Séance en hémicycle du 13 juillet 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Madame la présidente, lors du scrutin public n° 429, M. Rémy Pointereau a été comptabilisé comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre. Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande de rectification de vote.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera ainsi l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a modifié l’ordre du jour de la semaine du 18 juillet, qui s’établit comme suit :

Mardi 19 juillet, à neuf heures trente :

Questions orales ;

À quatorze heures trente :

Nouvelle lecture du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur les propositions de loi et de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Le Sénat ne tiendra pas séance le lundi 18 ni le mercredi 20 juillet.

Par ailleurs, lors de sa réunion du 12 juillet, la conférence des présidents a procédé à la répartition des semaines de séance et des espaces réservés aux groupes politiques pour la session ordinaire 2016-2017 et déterminé les dates des questions d’actualité au Gouvernement et des questions orales.

Elle a également, sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, envisagé un ordre du jour prévisionnel pour le mois de septembre et le début du mois d’octobre 2016 et fixé les modalités d’examen des textes susceptibles d’y être inscrits. Dans l’attente de ce décret et de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, cet ordre du jour conditionnel et prévisionnel a été publié sur le site internet du Sénat, à titre informatif.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, conformément à l’article 9 du règlement.

J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La liste établie par la commission a été publiée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques s’est prononcée par dix voix pour et dix voix contre sur le projet de nomination de M. Philippe Mauguin aux fonctions de président de l’Institut national de la recherche agronomique.

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener à bien une mission d’information sur la rénovation de la justice.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mercredi 29 juin 2016.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 13 janvier 2017, pour mener à bien une mission d’information sur la rénovation de la justice.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (projet n° 785, rapport n° 786).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture, car vous avez fait le choix, pour la quatrième année consécutive, de le rejeter.

Le rejet du projet de loi de règlement est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’il était exceptionnel avant 2013. Il faut en effet remonter au projet de loi de règlement pour 1998 pour trouver un rejet par votre chambre de ce texte très particulier.

Incroyable !

L’idée de rejeter le projet de loi de règlement a même gagné l’Assemblée nationale puisque, cette année, une grande majorité des députés de l’opposition ont voté contre le texte.

Je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi.

Les quatre premiers articles se contentent de constater des données de l’exécution de l’année 2015. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, prévu par l’article 37 de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et par l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.

L’article liminaire constate le niveau du déficit public nominal qui a été mesuré par l’INSEE et le niveau du déficit structurel dont le calcul a été vérifié par le Haut Conseil des finances publiques.

L’article 1er constate le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire, ainsi que le solde qui en résulte.

L’article 2 fait état des modalités de financement de l’État, en distinguant les ressources et les charges de trésorerie. C’est le tableau de financement.

L’article 3 établit les comptes de l’État en comptabilité générale, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes.

Les articles suivants opèrent, comme il est d’usage, diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.

L’article 4 opère, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux.

L’article 8 arrête le solde définitif du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses ».

Enfin, l’article 9 reconnaît d’utilité publique des dépenses engagées dans le cadre d’une gestion de fait.

Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer des opérations de régularisation comptable. Dès lors, quel sens donner à un vote de rejet de ce projet de loi ?

Je ne pense pas qu’un tel vote s’explique par le contenu du texte. À aucun moment, dans nos débats, je n’ai entendu de mise en cause de la qualité des comptes nationaux établis par l’INSEE ou des comptes de l’État certifiés par la Cour des comptes. Ces comptes sont incontestables et doivent être reconnus comme tels sur l’ensemble des travées.

Alors, quel sens donner à ce vote ? C’est peut-être l’illustration d’un travers de notre époque : la volonté de faire de tout, même du projet de loi le moins contestable, un objet de conflit et de clivage politique.

Oh !

Ce travers est vraiment regrettable. Il montre à nos concitoyens que, même sur des sujets qui devraient être consensuels, nous sommes incapables de nous mettre d’accord. L’objet du projet de loi de règlement est, encore une fois, le simple constat factuel de l’exécution, et il n’y a aucune raison objective de le rejeter.

