

M. le président. Je constate que cette demande a été adoptée à l’unanimité des présents.

En conséquence, la commission des lois se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

Je veux dire toute ma fierté de constater cette unanimité et de voir que le Sénat est au rendez-vous. Notre institution a su être réactive et prendre ses responsabilités, ce qui est important.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à remercier le Sénat.

J’indique que la commission a désigné ce matin comme corapporteurs Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur. Nous aurons à cœur de tout faire pour honorer la confiance unanime de notre assemblée.

Monsieur le président de la commission, nous n’en doutons pas.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nous allons aborder dans quelques instants des articles dont l’examen est attendu et qui modifient la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Nous avions demandé, avec l’accord du Gouvernement, la réserve de l’examen de l’article 46 jusqu’à cet après-midi, afin de pouvoir débattre avec M. le ministre, M. le secrétaire d’État et un grand nombre de collègues d’un sujet considéré comme important pour la réforme du logement et sur lequel les maires nous ont interpellés. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir accepté cette réserve. Je suis sûre que notre débat sera très intéressant.

Je voudrais vous demander, mes chers collègues, de veiller à ce que, dans ce débat passionné, nos échanges restent courtois – c’est la marque du Sénat –, mais surtout d’avoir en tête – c’est notre volonté certainement commune – de terminer cette discussion avant la suspension de la fin de l’après-midi. Je vous demande donc de faire preuve de mesure dans vos réactions. Vous pourrez bien sûr défendre vos amendements – nous sommes là pour en débattre –, mais j’appelle chacun à la responsabilité afin que nous puissions faire tenir nos débats dans une durée raisonnable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve jusqu’à la fin de l’examen de ce texte de l’amendement n° 1069 rectifié du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 quinquies. Cet amendement vise à créer une agence nationale de la cohésion des territoires.

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver jusqu’à la fin de l’examen du texte l’examen de l’amendement n° 1069 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 quinquies.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Le Gouvernement est d’accord avec cette demande.

La réserve est ordonnée.

Nous en revenons maintenant à l’article 46, précédemment réservé.

Mes chers collègues, je m’associe aux propos de Mme la présidente de la commission sur la tenue de nos travaux. J’y apporterai ma contribution par ma manière de conduire les débats. Il nous faut examiner et voter ce projet de loi dans des délais de plus en plus contraints. L’étau se resserre, puisque la date annoncée de fin de session est proche.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Nous abordons un élément important de ce texte.

Très logiquement, et comme cela avait été le cas avec la loi Égalité et citoyenneté, la commission a été au bout d’une certaine logique et d’une volonté farouche depuis maintenant plus de dix ans : enterrer la loi SRU. Cette loi – et il n’est vraiment pas inutile de le rappeler – est un vrai marqueur de notre République sociale et fait consensus depuis dix-huit ans. Personne jusqu’à présent n’avait osé s’y attaquer tant le symbole est lourd de sens.

Aujourd’hui, tout est bon pour y parvenir : il faut laisser plus de temps, alors même que la loi Duflot a déjà accordé cinq années supplémentaires ;…

En passant le taux à 25 % !

… il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet.

La majorité sénatoriale nous montre, une fois de plus, sa conception toute particulière du droit au logement et, plus spécialement, du logement social. Le Gouvernement, comme d’autres avant, lui donne de sérieux points d’appui : les dotations aux collectivités sont en berne, les aides à la pierre sont dramatiquement basses.

Alors que l’État se désengage, le discours de responsabilité adressé aux communes qui doivent respecter les obligations de la loi SRU semble pour certains de plus en plus inacceptable. Nous l’entendons. Mais, ce qui nous différencie, mes chers collègues, c’est que, sur des constats identiques, nos réponses divergent et nos engagements sont à l’opposé.

Nous œuvrons, pour notre part, en faveur de l’augmentation des aides à la pierre et pour le respect des collectivités par un niveau de dotations qui leur rende une réelle marge de manœuvre. Nous agissons aussi pour le respect du droit au logement et pour la dignité des personnes. Comment ne pas voir l’urgence de construire davantage de logements sociaux partout, même là où il y en a déjà, quand il en manque près de 2 millions ?

Nous ne serons pas complices de ce détricotage de la loi SRU, de cette attaque en règle contre le droit au logement. Nous sommes non pas pour le chacun pour soi, mais pour les solidarités entre les collectivités et entre les citoyens.

Construire des logements sociaux, c’est à la fois porter un modèle social de progrès et afficher la volonté politique que soient respectés les droits fondamentaux de chacun, dont celui d’avoir un toit pour se loger.

Je vous rappelle enfin que l’obligation de la commune en matière de niveau de logement social n’est pas une obligation de construction ; c’est une proportion à respecter, un équilibre entre logement public et logement privé.

C’est fini !

Eh oh, ça va !

Il s’agit non pas de construire là où ce n’est pas utile, de manière inconsidérée et de participer à l’étalement urbain, mais, par exemple, …

S’il vous plaît !

…de réhabiliter le parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction. C’est donc bien un objectif utile, plus nécessaire que jamais, alors que la crise du logement se manifeste de manière accrue.

Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas dépasser de trente secondes votre temps de parole, d’autant que vous aurez tout l’après-midi pour intervenir.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des lois a déposé deux amendements importants : le premier concerne le champ d’application de la loi SRU, même si c’est à la marge, pour la mettre en harmonie avec la loi Asile et immigration, qui vient d’être votée par le Sénat ; le second porte sur la mutualisation des obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelon intercommunal.

Je voudrais rappeler les termes du débat, en respectant mon temps de parole, monsieur le président.

La loi SRU a rendu de grands services et a permis d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux – c’est indéniable ! Les ministres du logement qui se sont succédé – j’en fais partie – ont été intraitables pour faire respecter la loi SRU et ses principes fondateurs.

M. le ministre nous rappelait que les objectifs avaient été dépassés entre 2014 et 2016, puisque le taux de réalisation avait atteint 106 %. C’était le cas du temps de M. Apparu, de Mme Boutin et également précédemment.

Nous n’avons donc pas la volonté de détricoter la loi SRU. Il faut maintenir cette loi. Pour les communes qui sont de mauvaise foi, des textes ont été votés et les sanctions ont été progressivement aggravées. Je l’ai déjà dit, les préfets ont le pouvoir de doubler, de tripler, de quadrupler le montant de l’amende.

Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, depuis la loi Égalité et citoyenneté, l’objectif brutal de 25 % est difficilement atteignable. La question est de savoir comment rendre efficiente la loi SRU.

« Les intercommunalités sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, au travers de la mise en œuvre de PLH […], dans le respect de l’exigence de mixité et de répartition équilibrée du parc social telle qu’imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement dans l’objet de son amendement n° 805.

Nous pouvons mutualiser ces objectifs à l’échelon intercommunal, mais en posant des garde-fous extrêmement précis. Il n’est pas question de revenir sur le taux de 25 %, ni sur le stock. Si l’on veut mutualiser, il faut faire la somme de l’ensemble des exigences individuelles des communes. Il n’est pas question d’imposer à des communes très dotées en logements sociaux des exigences supplémentaires sans leur accord. Un plafond doit donc être fixé, comme le prévoit un sous-amendement de Mme Létard auquel je suis favorable, au nom de la commission des lois. Cela va tout à fait dans le sens des principes que nous voulons appliquer.

Pour rendre efficiente cette loi, il faut aider les communes qui, grâce à d’importants efforts, sont passées de 12 % à 15 %, voire de 15 % à 20 %, et qui ont maintenant des difficultés pour atteindre les 25 %. C’est l’objet de l’amendement que nous proposerons et que je présenterai de manière détaillée ultérieurement.

Trente secondes de dépassement…

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Il semble que la mise à mal de quelques avancées sociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre…

Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux plus précaires.

Cet article est la contrepartie de l’article 29, qui vise à céder le parc locatif social français à des personnes privées. L’objectif n’est autre que la vente de logements sociaux. La loi SRU est en travers de votre chemin, alors vous voulez l’abattre !

L’article 46 étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus resteront comptabilisés dans les « quotas SRU », et ce dans l’objectif annoncé de lever les réticences à la vente de ces logements sociaux en accordant aux communes un délai pour reconstituer leur stock. Or cet allongement du délai permettra en fait aux communes, particulièrement à certaines communes carencées, qui ne respectent pas leurs obligations, de tricher et d’éviter un effort de construction. Alors que 2 millions de personnes en France attentent un logement, la vente dans ces communes carencées est une aberration.

La commission a largement aggravé cette disposition en détricotant méthodiquement l’article 55 de la loi SRU. Qu’y a-t-il derrière ces dispositions ? Plus de profits pour le privé, et un moyen d’éviter la mixité et de favoriser l’entre soi dans certaines communes ou certains quartiers. Quoi qu’il en soit, le résultat est le même : ce sont toujours les plus précaires qui en subiront les dommages.

« Comment en est-on arrivé à privilégier ceux qui ont le moins besoin de privilèges ? », demandait l’abbé Pierre en février 2006. Avec ce projet de loi, comme avec presque tous ceux que nous avons examinés ici depuis quelques mois, quelques pas supplémentaires ont été franchis dans cette direction.

Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. Olivier Léonhardt, sur l’article.

Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de ces logements dans la commune qui bénéficie du programme de l’ANRU. Le temps de reconstituer l’offre, la commune peut se retrouver dans une situation de déficit de logements par rapport aux objectifs de la loi SRU. Elle pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, alors même qu’elle est mobilisée pour le financement d’importants investissements dans le cadre du programme ANRU.

Afin de laisser le temps à la commune de reconstituer une offre de logements sociaux, je propose que les logements démolis continuent à être comptabilisés, au titre de l’article 55 de la loi SRU, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée.

Pour avoir été maire d’une commune où ont été démolis de nombreux logements sociaux, je sais combien les aléas divers et variés peuvent retarder la reconstruction. Voilà le sens de l’amendement que je présenterai.

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité.

Je veux rappeler deux choses.

Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela !

Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte que des ménages modestes puissent s’installer dans des villes où la mixité est relative ? Pour ma part, je vais de nouveau plaider pour l’autre cas de figure : celui des communes qui accueillent de fait beaucoup de logements sociaux. En Seine-Saint-Denis, il y en a, mais pas seulement là – je vous apporterai des éléments.

Pour des raisons souvent historiques, ces communes – pas qu’en Seine-Saint-Denis, je le redis – n’ont pas forcément un taux de logement social élevé. Pour autant, elles accueillent des ménages pauvres en nombre. À ces communes, on leur dit que, comme les autres et dans les mêmes conditions, elles vont devoir atteindre 20 % – c’était l’objectif initial – et maintenant 25 %. Madame Gréaume, il ne faut pas oublier de dire que, si on nous a donné un peu de temps – cinq ans – en plus, on a aussi augmenté de manière très importante les objectifs. Cela ne se fait pas en claquant des doigts !

Alors, oui, je pense que, comme nous l’avons fait depuis l’origine, on peut adapter la loi aux difficultés d’un certain nombre de communes. On l’a d’ailleurs fait à plusieurs reprises. Je me souviens même de sénateurs communistes plaidant dans cet hémicycle pour un assouplissement en faveur de communes en difficulté, parce qu’elles étaient dans des bassins miniers, avaient des problèmes de sous-sol, etc.

Je vais faire de même pour plaider le cas de ces communes qui ont un taux important de ménages pauvres et dont la situation continuerait à se dégrader en termes de mixité sociale si jamais elles devaient atteindre le taux de 25 %.

Mais où ?

Vous verrez !

Je ne propose pas de les exempter de toute obligation, mais d’adapter le dispositif pour revenir à 20 %. Ce serait une mesure de bon sens que le Sénat pourrait adopter.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

Qu’il s’agisse des amendements sur l’article 46 ou des articles additionnels après l’article 46, je suis effaré, mais pas surpris, de voir la majorité sénatoriale faire totalement fi des 4 millions de personnes mal logées dans ce pays.

En comptabilisant dans les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, tels que les centres d’hébergement, les logements d’urgence, les PSLA, en permettant aux communes ayant 15 % de logements sociaux de renégocier le calendrier pour atteindre 25 % sans cadrage dans le temps, en mutualisant à l’échelon des EPCI le reste à construire des logements sociaux par les communes, vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale, vous faites de la dérogation la règle, vous dévitalisez avec méthode la loi SRU, en opposition à toute logique de justice et de bon sens économique. Avec ces dérogations, vous allez engendrer une concentration de la construction dans certaines villes en dédouanant les autres de leur devoir de mixité sociale.

La loi SRU est un puissant outil de construction de logements sociaux sur les territoires, on l’a déjà dit, et de mixité sociale. Avec mon groupe, nous défendrons une loi pragmatique, qui permet de construire la moitié des logements sociaux neufs du pays dans les communes qui en manquent cruellement et qui, bien souvent, y sont réticentes.

Rappelons à quoi sert cette loi : à organiser une politique de production harmonieuse de logements sociaux pour les plus modestes, qui n’ont pas la possibilité de se loger.

Comment pouvons-nous revenir sur cette loi qui est en quelque sorte un acquis social ? Vous avez déjà tenté de le faire en 2006, et – mon collègue Fabien Gay l’a rappelé – l’abbé Pierre était alors venu en personne, à quatre-vingt-treize ans, en fauteuil roulant, à l’Assemblée nationale pour dénoncer ces mêmes amendements inacceptables, qui mettent en question l’honneur de la France.

Permettez-moi de prendre, pour conclure, l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine. Si, comme vous le souhaitez avec l’amendement de Mme la rapporteur, nous faisons sortir les communes de moins de 3 500 habitants en Île-de-France du dispositif SRU, une ville qui ne connaît pas les plus grandes difficultés financières, Marnes-la-Coquette, n’aura plus à répondre à son engagement de construction de logements sociaux, alors même que nous sommes dans une zone tendue pour les logements.

Comment peut-on se permettre, quand 70 % des Franciliens sont éligibles au logement social, d’avoir, d’un côté, des poches de privilégiés et, de l’autre, des poches de défavorisés ? La mixité sociale est le ciment de notre République, et chacun doit en prendre sa part dans la lutte contre la ségrégation sociale.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Trop d’amendements de la majorité sénatoriale que nous allons examiner ont pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.

Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tout est encore remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est une loi « socle » de notre République, un texte fondateur en matière de mixité sociale.

Nous avons déjà eu un débat important il y a moins de deux ans au travers de la loi Égalité et citoyenneté. Cette loi majeure du précédent quinquennat a consolidé le périmètre d’application du dispositif SRU pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain. Un certain nombre de communes peuvent en effet sortir du dispositif, notamment lorsque la demande de logements n’est pas suffisante ou lorsque les communes sont insuffisamment desservies par les transports.

La loi a également renforcé les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité. C’est essentiel ! Il faut continuer la pression sur les territoires dits tendus, où la demande de logement est très importante. La loi SRU répond à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous.

Nous nous opposerons aux amendements qui remettent en cause la loi SRU et donnent un mauvais signal quant à la conception même du logement social.

La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article.

J’aimerais réaffirmer dans cet hémicycle l’esprit qui anime l’article 46, dont la teneur a été évolutive depuis le début de son parcours parlementaire.

