Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique qui sera débattu en séance publique jeudi après-midi.

L'amendement n° 93 corrige une erreur de renvoi.

L'amendement n° 93 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 94 est adopté.

L'amendement n° 95 précise que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a la possibilité de créer un ou plusieurs blocs thématiques. Avec la rédaction actuelle, on peut penser que l'organisation par blocs ne laisse pas de marge d'appréciation au régulateur.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 96 permet d'assurer que les services interactifs des éditeurs nationaux autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sont toujours directement accessibles à l'ensemble des Français, et de manière homogène sur tous les téléviseurs, et de garantir l'accès et la présentation des nouveaux services interactifs dans les offres des distributeurs.

L'amendement n° 96 est adopté.

L'amendement de précision n° 97 a pour objet de tenir compte des contraintes techniques afin d'éviter d'imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.

L'amendement n° 97 est adopté.

En pratique, les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) à vocation locale, pourtant diffusées en haute définition sur la TNT, ne sont pas systématiquement reprises dans ce format par les distributeurs de services au sein de leurs offres de services. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires en ce que certains services seraient diffusés en haute définition, et d'autre non. Il s'agit donc, au travers de l'amendement n° 98, de rétablir dans la loi du 30 septembre 1986 la reprise en haute définition des services de la TNT à vocation locale lorsque l'offre de services du distributeur est composée de services diffusés en haute définition, et qu'il entend proposer à ses abonnés des services de la TNT à vocation locale.

L'amendement n° 98 est adopté.

L'amendement n° 8 rectifié quinquies prévoit d'étendre les missions pédagogiques de l'Arcom aux publics universitaires. Cette mesure va dans le bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 39 tend à préciser que l'Arcom n'encourage pas uniquement le développement de l'offre légale, mais également celle qui est « facilement accessible ». Cependant, il est difficile de penser que l'Arcom ait réellement les moyens ou la vocation de lutter contre ce qui est une conséquence de l'explosion des coûts de production dans une industrie largement mondialisée, ni que son rôle en la matière puisse être utile. Je propose donc un avis défavorable, tout en reconnaissant l'importance de l'enjeu.

L'amendement n° 40 élargit encore le champ des pouvoirs de l'Arcom, en lui confiant une mission supplémentaire de veille sur les droits des consommateurs qui auraient acquis des biens culturels en format numérique, mais ne pourraient en bénéficier pleinement en raison de mesures techniques de protection. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Cet amendement n'est pas anodin, car, en élargissant les missions de l'Arcom, il modifie ses compétences actuelles. Cela nécessite un débat avec le Gouvernement pour mesurer l'ampleur du nouveau champ ouvert et évaluer les moyens afférents. Néanmoins, compte tenu de l'enjeu, je préfère m'abstenir.

L'amendement n° 42, qui confie à l'Arcom la mission de veiller à ce que l'ensemble des oeuvres puissent être accessibles aux personnes handicapées, s'adresse en réalité moins à l'Arcom qu'aux éditeurs, qui devraient rendre l'ensemble des contenus accessibles, c'est-à-dire leur appliquer le sous-titrage, l'audiodescription et l'adaptation chromatique. Ce dispositif se heurte néanmoins à des considérations de coûts et répond à une approche assez radicale. C'est pourquoi, même si je souhaiterais entendre le Gouvernement sur la question de l'accessibilité aux oeuvres, je propose un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 31, 57 et 67 visent à supprimer la transaction pénale sur laquelle nous avons déjà beaucoup échangé lors de notre dernière réunion. J'ai clairement indiqué que ce mécanisme n'était pas brutal et s'inscrivait logiquement dans le cadre de la réponse graduée. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 10 est un tout petit peu différent, car il limite aux seules personnes morales l'amende transactionnelle, dont le montant ne pourrait excéder 1 050 euros : avis défavorable pour les mêmes raisons.