Les comptes de l’État ne sont ni de gauche ni de droite, ils sont sincères ou insincères.

Pour 2015, la Cour des comptes a confirmé la sincérité des comptes de l’État en comptabilité générale et les comptes nationaux établis par l’INSEE ne le sont pas moins. Dans ces conditions, il n’existe aucune raison de rejeter ce texte. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à l’adopter.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est identique à celui que notre assemblée a rejeté le 7 juillet dernier. En effet, l’Assemblée nationale est revenue à son texte initial après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat. M. le secrétaire d’État ne s’en étonnera donc pas : mon propos ne sera guère différent de celui que j’avais tenu lors de la première lecture.

Pourquoi la majorité sénatoriale sera-t-elle conduite à exprimer un nouveau vote de rejet ?

Si le projet de loi de règlement est une « photographie » de l’exécution budgétaire, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, il ne se résume pas à cela : c’est aussi un document, de nature essentiellement politique, qui reflète des choix budgétaires et fiscaux. Or, ces choix, nous ne les approuvons pas !

La majorité sénatoriale est en profond désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, pour les raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer, ce matin même, devant mes collègues de la commission des finances, et en séance, lors de la première lecture de ce texte. Le temps qui m’est imparti ne me permettra pas de revenir en détail sur ces éléments, mais je citerai quelques chiffres.

Vous le savez, mes chers collègues, la France enregistre un déficit élevé. Elle figure parmi les quatre derniers pays de la zone euro dont le déficit excède 3 % du PIB. Certes, l’exercice 2015 a été marqué par un recul du déficit, mais ce recul est inférieur à celui relevé en moyenne dans la zone euro.

Quant au déficit de l’État, il doit évidemment être retraité du programme d’investissements d’avenir et de la contribution française au mécanisme européen de solidarité.

M. le secrétaire d’État indiquait que les comptes avaient été certifiés par la Cour des comptes… Certes, ils l’ont été, mais, selon la Cour des comptes – cela figure dans le rapport sur l’exécution du budget de l’État et le Premier président, que nous avons reçu à deux reprises, nous l’a confirmé –, le déficit recule de seulement 300 millions d'euros. Ce chiffre n’a rien à voir avec la diminution de 15 milliards d'euros annoncée par le Gouvernement, si j’en crois une très belle communication que j’avais à l’instant sous les yeux.

On ne peut pas arguer que les comptes sont certifiés et, dans le même temps, ne pas prendre en considération l’intégralité de l’analyse de la Cour des comptes, laquelle, j’y insiste, estime que le recul du déficit ne dépasse pas 300 millions d'euros.

Je ne conteste pas les chiffres !

Autre point, largement souligné sur ces travées, la réduction du déficit public a essentiellement découlé de l’affaissement de l’investissement public local, qui a chuté de 4, 6 milliards d’euros en 2015.

Le taux des prélèvements obligatoires a certes légèrement baissé – de 0, 1 point –, mais il s’est établi à 44, 7 % du PIB en 2015, traduisant une pression fiscale qui, nous le savons, continue d’être considérable dans notre pays. La pression fiscale sur les ménages, quant à elle, continue de croître.

Par ailleurs, la décélération de la dépense, en 2015, a pour l’essentiel découlé, d’une part, de la baisse de l’investissement des collectivités territoriales et de la charge de la dette et, d’autre part, du recours à des mesures de régulation, les fameux « coups de rabot » sur les dépenses.

Tout cela a entraîné une augmentation de la dette publique, qui a atteint le record de 2 096, 9 milliards d’euros, soit 96, 1 % du PIB.

L’examen du projet de loi de règlement offre aussi l’occasion de s’interroger sur l’avenir. Sous cet angle, la gestion passée ne nous rassure pas beaucoup sur la gestion future.

