Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

L’ordre du jour appelle la discussion en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (proposition n° 183, texte de la commission n° 311, rapport n° 310). Une trentaine d’amendements ont été déposés sur ce texte. En tenant com...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Je vous rappelle, mes chers collègues, que je dois lever la séance au plus tard à dix-huit heures quarante et une. Si vous souhaitez que le texte soit adopté aujourd’hui, je vous invite à être concis. La décision est entre vos mains…

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et rép...

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot. L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Ha...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Capus et Mme Mélot. L’amendement n° 19 rectifié quater est présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, ...

L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne et MM. Jomier et Courteau, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° d...

L’amendement n° 12 rectifié ter n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 : Le Sénat n’a pas adopté. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré. La parole est à M. le président de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié bis et 28 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 7 n’est pas soutenu. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Bri...

Les amendements n° 4 rectifié et 17 rectifié sont retirés. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 2...

L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : décret, insérer le mot : pris La parole est à M. le rapporteur.

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billo...