Réforme du régime des catastrophes naturelles

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues (proposition n° 154, résultat des travaux de la commission n° 229, rapport n° 228, avis n° 223). Dans la discu...

La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une seconde proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe socialiste et ré...

L’amendement n° 31, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 137 000 » est remplacé par le n...

L’amendement n° 31 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 32 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...

L’amendement n° 33, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : Dans la limite de 75 millions d’euros par les mots : à partir du 1er janvier 2019 et La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 7 est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 34 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 5 Insérer un ali...

L’amendement n° 8, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : Alinéa 10 Après la référence : L. 562-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vuln...

L’amendement n° 35, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après le mot : du insérer les mots : 6° du La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 36, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 32 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 9, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 32 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe les orientation...

En conséquence, l’amendement n° 9 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Vogel. L’amendement n° 37 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. Ces trois...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 38 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Rédiger ains...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 39 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5 Après le mot...

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Bruguière et Sittler, MM. Perrin et Raison, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Lefèvre, Calvet, Daubresse et Chatillon, Mmes Noël et Puissat, MM. Panunzi et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Mandelli...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. Mes chers collègues, si nous maintenons ce rythme, nous pourrons également examiner le texte suivant, mais nous sommes à quelques minutes près. Je vous appelle donc une nouvelle fois à la concision.

L’amendement n° 13, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après le mot : supportées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’act...

L’amendement n° 40, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, ...

L’amendement n° 2, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par...

Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Tourenne, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Temal, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et G. Jourda et MM. Lalande, Daudigny et Joël Bigot, est ainsi libellé : Amendement n° 2, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le troisième alinéa est complété par un...