Si l’année 2016 ne connaît pas encore de dérapage budgétaire – grâce à une relativement bonne tenue de la croissance –, un certain nombre d’annonces de dépenses nouvelles ou de réductions de recettes, se chiffrant à plusieurs milliards d'euros en 2017, ne laissent pas d’inquiéter sur l’avenir de nos finances publiques et le respect de nos engagements communautaires en fin d’année prochaine, et ce d’autant que le FMI vient de réviser l’hypothèse de croissance pour la France à 1, 25 % du PIB en 2017. Cette révision, par laquelle, me semble-t-il, l’organisme intègre les effets du Brexit, devrait nous inciter à la prudence, et non à des engagements à crédit sur l’avenir.

Le pire n’est jamais certain !

Le meilleur non plus !

Effectivement, le pire n’est jamais certain, mais, malheureusement, les annonces faites se traduiront, de manière certaine, par des dépenses supplémentaires. Le Président de la République, par exemple, a annoncé pour 2017 un troisième volet du programme d’investissements d’avenir, à hauteur de 10 milliards d’euros, …

Très bonne idée !

… mais nous ne savons pas encore selon quelles modalités budgétaires celui-ci sera financé. Ce sujet, figurant parmi ceux que nous devrons examiner dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017, provoquera sans aucun doute un débat animé.

Considérant ces différents éléments, la commission des finances propose au Sénat de ne pas adopter l’ensemble du projet de loi de règlement et, par cohérence avec cette position de principe, de rejeter les différents articles du texte.

La parole est M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons à la nouvelle lecture du projet de loi de règlement à la veille du 14 juillet, dans un hémicycle loin d’être comble…

Les meilleurs sont là !

Certes, mais si l’on ajoute à cela les propos de M. le secrétaire d’État, on peut le comprendre : il faudrait voter ce texte de manière automatique – presque obligatoire –, sans se poser aucune question. Dans ces conditions, pourquoi devrions-nous siéger ? Pour ma part, je n’ai absolument pas été convaincu par l’argument qui consiste à dire qu’il n’est pas nécessaire de discuter d’un projet de loi retraçant une exécution budgétaire. Des fonctionnaires ont tenu des comptes, contentons-nous de constater ce qui est survenu au cours de l’exercice…

En tant qu’élu local – j’ai siégé dans l’opposition et dans la majorité –, je n’ai jamais voté l’exécution d’un budget que je n’approuvais pas. Il en va autrement du compte de gestion du comptable : je peux accepter de constater qu’il est en phase avec le compte administratif, mais je ne vote pas ce dernier s’il retrace l’exécution d’un budget que je n’ai pas approuvé. Or nous n’avons pas approuvé la loi de finances initiale. Je considère donc parfaitement normal de ne pas voter le projet de loi de règlement.

Vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que les comptes ont été certifiés par la Cour des comptes. Mais ils l’ont été avec beaucoup de réserves.

Ce n’est pas vrai !

Moins qu’auparavant, je le reconnais, mais ces réserves demeurent encore très nombreuses. Un commissaire aux comptes du secteur privé n’aurait jamais certifié des comptes d’entreprises présentant autant de réserves ! Je n’ai aucun doute sur cette affirmation, que j’avance en m’appuyant sur une expérience professionnelle passée.

Pour ceux qui s’intéressent aux comptes de l’État – je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en première lecture –, la Cour des comptes a réalisé un travail très intéressant, retracé dans une synthèse assez facile à lire. Je vais d’ailleurs citer quelques titres, très instructifs, tirés de son sommaire.

Vous qui êtes toujours assez content de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et qui nous avez donné des leçons de modestie en première lecture, écoutez bien ce premier titre : « Le déficit budgétaire ne s’améliore que faiblement en 2015, et son niveau reste élevé. »

Les personnes qui nous écoutent ou nous regardent doivent savoir que, pour retrouver un équilibre des comptes, il faudrait doubler l’impôt sur le revenu de tous ceux de nos concitoyens qui paient cet impôt. Or cet équilibre des comptes avait été promis par le candidat François Hollande en 2012.

Par Sarkozy aussi !

François Hollande s’était engagé à l’atteindre en 2017 ; nous n’y sommes pas du tout !

