Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Je ne vais pas laisser passer cela. Je ne parle pas de l'amendement, mais de cette habitude qui s'installe, et qu'il n'est plus possible d'accepter comme normale. De plus en plus, les rapporteurs déposent des amendements au dernier moment. On n'a pas le temps de les regarder, encore moins de les apprécier. Et nous, nous sommes assujettis à des ...

Il faudrait prévoir une alerte... On a pu aller dormir après la réunion de commission hier sans penser que, dans la nuit, le rapporteur allait se réveiller et déposer un amendement !

Mme Boulay-Espéronnier proposait lors de la précédente réunion un amendement portant le seuil à 30 millions. L'amendement est adopté, j'exprime mon opposition, je déclare que 20 millions est un maximum. Se rendant compte que 30 millions, c'est trop, Mme Boulay-Espéronnier dépose à présent un amendement identique au mien, pour se substituer à ce...

Pour résumer en termes très simples pour tout le monde, notre collègue propose que l'amende soit moins forte. Cela affaiblit l'esprit et le dispositif lui-même de façon significative.

Ce sera un débat très important dans l'hémicycle. Au début, on pouvait se dire que c'est un détail de cette loi. À présent, avec l'éclairage de l'actualité, on comprend mieux pourquoi cela y figure, et pourquoi je veux le supprimer. En effet, hier, a été annoncée une modification du paysage audiovisuel français, qui aura un impact beaucoup plus...

Cet amendement permettra d'échapper à l'obligation de rémunérer les ayants droit. Les chiffres qui sont avancés sur le manque à gagner sont tout de même sérieux. Cela ne passera pas inaperçu dans le débat. Je ne comprends pas pourquoi on s'aventure là-dedans, d'autant que, en termes de droit européen, ce n'est pas compatible avec la directive e...

Vérifiez, au moins, la compatibilité avec le droit européen et la directive telle qu'elle est en train d'être transposée.

Cet amendement n'est pas anodin, car, en élargissant les missions de l'Arcom, il modifie ses compétences actuelles. Cela nécessite un débat avec le Gouvernement pour mesurer l'ampleur du nouveau champ ouvert et évaluer les moyens afférents. Néanmoins, compte tenu de l'enjeu, je préfère m'abstenir.

La ministre a eu la courtoisie de m'appeler pour me faire part des raisons de son opposition à mon amendement.

Cette solution de M. Bargeton ne répond pas à l'une de nos préoccupations, qui est de ne pas modifier le rapport des nominations émanant des assemblées parlementaires et de l'exécutif. Quand j'ai vu que le Gouvernement soutenait cet amendement, j'ai compris qu'il y gagnait... L'équilibre qui avait été trouvé est battu en brèche.

Cette discussion est un peu longue, mais elle évitera des mises au point en séance. Vous faites fi de l'un de mes amendements qui règle le problème en prévoyant la présence de deux magistrats, mais qui sont nommés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le nombre total des membres ne varie pas, car le Président de la République n'en nomme pas pl...

Lorsque ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale, le Gouvernement pourra proposer la solution de M. Bargeton pour faire un pas vers nous. Mais pourquoi nous rallier à une solution qui n'a pas de sens dès la première lecture ?

J'entends votre point de vue, mais il est dans l'intérêt de tous qu'au moins de petits extraits de compétition puissent circuler et être mis à la disposition de tous ceux qui s'informent. C'est ainsi que de nombreux sports, même peu connus, peuvent être montrés au grand public. Or de plus en plus de chaînes ne peuvent pas montrer ce dont elles ...

Le but n'était pas de coordonner. J'ai rencontré une cinquantaine de ligues et fédérations de tous sports. Tout le monde considère que la question générale de la diffusion du sport à la télévision mérite la création d'une instance de discussion, car un tel lieu d'échange n'existe pas actuellement. L'idée serait de promouvoir la concertation, y ...

Au cours de cette réunion, vous nous donnez votre avis, mais, en séance, si nous votons votre amendement, ces trois amendements tomberont.

Une fois n'est pas coutume, mon amendement est suivi d'un amendement identique du Gouvernement ! L'enjeu est bien connu, ainsi que ses dimensions spéculatives. Grâce à la législation actuelle, nous avons pu attaquer la revente à but spéculatif d'une chaîne qui avait reçu l'autorisation d'émettre, sur une charte et des missions d'intérêt public,...