Conventions internationales

Remplacer « dans la limite d’un montant fixé par décret » par « dans la limite d’un montant minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amende...