Deuxième titre tiré du sommaire de la synthèse de la Cour des comptes : « Le ralentissement de la croissance de la dette » – on ne parle pas d’inversion de la courbe – « est lié principalement à la politique d’émission. »

Nous avons, c’est exact, touché des primes d’émission sur des souches anciennes, une démarche qui appelle une explication un peu technique, mais qui, en définitive, revient à alléger la charge de la dette à court terme pour reporter celle-ci sur le moyen et long terme.

C’est faux !

Le procédé est habile et légal, mais, malgré tout son intérêt, c’est bien un tour de passe-passe, portant sur 22 milliards d'euros, qui est opéré en vue d’alléger un peu cette charge de la dette.

J’en viens à la question des économies. J’ai toujours indiqué ici que nous étions intéressés, non pas par la maîtrise de la dépense publique, mais par sa réduction. Si nous voulons atteindre un équilibre de nos comptes publics, il serait en effet normal de réduire la dépense publique, et non d’augmenter les impôts. Le Gouvernement ne l’a pas fait et, au contraire, a fait croître les impôts des ménages de plus de 50 milliards d'euros en quatre ans, d’où ce titre, le troisième : « La maîtrise des dépenses est partielle et ses résultats restent fragiles. »

Voyez donc, mes chers collègues, à quel point la Cour des comptes, organisme totalement neutre, juge sévèrement l’évolution de nos finances publiques ! Je pense qu’elle a raison de le faire.

Je souhaiterais, sur un point précis, appeler l’attention de Mme la présidente de la commission des finances, en sa qualité de membre du bureau du Sénat.

Chaque année, nous dénonçons un examen bâclé du projet de loi de règlement, dont nous discutons pendant une demi-journée à peine, alors que nous consacrons trois semaines au projet de loi de finances initiale. Malgré ce constat, partagé par tous, les années passent et rien ne change ! Je souhaite donc vraiment que le bureau du Sénat s’interroge…

La conférence des présidents, mon cher collègue, pas le Bureau !

… la conférence des présidents, effectivement, sur la mise en place d’une organisation permettant de passer plus de temps sur ce texte.

Cette année, et je tiens à en remercier la commission des finances, nous avons pris un peu de temps pour étudier le budget de la justice. Ce budget est largement sous-évalué à chaque exercice. Ce n’est d’ailleurs pas le seul, puisque les comptes de fin d’année font apparaître plus de 10 milliards d'euros de « factures non parvenues », un terme comptable désignant des dépenses engagées, mais non constatées dans les comptes de l’année. Aussi faut-il ajouter 10 milliards d'euros supplémentaires au déficit de 74 milliards d'euros, au motif que les comptables publics ne peuvent pas payer des factures si les budgets correspondants n’ont pas été votés par les élus.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous avons encore beaucoup de progrès à faire en termes de sincérité des comptes. Nous devons, en particulier, nous interroger collectivement sur la façon de réduire ces factures non parvenues en fin d’année, qui ont, certes, légèrement diminué cette année, mais après avoir atteint un sommet historique l’an dernier.

En parlant de sommet historique, il est atteint, cette année, pour les restes à payer sur les autorisations d’engagement : ce sont 92 milliards d'euros qui ont été réalisés en 2015 et qui seront payés sur les exercices suivants. On ne peut pas parler de bonne gestion au regard de l’ampleur de toutes ces sommes !

Dans le peu de temps qu’il me reste, je souhaiterais évoquer un petit avatar de cette loi de règlement, dont j’aimerais d’ailleurs voir le nom changer. Au demeurant, de très nombreux projets de loi se voient affublés de titres ronflants, parfois beaucoup plus ronflants que leur contenu réel… Lorsqu’on évoque la loi de règlement auprès de citoyens lambda, voire d’un certain nombre d’élus, ceux-ci ne savent même pas de quoi il s’agit. Il faudrait donc changer ce titre, en « loi d’approbation des comptes de l’État » ou tout autre titre, car il n’est pas conforme à la réalité et, en tout cas, se révèle difficilement compréhensible.

Cette remarque étant faite, j’observe que l’examen du projet de loi de règlement a été couplé avec le débat d’orientation budgétaire, alors qu’il ne devrait pas l’être.