Les amendements en discussion commune n° 41 et 76 n'ont pas le même sort. En effet, l'amendement n° 41 vise à supprimer le dispositif de lutte contre les « sites miroirs », qui constitue, selon nous, une avancée, tandis que l'amendement du Gouvernement complète la liste des prestataires auxquels l'Arcom peut faire appel pour faire cesser le référencement des sites frauduleux. Je partage pleinement l'objectif qui sous-tend ce dispositif spécifique, de surcroît très complémentaire de celui qui a été adopté en commission sur l'initiative de Michel Laugier et a trait au blocage des sites. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 76 et défavorable à l'amendement n° 41.

Les amendements n° 87 et 88, également en discussion commune, ont trait à l'injonction dynamique sur laquelle nous avons également eu un débat en commission. Nous en restons à notre avis défavorable sur ce mécanisme.

Je maintiens mon amendement, qui nous permettra d'avoir une discussion sur ce sujet en séance.

Les amendements identiques n° 35 et 37 rectifié quinquies portent sur la lutte contre le phénomène des « faux streams », c'est-à-dire la capacité de certains à influencer le nombre d'écoutes qui sert de base à la rémunération des artistes. Comme vous le savez, la musique est chère à mon coeur, et ce sujet m'interpelle, car il remet en cause l'équité entre acteurs. Je suis à ce stade quelque peu sceptique sur la capacité de l'Arcom à jouer un rôle en la matière, tant ce sujet très spécifique nécessite des compétences pointues et une expertise rare.

Suivant une tradition bien établie, et s'agissant d'une demande de rapport, je propose un avis défavorable, mais je serai heureux d'entendre la ministre s'exprimer sur cette question sensible.

Les amendements identiques n° 5 et 84 visent à renforcer les droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle. Nous avons déjà eu ce débat lors de notre précédente réunion : la démarche peut se comprendre, mais prenons garde à l'impopularité des taxes qui pèsent actuellement sur les commerces ou les collectivités, et au maintien du pouvoir d'achat des artistes auteurs-compositeurs : donc avis défavorable.

Les amendements identiques n° 6 rectifié et 85 rectifié étant le prolongement des amendements identiques n° 5 et 84 des mêmes auteurs, j'émets un avis défavorable.

Il en est de même pour les amendements identiques n° 7 rectifié et 86 rectifié : donc avis défavorable.

L'amendement n° 68 du Gouvernement prévoit de supprimer l'article 2 bis introduit sur l'initiative de M. Assouline et visant à contraindre les plateformes à négocier et à parvenir à un accord sur les droits voisins des éditeurs et des agences de presse : avis défavorable.

La ministre a eu la courtoisie de m'appeler pour me faire part des raisons de son opposition à mon amendement.

L'amendement n° 43 tend à supprimer cet article. Or la lutte contre le piratage sportif étant essentielle, je vous propose un avis défavorable.

Nous en arrivons à l'alinéa 12 qui nous a donné tant de grains à moudre ! J'en profite pour remercier tous ceux de nos collègues qui ont réalisé un travail itératif important sur leurs amendements, à l'instar de MM. Kern et Savin, dont la proposition lève l'ambiguïté de la rédaction initiale. En conséquence, je vous propose un avis favorable sur l'amendement n° 62.

L'amendement n° 49 vise à étendre de manière considérable les événements sportifs majeurs faisant l'objet d'une diffusion en clair, sans toutefois donner une liste précise ni évaluer le manque à gagner pour les fédérations, les ligues et les sociétés concernées. Si la situation actuelle n'est sans doute pas satisfaisante, il apparaît judicieux de faire preuve de grande prudence en ce domaine, à un moment où le modèle économique des clubs, des ligues et des fédérations se trouve fragilisé. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 et 92 portent sur la composition de l'Arcom dont nous avons parlé lors de notre dernière réunion. M. Bargeton avait esquissé une proposition qui résoudrait la quadrature du cercle, à savoir non seulement préserver l'influence de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également répondre à la demande du Gouvernement, qui nous semble un peu excessive, d'introduire deux magistrats dans le collège de l'Autorité. Donc avis favorable.