Le présent projet de loi n’a pas pour dessein la remise en cause de la loi SRU. Il me semble d’ailleurs que le Gouvernement a démontré, depuis maintenant plus d’un an, son ferme attachement à une loi qu’il juge bonne, en ce qu’elle favorise la mixité sociale.

Le Gouvernement part cependant d’un constat : les communes hésitent fortement à donner un avis favorable à la vente de logements sociaux à leurs occupants – ayant été maire d’une commune de 20 000 habitants, je peux attester de cette difficulté –, de crainte de ne pas parvenir à reconstituer à temps le parc de logements sociaux correspondants, et donc d’être pénalisées.

Pourtant, faciliter la vente de ces logements à leurs occupants est un moyen de rendre accessible la propriété pour les ménages les plus modestes, de renforcer la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux et de dégager des ressources pour les organismes d’HLM afin qu’ils puissent rénover leur parc de logements et en construire de nouveaux.

Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs occupants seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU est un moyen d’apporter une réponse pragmatique et efficace à cet enjeu majeur, qui concerne en premier lieu les ménages les plus modestes.

Enfin, j’aimerais mettre un terme aux inquiétudes que l’on a pu entendre jusqu’ici, légitimes pour certaines d’entre elles, sans doute moins, et il faut le regretter, pour d’autres. Mes chers collègues, il va de soi que l’allongement proposé est strictement encadré : il ne pourra bénéficier qu’aux ventes réalisées au bénéfice du locataire occupant, et en aucun cas aux ventes en bloc.

Je vous invite à la plus grande prudence dans les débats que nous allons avoir dans les heures à venir.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique.

Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes ou les quartiers si l’ensemble des communes ne font pas un effort de construction de logements locatifs sociaux ?

J’ai bien entendu l’argumentaire de M. Dallier. Si ce taux correspondait au nombre de gens modestes de notre pays, il faudrait plus de 25 % de logements sociaux ! Le taux de 20 %, puis de 25 %, s’applique au parc locatif social conventionné ou d’HLM, c’est-à-dire au parc disponible, qui garantit de façon pérenne la rotation et le droit au logement.

Par ailleurs, le législateur a déjà donné de la souplesse à la loi SRU : une commune peut sortir du dispositif lorsque la demande de logements n’est pas suffisante ou lorsque le secteur est très mal desservi par les transports en commun, car, pour les gens modestes, ce ne serait pas un service à leur rendre. Cet assouplissement a donc eu lieu, il n’y a pas si longtemps, et je reste persuadée que les trois quarts, voire les neuf dixièmes des problèmes rencontrés peuvent être traités par ce biais, ou alors il s’agit d’une autre problématique.

Madame la présidente de la commission, vous avez dit que les maires nous ont interpellés sur le sujet. Ce ne sont pas « les » maires, ce sont « des » maires. À ma connaissance, il n’y a pas de demande formelle de l’Association des maires de France de remettre en cause telle ou telle disposition de la loi SRU. On ne peut donc pas dire que, sur ce sujet, les maires parlent d’une seule voix. Certes, des difficultés techniques peuvent surgir, mais, je le répète, des assouplissements ont déjà eu lieu.

On en revient au débat que nous avons depuis l’origine de la loi SRU : faut-il appréhender la situation à l’échelon de l’intercommunalité pour globaliser l’enjeu ? Pour ma part, j’ai toujours plaidé contre cette solution et pour une raison simple : j’ai été maire d’une commune de banlieue, qui comptait 30 % de logements sociaux, alors que la commune voisine n’en comptait pas du tout ; son maire m’incitait à continuer mes efforts en faveur du logement social, …

Merci !

… parce que lui-même n’avait pas l’intention d’en faire ! Ce n’est pas ça, la République !

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

Je tiens à dire à mon collègue Iacovelli que, si c’est la pauvre commune de Marnes-la-Coquette – riche, certes, mais pauvre en nombre d’habitants : 1 800 – qui doit assurer le logement social pour les 1 650 000 habitants du département des Hauts-de-Seine, elle va avoir du mal.

C’est symbolique !

M. Roger Karoutchi. J’ai peur que même la maison de Johnny Hallyday n’y suffise pas.

Selon vous, madame Lienemann, la droite n’a jamais accepté la loi SRU. Depuis que cette loi a été votée, la France a connu plusieurs Présidents de la République de droite, et on en parle encore. Voilà bien la preuve qu’on n’a pas été si violent !

Vous avez essayé !

On s’en souvient !

S’il vous plaît, je vous ai écoutés avec attention !

Aujourd’hui, il faut trouver une solution acceptable pour tous. Pour ma part, je ne cache pas que je suis plutôt favorable à l’échelon intercommunal. Pourquoi ? Parce que, sans parler de Marnes-la-Coquette, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine, on ne trouve plus un centimètre carré de disponible : il s’agit de toutes petites communes hyper peuplées, où trouver des terrains n’est pas facile. Maintenant qu’il existe des territoires, on pourrait fixer des taux pour eux, il serait ainsi plus aisé de trouver des solutions.

Personne aujourd’hui ne soutient qu’il ne faut pas de loi SRU, mais tout le monde reconnaît que des solutions s’imposent pour favoriser la construction et faire en sorte que ce soit accessible et moins cher.

Arrêtons également les faux procès. J’étais le président de la commission des finances de la région Île-de-France lorsque celle-ci a décidé que toute commune qui ne remplissait pas l’engagement de 30 % de logements sociaux se verrait supprimer l’ensemble des subventions régionales.

Super !

Était-ce normal ? Bien sûr que non ! Ce qu’il faut, je le répète, c’est une solution acceptable pour tous. Le texte de la commission me semble bon et équilibré.

Ce n’est sûrement pas la dernière fois qu’on parle de la loi SRU.

C’est sûr !

N’en faisons pas un totem !

Quant à dire, madame Lienemann, que c’est un pilier de la République… On a déjà beaucoup de mal avec les vrais piliers de la République en ce moment, n’en ajoutons pas d’autres !

La parole est à Mme Valérie Létard, sur l’article.

La loi SRU est un totem que l’on convoque à chaque fois que nous entamons un texte sur le logement. C’est normal, vu l’importance du sujet. S’il faut en reconnaître les limites, qui sont liées aux évolutions qu’elle a connues et aux réalités du terrain, force est d’admettre qu’elle a permis de rééquilibrer la situation et de produire du logement social en tout point de notre territoire. Si elle a des limites, elle a aussi d’énormes qualités.

J’ai demandé à mon collègue Philippe Dallier s’il se rappelait quand avait été débattu l’amendement Ollier – à mon avis, c’était en 2006 –, …

Oui, en 2006 !

… qui avait suscité de vives oppositions. En fin de compte, la majorité du Sénat s’était rendue à l’évidence : il fallait préserver la loi SRU, mais il était nécessaire de l’ajuster et de l’adapter. C’est le même sujet aujourd’hui. Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis formuleront, par voie d’amendements, des propositions en ce sens. Ne commençons pas le débat avant l’heure.

Je rappellerai quelques éléments essentiels.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est parfois difficile d’atteindre les objectifs dans certains territoires avec des bailleurs en surchauffe.

Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que, parmi les nouvelles orientations qui nous sont données pour le financement du logement social neuf, il n’est plus question de produire de logement neuf en zone non tendue.

Dans les zones non tendues carencées, on nous enjoint de produire 25 % de logements sociaux ! Comme ma collègue Michelle Gréaume, je suis élue d’un territoire dont les communes ne sont pas très aisées ; celles qui sont carencées se trouvent totalement isolées dans des poches de ruralité minière et se voient frappées par l’article 55 : on y trouve des cités de rapatriés et du « logement de fait », c’est-à-dire des propriétés privées où les marchands de sommeil font leur œuvre.

Eh oui !

Dans ces territoires, il faudrait passer à l’échelle de l’intercommunalité, afin de produire du logement social là où on en a cruellement besoin, là où ça a du sens et non dans des territoires très isolés, où les gens ne peuvent même pas bénéficier de transports en commun ou d’un environnement idéal pour avancer.

Merci !

Mme Valérie Létard. Des amendements ont été déposés pour faire avancer ce débat, tout en préservant l’intérêt général.

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

La loi SRU donne parfois lieu à des exemples grotesques, mais c’est souvent l’arbre qui cache la forêt.

Oui, en plus !

Je reprendrai l’exemple de Marnes-la-Coquette, pour dire à M. Iacovelli que cette ville a largement satisfait à ses obligations de rattrapage en matière de loi SRU. Ainsi, sur la période 2011-2013, elle a réalisé ses objectifs à hauteur de 208 % et, sur la période 2014-2016, alors même que les dernières données ne sont pas consolidées, à hauteur de 161 %.

Donc, c’est possible !

Pourquoi vouloir sortir du dispositif, alors ?

C’est vous qui avez pris cet exemple !

Vous cataloguez les maires de droite. Vous affirmez qu’ils ne veulent pas faire de logement social, mais ce n’est pas vrai !

Asnières ? Neuilly ? Saint-Cloud ?

Ils doivent faire avec la réalité de leur territoire. Comme cela a été très bien dit par certains de mes collègues, en petite couronne, les villes ont une très forte densité de population : plus de 8 700 habitants au kilomètre carré dans les Hauts-de-Seine, 8 600 habitants en Seine-Saint-Denis et 20 000 habitants à Paris !

À Paris, ils y arrivent !

Ils achètent de l’haussmannien !

Aujourd’hui, le problème, c’est de trouver du foncier.

Dans ce débat, on se focalise sur la définition du logement social, mais on oublie de parler du logement intermédiaire. Pourquoi des foyers qui ont des revenus trop élevés pour se loger dans le logement intermédiaire, mais pas assez pour se loger dans le parc privé, seraient-ils contraints d’aller habiter à plusieurs dizaines, voire à des centaines de kilomètres et de prendre le train tous les jours pour venir travailler à Paris ? En matière de politique du logement, il est plus que nécessaire de créer une continuité entre le logement social, le logement intermédiaire et le logement dans le parc privé.

J’espère que, à l’occasion de l’examen de cet article, nos débats seront constructifs.

La parole est à M. Sébastien Meurant, sur l’article.

On a parlé des maires de mauvaise foi, mais parlons des maires de bonne foi. Depuis la loi Égalité et citoyenneté, des maires bâtisseurs peuvent être carencés, alors qu’ils sont au vert dans leur agglomération au regard des critères de tension.

C’est faux !

Voilà l’état du droit positif actuel !

Lorsque la prime de l’État existait, ces maires pouvaient la recevoir ou avoir des critères de tension au vert au sein de leur agglomération et être malgré tout désignés comme de vilains élus, notamment ceux de droite, ne voulant pas construire.

Il faut regarder la réalité en face ! L’aménagement des villes et le nombre de logements sociaux qu’on y trouve sont le fruit d’une histoire et de l’identité des territoires et pas forcément le fait de vilains maires qui ne voulaient pas construire.

Pendant plus d’une dizaine d’années, j’ai été maire d’une ville qui avait été plus de trente ans à gauche et dont l’ancien maire travaillait alors avec Martine Aubry. Autant dire qu’il était bien à gauche !

Reste que certaines villes ne peuvent pas le faire, parce qu’elles se trouvent au bord d’un fleuve, sous plan d’exposition au bruit ou sont soumises à la loi Littoral. L’État fixe des règles qui interdisent de construire, et ces villes finissent carencées du fait de ces réglementations.

Il faut faire preuve de bon sens et d’intelligence au service du bien commun et de la construction. La construction de logement social ne peut pas être dissociée de la construction du logement en général, pas plus que du contexte budgétaire, comme le soulignait ma collègue. J’ai rappelé ce matin que, pour un département comme celui du Val-d’Oise, petit département de grande couronne, la DGF avait baissé de 36 % en quatre ans. Or on nous demande de construire avec moins de moyens ! Qui finance les écoles ? Qui finance les services ?

La loi SRU est une loi totémique – on comprend pourquoi –, mais elle bute tout simplement sur la réalité des territoires, bien indépendamment de la volonté des maires. D’ailleurs, au regard du montant des amendes versées, il y a certainement de moins en moins de maires réticents.

On a décidé de passer de 20 % à 25 %, parce que l’on est plein de bonnes intentions, mais il s’agit d’une loi symbolique. La réalité n’est pas celle-là !

La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

Comme d’autres, je souhaite faire part de mon expérience.

Des métropoles, il en est de toutes les tailles. On parle de celle de Paris, mais certaines sont de taille plus modeste, par exemple celle du Grand Nancy, au sein de laquelle je siège, et qui est à taille humaine.

Avec le projet de loi ÉLAN, nous engageons une démarche en faveur des politiques de l’habitat, qui viennent s’intégrer dans des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, et des plans locaux de l’habitat durable, les PLHD. Il faut tenter de résoudre la quadrature du cercle.

Dans la métropole du Grand Nancy, sur vingt communes, si une ou deux n’ont pas encore atteint les 25 %, certaines sont à plus de 65 % de logements sociaux ! Ne peut-on imaginer, à l’instar de Mme la rapporteur, des accords possibles ou des fongibilités ? Il faut en effet une disponibilité foncière en même temps qu’un certain nombre d’équipements susceptibles de répondre aux besoins de mobilité et de proximité des équipements publics nécessaires. En effet, plus l’on va densifier, plus il faudra rendre accessibles un certain nombre de services, publics ou privés.

Pour ma part, je nous invite à ne pas chercher à avoir le premier prix, selon que l’on serait un homme ou une femme, un maire de droite ou de gauche, à la tête d’une grande ville, d’une grande métropole ou d’une métropole de taille plus modeste. Ce sujet mérite d’être traité avec pragmatisme – je vous ai souvent entendu employer ce mot, monsieur le ministre –, bon sens, mais aussi justice – c’est le cas des propositions de la rapporteur et du rapporteur pour avis –, pour que les territoires qui ont des responsabilités éminentes dans ce domaine puissent conduire graduellement et avec efficacité les programmes qu’ils veulent développer ensemble.

Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre et à Mme le rapporteur, je vous signale que le nombre de demandes de parole sur l’article 46 a triplé au cours de la discussion, passant de cinq à seize. Il est totalement légitime que vous vous exprimiez, mais vous inscrire avant la séance permet d’organiser les débats.

Je veux y voir un aspect positif : ces interventions en amont permettront peut-être d’aller à l’essentiel lors de l’examen des amendements.

Ah !

Ça, ce n’est pas sûr !

La parole est à M. le ministre.

Sur ce dossier difficile – il l’est depuis la promulgation même de la loi SRU –, je souhaite réaffirmer la position de fond du Gouvernement.

Il n’est nullement dans les intentions du Gouvernement de mettre à mal et d’abattre cette loi, dont je dis depuis le début des débats à l’Assemblée nationale et même avant, puisque j’ai eu à répondre à quelques agressions médiatiques, que le Gouvernement n’entend pas en toucher les fondements. Cette loi a, depuis des années, montré qu’elle avait globalement un effet positif sur le logement social ; l’immense majorité d’entre vous s’est d’ailleurs exprimée en ce sens.