Votre collègue Michel Sapin, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquait l’autre jour qu’il n’avait entendu personne critiquer l’évolution prévue pour 2017… Mais discuter du projet de loi de règlement ne nous laisse pas le temps de parler des orientations budgétaires ; celles-ci exigent un débat à elles seules ! Or les prévisions qui nous sont présentées sont, bien sûr, totalement irréalisables !

Sans doute ne serez-vous pas présent l’année prochaine pour défendre le projet de loi de règlement 2016 – c’est en tout cas mon pronostic –, …

Quelle élégance !

… mais, ce qui est certain, c’est que l’effort de réduction du déficit budgétaire que vous prétendez accomplir pour l’année 2017, le plus important des quatre dernières années, ne sera jamais réalisé. Vous ne réduirez jamais le déficit de 2017 à hauteur de ce que vous annoncez aujourd'hui ! Or ce déficit demeure nettement trop élevé pour nos finances publiques.

Pour toutes ces raisons, nous réitérerons, en nouvelle lecture, le vote négatif que nous avions exprimé en première lecture.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’indique à nouveau, à l’intention de mon collègue Delahaye, que c’est bien en conférence des présidents que nous débattons des problématiques d’organisation du calendrier.

Je rappelle également à mon collègue l’intitulé complet du texte que nous examinons : loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, c’est sans trop de surprise que nous sommes réunis cet après-midi pour constater, une fois encore, que, au-delà d’une certaine forme de consensus – pas tout à fait général, puisque nous ne le partageons pas – sur la nature des politiques budgétaires à mener dans notre pays, l’exécution budgétaire 2015 est marquée par un déficit dont le niveau est en réduction. Je me contenterai donc de rappeler, dans ce débat, deux aspects essentiels.

Les déficits constatés lors de la législature précédente étaient autrement plus importants – crise ou pas – et la dette publique, sous les auspices d’un certain laisser-aller fiscal, d’une détermination toute relative à lutter contre la fraude fiscale et de multiples cadeaux budgétaires aux grandes entreprises et aux groupes, comme aux ménages les plus aisés, s’est lestée de plusieurs centaines de milliards d’euros supplémentaires. C’est donc bien le constat d’une responsabilité partagée qu’il nous faut faire ici. Le débat de fond, selon nous, ne saurait se résumer à de courtois échanges sur l’ampleur de la réduction de la dépense publique qu’il conviendrait de décider.

Seulement voilà, depuis quatre ans, que d’espoirs déçus, que d’engagements oubliés !

On devait lutter contre la finance ; on s’est contenté d’une séparation minimale des activités de détail et des activités bancaires spéculatives. Or la crise qui pointe dans le secteur bancaire italien semble nous montrer que l’Union bancaire est l’instrument qui risque fort de mettre à contribution les déposants pour redresser les établissements en faillite, comme cela fut déjà le cas lors de la crise chypriote, dont chacun se souvient.

On devait lancer une grande banque publique d’investissement ; nous avons en fait un établissement financier, dont l’une des principales activités est de préfinancer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, mesure constituant l’un des plus étonnants gaspillages de fonds publics de ces dernières années.

A-t-on résolu les problèmes récurrents de logement dans notre pays ? Il ne nous semble pas, sauf à considérer la consolidation de la Société nationale immobilière comme la quintessence d’une politique publique du logement, tandis que l’on a réduit la rémunération du livret A, avec le risque de décollecte associé.

Et je ne parle pas du problème de l’emploi, pour le moment géré essentiellement à grand renfort de radiations administratives, de stages et autres formations d’attente !

Illustrant spectaculairement la conversion de ce gouvernement aux choix libéraux, la loi El Khomri a laissé accroire que code du travail, conventions collectives et accords de branche constituaient des freins à l’embauche et étaient la cause principale du chômage dans notre pays. Après avoir suivi aveuglément les recommandations de la Commission européenne en matière de flexibilisation et de précarisation de l’emploi, l’Espagne de Mariano Rajoy va subir des sanctions pour déficit public excessif…

La voie de la croissance, et donc de l’amélioration des comptes publics, ne se trace pas avec la baisse des salaires programmée dans la loi dite « loi travail », pas plus qu’avec la précarité qu’elle va engendrer, sans parler de la plus grande facilité à licencier.

