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Les amendements de Delphine Bataille pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 février dernier prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et organisant la continuité de la fourniture des c...
Si la réorganisation du marché de l’électricité est en partie derrière nous, la ratification de cette ordonnance permet, en bout de course, de préserver la continuité de fourniture en énergie pour les retardataires ou les clients dits « introuvables ». Néanmoins, le nouveau dispositif déjà lancé par la CRE sera encore plus incitatif. Les tarif...
De surcroît, le débat ne sera plus aussi simple si, en vertu d’une nouvelle directive européenne et à une échéance au sujet de laquelle aucune information ne nous est parvenue, les consommateurs domestiques étaient à leur tour visés par l’obligation de choisir une offre aux prix du marché. En effet, dans sa philosophie et dans ses pratiques, a...