Je commencerai par répondre à certaines interpellations. Ce matin, on m’a dit que nous voulions inhumer l’encadrement des loyers, cet après-midi, que nous voulions enterrer la loi SRU ; bientôt, à l’occasion d’un prochain article, on en sera à l’incinération…

Cela étant, au fil des ans, on constate un certain nombre de dysfonctionnements, que l’on peut considérer comme marginaux. J’ai d’ailleurs parlé d’adaptations mineures de bon sens pour répondre à ces problèmes. Jean-François Husson vient de parler de pragmatisme : c’est de cela qu’il s’agit in fine.

J’ai entendu dire – pas ici, heureusement – qu’il n’avait point été touché à la loi SRU.

C’est faux !

Elle a déjà fait l’objet d’un certain nombre de modifications.

Tous les deux ou trois ans !

À l’Assemblée nationale, tous les groupes, sauf La France insoumise, ont proposé des modifications. Certes, celles-ci sont de nature diverse et reposent sur des convictions différentes.

Comme ancien avocat, j’aime beaucoup les procès, mais pas forcément les procès d’intention. Or on nous fait le procès de vouloir faire passer de cinq à dix ans la durée au cours de laquelle on compte encore les logements sociaux dans les ventes d’HLM, mais la période de cinq ans n’était pas initialement prévue dans la loi SRU ! Il s’agit d’une modification datant de 2007.

La loi Égalité et citoyenneté a aussi beaucoup modifié l’application pratique de la loi SRU.

C’est exact !

Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social applicable, 649 communes n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage triennaux fixés sur la période 2014-2016 et 259 communes, pas davantage – on peut considérer que c’est beaucoup, mais ce n’est tout de même pas énorme, même si c’est 20 % de plus que dans le rattrapage triennal précédent –, ont fait l’objet d’un arrêté de carence.

Le décret que j’ai signé le 28 décembre dernier prévoit l’exemption de 274 communes pour les années 2018 et 2019, comme le permet la loi Égalité citoyenneté, loi qui a entraîné la multiplication par quatre du nombre de communes exemptées. Ce n’est pas une simple révision à la marge !

On prétend que la loi SRU est un texte intangible, auquel on n’a jamais touché. Pourtant, elle a connu des modifications, et pas des moindres !

Entre l’été et le décret du 28 décembre dernier, des commissions régionales et une commission nationale, créées grâce à une précédente disposition législative, se sont réunies. À cela s’ajoute le travail réalisé par les préfets de région.

Avec le secrétariat d’État, à la fin de l’été dernier, j’ai écrit aux préfets, en exigeant le renforcement des sanctions initialement envisagées par les préfets dans les communes les plus récalcitrantes. Je n’ai pas hésité à le faire. Si le Gouvernement avait eu l’intention de mettre à bas la loi SRU, je n’aurais pas écrit aux préfets que leurs propositions ne me paraissaient pas suffisamment fermes.

Ensuite, la commission nationale a siégé et a rendu un avis à la suite duquel j’ai décidé – c’est la responsabilité de l’État – d’être un peu plus conciliant qu’elle. C’est la loi qui m’en donne la faculté, et j’assume ma décision. À ma connaissance, je n’ai pas entendu de récriminations sur le contenu du décret du 28 décembre 2017. Voilà qui me paraît une bonne façon d’appliquer la loi.

Je le répète, il y a eu régulièrement des modifications. Cette loi n’est donc pas un totem.

J’ai ici la liste de toutes les communes avec leur situation, le nombre de logements réalisés ou non et les sanctions. §On n’est pas forcément tendre : certaines communes sont sanctionnées à 400 % et elles le méritent ! Marnes-la-Coquette n’en fait pas partie, ce qui ne signifie pas que cette commune soit exemplaire : elle est en rattrapage. Certes, elle ne compte que 1 600 habitants, mais ce n’est pas parce que l’on est une petite commune que l’on n’a pas d’obligations.

Nous appliquons les dispositions légales et réglementaires de manière pragmatique, monsieur le sénateur Husson. Je ne sais pas si c’est avec suffisamment de bon sens, mais c’est en tout cas ainsi que nous envisageons les choses.

À regarder les chiffres, on se rend compte qu’un certain nombre de communes se trouvent confrontées à des difficultés mathématiquement et pratiquement insolubles au regard des textes actuels.

J’ai parlé d’adaptations mineures, pour trouver des solutions concrètes par rapport à des situations dont le nombre n’est pas considérable. Que l’on ne vienne pas me dire que nous voulons chambouler la loi SRU, car n’est pas le cas !

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

J’émettrai un avis défavorable sur la plupart des amendements, car leur adoption irait à l’encontre de la position initiale du Gouvernement. En outre, il y aura une commission mixte paritaire, et j’espère que l’Assemblée nationale et le Sénat trouveront une solution constructive.

Sur cette question, la position du Gouvernement est claire. Sur la loi Littoral, nous avons fait œuvre utile tant avec l’Assemblée nationale qu’avec le Sénat en écoutant et en essayant de trouver des solutions concrètes à des problèmes concrets. C’est bien ce que veulent nos concitoyens : que nous facilitions et boostions la construction de logements sociaux. Reste que ce n’est pas en fixant, pour des cas très minoritaires, des objectifs inatteignables que l’on résout les problèmes.

Oui, il faut maintenir le taux de 25 %, mais il faut trouver des solutions pour les communes qui ne peuvent le respecter, en particulier les communes nouvellement entrantes.

Monsieur le ministre, vous avez parlé pendant neuf minutes trente. C’est votre droit – votre temps de parole n’est pas limité –, mais il serait bon que tout le monde donne des signes pour que ce débat puisse se tenir dans les délais que nous avons fixés.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, j’en appelle à votre clémence si je devais dépasser le temps de parole qui m’est imparti. Il me semble important de situer le débat de façon à ce que nous puissions aller plus vite lors de la discussion des nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article. J’ose espérer que ces différentes prises de parole, y compris celles du ministre, du rapporteur pour avis et la mienne, le permettront.

Je rappelle à M. le ministre et à l’ensemble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux.

Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolué. C’est parce que ces délais sont devenus irréalistes et inatteignables pour un certain nombre de communes et que l’on risque de voir très rapidement augmenter le nombre de communes carencées, alors même que celles-ci auront consenti des efforts considérables pour produire du logement, y compris du logement social, que nous avons voulu prendre en compte la réalité exprimée dans les territoires. Ainsi, plutôt que de braquer les maires, de les décourager ou de les démoraliser, nous avons choisi de les accompagner et de leur donner une bouffée d’oxygène.

Certes, l’objectif de 25 % de logements sociaux demeure, mais un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations sont mis en place qui leur permettront d’atteindre plus facilement cet objectif, ce qui leur est impossible aujourd’hui. C’est pourquoi, à notre sens, l’article 55 de la loi SRU n’est pas un dogme immuable.

La problématique des décomptes des logements sociaux est la seule « accroche » que vous ayez placée dans votre texte pour mentionner la loi SRU, monsieur le ministre. Au cours de la conférence de consensus sur le logement, nous vous avons alerté sur le fait qu’il était impossible d’aborder un texte sur le logement aussi important que celui-ci sans que nous puissions évoquer la loi SRU. Vous nous avez entendus et modifié la durée du décompte des logements sociaux, la portant de cinq à dix ans.

Nous avons souhaité aller un petit peu plus loin, sans pour autant dénaturer ce que doit rester un décompte de logements sociaux, en ajoutant trois cas à la liste existante : premièrement, les logements occupés par les titulaires d’un PSLA pendant une durée de dix ans ; deuxièmement, les logements objets d’un bail réel solidaire, parce que l’occupant de ce logement est soumis à des conditions de ressources ; troisièmement, sur proposition de la commission des lois, comme l’a rappelé Marc-Philippe Daubresse, les places d’hébergement d’urgence, conformément à ce qui a été voté dans le projet de loi Asile et immigration voilà quelques semaines.

Nous sommes bien convenus que nous n’allongerions pas davantage le décompte des logements sociaux. Par conséquent, la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements visant à compléter cette liste.

Par ailleurs, comme l’a montré le CGEDD dans son rapport, le calendrier de rattrapage prévu pour la réalisation des objectifs de logements sociaux est tout simplement irréaliste et risque de décourager les communes qui font des efforts. Ainsi, une commune décidée à remplir les objectifs inscrits dans la loi SRU aurait un seul triennat pour remplir 50 % des objectifs, mais plusieurs autres pour remplir les 50 % restants.

Soucieuse de prendre cet aspect en considération, la commission des affaires économiques a proposé d’insérer deux paliers supplémentaires de trois ans dans le calendrier de rattrapage et de tenue des objectifs de la loi SRU, pour pouvoir aller jusqu’en 2031, et non plus 2025, avec deux échéances intermédiaires, 2028 et 2031.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la réforme territoriale est passée par là, en favorisant le regroupement des communes ou le développement des EPCI, ce qui a conduit bon nombre de communes à être désormais soumises aux dispositions de la loi SRU. Je pense plus particulièrement aux communes nouvelles et aux communes entrantes, qui n’ont été intégrées au dispositif qu’à partir du 1er janvier 2015. Par souci d’équité, nous avons souhaité que ces communes puissent, pour tenir les objectifs de 25 % de logements sociaux, disposer du même laps de temps que les communes entrées dans le dispositif depuis 2000. C’est la raison pour laquelle, pour les communes entrantes et les communes nouvelles, et uniquement pour celles-là, nous avons desserré le calendrier, en reportant l’échéance à 2040. Cela permettra de donner exactement le même nombre d’années pour atteindre les objectifs que celui qu’ont eu les communes entrées à partir de 2000.

Qui plus est, la commission a souhaité uniformiser les seuils d’application de la loi SRU, en prévoyant que sont désormais concernées, et donc uniformément, les communes de plus de 3 500 habitants. C’est une disposition que j’avais déjà portée par amendement dans la loi Égalité et citoyenneté. Votée, ici même, par la majorité sénatoriale, elle n’avait pas été conservée par l’Assemblée nationale.

En outre, la commission a proposé de mettre en place une expérimentation, sur laquelle nous avions commencé à travailler dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, à ceci près que, dans cette même loi, il s’agissait non d’une expérimentation, mais d’une obligation, et que l’objectif de réalisation de 25 % de logements sociaux n’avait pas été maintenu.

Cette expérimentation fonctionne sur la base du volontariat et pour une durée de six ans. Elle vise à permettre à une commune ayant atteint 15 % de logements sociaux et devant toujours remplir l’objectif de 25 %, de conclure, avec le préfet, un contrat d’objectifs et de moyens. Ce dernier déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre ce taux de 25 %, ainsi que les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter pour chaque triennat, et ce au regard des critères suivants, qui nous semblent réalistes : le nombre de demandes de logements sociaux enregistrées dans la commune, la vacance constatée ou non dans le parc social, les capacités tant foncières que financières de la commune.

La commission des affaires économiques a souhaité émettre un avis favorable sur l’amendement n° 519 rectifié de Marc-Philippe Daubresse, qu’il nous présentera en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois. Il s’agit là d’une nouvelle expérimentation, ce qui supposera éventuellement de choisir entre l’une et l’autre : toujours sur la base du volontariat, toujours pour une durée de six ans, elle ouvre la possibilité de mutualiser, au niveau de l’EPCI, le stock restant à construire pour passer de 20 % à 25 % de logements sociaux. Je me prononcerai également en faveur des deux sous-amendements déposés sur cet amendement, portés respectivement par Vincent Capo-Canellas et Valérie Létard.

Je serai, de plus, favorable à l’amendement n° 659 rectifié de Philippe Dallier, qui tend à fixer le taux à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse 25 % dans le parc locatif. Cette proposition, si elle amorce un changement de paradigme, nous semble suffisamment encadrée pour être raisonnable et réaliste.

Telle est la position de la commission des lois. Elle se veut pragmatique, réaliste, pour permettre aux maires de réaliser leurs obligations en matière de construction de logements sociaux à hauteur de 25 %, mais dans de bien meilleures conditions qu’actuellement. Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, et nous nous sommes tous engagés sur ce point, d’exonérer les maires de leurs obligations. Les maires sont responsables, et ils continueront à s’inscrire dans la volonté de construire du logement social.

C’est la raison pour laquelle, vous ayant expliqué sa position, en liaison avec celle de la commission des lois, la commission des affaires économiques formulera, sur tous les autres amendements, soit une demande de retrait, soit un avis défavorable.

Madame la rapporteur, vous avez parlé trente de secondes de plus que M. le ministre. Sans doute était-ce pour montrer les prérogatives dont dispose notre assemblée à l’égard du Gouvernement, même si vous n’en aviez pas complètement le droit.

J’ai bien noté que votre objectif était de faire avancer la discussion. Je vous prends donc au mot et considère que vous avez d’ores et déjà quasiment émis l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article. J’ose espérer que vous n’étayerez pas votre propos de développements trop importants.

Absolument, monsieur le président !

Forts de cet engagement, nous entamons la discussion des amendements.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 208 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Keller, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 946 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 208.

J’ai apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez rendu publique la liste des 274 communes exemptées, que j’ai moi-même sous les yeux. Est-ce à dire qu’en la matière tous les maires de ces communes ont fait une sorte de burn-out ?

Caricature !

Si c’est le cas, disons-le, d’autant que j’en connais un certain nombre. Faudra-t-il aller jusqu’à demander une commission d’enquête sur l’état moral des maires qui n’arrivent pas à appliquer la loi ? En tout cas, je ne boude pas mon plaisir de voir ainsi certains maires, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, aussi bien des hommes que des femmes, d’ailleurs, assumer leur conviction politique, c’est-à-dire le refus de tout logement social.

Cela me rappelle le débat qui nous avait opposés à Roger Karoutchi sur le niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune à Neuilly. À Neuilly, on ne veut pas de logement social : voilà, c’est un choix ! Je ne mets pas en cause la légitimité du maire de Neuilly, qui l’avait annoncé dans son programme. J’ai connu pareille situation dans le Val-de-Marne.

Cela en étonnera peut-être certains, mais je souscris, du moins en partie, aux propos de M. le ministre. Oui, il a exempté 274 communes, et alors ? Qu’est-ce que c’est que cette manière d’évoquer je ne sais quelle alliance des communistes avec je ne sais qui ? À quoi rime cette joute verbale ? Monsieur Dallier, vous le savez comme moi, les difficultés ne manquent pas pour les maires : certains doivent composer avec la contrainte des dispositifs antibruit, d’autres avec la loi Littoral. Croyez-vous que nous soyons à ce point absents pour ne rien connaître de la France, de sa géographie, de ses réalités économiques ?

C’est en application de la loi Égalité et citoyenneté qu’il a été possible d’exempter, par décret, 274 communes. Si problème il y a, faisons la liste, ensemble, de toutes celles pour lesquelles il faudrait en faire de même, car confrontées à des réalités qui rendent totalement impossible le fait de construire des logements sociaux dans les proportions que nous décidons.

Sinon, nous aurons un faux débat. Il ne s’agit pas de faire l’historique des votes des uns et des autres. Apparemment, aujourd’hui, la loi SRU est source de béatitude pour quasiment tout le monde.

Vous êtes bien religieux, tout à coup…

Voulez-vous vraiment que je ressorte le vote de chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat ? Il y en a qui étaient tout de même dans l’autre camp, mes chers amis ! Il faut donc avoir une certaine honnêteté de ce point de vue.