Il est évident que les recettes économiques, juridiques et budgétaires mises en œuvre depuis 2012 n’ont pas atteint leur but. Soustraction faite du service de la dette et des faibles dépenses d’investissement de l’État, les comptes publics présentent encore un solde primaire déficitaire.

Cela fait trop longtemps que nous consacrons trop de nos ressources à « aider » les entreprises, sans que des contreparties concrètes soient au rendez-vous. Le CICE, dont nous avons débattu ce matin en commission des finances – 17 milliards d’euros –, le crédit d’impôt recherche – plus ou moins 6 milliards d’euros –, les allégements de cotisations sociales – plus ou moins 30 milliards d’euros –, le report en arrière des déficits – entre 10 et 12 milliards d’euros –, les « ajustements » liés au régime des groupes – plus de 42 milliards d’euros –, le remboursement de la TVA – près de 50 milliards d’euros –, voilà quelques-unes des pistes de redressement de nos comptes publics ! Quand nous en arrivons à 28 milliards d’euros de produit net de l’impôt sur les sociétés et à 70 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, c’est qu’il y a quelque chose qui ne tient plus tout à fait debout dans notre système fiscal !

Et que dire de la lutte contre la fraude fiscale, sujet qui, comme vous le savez, retient notre attention depuis plusieurs années et éveille singulièrement celle de l’opinion publique, ce dont il faut se féliciter ? Si la loi de règlement consacre la relative efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en retraçant les recettes nouvelles issues de la « confession des repentis », nous sommes encore très loin du compte, notamment pour ce qui concerne essentiellement la fiscalité des entreprises multinationales.

Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale demeure à l’ordre du jour. Cependant, ce n’est pas le projet de budget pour 2017, dont les premières lignes se dessinent avec plus de 1 500 suppressions d’emplois supplémentaires dans les services du ministère des finances, qui va nous rassurer. Cette situation est d’autant plus regrettable que l’action peut payer en matière de récupération de droits non perçus.

La fraude fiscale demeure un obstacle majeur à toute réforme fiscale d’une certaine ampleur. Or ce n’est sans doute pas l’application éventuelle de la retenue à la source qui fera l’affaire, ne faisant que confirmer que les salariés et les retraités paient mieux leurs impôts que d’autres contribuables.

Nous avons aussi devant nous le chantier ouvert de la lutte contre une optimisation fiscale très largement encouragée, y compris au plus haut niveau européen, et contre laquelle nous semblons parfois fâcheusement timorés. La discussion de la loi Sapin II l’a d’ailleurs montré malheureusement : c’est contre l’avis du Gouvernement que le « verrou de Bercy » a été décadenassé, alors même que je ne saurais que conseiller qu’il en soit désormais ainsi, et ce définitivement.

C’est avec l’accord de M. Emmanuel Macron que le Sénat a voté une version croupion du reporting comptable pays par pays des grands groupes, dont la qualité d’information est inférieure à celle des documents de référence publiés par ceux-ci.

Enfin, le Gouvernement, de manière contradictoire et alors même que les suppressions d’emploi sont programmées, appelle à la coopération les différentes administrations fiscales et financières et semble aussi les inviter à travailler plus en convergence avec le Parquet national financier, dont la création a été une véritable avancée. Mais cela ne fait pas le compte, là encore…

Nous avons comme mission à venir de revoir notre fiscalité de fond en comble, non pas parce qu’il le faudrait, en raison de je ne sais quel effet de mode, mais parce qu’elle demeure par trop lourde pour ceux qui travaillent et ne vivent que du produit de leur travail et trop légère pour le capital, la rente et la mauvaise allocation des ressources tirées du travail des autres.

