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Les amendements de David Assouline pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption342Le Sénat a adopté à l’unanimité.