Cette solution de M. Bargeton ne répond pas à l'une de nos préoccupations, qui est de ne pas modifier le rapport des nominations émanant des assemblées parlementaires et de l'exécutif. Quand j'ai vu que le Gouvernement soutenait cet amendement, j'ai compris qu'il y gagnait... L'équilibre qui avait été trouvé est battu en brèche.

Je ne partage pas vraiment votre lecture, car, si cette solution ne correspond pas exactement à ce que nous souhaitions, elle constitue néanmoins un progrès. Le Sénat a tout intérêt à suivre cette position.

Notre ambition était de parvenir à un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La présence de deux magistrats au sein du collège renforcera les compétences juridiques de l'Arcom dans la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels et sportifs. J'entends l'argument de M. Assouline sur l'équilibre à préserver, et notre rédaction préserve l'influence du Parlement. Contrairement au CSA, nous prévoyons de faire passer le nombre de membres de l'Arcom de 7 à 9 et participons ainsi à la construction du texte. Sinon, je crains que nous n'aboutissions pas à un accord avec l'Assemblée.

Cette discussion est un peu longue, mais elle évitera des mises au point en séance. Vous faites fi de l'un de mes amendements qui règle le problème en prévoyant la présence de deux magistrats, mais qui sont nommés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le nombre total des membres ne varie pas, car le Président de la République n'en nomme pas plus qu'avant. Cela répond en outre au souhait de nos concitoyens de limiter les frais liés au fonctionnement des instances de régulation. Pourquoi ne pas suivre qui plus est l'avis du CSA, à savoir 7 membres ? Juste pour construire un compromis et donner, au final, un plus grand pouvoir de nomination au Président de la République ? Je ne lâcherai pas !

Moi non plus !

Lorsque ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale, le Gouvernement pourra proposer la solution de M. Bargeton pour faire un pas vers nous. Mais pourquoi nous rallier à une solution qui n'a pas de sens dès la première lecture ?

L'amendement n° 12, qui reprend l'objet d'un précédent amendement déposé en commission, vise à maintenir le nombre des membres du collège à 7 et à faire désigner un magistrat du Conseil d'État et un magistrat de la Cour de cassation par le Parlement : avis défavorable.

L'amendement n° 11 reprend un amendement précédemment déposé en commission visant à consacrer une des chaînes de France Télévisions à la diffusion de programmes sportifs. La rédaction a été améliorée afin de ne pas oublier Radio France qui joue également un rôle important en la matière : avis favorable.

Je partage l'objectif de l'amendement n° 44 tendant à protéger davantage les auteurs de contenus sur les plateformes. Pour autant, le dispositif proposé semble difficile à mettre en oeuvre, puisqu'il ne prévoit pas de moyens de sanction à l'encontre des plateformes qui ne joueraient pas le jeu du partage de la valeur. Il n'est par ailleurs pas certain que le CSA ait les moyens ou la vocation de mener une telle concertation entre les acteurs concernés : donc avis défavorable.

L'amendement n° 45 prévoit de demander à l'Arcom la remise d'un rapport. Vous connaissez notre faible appétence pour les rapports : avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé en commission sur l'amendement n° 78 du Gouvernement qui concerne les data ; il vise à remplacer l'accès gratuit aux données d'usage des boxes par un accès dans des conditions équitables. Je vous propose un avis favorable sur cette avancée utile.

L'amendement n° 13 rouvre le débat sur la concentration et l'actionnariat des médias, qui est beaucoup plus large que l'objet du présent projet de loi. Je vous propose de réserver cette discussion pour la séance et vous propose aujourd'hui un avis défavorable.