Ce débat sur le projet de loi de règlement ne vaut, selon nous, ni approbation ni rejet ; il doit être une nouvelle occasion de réfléchir à une réorientation complète des choix budgétaires opérés depuis le début du quinquennat.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget pour l’année 2015, après l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous ne pouvons que constater que les points de vue exprimés par le rapporteur général et la majorité sénatoriale sont inconciliables avec celui de la rapporteure générale de l’Assemblée nationale et ceux exprimés ici même en première lecture par nos collègues Jacques Chiron et Maurice Vincent. Dès lors, je vous épargnerai, au nom du groupe socialiste et républicain, une reprise point par point des arguments déjà développés sur la sincérité des comptes et de l’appréciation portée sur l’évolution des quatre éléments constitutifs d’un budget que sont les dépenses, les recettes, le déficit et la dette.

Les chiffres sont là : la Cour des comptes les a analysés dans son rapport sur La situation et les perspectives des finances publiques, et la Commission européenne va dire si la France respecte les objectifs fixés par le pacte de stabilité et de croissance d’un déficit maximum de 3 % du PIB à atteindre d’ici à 2017, conformément aux engagements du Gouvernement.

Mais déjà nos yeux sont tournés vers l’avenir : la perspective fixée pour 2016 sera-t-elle tenue ? La loi de règlement 2015 est-elle dès lors de nature à nourrir le débat sur les orientations des finances publiques pour le projet de loi de finances pour 2017 ?

Vous conviendrez avec moi, en jetant un regard dans le rétroviseur, que les prévisions pour 2015 ont été tenues. Que n’avions-nous entendu ? « Jamais le déficit énoncé dans le projet de loi de finances ne pourra être tenu »… Pourtant, il l’a été ! « La réduction de la dépense est insuffisante »… Or les mêmes trouvent que les dépenses consacrées aux secteurs régaliens ne sont pas à la hauteur des besoins, après avoir aveuglément pratiqué le rabot et une drastique révision générale des politiques publiques sur les emplois dans la fonction publique, y compris dans la police et la gendarmerie ! Cela montre bien qu’on peut faire différemment.

S’agissant des recettes, les ménages n’ont pas été épargnés, nous dit-on. Se souvient-on encore des mesures prises en 2012 visant à supprimer la demi-part des veuves au nom de la suppression des niches fiscales ? Et que penser de la suppression envisagée de l’impôt de solidarité sur la fortune par certains ? Concernera-t-elle les classes moyennes ?

« Vous ne respectez pas l’annonce faite de 50 milliards d’euros d’économies », a-t-on entendu, alors que l’on en promet entre 100 et 130 milliards d’euros pour le prochain quinquennat…

Je pourrai continuer l’énumération, au risque de lasser.

Alors oui, profitons de la situation actuelle, qui voit la baisse des taux d’intérêt et des choix d’opportunité réalisés par l’Agence France Trésor lorsque les taux sont bas ! Comme si, par le passé, on n’avait pas également eu recours à des mesures dites « techniques », à des artifices, diraient certains, par exemple avec la dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, créée voilà vingt ans par M. Juppé !

La dette augmenterait encore trop et nos dépenses aussi à la veille d’élections. Mais que penser alors d’un Premier ministre candidat et de son ministre des finances de l’époque – je parle de MM. Balladur et Sarkozy –, puis de la situation du dernier quinquennat ? Le tableau du rapporteur général sur l’évolution de la dette publique par rapport au PIB de 2007 à 2015 est révélateur : la tendance est bien au ralentissement, engagé avec efficacité au cours du quinquennat qui s’achève. La dette, qui représente 96, 1 % du PIB en 2015, aura progressé de 8 points, contre 25 points lors du précédent quinquennat !

Une bonne gestion conduit à s’adapter en permanence aux circonstances : taux d’intérêt bas, faiblesse de l’inflation, attaques terroristes, situation conjoncturelle, voire structurelle de l’agriculture, taux de croissance qui s’améliore plus ou moins rapidement, prix du baril de pétrole bas, Brexit aux conséquences incertaines… Mais, mes chers collègues, que pratiquons-nous lorsque nous sommes chargés de collectivités locales ? Ne sommes-nous pas obligés de nous adapter ? Lors des dernières campagnes électorales, n’avons-nous pas entendu : « Nous n’augmenterons pas les impôts locaux ! »

J’ai respecté cet engagement !