Je veux m’adresser au Gouvernement.

Concluez !

Je conclus, monsieur le président.

Messieurs les ministres, il faut davantage travailler sur la question du foncier. Il importe d’aider les maires et les collectivités territoriales.

Merci !

M. Pascal Savoldelli. La Foncière Logement existe : donnons-lui davantage de moyens, pour au moins résoudre cette question du foncier en vue de la construction de logements sociaux.

L’amendement n° 650 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 946 rectifié.

L’élargissement du dispositif introduit en commission des affaires économiques contribue à changer les règles de la loi SRU de manière considérable, alors que celle-ci a déjà fait ses preuves. Pourquoi revenir sur un dispositif législatif, qui, malgré ses quelques imperfections, favorise la construction de logements sociaux ?

C’est ainsi que nous nous opposons au fait de pouvoir décompter durant une période de dix ans à compter de leur vente, contre cinq actuellement, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi SRU.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Nous refusons de contraindre davantage le décompte des logements sociaux, au regard de ce que je viens de dire et de ce qu’a déjà adopté la commission des affaires économiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment expliquées.

Je rebondirai très rapidement sur la question des exemptions, remerciant ceux qui sont intervenus à ce sujet, pour souligner que je n’ai pas reçu beaucoup de contestations à propos du décret du 28 décembre 2017. Monsieur Savoldelli, à vous entendre, nous pourrions tous nous mettre d’accord, en y travaillant ensemble, sur le nom des communes qui devraient figurer sur la liste. Cela ne me dérangerait aucunement, dans la mesure où il n’y a rien de caché dans l’élaboration de cette liste : le décret a été pris une fois l’avis de la commission nationale recueilli ; tout est public.

La législation, en l’état actuel, ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Je vous le dis en toute conscience, c’est la constatation que j’ai été amené à faire justement en travaillant sur ce décret. Cela ne veut pas dire qu’il y ait énormément de cas problématiques, mais, aujourd’hui, nous ne pouvons pas tous les résoudre.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Pour une grande partie des communes, l’obligation de construction est passée de 20 % à 25 %, avec cinq ans de plus, aggravant les difficultés dans de nombreux cas. Mais ce n’est pas tout ! Plus important encore, la manière de décompter les objectifs par période triennale a changé. Précédemment, et c’était paradoxal, une commune pouvait tenir ses objectifs triennaux sans que cela lui garantisse, en 2020, de parvenir à ce taux de 20 %. Le dispositif était ainsi fait pour donner de la souplesse. Aujourd’hui, telle que la loi est écrite, la commune devra, à tout coup, en 2025, être à 25 %.

Autrement dit, la dernière marche se situe à 50 % du stock manquant, avec une montée progressive prévue au cours des deux périodes triennales. Là est le problème, car les marches deviennent trop hautes, même pour les communes qui ont toujours, jusque-là, respecté leurs engagements triennaux.

Je ne vous parle pas des maires qui ne veulent rien faire, ni de ceux dont les communes ont déjà été carencées. Je vous parle des maires dont les communes, depuis 2000, n’ont jamais été carencées, ont toujours tenu les objectifs triennaux et qui vont droit dans le mur. Mme la rapporteur a rappelé le rapport du CGEDD de 2014, lequel indique très clairement que, dans nombre de départements, à la fin de la période triennale s’achevant en 2019, 60 % des communes seront potentiellement carencées. Et ce sera pire à la fin de la période triennale suivante ! Vous allez envoyer toutes ces communes dans le mur.

Pensons aux maires qui, pleins de bonne volonté, ont fait du logement social. Ma commune a vu sa population s’accroître de 40 % entre 1995 et 2017 et la proportion de logements sociaux passer de 7 % à 16 %. Croyez-vous que ce soit facile à porter politiquement ? Moi aussi, je vais dans le mur avec de tels objectifs. Dans le même temps, ma commune est devenue éligible à la DSU, classée au cinq centième rang, et le nombre de ménages pauvres représente maintenant 30 % du parc locatif.

Comment voulez-vous que je parvienne à 25 % en 2025 ? Un, je ne saurais pas faire, même si je le voulais. Deux, en termes de mixité, c’est absurde.

Mes chers collègues, il y a peut-être encore de la souplesse à donner au dispositif, pour faire en sorte de ne pas traiter de la même manière Marnes-la-Coquette, Neuilly-sur-Seine ou je ne sais quelle autre commune et toutes celles qui ont des difficultés réelles.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 208 et 946 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

4° Aux 3° et 4° du II de l’article L. 342-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

5° Au c du 3° du I de l’article L. 342-14, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

6° Le 1° de l’article L. 371-4 est ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 300-1 n’est pas applicable ; »

7° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

8° À la deuxième phrase de l’alinéa L. 411-5, les mots : « au sens du 2° du IV de l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-5-1 est supprimé ;

10° L’antépénultième alinéa de l’article L. 411-10 est supprimé ;

11° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 5°, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au 18°, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

c) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

12° Au b du 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

13° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarantième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

14° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Au vingt-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-sixième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-neuvième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

15° Le 2° du II de l’article L. 435-1 est abrogé ;

16° L’antépénultième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 est supprimé ;

17° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-6 est supprimée ;

18° Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7, les mots : « visés à l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

19° À la première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont supprimés.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-24 est abrogé ;

2° L’article L. 131-9 est abrogé ;

3° Au 2° de l’article L. 151-28, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, les mots : « figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

7° Le 2° de l’article L. 324-8 est abrogé ;

8° Le d de l’article L. 422-2 est abrogé.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2252-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3231-4-1, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4253-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b de l’article 279-0 bis A, les mots : «, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 1384 B, les mots : «, au sens de l’article L. 302-5 du même code, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 1384 C, les mots : «, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article 1384 G, les mots : «, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 1391 D, les mots : « visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code » sont supprimés.

V. – L’avant-dernier alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le produit du prélèvement est reversé dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. »

VI. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : «, par l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

VII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 22 est supprimé ;

2° L’article 24 est abrogé.

VIII.- Les articles 26 et 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont abrogés.

IX. – La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;

2° L’article 97 est ainsi modifié :

a) Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi doivent être adaptés selon la procédure définie à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

b) Le X est abrogé ;

3° Le II de l’article 98 est abrogé ;

4° Les II et III de l’article 99 sont abrogés.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Cet amendement de suppression de l’article 55 de la loi SRU vise à remettre le maire au cœur du projet politique dans sa commune. Le maire et les élus sont responsables devant leurs électeurs. Le maire, les élus et leurs équipes sont responsables pour aménager les communes et pour loger leurs habitants.

Du fait du vieillissement de la population, de la décohabitation, des divorces, il faut construire partout, notamment en zone tendue, pour tout simplement maintenir la population.

Dans leur immense majorité, les élus locaux ont la volonté de construire. Cela a été dit par Philippe Dallier. Au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de 2025, de plus en plus de communes, quoi qu’elles fassent, seront carencées. L’objectif de 25 %, érigé en une sorte de totem, est tout de même vicié de toutes parts.

Déjà, avec la division des terrains et dans la mesure où, à chaque fois, le stock augmente, il faut toujours construire plus de logement social. Les élus n’en ont pas la maîtrise, et cela permet, malheureusement, d’encourager la spéculation foncière sur des microparcelles où les prix explosent.

S’agissant, ensuite, du contexte financier, j’ai déjà dit un mot et je passerai rapidement, mais il a une incidence fondamentale. L’important est de construire là où c’est le plus simple possible, au sein d’une agglomération, disent certains. Il y aurait plus simple, étant donné qu’il peut y avoir des terrains plats, mais situés de l’autre côté de la frontière communale, quand le territoire de la commune, lui, est soumis à des contraintes géographiques, hydrologiques.

Dès lors, comment faire ? En laissant plus de liberté ! Le maire s’efforce d’agir au mieux pour sa commune et ses habitants. Il importe donc de prévoir un dispositif incitatif et non pas punitif. Dans de nombreux cas, il est impossible de construire, de faire aboutir un projet de logement social en trois ans. Cela suppose qu’il ne fasse pas l’objet d’un recours, auquel cas ce sont des années perdues. Les services de l’État, les préfets savent très bien combien les engagements triennaux importants sont intenables. Par conséquent, faisons preuve d’un peu de bon sens et de réalisme.

L’amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement sera vite présenté, puisqu’il vise tout simplement à traduire la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires économiques est au regret d’annoncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste.

Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 437 rectifié bis ?

L’avis du Gouvernement sera, lui, très, très défavorable sur cet amendement, qui ne vise rien de moins qu’à incinérer la loi SRU. Je ne ferai aucun commentaire sur la situation des communes de certains de ses signataires. Mieux vaut ne pas nous livrer à pareil exercice d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.

Si, allons-y !

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

S’il fallait un amendement pour montrer la volonté de détricoter la loi SRU, c’était bien l’amendement n° 437 rectifié bis. Dans son objet, ses auteurs parlent de la loi SRU comme d’une « véritable gangrène pour les communes »

Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir précisé que la commission et la majorité sénatoriale n’étaient pas forcément sur cette ligne. Malgré tout, cette proposition vient de vos rangs, pas des nôtres. A priori, la gangrène s’est répandue chez vous !

Un peu de respect, je vous prie !

Monsieur le ministre, sachez que nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU. C’est tout l’enjeu de cet article.

Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 805.

Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Danesi, Mmes Puissat et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Legge, Poniatowski et Bizet, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, MM. Revet, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Genest et Saury, Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, MM. Savin, Gilles et Gremillet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mentionnés » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Par cet amendement, nous proposons d’appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération ou de l’EPCI, et non de chaque commune. Cela paraît cohérent par rapport à la nouvelle organisation territoriale.

L’amendement n° 269 rectifié ter, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Lavarde et F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bories, M. Bockel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement, porté par des élus de Seine-et-Marne, a pour objet de prendre en compte la population carcérale dans le recensement de la population globale servant au calcul du taux de logement social imposé par la loi SRU.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 410 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par M. Marchand, Mme Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ;

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié ter.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’application des dispositions de la loi SRU et le périmètre de rattachement au SCOT d’une collectivité.

La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixé des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale. Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour continuer de répondre aux enjeux de logement et d’aménagement du territoire dans notre pays.

Toutefois, il apparaît, dans un certain nombre de cas, que l’application de la loi SRU n’est pas optimale et entraîne des incohérences quant à l’articulation entre les différents documents d’urbanisme que doivent respecter les communes. Ainsi, plusieurs communes en France se trouvent être rattachées, pour l’application de la loi SRU, à des agglomérations autres que celles dont elles dépendent pour l’établissement du schéma de cohérence territoriale.

Pour une plus grande cohérence dans l’application de la loi et la réalisation des plans locaux d’urbanisme, des plans locaux de l’habitat et des schémas de cohérence territoriale, nous proposons de préciser qu’une commune ne peut être rattachée, pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qu’à une agglomération dont la majorité des communes se trouvent dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que la commune concernée. Cela paraît l’évidence même.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.

Même motif, même punition, je ne serai donc pas long. J’indiquerai simplement que cet amendement a été déposé à la suite des remontées qui nous ont été faites par des communes, notamment dans le département du Nord, pointant des situations parfois quelque peu ubuesques.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin, Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Rapin, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles et Meurant, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Cet amendement porte davantage sur les communes de province. Si la loi SRU accentue le tropisme des grandes métropoles, il ne faudrait pas oublier la province et les intercommunalités.

La tendance, nous le voyons bien, est au regroupement des communes dans des intercommunalités de plus en plus grandes. Je ne sais si c’est un bien, mais, pour certaines d’entre elles qui fusionnent, le nombre de communes qui les composent les font passer sous le coup de la loi SRU.

Nous partageons le souci de la commission des lois et de la commission des affaires économiques de prendre en compte la situation des communes entrantes et d’éviter qu’elles ne soient trop nombreuses à devoir répondre à l’objectif de 25 %. Actuellement, ce dernier s’impose aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Je propose de passer de ce seuil de 15 000 habitants à un seuil de 20 000 habitants, ce qui permettra forcément d’exclure un certain nombre d’intercommunalités du dispositif.

L’amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Cambon et Lefèvre, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que je viens de présenter et vise à prévenir les incidences du passage de l’échelon communal à intercommunal. Peut-être cet amendement tombera-t-il, peut-être même le retirerai-je. En tout état de cause, il est proposé de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau communal.

L’amendement n° 291 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Brisson, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, M. Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 292 rectifié quinquies, car ces deux amendements sont inspirés par la même philosophie que celle que j’ai présentée précédemment.

Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul du taux SRU, les logements intermédiaires. Ces amendements visent à les retirer du nombre de logements total du parc, de manière à ne pas désinciter les maires à construire et à aider au financement de ce type de logements, qui répond aux besoins d’une partie de la population, celle qui est trop riche pour être dans le parc HLM et, en même temps, trop pauvre pour se loger dans le parc privé.

Je profite du temps qui m’est imparti pour évoquer un amendement retiré, car considéré comme relevant du domaine réglementaire, mais qui visait, toujours dans cette même volonté, d’avoir un parc HLM susceptible de répondre à l’ensemble des besoins de la population. Il s’agissait, en l’occurrence, de tenir compte de la taille des logements dans le calcul de leur nombre et, partant, dans celui du taux SRU. Aujourd’hui, un studio a le même poids qu’un F5, ce qui n’est pas très juste, puisqu’un F5 équivaut à cinq studios.

Les villes décidées à augmenter leur taux SRU sans se soucier des besoins de leur population auraient intérêt à ne construire que des studios. Je ne suis pas certaine que ce soit une politique adaptée à nos besoins.

Dans la mesure où une telle disposition relève du domaine réglementaire, j’en appelle à M. le ministre, qui, dès demain, pourrait prendre des décisions en ce sens : j’espère être entendue.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 292 rectifié quinquies est présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Dumas, Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, MM. Guerriau et Chasseing, Mmes Guidez et Malet et M. Gremillet.

L’amendement n° 524 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Courtial, Piednoir, H. Leroy, Bazin et Revet, Mmes Imbert et Deroche et M. Savary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

L’amendement n° 292 rectifié quinquies a été précédemment présenté par son auteur.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié bis.

Il est défendu.

L’amendement n° 680 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Milon, Mme Micouleau, MM. Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise, lui aussi, à poser le problème des logements locatifs intermédiaires. Il y a là une contradiction : le Gouvernement, considérant que ces LLI ont un intérêt, pousse les communes à en construire. Grosso modo, leurs loyers se situent 20 % au-dessous des prix du marché.

Sauf que les villes sous le coup de l’article 55 et qui construisent des LLI sont pénalisées, puisque ceux-ci sont décomptés dans le cadre du stock. Cela a déjà été dit, l’idée est non pas de décompter les logements intermédiaires dans le cadre du flux qui est imposé, mais de les sortir de la base de calcul.

Je le rappelle, pour une commune, construire du logement locatif intermédiaire, c’est déjà accepter l’idée de ne pas percevoir de taxes foncières pendant vingt ans. Quand l’État exonère, la commune paye. Par conséquent, peu seront les villes qui, sous le coup de l’article 55, feront des LLI. Cela est même allé plus loin, puisque les villes carencées se voient interdire la construction de logements intermédiaires.