Si l'amendement n° 29 s'inscrit dans la même philosophie que les amendements n° 27 et 28 - permettre une meilleure visibilité du sport sur les chaînes en clair -, il crée une obligation pour les ligues professionnelles, alors que celles-ci rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes pour vendre leurs droits. Je propose à son auteur d'ouvrir ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à la démocratisation du sport. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J'entends votre point de vue, mais il est dans l'intérêt de tous qu'au moins de petits extraits de compétition puissent circuler et être mis à la disposition de tous ceux qui s'informent. C'est ainsi que de nombreux sports, même peu connus, peuvent être montrés au grand public. Or de plus en plus de chaînes ne peuvent pas montrer ce dont elles parlent, je ne dis pas en direct de l'événement, mais même par extraits, car cela coûte de plus en plus cher. Dans le même temps, on trouve tout sur internet... Nous pourrions au moins accepter cette concession, qui ne coûtera pas cher aux ligues. J'y reviendrai en séance.

La mention d'extraits « significatifs » nécessite d'être précisée.

On peut le sous-amender...

L'amendement n° 27 rectifié élargit la liste des événements sportifs d'importance majeure aux disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. Je partage cet objectif, même si la question des moyens nécessaires pour le rendre atteignable demeure une difficulté. Sagesse.

L'amendement n° 28 vise à donner plus de visibilité aux disciplines olympiques et paralympiques. Dans le même esprit, sagesse.

L'amendement n° 14 renforce les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. J'avais donné en commission un avis défavorable, au motif que le CSA avait déjà le pouvoir d'adresser des mises en demeure, et qu'il n'avait pas eu l'occasion de le faire en cette matière. J'ai à nouveau échangé avec le régulateur, qui maintient que cet amendement est déjà satisfait. Néanmoins, puisque la rédaction proposée n'entre pas en conflit avec les prérogatives du régulateur, mais apporte peut-être une précision utile, je propose de demander l'avis du Gouvernement, afin de mesurer l'impact de cette disposition.

L'amendement n° 15 rectifié tend à créer une instance permanente de concertation entre audiovisuel et sport réunissant les représentants des fédérations des ligues, du Comité national olympique et sportif français (Cnosf), des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l'Agence nationale du sport, et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Je souligne l'évolution intervenue dans la rédaction de l'amendement depuis notre dernière réunion, mais je maintiens mon opposition de fond à l'idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je vous confirme que le régulateur n'est pas demandeur d'un tel dispositif, dont je peine à comprendre comment il pourrait fonctionner. Les diffuseurs sont en concurrence pour l'achat des droits sportifs, et ne souhaitent pas nécessairement se coordonner, comme l'a montré l'achat des droits des jeux Olympiques de 2024 par France Télévisions au prix fort, alors même que TF1 et M6 étaient prêts à partager le fardeau. Le CSA ne pourra pas coordonner des stratégies d'entreprise qui divergent, ce n'est pas son rôle. On peut comprendre l'esprit de l'amendement, mais l'avis sera défavorable.

Le but n'était pas de coordonner. J'ai rencontré une cinquantaine de ligues et fédérations de tous sports. Tout le monde considère que la question générale de la diffusion du sport à la télévision mérite la création d'une instance de discussion, car un tel lieu d'échange n'existe pas actuellement. L'idée serait de promouvoir la concertation, y compris avec les diffuseurs, au lieu que chacun cherche à écraser l'autre. J'y fais siéger le CSA pour qu'il ordonne les discussions. Nous en rediscuterons.

Les amendements n° 2, 3 et 4 de Mme Morin-Desailly sont parfaitement opportuns pour développer la TNT, mais ils laissent peu de marge d'appréciation au Gouvernement pour la mise en oeuvre. C'est pourquoi je leur préfère mon amendement CULT.11, qui s'en tient à la définition des principes. Retrait.

Au cours de cette réunion, vous nous donnez votre avis, mais, en séance, si nous votons votre amendement, ces trois amendements tomberont.

L'article 10 est un article de coordination avec l'article 3, qui a été maintenu. Avis défavorable, donc, à l'amendement de suppression n° 46.

