Les amendements de Delphine Bataille pour ce dossier
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Beaucoup a déjà été dit au cours de l’examen de l’article 16 bis et de nombreuses avancées sont à souligner en ce qui concerne l’encadrement des délais de paiement et l’augmentation des amendes encourues. Le dispositif a encore été amélioré, notamment grâce à la loi relative à la consommation, qui permet de garantir un meilleur respect ...