Honnêtement, je ne vois très bien quelle est la logique d’ensemble. Peut-être cet amendement, comme les autres du même type, n’est-il pas le bon véhicule pour traiter du problème. Toujours est-il qu’il serait intéressant de nous poser la question pour réfléchir aux moyens d’adapter de telles obligations.

L’amendement n° 247, présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques au titre de l’article L. 621-30 du code du patrimoine. » ;

La parole est à M. Alain Schmitz.

Madame la rapporteur, vous ne m’avez pas laissé beaucoup d’illusions sur mon amendement. Je voudrais tout de même appeler l’attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur la spécificité de la ville de Versailles, dont le territoire, pour un quart, est couvert par l’établissement public du château de Versailles, pour un deuxième quart, par des forêts domaniales, pour un troisième quart, par les bâtiments militaires bien connus du plateau de Satory. Il ne reste donc qu’un quart pour la ville de Versailles ! Vous imaginez la difficulté à laquelle sont confrontés les élus, compte tenu de cette spécificité exclusivement versaillaise. J’aurai donc deux amendements à présenter.

Par le présent amendement, compte tenu de cette caractéristique unique, nous proposons de reprendre le dispositif spécifique prévu par l’article L. 112 II, non codifié, de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui tient compte de la servitude d’utilité publique liée à la présence du domaine national du château de Versailles sur notre commune, comme critère justifiant le respect d’un quota de 20 %, et non de 25 % de logements sociaux.

L’amendement n° 584, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU aux logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, ou PSLA, et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Elle a également pris en compte les places d’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en centres d’hébergement et en centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Les obligations de la loi SRU portent depuis l’origine sur des logements locatifs sociaux, de façon à répondre aux besoins en logement d’une partie importante de la population. Il n’est pas opportun de réduire l’effort de construction de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

L’amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

- au deuxième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Il s’agit simplement de diminuer les pourcentages pour coller davantage à la réalité. N’ayant pas beaucoup de résidences secondaires sur ma commune, je ne me sens absolument pas concerné par la remarque de M. le ministre tout à l’heure. En revanche, j’ai été confronté à la réalité, pénalisé en tant que maire bâtisseur malgré des critères de tension au vert.

On peut entendre les discours des collègues siégeant à la droite de cet hémicycle

Les quelques signataires de cet amendement entendent faire en sorte que tout le monde puisse accéder à un logement, qu’il soit social ou non. Nous devons nous intéresser aux revenus, et non à la catégorisation du logement social. L’objectif, c’est plutôt d’avoir une France de propriétaires, une France qui a les moyens d’acheter, un objectif dont nous sommes très éloignés malheureusement.

Ce projet est punitif ! L’échéance de 2025 se rapproche et de plus en plus de collectivités seront prises entre ses griffes, redevables de pénalités qui s’apparentent à une quasi-spoliation !

Pour qu’une loi soit respectée, il faut qu’elle soit respectable. Nous essayons de faire en sorte qu’elle le soit à travers cet amendement de repli, auquel je ne donne malheureusement pas beaucoup de chances.

M. le président. Mon cher collègue, la droite et la gauche de cette assemblée n’ont pas été traditionnellement établies à partir de votre position dans l’hémicycle, mais à partir de celle que j’occupe.

L’amendement n° 209, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je le confirme, j’interviens bien depuis la gauche de l’hémicycle…

Nous demandons par cet amendement la suppression des dispositions introduites par la commission des lois visant à intégrer dans le décompte des quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi SRU les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les centres d’hébergement provisoire destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

L’hébergement des demandeurs d’asile est une obligation morale, mais il ne faut pas tout mélanger. Les politiques d’asile et de protection des demandeurs ne sont pas des politiques d’accès au logement.

L’objectif de la loi SRU est de maintenir au sein de l’offre de logements une proportion équilibrée de logements accessibles. Il ne convient donc pas d’élargir les logements exigibles au titre de la loi SRU à ces structures d’hébergement très spécifiques.

L’amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary, Pierre et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d’accueil

insérer les mots :

, des maisons d’enfants à caractère social

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 315-7,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. C’est pourquoi j’espère que la commission acceptera de revenir sur certains principes qu’elle a posés.

Nous proposons d’intégrer dans l’appréciation des taux de logements sociaux les places créées dans les maisons d’enfants à caractère social. L’aspect social étant une évidence, il serait normal de comptabiliser ces structures dans le décompte.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Hugonet, Brisson et Bockel, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Charon et Danesi, Mmes Bories, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Lefèvre, Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Imbert et M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d’accueil

insérer les mots :

, des structures d’hébergement d’urgence

2° Après la référence :

L. 345-1

insérer la référence :

, L. 345-2-2

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Cet amendement vise à ce que les centres d’hébergement d’urgence, dont le fonctionnement s’apparente à celui des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, soient intégrés au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

L’amendement n° 210, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission d’intégrer dans le décompte des logements au titre de la loi SRU les logements acquis dans le cadre d’un PSLA ou les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Une telle disposition altère à nos yeux l’objectif même de la loi SRU, à savoir la présence dans l’ensemble des communes d’un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous débattons de la capacité des communes à répondre ou non à cet objectif, mais nous oublions que la loi SRU n’est pas un objet de débat en soi. Le sujet, c’est d’offrir un logement accessible à tous les Français qui en ont besoin. Compte tenu de l’évolution des revenus, le nombre de personnes éligibles à un logement social ne cesse de s’accroître, les politiques sociales en cours risquant encore d’accélérer le processus.

Le débat sur la prise en compte des logements faisant l’objet d’une accession sociale à la propriété est un vieux serpent de mer. Des amendements en ce sens avaient déjà été présentés lors du projet de loi Égalité et citoyenneté. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à cette intégration. Nous préférons en rester à l’objectif de la loi SRU, d’autant que le dispositif prévu par la commission vise à allonger la durée pendant laquelle ces logements seront décomptés. Tout cela nous paraît excessif.

L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Richard et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Patriat, Amiel, Cazeau, Dennemont, Rambaud, Karam, Haut, de Belenet, Patient, Yung, Mohamed Soilihi, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaque période triennale mentionnée au premier alinéa du présent I, un objectif partagé de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune accroissant d’au moins la moitié de l’objectif fixé en application du même premier alinéa la part de ces logements dans le total des résidences principales. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de l’établissement public ne peut être inférieur au nombre total de ceux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre l’objectif légal assigné à celles-ci. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Lorsqu’il est fait application du présent alinéa, le calcul du prélèvement régi par l’article L. 302-7 dû par chaque commune assujettie s’opère en comptant comme logements réalisés une proportion égale du nombre total de ceux réalisés dans l’ensemble intercommunal au regard de l’objectif partagé. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement vise à compléter et à clarifier une disposition qui existe depuis l’origine de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000, et dont j’ai quelque motif de me souvenir.

À l’époque, il avait déjà été prévu une possibilité de mise en solidarité des réalisations de logements sociaux au niveau communautaire pour atteindre le seuil, à condition que toutes les communes devant apporter des compensations aient donné leur accord. Cependant, le dispositif péchait par deux faiblesses.

La première était qu’il fallait répéter l’exercice à chaque période triennale. Il était donc impossible de faire des prévisions à moyen terme.

La seconde faiblesse – ce qui est un peu paradoxal – était que, même s’il y avait accord de l’ensemble des communes et que l’objectif était réalisé, les communes encore en déficit à l’intérieur de l’intercommunalité restaient redevables de la même pénalité, en dépit de la compensation.

J’ai donc repris le dispositif de la loi de 2000, en conservant le principe d’une mise en solidarité volontaire, avec l’accord de toutes les communes intéressées, pour réaliser le nombre de logements sociaux nécessaires, mais je l’ai modifié sur deux points.

D’une part, il serait possible d’étaler le dispositif sur plusieurs périodes triennales successives.

D’autre part, la contribution – cela ne s’appelle pas une pénalité – serait appliquée de façon échelonnée suivant le degré de réalisation des communes, et non en ciblant particulièrement les communes ayant le taux le plus faible. Si les autres communes ont accepté d’être solidaires, c’est bien parce qu’elles ont reconnu que ladite commune avait une difficulté physique particulière.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 302 -9 -1-… – I.– À titre expérimental, par dérogation aux dispositions de la présente section, les obligations qui en découlent pour les communes mentionnées à l’article L. 302-5 peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

« II. – Le transfert à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

« 1° L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu ;

« 2° L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l’ensemble des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 %, en application du même article L. 302-5 ;

« 3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale ;

« 4° Le contrat intercommunal de mixité sociale est agréé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Le refus de délivrance de l’agrément est motivé.

« III. – L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure, sur l’ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de la présente section auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l’absence de contrat intercommunal de mixité sociale. Ce contrat ne peut toutefois pas imposer la construction de logements locatifs sociaux supplémentaires aux communes qui ne sont pas soumises au prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l’article L. 302-7 si elles n’y consentent pas.

« IV. – Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur une période triennale. Il fixe, notamment, les contributions financières réciproques entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution. Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit également les conséquences financières supportées par les parties en cas de résiliation.

« V. – Les logements locatifs sociaux réalisés, sur une période triennale, dans le cadre d’un contrat intercommunal de mixité sociale, sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon des modalités et dans des proportions définies par ledit contrat.

« VI. – Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié par les communes dans les conditions prévues au 3° du II. Il peut faire l’objet d’avenants adoptés dans les conditions prévues aux 3° et 4° du même II. Il devient caduc en cas de retrait d’agrément du représentant de l’État dans la région. Le retrait d’agrément prend la forme d’un arrêté pris dans les formes et conditions applicables aux arrêtés de carence prononcés par le représentant de l’État en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1. La caducité du contrat intercommunal de mixité sociale ne fait pas obstacle à l’application des stipulations ayant pour objet de régler la liquidation du contrat. Elles peuvent toutefois être aménagées par l’arrêté de retrait d’agrément. La résiliation ou la caducité du contrat intercommunal de mixité sociale met immédiatement fin à toute dérogation applicable aux communes membres et les soumet de nouveau individuellement à l’ensemble des obligations prévues à la présente section. Les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d’un contrat intercommunal de mixité sociale caduc ou résilié demeurent réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

« VII. – L’expérimentation prévue au I est menée pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Au terme de l’expérimentation, les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d’un contrat intercommunal de mixité sociale sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

« VIII. – Les I à VII sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire.

« IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’irai dans le même sens que notre collègue Alain Richard. Nous sommes d’ailleurs nombreux à penser que l’intercommunalité constitue l’échelle pertinente : d’autres amendements, présentés notamment par MM. Bascher et Danesi, en témoignent, et vous l’avez vous-même affirmé, monsieur le ministre.

Cet amendement a été rédigé en étroite collaboration avec la commission des affaires économiques et Mme Estrosi Sassone, dans le même état d’esprit que celui qui a présidé à la rédaction du texte de la commission.

Premièrement, il s’agit d’un dispositif expérimental.

Deuxièmement, on ne revient pas sur la logique de stock, ni sur les 25 %.

Troisièmement, l’EPCI se soumet à la somme mathématique des obligations des communes.

Quatrièmement, on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir de nouveaux logements sociaux – la commission des lois est d’ailleurs favorable au sous-amendement de Mme Létard qui vient préciser cet élément.

L’agrément du contrat donne un droit de regard au préfet, ce qui est important pour que le ministre puisse suivre et maîtriser le pilotage de ce dispositif.

Le mécanisme, réversible, n’entraîne pas la perte des logements construits dans le cadre des contrats intercommunaux de mixité sociale, qui restent réputés construits sur le territoire.

Ce dispositif a fait l’objet d’un consensus : il a été largement adopté en commission des lois, et nous avons intégré les remarques de certains de nos collègues en prévoyant son application à la métropole de Lyon. Vincent Capo-Canellas proposera qu’on puisse l’appliquer dans certaines circonstances au Grand Paris, ce qui va dans le même sens.

Nous avons enfin intégré les attentes de la commission des affaires économiques en introduisant un seuil plancher et en limitant la durée de l’expérimentation.

Monsieur le ministre, vous aviez laissé la porte entrouverte. J’espère que vous allez à présent l’ouvrir un peu plus.

Le sous-amendement n° 1155, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° 519 rectifié, alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux

La parole est à Mme Valérie Létard.

Comme vient de le rappeler Marc-Philippe Daubresse, plutôt que d’en arriver à une situation de blocage, où les objectifs ne seront jamais atteints par une collectivité, l’idée d’expérimenter la mutualisation pourrait être intéressante, à condition de bien l’encadrer.

Vous proposez un seuil plancher, monsieur Daubresse ; il nous semble important aussi de fixer un plafond. Sinon, des communes qui ont déjà 50 % de logements sociaux pourraient accepter de s’engager dans une mutualisation avec des communes qui n’en ont que 15 %.

Soyons vigilants : cette démarche, qui peut être utile et vertueuse, puisqu’elle permet d’atteindre globalement l’objectif de 25 %, ne doit pas venir aggraver une situation de déséquilibre de peuplement dans une autre commune. Il me semble donc plus raisonnable et plus sûr de fixer un plafond à 35 %, ce qui reviendrait à tolérer une oscillation de plus ou moins 10 points autour du taux de 25 %.

Le sous-amendement n° 1081 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Lafon, est ainsi libellé :

Amendement n° 519 rectifié, après l’avant-dernier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …- Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Il s’agit de tenir compte de la réalité de l’intercommunalité en première couronne de l’Île-de-France.

Les établissements publics territoriaux, qui ont été créés par une loi de 2016, regroupent tous plus de 200 000 habitants en Île-de-France. Selon moi, plus que la métropole du Grand Paris, qui rassemble toute la première couronne et Paris, cet échelon me semble le plus pertinent pour appliquer le dispositif que propose Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois. Je rappelle que les établissements publics territoriaux disposent d’importantes prérogatives en matière de construction et d’aménagement.

Madame le rapporteur, nous en arrivons au moment de vérité : la mise en application de votre engagement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires économiques préfère l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse au niveau de l’EPCI. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 30 rectifié ; sinon l’avis sera défavorable.

Nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 269 rectifié ter, pour ne pas augmenter le type de logements sociaux devant être décomptés. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Il ne nous a pas paru souhaitable de modifier le périmètre des communes concernées au-delà de l’uniformisation des seuils que nous avons prévus. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 39 rectifié bis.

Au dispositif proposé par l’amendement n° 40 rectifié bis, nous préférons l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission n’a pas souhaité modifier les modalités de calcul de la population des communes servant de seuil pour l’application de la loi SRU : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement n° 291 rectifié ter ainsi que sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis. L’avis est le même pour l’amendement n° 680 rectifié bis.

La commission a accepté un amendement de Philippe Dallier prévoyant une modification du taux, mais elle n’a pas souhaité aller au-delà. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 247.

L’amendement n° 584 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet également un avis défavorable. Elle ne souhaite pas modifier les taux.

La commission ne souhaite pas modifier la liste des logements décomptés : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements n° 209, 285 rectifié et 286 rectifié.

La commission est défavorable à l’amendement n° 210.