L'amendement n° 1 concerne l'ultra haute définition (UHD). Il vise à donner à l'Arcom le pouvoir de réorganiser les multiplex de diffusion hertzienne afin de procéder à une expérimentation de la définition des programmes en UHD. Il reprend l'essentiel des dispositions qui étaient inscrites dans le projet de loi Riester, mais que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre dans son projet de loi. Cette expérimentation est attendue par le CSA, qui en est le principal promoteur, mais elle suscite également des interrogations de la part des chaînes de télévision quant à son coût et à ses conséquences sur l'avenir de la plateforme TNT. Or il faut bien admettre que les perspectives au-delà de la période d'expérimentation demeurent incertaines. C'est pourquoi je vous propose, au travers d'un sous-amendement n° 100, de prévoir que le rapport annuel de l'Arcom devra présenter un bilan de l'expérimentation de l'UHD et des perspectives au-delà de 2025, en insistant sur l'impact de cette technologie, et sur le pluralisme et la diversité des chaînes. Sous cette réserve, avis favorable.

Je souscris à cette idée. C'est toutefois bien le travail de l'Arcom, ou du CSA, de faire cela... En 2009, lors du vote de la loi relative à la communication audiovisuelle, nous discutions du programme de transcription pour les handicapés. Déjà, les chaînes disaient que cela coûterait trop cher. Si nous les écoutons chaque fois qu'une innovation qui va dans le bon sens est demandée par les législateurs, nous n'avancerons jamais. Ne nous laissons pas mener par le bout du nez par les éditeurs de programmes, qui voient toujours les dépenses supplémentaires !

Il y a bien longtemps qu'ils sont démasqués et qu'ils ne nous mènent pas par le bout du nez.

Le sous-amendement n° 100 est adopté.

L'amendement n° 30 précise le contenu de la convention signée entre les chaînes et le CSA en mentionnant le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines et des compétitions et manifestations organisées. L'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit effectivement pas de dispositions relatives à l'exposition du sport. Avis favorable.

Les deux amendements identiques n° 16 et 69 suppriment cet article. Le régime de la double reconduction a déjà existé pour les chaînes de télévision entre 1986 et 2002, comme je l'avais expliqué lors de notre précédente réunion. Il existe toujours pour les services de radio. Il est donc bien conforme aux règles de protection du domaine public. La poursuite des débats pourrait très bien apporter une garantie complémentaire.

Une fois n'est pas coutume, mon amendement est suivi d'un amendement identique du Gouvernement ! L'enjeu est bien connu, ainsi que ses dimensions spéculatives. Grâce à la législation actuelle, nous avons pu attaquer la revente à but spéculatif d'une chaîne qui avait reçu l'autorisation d'émettre, sur une charte et des missions d'intérêt public, ce qui avait gonflé sa valeur. La loi telle qu'elle existe aujourd'hui permet d'empêcher une telle opération - ou au moins de l'encadrer. Et nous faisons sauter cela. Pour TF1 et M6, le processus engagé aboutira en mars 2023, juste avant le renouvellement - dont l'automaticité peut donc apparaître comme la volonté d'aider cette opération. Nous avons un outil de moins pour empêcher les reventes spéculatives. Pour une opération de concentration en cours, pourquoi irions-nous faciliter les choses ? J'interrogerai nettement le Gouvernement en séance parce que tout cela ne paraît pas très clair. Bien sûr, dès lors qu'on impose le passage à la très haute qualité de diffusion, cela coûte cher. Certains, pour investir, réclameront un laps de temps plus long pour exploiter leur investissement. Mais nous aurions pu trouver quelque chose qui ne fasse pas sauter à ce point des règles qui nous ont protégés contre le n'importe quoi en termes de concentration.

D'une part, la reconduction n'est pas automatique, contrairement à ce que vous indiquez.

Il n'y a pas d'appel d'offres.

Pour autant, cela ne se fait pas en un claquement de doigts. Et, en filigrane, se joue la protection de la TNT, à terme. Si certains acteurs la quittaient, son existence serait menacée.

Je connais surtout des gens qui veulent la rejoindre !

Nous pourrions compléter la rédaction.

Oui.

L'amendement n° 70 apporte plusieurs précisions à l'article additionnel adopté en commission, concernant la préservation de l'intégralité du signal. Avis favorable.