Concernant l’amendement n° 35 rectifié ter, nous avons retenu le principe d’une expérimentation. L’avis sera donc défavorable.

La commission émet un avis très favorable sur l’amendement n° 519 rectifié, présenté par Marc-Philippe Daubresse. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 1155 présenté par Mme Létard. Il n’a en effet pas pu être examiné par la commission des affaires économiques, puisqu’il a été déposé après sa réunion, même s’il en avait été question de manière informelle.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1081 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 30 rectifié a pour objet de prévoir l’application du dispositif SRU au niveau des EPCI, et non de la commune. C’est un avis défavorable : ainsi rédigé, il ferait carrément sauter la loi SRU.

Sur l’amendement n° 269 rectifié ter, qui vise à exclure la population carcérale du recensement de la population, l’avis est défavorable. Je note d’ailleurs que, si nous additionnions l’ensemble des exemptions proposées par les différents amendements, il n’y aurait plus de loi SRU.

J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 39 rectifié bis, qui vise à restreindre le périmètre d’application du dispositif aux agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant un chef-lieu de 20 000 habitants et non plus de 15 000 habitants, c’est un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 40 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

Concernant l’amendement n° 291 rectifié ter, madame Lavarde, nous ne sommes pas favorables à l’inclusion du logement intermédiaire. L’avis est donc défavorable.

L’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis, qui visent à exclure de la définition des résidences principales les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019. L’amendement n° 680 rectifié bis visant le même objectif, j’y suis également défavorable.

L’amendement n° 247 vise à abaisser le taux de logements sociaux à 20 % pour les communes dont la totalité du territoire s’inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. J’ai entendu, monsieur le sénateur Schmitz, la difficulté particulière qui se pose à Versailles. Il est toutefois difficile de trouver une solution législative pour une commune, même si, pour être honnêtes, nous avons réfléchi à la question. Les solutions doivent être trouvées en travaillant avec les préfets.

L’amendement n° 584 tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Nous y sommes donc favorables.

L’amendement n° 440 rectifié vise à réduire purement et simplement le taux de logement social de 25 % à 20 % dans les secteurs tendus et de 20 % à 15 % dans les secteurs moins tendus. Ce serait l’enterrement ou l’incinération de la loi SRU ! L’avis est défavorable.

L’amendement n° 209 vise lui aussi à revenir au texte initial du Gouvernement. Nous y sommes bien sûr favorables.

L’amendement n° 285 rectifié tend à intégrer à l’inventaire des logements sociaux SRU les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social. Nous y sommes défavorables.

L’amendement n° 286 rectifié entend pour sa part comptabiliser les places en centres d’hébergement d’urgence dans l’inventaire SRU. Nous y sommes également défavorables.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 210, lui aussi en harmonie avec la position initiale du Gouvernement.

En l’état, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ter, défendu par M. Richard. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Daubresse, et le sous-amendement n° 1155, présenté par Mme Létard, sont très intéressants, mais ils méritent selon nous d’être retravaillés. En l’état, j’émets donc un avis défavorable. Il s’agit toutefois d’une piste intéressante, à condition évidemment de ne pas toucher au stock, ni au taux de 25 %. Des études doivent toutefois être menées pour étudier les conséquences exactes de cette mesure.

Prendre comme référence les EPT ne me paraît pas la bonne solution, monsieur Capo-Canellas. Je ne nourris pas d’obsession contre les EPT…

M. Philippe Dallier. Encore que…

M. Alain Richard. Vous en parlez souvent !

Il m’arrive d’en parler, en effet. Je peux me tromper, mais je ne suis pas absolument convaincu que ce soit la création institutionnelle la plus pertinente.

Mais les EPT existent !

J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1081 rectifié, mais je vous confirme l’ouverture d’une réflexion pour essayer de résoudre ces problèmes.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que vos explications de vote doivent porter sur l’amendement que je m’apprête à mettre aux voix, et non sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote sur l’amendement n° 269 rectifié ter.

Je voterai l’ensemble des amendements proposés par mes collègues de la majorité sénatoriale, même si je me rallierai certainement, in fine, à la sage position de la commission des affaires économiques.

S’il y a autant d’amendements sur ce projet de loi, c’est bien qu’il n’est pas parfait et qu’il omet de nombreuses mesures pourtant très sociales. Quand on raisonne avec des stocks, des ratios, on oublie un nombre considérable d’éléments au numérateur comme au dénominateur.

Essayons d’avancer, de progresser, mais ce ne sera pas la révolution copernicienne que l’on était en droit d’attendre dans un nouveau monde. Il faudrait enfin prendre en compte les personnes hébergées, plutôt que le logement en lui-même. Certains amendements traiteront ultérieurement de ce sujet.

Vous venez de prendre la parole sur l’ensemble des amendements, mon cher collègue. Cela ne correspond pas à la règle que je viens d’énoncer. Peut-être nous sommes-nous mal compris…

Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’amendement n° 291 rectifié ter.

Je retire mes amendements n° 291 rectifié ter et 292 rectifié quinquies pour me rallier à l’amendement de M. Dallier, qui relève de la même philosophie : la continuité de l’offre de logements sur l’ensemble du territoire, pour l’ensemble de la population.

Les amendements n° 291 rectifié ter et 292 rectifié quinquies sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié bis.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 680 rectifié bis.

Je suis un peu embêté pour Christine Lavarde, car cet amendement était un amendement d’appel. Je ne vais donc pas le soumettre aux voix.

Je le redis, aucun maire sous le coup de l’article 55 ne fera de logement locatif intermédiaire, car cela les pénaliserait de tous les côtés : dans le nombre de logements sociaux à construire, dans les recettes de taxe foncière, etc. Pourtant, ces logements répondent à des besoins réels, dans tous les territoires.

La rédaction actuelle ne me semble pas opérante, et il y a là un vrai sujet à traiter. Toutefois, pour rester cohérent avec l’axe adopté par la commission, je retire mon amendement.

L’amendement n° 680 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 247.

Je mets aux voix l’amendement n° 584.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 440 rectifié.

Tous ces amendements se ressemblent, certains étant plus stricts que d’autres. Lorsque nous avons débattu du projet de loi de Mme Duflot, il a bien été dit que l’application des obligations n’était pas automatique. Il faut tenir compte de plusieurs cas de figure : un maire dont le prédécesseur n’a rien fait pendant des années ne peut pas construire suffisamment de logements sociaux dans les délais impartis pour combler le retard ; certains maires ne le peuvent pas non plus pour des raisons techniques ou autres qui ont été expliquées par plusieurs collègues ; enfin, d’autres ne le veulent pas, pour des raisons purement électoralistes.

Les préfets ont pour mission de prendre en compte ces situations. Dans mon département, les préfets qui se sont succédé ont regardé comment les choses fonctionnaient commune par commune. Il ne doit pas y avoir d’automaticité, il me semble important qu’il y ait une certaine souplesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 209.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur l’amendement n° 285 rectifié.

Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement… J’ai le sentiment que l’on ne veut ni faire bouger les choses ni les regarder de façon pragmatique.

Pas du tout !

Très franchement, il n’y a rien de plus social que des maisons d’enfance à caractère social ! Ne pas les prendre en compte dans les ratios pose vraiment problème aux communes qui accueillent ce genre de structures et rencontrent par ailleurs des difficultés pour construire des logements.

Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 210.

Monsieur Richard, l’amendement n° 35 rectifié ter est-il maintenu ?

J’ai mieux compris en entendant le ministre commenter l’amendement de Marc-Philippe Daubresse…

Pour autant, je voudrais émettre deux réserves sur cet amendement, qui est en quelque sorte concurrent de celui que j’ai déposé.

Tout d’abord, dans la proposition de Marc-Philippe Daubresse, l’approbation du préfet est requise dès le début de la procédure, au moment de la fixation des objectifs, ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi SRU. Une mise en commun communautaire doit se fonder sur des critères objectifs partagés, qui sont certes soumis à l’avis des conseils municipaux. Ajouter à ce stade l’approbation du préfet me paraît constituer un équilibre moins satisfaisant.

Ensuite, une faiblesse particulière explique l’application très limitée du dispositif initial prévu dans la loi SRU : le système de pénalités continue de s’appliquer, comme s’il n’y avait pas eu d’accord communautaire. Je n’ai pas l’impression que ce point soit traité par l’amendement de Marc-Philippe Daubresse.

Si !

J’espère que, dans l’optique de la réunion de la commission mixte paritaire, le ministre voudra bien se pencher sur ces réserves : d’une part, il faut clarifier les conditions dans lesquelles la mise en commun communautaire peut se faire, sans déperdition de l’objectif ; d’autre part, la pénalité restante doit être répartie équitablement.

Dans cette attente, je retire l’amendement n° 35 rectifié ter, en espérant pouvoir participer à la suite de la concertation.

L’amendement n° 35 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1155.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1081 rectifié.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 519 rectifié.

La possibilité pour une intercommunalité de mutualiser les objectifs de réalisation de logements sociaux a déjà été expérimentée. Il s’agissait de reporter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur d’autres communes.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a recadré les possibilités de recours à cette mutualisation : le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif triennal.

Quelles sont les raisons de ce recadrage ? Le dispositif a été trop souvent détourné : les communes l’utilisaient pour diminuer leur objectif de production et éviter la carence, sans pour autant mettre en œuvre une démarche volontariste en vue de rattraper le retard.

Il faut également rappeler que seule une trentaine d’EPCI sur 211 dotés de la compétence logement et d’un PLH exécutoire utilisaient ce dispositif de mutualisation.

Par la décision rendue par la juridiction administrative de Cergy-Pontoise concernant la ville d’Asnières-sur-Seine, dont j’ai parlé la semaine dernière, les juges ont rejeté la demande du préfet, considérant que le programme attaqué, qui ne comportait pas de logements sociaux, se situait à proximité immédiate du secteur des Hauts d’Asnières, un quartier de la ville dont le pourcentage de logements sociaux reste voisin de 70 %. Je rappelle que la ville d’Asnières-sur-Seine est une ville carencée, pas déficitaire. Cette décision est absurde, l’objectif de réalisation de 25 % de logements sociaux est toujours valable. Un tel raisonnement par quartier n’est pas conforme à l’esprit de la loi, mais cet exemple est une bonne illustration des dérives possibles du système.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 519 rectifié présenté par M. Daubresse au nom de la commission des lois.

Monsieur le ministre, votre ouverture à une négociation sur la base de cet amendement m’inquiète beaucoup. Notre groupe était plutôt favorable au sous-amendement de Mme Létard, qui en encadre un peu plus le dispositif, mais il y manque néanmoins l’interdiction, pour les villes carencées – je ne parle pas des villes déficitaires –, de développer de nouveaux projets immobiliers privés. Dès lors qu’il n’y a pas de foncier disponible pour faire du logement social, il n’y en a pas non plus pour construire des logements privés.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme l’a excellemment rappelé M. le ministre tout à l’heure, la loi SRU vise à mettre en place une stratégie de construction de logement social ; ce n’est pas une loi sur l’équilibre social des territoires.

C’est les deux !

Si la loi SRU ne débouche pas sur des stratégies de construction – je pense que Marie-Noëlle Lienemann sera d’accord avec moi sur ce point –, elle manque son objectif ! Une partie des amendements visant à fixer des exemptions diverses et variées ne s’inscrivent justement pas dans une logique de construction de logements sociaux.

Défendant régulièrement une approche intercommunale des problèmes, je trouve l’amendement n° 519 rectifié intéressant en ce qu’il vise à favoriser la réalisation de logements sociaux en instaurant une souplesse à l’échelle de l’intercommunalité. Cependant, le dispositif ne pourra pas fonctionner si l’on multiplie les exemptions, par exemple en relevant le seuil d’application de 1 500 à 3 500 habitants pour les communes d’Île-de-France : adopter l’amendement de M. Daubresse n’a de sens que s’il y a très peu d’exemptions.

Dans ces conditions, comment la commission conçoit-elle l’articulation entre la souplesse permise par une approche intercommunale et les exemptions qu’elle a acceptées par ailleurs ? S’il y a en même temps beaucoup d’exemptions et une souplesse à l’échelle intercommunale, nous manquerons l’objectif d’augmenter le nombre de logements sociaux.

Enfin, comme cela a été dit par un membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, il y a d’autres enjeux que le foncier et ils ne sont, pour l’heure, pas traités.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Je voudrais évoquer la commission nationale de la loi SRU, présidée par Thierry Repentin et dont on parle très peu. Elle vise justement à identifier les cas très particuliers dans lesquels, pour telle ou telle raison, l’objectif fixé par la loi SRU n’est pas atteignable, du moins dans les délais impartis.

Cet amendement prévoit une mutualisation pour les communes qui comptent entre 15 % et 25 % de logements sociaux ; il aurait été intéressant d’intégrer aussi les communes dont les spécificités ont été reconnues par cette commission nationale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

M. Dantec a raison : plus on accepte d’exemptions, plus on s’éloigne du respect des objectifs fixés par la loi.

Je comprends bien la volonté de prendre en compte l’échelle intercommunale, mais je ne vois pas comment éviter, avec ce qui nous est proposé, une forme d’apartheid territorial. Nous savons bien que, dans certaines intercommunalités, le logement social, tant public que privé, est concentré sur quelques communes, les autres s’accommodant fort bien de cette situation.

J’ai accepté les dérogations et les souplesses que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ménagées pour tenir compte de la réalité du terrain et je ne suis nullement hostile à de nouvelles adaptations de détail si elles s’avèrent nécessaires, mais le passage à l’échelon intercommunal proposé est à haut risque au regard de l’enjeu de mixité sociale. Même à Paris, on constate une concentration de logements sociaux dans certains arrondissements et on a du mal à rééquilibrer les choses. Si ce dispositif est adopté, il ne faudra pas ensuite venir pleurer sur l’émergence du communautarisme !

Combien de maires, de toutes couleurs politiques, y compris de mon propre parti, m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire, parce qu’il n’y avait pas de foncier disponible ? Or en me promenant dans leur commune, je voyais des panneaux annonçant des opérations de construction privées !

Absolument !

Pour ces opérations-là, on trouvait du foncier ! Les maires en question invoquaient alors le prix du foncier, mais c’est justement quand le foncier est cher qu’il faut de la péréquation.

Par ailleurs, beaucoup de communes refusent de préempter alors qu’elles pourraient très bien le faire en vue d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH ou au bénéfice d’un bailleur social. Hormis certaines situations extrêmement circonscrites, l’impossibilité est souvent plus théorique que réelle !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je ferai trois observations rapides.

Tout d’abord, il me semble que l’amendement n° 519 rectifié permet d’ajuster le dispositif de la loi SRU sans en dénaturer le sens ni les objectifs, dans une recherche d’équilibre entre ces derniers et les réalités de terrain que chacun connaît.

Ensuite, j’ai entendu tout à l’heure M. le ministre dire qu’un dialogue était possible entre la Haute Assemblée et le Gouvernement autour de cet amendement. Je m’en félicite et je souhaite que l’Assemblée nationale s’inscrive dans cette volonté de dialogue. Prendre en compte la réalité intercommunale a du sens. Cela constitue un axe de travail très intéressant. J’espère en tout cas que le Gouvernement ira jusqu’au bout.

Enfin, Alain Richard a présenté tout à l’heure une autre façon d’aborder les choses, en faisant au dispositif exposé par Marc-Philippe Daubresse le reproche d’une certaine complexité. En fait, l’amendement de la commission des lois va peut-être moins loin que celui d’Alain Richard : il représente une solution prudente et sage, à laquelle il me semble que le Sénat peut se rallier.

Un clin d’œil pour finir, monsieur le ministre : nous aurons d’autres occasions de débattre des établissements publics territoriaux, les EPT, et si vous êtes alors d’accord pour les solder, je crois que vous trouverez ici un certain nombre de bonnes volontés !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je trouve moi aussi que l’amendement de Marc-Philippe Daubresse va dans le bon sens.

Madame Lienemann, le dispositif, tel qu’il est rédigé, prévoit l’accord des maires de l’intercommunalité.

Vous craignez que le dispositif de l’amendement ne pousse à la création de ghettos de pauvres, mais quel maire d’une commune déjà confrontée à des difficultés accepterait de continuer à construire des logements sociaux en grande quantité uniquement pour faire plaisir aux autres communes de l’intercommunalité ?

Nous verrons bien !

Pour ma part, je veux faire confiance aux élus locaux. Tous les maires essayent de penser leur territoire de manière intelligente. S’ils peuvent travailler à l’échelon de l’intercommunalité pour résoudre des problèmes qui ne peuvent pas l’être autrement, eh bien tant mieux ! C’est ce que cet amendement permet.

Je ne partage pas vos craintes, madame Lienemann. Cet amendement est intéressant, parce qu’il apporte une souplesse, qui plus est sous la forme d’une expérimentation, avec l’accord du préfet. Marc-Philippe Daubresse a donc mis les formes pour que M. le ministre se sente à l’aise pour faire évoluer son avis…

Pour l’heure, adoptons cet amendement. De toute façon, je ne doute pas que nous y reviendrons en 2025 et ensuite !

Avant !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mon sous-amendement n° 1155 vise précisément à écarter le risque évoqué par Mme Lienemann : l’intercommunalité ne pourra exercer de « gentilles » pressions sur les communes comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux pour qu’elles acceptent d’en construire d’autres.

Ce dispositif pragmatique et de bon sens apporte de la souplesse et permettra d’avancer sans prendre de risque, puisqu’il s’agit d’une expérimentation.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

J’aimerais obtenir une précision.

M. Dallier a indiqué que l’accord du maire serait requis. Or cela ne figure pas dans le texte de l’amendement : il est seulement prévu que le contrat de mixité sociale est adopté par l’EPCI concerné et ses communes membres selon la règle habituelle de majorité – les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Nulle part il n’est fait mention de l’accord de la ou des communes concernées.

Mais si !

C’est à la fin du III de l’amendement !

Il est écrit : « si elles n’y consentent pas » !

Dans ce cas, la négociation du contrat de mixité sociale sera soumise à un double cliquet. À l’intérieur de l’intercommunalité, la répartition des objectifs devra prendre en compte les communes qui acceptent la péréquation différemment de celles qui ne l’acceptent pas.

Comme dans la loi initiale !

La négociation risque de prendre un certain temps…

Quoi qu’il en soit, si l’accord de la commune concernée est requis, beaucoup de mes réticences tombent, même si je reste sceptique sur le dispositif global, que j’étudierai de plus près.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’entends les différents arguments, mais nous ne voterons pas cet amendement.

À l’origine, la loi SRU était faite pour imposer la mixité sociale au plus près des territoires et stimuler la construction de logements sociaux. En passant à l’échelle intercommunale, surtout après la fusion des EPCI – mon groupe ayant refusé ce processus, nous sommes cohérents ! –, on élargit le périmètre au sein duquel doit s’opérer la mixité sociale.

Je voudrais poser à la commission la question suivante, sans esprit polémique : l’amendement mentionne les communes qui comptent entre 15 % et 25 % de logements sociaux ; cela exclut donc bien les communes carencées du champ du dispositif ?

Ce débat est profondément politique. De notre côté, il s’agit d’un détricotage de la loi SRU. Vous récusez ce terme et préférez parler d’expérimentation. Je ne refuse pas les expérimentations, si elles vont dans le sens du progrès social ! Si l’on nous proposait par exemple d’expérimenter le SMIC à 1 700 euros dans le département de la Seine-Saint-Denis, je dirais « banco » ! §Pourquoi ne pas expérimenter cette mesure, avant de la généraliser ? Mais quand vous parlez d’expérimentation, c’est toujours pour rogner des droits, revenir sur des avancées sociales…

Mais non !

C’est ce que je constate depuis un an que je suis sénateur.

Certes, vous ne parlez pas explicitement de détricotage ni n’attaquez frontalement la loi SRU, mais vous mettez en place des expérimentations qui aboutissent au même résultat ! Il faut que le débat politique soit franc !

Mais pas binaire !

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je suivrai la position de mon groupe, mais je rejoins M. le ministre sur un point : la réflexion sur ce sujet mérite vraiment d’être approfondie.

J’ai été président de la communauté urbaine de Strasbourg, qui est une intercommunalité assez resserrée. Certaines communes n’ont plus de terrains pour construire, d’autres sont réticentes, et il faut réussir à trouver un équilibre.

La seule voie est d’établir un texte qui permette aux intercommunalités de trouver elles-mêmes une solution. De ce point de vue, le dispositif proposé me paraît trop compliqué, trop hasardeux pour pouvoir être rapidement mis en œuvre. Il faut le retravailler, car la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je voudrais apporter deux précisions.

Tout d’abord – cela a peut-être échappé à mon collègue Fabien Gay –, le dispositif permettant aux communes de se mettre d’accord au sein d’une intercommunalité figure dans la loi SRU initiale, celle de 2000, et chacun se souvient du ministre qui soutenait ce texte !

Gayssot !

Le dispositif a été peu appliqué, puisque, cela a été dit, seulement un dixième environ des intercommunalités s’en est emparé.

Ensuite, en ce qui concerne le risque de déséquilibre qui a été évoqué, le meilleur juge pour savoir si le conseil municipal d’une commune présentant un déficit de logements sociaux produit ou non des efforts pour rattraper le retard, c’est bien son collègue de la commune d’à côté, qui accepte d’assurer une part de constructions en plus. Il ne le fera pas volontiers s’il a l’impression que le collègue à qui on apporte ce soulagement se laisse vivre et ne fait pas d’efforts…

Demander l’accord de toutes les communes qui apportent une contribution supplémentaire, comme dans la loi initiale, je le rappelle, me semble représenter une garantie d’équilibre.

Si l’amendement est adopté en l’état, il restera un certain nombre de réglages à faire afin de s’assurer, commune par commune, que la situation s’améliore bien en termes de construction.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

À mon sens, monsieur Fabien Gay, le progrès social, c’est de parvenir à construire plus vite. Est-ce que cette expérimentation empêchera la construction ? Non, car la mutualisation porte non pas sur le taux de logements sociaux, mais sur le reste à construire. On continuera donc à construire.

Par ailleurs, est-ce que des communes seront dédouanées de leurs responsabilités en matière de mixité sociale et de construction ? Non, puisque des planchers par commune sont prévus en termes de nombre de logements sociaux.

En outre, l’adoption du sous-amendement de Valérie Létard, qui fixe un taux de logements sociaux au-delà duquel on ne pourra pas imposer à une commune d’en construire davantage, empêchera la formation de ghettos.

Rien ne pourra se faire contre l’avis des maires, puisque ceux-ci disposeront d’un droit de veto, dans l’esprit du PLH intercommunal, document stratégique arrêté par les EPCI.

Enfin, que fera-t-on si le dispositif ne fonctionne pas ? L’expérimentation étant réversible, si les communes ne réussissent pas à se mettre d’accord, chacune d’entre elles reprendra ses obligations propres et devra les assumer. En tout état de cause, il reviendra au Parlement de déterminer si cette solution apporte des résultats positifs et est supportable d’un point de vue social.

Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : «, en zone constructible ou inconstructible, » ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Il s’agit de préciser ce qu’il faut entendre par « territoire urbanisé », toujours dans l’idée de coller au réel le mieux possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Yung, Rambaud, Lévrier et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations issues de la présente section s’appliquent dans une proportion égale à 75 % moins ce pourcentage. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

Cet amendement vise à remédier à une petite faiblesse initiale de la loi de 2000, qui n’a pas encore été corrigée.

Dans l’article qui fixe l’obligation de base, c’est-à-dire le ratio de 25 %, il est prévu que ces dispositions ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité liée soit aux protections patrimoniales, soit aux nuisances sonores provoquées par des infrastructures ou encore à la prévention des risques naturels ou technologiques.

Cela signifie que, si le territoire d’une commune est à 50, 1 % soumis à ces inscontructibilités, l’obligation est fixée à zéro. En revanche, si 49, 9 % du territoire de la commune est soumis à ces mêmes inconstructibilités, les obligations s’appliquent à 100 %.

Bel effet de seuil !

C’est donc une légère anomalie, que personne n’a trouvé le temps de rectifier depuis lors.

Je propose donc de mettre en place un prorata, de manière à ne pas dispenser complètement les communes dont 35 % ou 40 % du territoire est pénalisé par des inconstructibilités, mais à ne pas non plus leur imposer la totalité de l’obligation, ce qui, avec une telle neutralisation de territoire urbanisable, se révèle très compliqué. Il s’agit en définitive de la rectification d’une petite malfaçon de la loi, qui ne change pas l’objectif général.

L’amendement n° 534, présenté par MM. Rapin, H. Leroy, D. Laurent, Bizet, Bazin et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde et Imbert, M. Savary, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Panunzi et Reichardt, Mme Deroche, MM. Grand, Lefèvre, Danesi, Genest, Mayet et Bonhomme, Mmes Canayer, Bories et A.M. Bertrand, MM. Raison, Perrin et Poniatowski, Mme Bruguière, MM. de Legge, Henno, Guerriau, Le Nay, Vanlerenberghe, Milon et Priou, Mme Eustache-Brinio, MM. Darnaud, Laugier et Moga et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du code de l’environnement, L. 121-16 et L. 130-1 du code de l’urbanisme. » ;

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Je sais d’avance quel sera le sort final de cet amendement, déjà présenté en commission, mais une partie de ses cosignataires m’ont demandé de le défendre en séance publique.

Je me fais ici le porte-parole des communes littorales, en particulier, mais également, de façon plus large, des communes dont une partie importante du territoire est protégée, ce qui grève leurs possibilités de construire des logements, sociaux ou pas.

Je prendrai l’exemple d’une commune que je connais bien pour l’avoir dirigée pendant près de vingt ans, à partir de 2001, et dont le territoire, constitué à 83 % d’espaces protégés, est déjà construit à hauteur de 16 % : reste donc 1 % d’espace disponible. J’ai fait passer le taux de logements sociaux de 2 % à 7 %. Mon successeur, une assistante sociale que l’on ne saurait caricaturer en élue de droite ne se souciant pas du logement social, souhaiterait en construire d’autres, mais ne le peut pas. Ce n’est pourtant pas que nous ayons privilégié les résidences secondaires – lesquelles peuvent d’ailleurs parfois devenir des résidences principales.

J’attire donc votre attention, après avoir déjà souvent interpellé vos prédécesseurs, sur le fait que les communes, en particulier littorales, dont une large part du territoire est constituée d’espaces protégés ne pourront atteindre l’objectif qui leur est assigné. Or d’ores et déjà, on les sanctionne, on les met à l’amende…

(Exclamations amusées.) On ne peut pas demander à la fois à ces communes de préserver la biodiversité, comme le souhaite M. le ministre de la transition écologique et solidaire, et de construire du logement social : elles n’en ont pas la possibilité.

On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et la crémière. §

Le sous-amendement n° 1078 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Courtial et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam et M. Revet, n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 1082, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Amendement n° 534, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal entrant dans le champ d’un plan de prévention des risques d’inondation défini à l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Une commune peut être à 80 % inondable physiquement et être soumise aux mêmes obligations qu’une commune ne connaissant pas ce type de difficultés.

Je vise donc le cas des communes situées en zone inondable dont une partie du territoire est soumise à un plan de prévention des risques d’inondation, un PPRI. Une même commune peut alors se trouver soumise à la fois à une interdiction de construire édictée par un PPRI et à une obligation de construire imposée par la loi SRU. Situation paradoxale s’il en fut…

En outre, dans les communes partiellement inondables, où des quartiers sont inconstructibles pour cause de PPRI, le fait de comptabiliser les résidences principales de ces quartiers reporte l’obligation de construction de logements sociaux sur les zones constructibles, où le taux de logements sociaux peut dès lors être très supérieur aux obligations fixées par la loi.

Enfin, les communes dont le territoire, totalement inondable, est soumis à un PPRI sont condamnées à se voir appliquer un prélèvement sur leur budget de fonctionnement au titre de la loi SRU…

Ce sous-amendement a pour objet d’élargir la prise en compte des spécificités de ces communes dans la définition des objectifs de construction de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces deux amendements et de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit de vrais sujets, mais la commission des affaires économiques a dû faire des choix pour éviter les procès d’intention et les caricatures sur cette question des adaptations de la loi SRU. Comme nous avons choisi de donner un avis favorable à l’amendement de Philippe Dallier, qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec les objets des présents amendements et sous-amendement, nous nous en tiendrons là, privilégiant une position pragmatique et équilibrée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement n° 290 rectifié, faute de quoi, en l’état, l’avis sera défavorable. C’est un vrai sujet qui mérite un réexamen d’ici à la CMP.

En ce qui concerne l’amendement n° 534 et le sous-amendement n° 1082, si l’on exclut du champ du dispositif les espaces boisés, les zones Natura 2000, les espaces protégés par la loi Littoral, les zones inondables, celles concernées par la prévention des risques technologiques ou couvertes par la réglementation sur le bruit, cela va poser des problèmes. Les exceptions à l’application de loi Égalité et citoyenneté constituent déjà, me semble-t-il, des avancées.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 290 rectifié.

Je veux simplement faire observer à M. le ministre que nous devons améliorer la rédaction de la loi, qui comporte aujourd’hui une anomalie. À 50, 1 % de territoire inconstructible, on n’applique aucune obligation ; à 49, 9 %, on applique l’intégralité de l’obligation. J’entends l’argument de Mme la rapporteur, qui est purement tactique, mais le sujet continuera d’exister. Monsieur le ministre, si vous souhaitez que nous puissions traiter le sujet efficacement avant la conclusion définitive des débats législatifs, il faut que quelque chose soit voté en première lecture. Sinon, votre expérience législative est suffisamment grande pour que vous sachiez que la règle dite de l’entonnoir empêchera d’adopter une disposition nouvelle sur ce sujet s’il n’a pas été abordé en première lecture.

Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes confrontées à cette difficulté. L’effet statistique n’est pas considérable, puisqu’il s’agit en général de pourcentages de territoire qui ne vont pas affecter beaucoup les grandes masses. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que cet amendement soit pris en compte ; je le maintiens.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Ce débat a eu lieu lors de la discussion de la loi SRU. Tout le monde reconnaît qu’une commune dont une grande partie du territoire est inconstructible ne peut pas atteindre les mêmes objectifs que les autres communes. Comme toujours quand un seuil est fixé, il y a un effet couperet.

Cela étant, il n’y a pas que le neuf.

Je connais ces contraintes pour avoir été pendant très longtemps élue d’Athis-Mons, commune proche d’Orly soumise à un plan d’exposition au bruit, inondable par la Seine et accueillant un site Seveso ! Pour moi, le seuil de 50 % n’est pas un totem, mais soyons attentifs à ne pas verser dans une fausse logique selon laquelle la présence de zones inconstructibles rendrait impossible d’atteindre les objectifs.

Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1082.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote sur l’amendement n° 534.

Monsieur le ministre, la situation sur laquelle j’ai appelé votre attention va se dégrader encore plus. En tant que président de l’Association nationale des élus du littoral, je vous demande de me recevoir pour que nous puissions faire le point sur ces questions.

Pour répondre à la demande de la commission et éviter de mettre dans l’embarras mes collègues, qui savent que je n’ai pas tort

L’amendement n° 534 est retiré.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

La parole est à M. Alain Fouché.

Nous proposons d’inclure les résidences-services destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées parmi les logements locatifs sociaux pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans les mêmes conditions que les logements-foyers de personnes âgées et de personnes handicapées, afin de favoriser leur développement et de reconnaître leur apport à la mixité sociale. En effet, les résidences-services, définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, permettent, dans de nombreux territoires, de favoriser la mixité sociale. Les 400 résidences-services pour séniors que compte la France peuvent se révéler moins onéreuses que des EHPAD et, dès lors, accueillir des populations âgées accédant plus difficilement à des logements adaptés. Nombreuses sont les personnes âgées ou handicapées vivant avec de faibles revenus dans de telles résidences.

En outre, les résidences-services constituent souvent une solution de maintien à domicile adaptée aux besoins de nombreuses personnes âgées ou handicapées, en cohérence avec l’ambition qui sous-tendait la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas voulu allonger encore la liste des logements sociaux pris en compte.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au nom de la cohérence, il est défavorable.

Monsieur Fouché, l’amendement n° 401 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président : pour répondre à la demande de Mme la rapporteur, je le retire.

L’amendement n° 401 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau, A.M. Bertrand et C. Fournier, MM. de Legge, Poniatowski et Bizet, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, M. Revet, Mmes Lassarade, Di Folco, Lamure, Deroche et Imbert, MM. Kennel, Grosdidier, Grand, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, M. Genest, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam et Lherbier et MM. Savin, Gilles, Gremillet, Dufaut et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« …° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage.

Ces aires entrent dans le champ des hébergements sociaux, puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes en situation de précarité qui peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années. De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge.

Enfin, l’intégration des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux serait logique, puisque les dépenses, notamment foncières, engagées par une commune pour la création de ces aires peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Hugonet et Brisson, Mme Bories, MM. Bockel et Danesi, Mmes Deromedi, de Cidrac, F. Gerbaud, L. Darcos et Imbert et MM. Panunzi, Piednoir, Lefèvre, Rapin, Revet et Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l’article L. 631-11. » ;

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Cet amendement vise à introduire dans la comptabilité des logements sociaux les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements dans les hôtels, meublés ou non, destinés à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté.

L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Vullien et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ;

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Laugier, Janssens, Mouiller et Henno, Mme Loisier, MM. Charon, de Nicolaÿ et Moga, Mmes Billon et Procaccia, MM. Bonnecarrère, Louault et Revet, Mmes F. Gerbaud, Doineau, Guidez et Sollogoub, MM. Delahaye, Lafon, Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Dufaut, Vaspart, B. Fournier, Cigolotti, Médevielle, Gilles, Babary, Genest et Bazin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

En 2017, l’État, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels appartenant à l’enseigne Formule 1. Ces hôtels ont été transformés dans un premier temps en hébergements d’urgence avec accompagnement social, avant de devenir des résidences hôtelières à vocation sociale.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer ces résidences hôtelières dans les quotas de logements locatifs sociaux prévus par la loi SRU suivant le principe : une chambre, un logement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur les quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 18 rectifié ter.

Beaucoup de communes voient les hôtels – même deux étoiles – se transformer de fait en hébergements sociaux pendant toute l’année. Cela devient un marché colossal pour les hôteliers. Je n’ignore pas que le Gouvernement mène une réflexion sur le sujet avec les opérateurs sociaux afin d’essayer de trouver une solution, mais les communes doivent quant à elles faire face à toutes les demandes sociales liées aux personnes ainsi hébergées.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Bazin et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ;

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Actuellement, les seuls logements pris en compte au titre du dispositif de la loi SRU sont les logements conventionnés APL. On pourrait comptabiliser de la même manière les logements dont les locataires touchent l’allocation de logement familiale, l’ALF, ou l’allocation de logement social, l’ALS. Cela me semble assez logique eu égard à ce que j’ai dit tout à l’heure : il faut prendre en compte les personnes logées, et non le logement.

Je comprends la ligne défendue par la commission, même si je ne partage pas totalement sa position. Si l’on veut faire des économies et révolutionner le logement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, une telle démarche peut représenter l’amorce de ce qu’il faudrait faire, en cohérence avec ce qui l’a été l’année dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, ne souhaitant pas allonger la liste des logements sociaux à prendre en compte, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ, Lefèvre, Le Nay et Poniatowski, Mme Billon, MM. Longuet et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud, Gremillet et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes Procaccia et de la Provôté, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Maurey, Savin et Decool et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279–0 bis A du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

J’ai bien entendu que le Gouvernement ne souhaitait pas faire d’ouverture vers le logement intermédiaire. Tout à l’heure, nous proposions une telle ouverture dans une version plus souple, puisqu’il s’agissait de diminuer le dénominateur du taux de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU ; cet amendement, ainsi que l’amendement n° 106 rectifié bis, tend plutôt à jouer sur le numérateur.

Comprenant bien qu’ils recevront un avis défavorable, je retire ces deux amendements.

L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ, Le Nay et Poniatowski, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud, Gremillet et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes de la Provôté et Procaccia, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin, Babary et Decool, Mme Malet et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignations et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ;

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 900 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Les centres communaux d’action sociale, les CCAS, sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d’insertion pour les personnes connaissant des difficultés financières. À cette fin, les CCAS mettent des logements en location. Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Certaines communes peuvent par exemple mettre à disposition de personnes bénéficiaires du RSA des logements créés dans des bâtiments qu’elles ont reçus en legs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 211, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU.

À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la vente des HLM.

Rusé, le Gouvernement invente la « SRU fantôme », en permettant, par un simple jeu d’écriture, de diminuer le nombre de logements sociaux dans une commune sans que cela se reflète dans le pourcentage imposé par la loi SRU. On aboutirait ainsi à une sorte de persistance rétinienne du respect de la loi SRU, par analogie avec ce que ressent celui qui, ayant regardé trop longtemps le soleil en face, continue de le voir devant ses yeux plusieurs minutes après les avoir fermés.

De plus, cette mesure profitera en premier lieu aux communes où les prix de l’immobilier sont le plus élevés, car c’est dans ces villes que les ventes de logements sociaux ont le plus de chance d’aboutir. Les loyers étant corrélés au prix de vente des logements, on comprend bien que des personnes ou des entreprises souhaitant investir dans l’achat de logements sociaux le feront dans des villes permettant de bons retours sur investissement. Ces villes – souvent les plus riches – auront donc un double avantage : elles pourront facilement vendre une partie de leur parc social et en même temps, comme dirait l’autre, afficher un respect de façade de la loi SRU.

Sachant que la loi permet déjà que les logements sociaux vendus soient comptabilisés pendant encore cinq ans au titre de la loi SRU, on ne voit pas bien l’intérêt de porter cette période à dix ans, hormis bien sûr celui de mettre à mal les contraintes imposées par cette loi.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement et d’empêcher ainsi le détricotage de la loi SRU, dont la portée symbolique n’est plus à expliquer.

Prendre en compte les logements vendus dans le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU pendant cinq ans après la vente semble bien suffisant ; il ne nous paraît pas opportun d’allonger cette période, qui couvrirait alors plusieurs mandats, ce qui reporterait sur les futurs élus la charge de produire les efforts de construction nécessaires pour reconstituer l’offre.

L’amendement n° 1049 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 583, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Le projet de loi étend de cinq à dix ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires.

Cette mesure a vocation à encourager les communes à vendre leur patrimoine, en leur évitant de perdre le bénéfice des efforts réalisés pour augmenter le parc de logements sociaux sur leur territoire.

Dans les zones tendues, compte tenu de la rareté des possibilités foncières, la vente de logements sociaux sera difficilement compensée par la création d’autres logements sociaux. En même temps, faut-il rappeler que les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français ?

Cette durée de dix ans est beaucoup trop longue : elle n’incitera pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale. Je rappelle que 70 % des propriétaires actuels de logements sociaux vendus ne sont plus les anciens locataires. Dans les territoires en forte tension, il y a un fort risque de revente avant le délai de dix ans, avec une plus-value significative. Cette durée est également trop longue pour garantir une occupation sociale du logement jusqu’à son terme.

Notre amendement vise donc à revenir à une durée de cinq ans.

L’amendement n° 461 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lurel et Mazuir, Mme Harribey, M. Tissot, Mme Ghali, MM. Devinaz et Vaugrenard, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Grelet-Certenais, MM. Kerrouche et Assouline et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts

La parole est à M. Bernard Jomier.

La mesure projetée serait particulièrement dommageable dans les zones en forte tension. Dans mon département, Paris, on compte plus de 120 000 demandeurs de logement social ; la demande excède donc l’offre de manière extrêmement forte. La mesure envisagée risque à l’évidence d’accroître ce déséquilibre.

Cet amendement vise à ce que ne soient pas pris en compte, au titre du dispositif de la loi SRU, les logements sociaux vendus situés dans les zones où a été instituée la taxe sur les logements vacants.

Il convient en effet d’amener les bailleurs sociaux soit à limiter la vente de leurs logements, soit à renouveler leur offre locative, afin de ne pas diminuer le volume de logements sociaux effectivement disponibles et de ne pas pénaliser ainsi encore plus les demandeurs de logement social, particulièrement nombreux dans ces zones en forte tension.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements sont contraires à la position de la commission, qui est pour sa part favorable à l’allongement de la durée de la prise en compte des logements sociaux vendus.

Je rappelle à l’ensemble des auteurs de ces amendements que le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, préconisait dans un rapport d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés à leurs locataires afin de tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir évoqué les conclusions des travaux du CGEDD. Au-delà, il faut rappeler que le délai de cinq ans ne figurait pas initialement dans la loi SRU ; il a été adopté en 2007. Si nous avons prévu de l’allonger à dix ans, c’est bien pour éviter que les communes soient pénalisées par la vente de logements HLM. Cela va dans le sens des votes de la Haute Assemblée. Il faut que l’argent provenant de ces ventes soit réinvesti majoritairement…

Intégralement !

… – cela ne me poserait pas de problème, madame la sénatrice – sur le territoire de la commune. Il n’y a donc strictement aucune difficulté sur ce point ; au contraire, cette mesure aura une incidence positive pour les communes concernées.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 211.

Je soutiens cet amendement.

Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ?

Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais bailleurs, et que les loyers qu’ils perçoivent à ce titre sont supérieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères du logement social, alors même qu’il continuerait à être comptabilisé à ce titre si la durée du maintien de la prise en compte après la vente devait être portée à dix ans !

Pourquoi vendre les logements sociaux ? Un petit pourcentage de ces ventes permet d’accroître la mixité sociale, mais la démarche monte fortement en puissance : l’objectif, aux termes du rapport du CGEDD, est de vendre plus de logements, pas de mieux réussir la mise en œuvre de la loi SRU.

On nous dit que vendre un logement permettrait d’en construire deux et que ces ventes contribueront donc au choc de l’offre. Or on défend à présent l’idée qu’il faut au moins dix ans pour assurer le remplacement des logements vendus. Il faudrait savoir ! S’il y a deux logements construits pour un vendu, le choc de l’offre nous dispense de devoir attendre dix ans avant qu’un logement social vendu ne soit plus comptabilisé au titre du quota de la loi SRU !

Je n’étais déjà pas fanatique de la prise en compte pendant cinq ans des logements vendus, mais on pouvait convenir qu’un peu de temps était nécessaire pour construire. Porter ce délai à dix ans, c’est admettre implicitement que le choc de l’offre ne marchera pas ! En tout cas, cela affaiblira la mise en œuvre de la loi SRU.

Je mets aux voix l’amendement n° 211.

Je mets aux voix l’amendement n° 1049 rectifié bis.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 583.

Quelque chose s’est produit depuis la remise du rapport du CGEDD de 2015 : l’adoption de la loi de finances pour 2018, qui a radicalement changé la donne. Mme Lienemann ne pourra pas dire le contraire !

C’est vrai !

Quant au présent texte, si, à l’issue de la commission mixte paritaire, le maire conserve un droit de veto, il devra assumer les conséquences de sa décision s’il donne un avis favorable à la vente de logements sociaux alors que sa commune relève de l’article 55 de la loi SRU : il devra reconstituer une offre de logement social.

Mais je crains que cet accord du maire ne soit plus requis dans le texte qui sortira de la commission mixte paritaire. Dès lors, ce sera la double peine ! On demandera au maire de construire suivant des paliers triennaux qui deviendront très importants ; en même temps, on lui imposera de vendre une partie du patrimoine municipal de logements sociaux, et il devra en assumer les conséquences !

Il ne faudrait tout de même pas trop charger la barque ! Quand vous aurez découragé les maires qui, jusqu’à présent, construisaient, vous n’aurez rien gagné du tout !

Quant au maintien du caractère social d’un logement dix ans après la vente, il faudrait, pour le vérifier, déterminer si le locataire l’ayant racheté l’occupe toujours ou examiner le montant du loyer pratiqué si tel n’est pas le cas. Cela devient extrêmement compliqué ! Ce que propose le Gouvernement a du moins le mérite de tirer les conséquences de ce qu’il impose par ailleurs aux maires : un objectif de 40 000 ventes par an sans qu’ils aient rien à dire !

Pensons à ces élus qui voient des avalanches de contraintes s’abattre sur leurs épaules et ne savent plus comment faire ! Cet allongement du délai de cinq à dix ans n’est peut-être pas idéal, mais il a le mérite de soulager un peu nos maires.

Il faut maintenir l’avis conforme du maire !

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Là encore, l’accord du maire est un élément central, comme pour les grandes opérations d’urbanisme et les projets partenariaux d’aménagement. Si l’accord de la commune concernée n’est plus requis, nous allons placer un nombre toujours croissant de communes dans des situations inextricables ! Cela vaut pour bien des articles de ce texte.

Je n’ose imaginer que la commission mixte paritaire puisse accepter que l’accord du maire ne soit plus nécessaire : c’est l’épine dorsale du texte, et non un point secondaire qui pourrait faire l’objet d’un donnant-donnant de bon aloi !

Je mets aux voix l’amendement n° 583.

Je mets aux voix l’amendement n° 461 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, MM. Gilles et Chevrollier, Mme Dumas, MM. Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et P. Dominati, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.