Et que constatons-nous ? Pour telle ou telle bonne ou mauvaise raison, un tiers des départements, après le dernier renouvellement, viennent d’augmenter les impôts. Il convient donc de se fixer un objectif atteignable et de le respecter : réduire notre déficit sans mettre à mal nos engagements sur l’éducation et la santé, marqueurs de la différence entre la droite et la gauche. C’est ce qui est fait !

Donc, oui, résolument, monsieur le secrétaire d'État, nous voterons le projet de loi de règlement pour l’année 2015 !

Très bien !

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année maintenant, la majorité sénatoriale nous offre une dernière expression budgétaire estivale, par son refus mécanique d’adopter le projet de loi de règlement.

Oh !

Le texte étant identique à celui de la première lecture, je ne vais pas ménager un trop grand suspense pour vous dire que le groupe écologiste, pour sa part, renouvellera son vote positif.

Nous aussi, nous avons avec le Gouvernement de sérieuses divergences d’appréciation sur la politique budgétaire et fiscale qui est menée – je l’ai rappelé en première lecture. Pour autant, il ne nous paraît pas justifié de prétendre que les comptes publics sont insincères, qui plus est lorsqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Plusieurs orateurs de la majorité sénatoriale ont rétorqué que celle-ci avait formulé de nombreuses critiques. Je rappelle que les comptes de l’État sont certifiés par la Cour depuis dix ans. Je vous renvoie aux rapports des années passées : dans certains cas, les critiques des magistrats financiers étaient bien plus vives qu’elles ne le sont présentement.

Je crois que nous devrions plutôt, mes chers collègues, garder notre capacité de dénonciation pour le jour où des comptes réellement inexacts nous seront présentés. Comme le berger mauvais plaisant de la fable d’Ésope, à trop crier au loup sans raison, nous risquons de ne pas être entendus le jour où nous dénoncerons un vrai danger.

En attendant, à part le plaisir – que je ne néglige pas – de nous retrouver ici une fois de plus, ce rejet systématique ne nous apporte pas grand-chose. Je vois en revanche une difficulté que nous pourrions peut-être davantage étudier : je veux parler de la minoration progressive du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire.

Il y a d’abord, à l’automne, lors de l’examen concomitant du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, ces délais intenables qui sont appliqués au Sénat, entre la transmission des textes par l’Assemblée nationale et la séance publique. Ces délais étriqués sont d’autant plus problématiques que les textes sont désormais systématiquement gonflés par nombre d’amendements roboratifs, certains déposés par le Gouvernement lui-même, d’autres déposés par nos collègues de la majorité présidentielle ou d’autres. Au final, les textes sont particulièrement complexes à étudier.

Le projet de loi de finances rectificative, dont l’examen est nécessairement plus court, de véhicule budgétaire se transforme en voiture-balai du projet de loi de finances, en contradiction totale avec l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Les exemples sont légion chaque année – encore l’année dernière avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité –, mais s’il fallait n’en retenir qu’un seul, je choisirais celui du CICE, avec ce double amendement au projet de loi de finances rectificative qui valait 20 milliards d’euros !

Outre qu’elle dépouille de fait le Parlement de sa faculté d’examen, cette pratique dispense le Gouvernement d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État.

À cela s’ajoutent une réserve de précaution dont rien ne semble pouvoir stopper l’accroissement et un recours de plus en plus important, en cours d’année, aux décrets d’avance et d’annulation, en lieu et place des projets de loi de finances rectificative.

Cette pratique n’est pas sans effet. On a ainsi vu, par deux fois cette année, le Président de la République procéder à des annonces budgétaires en s’affranchissant totalement de la procédure parlementaire : la première fois au lendemain de l’adoption du projet de loi de finances, entraînant un décret d’avance massive, et la seconde fois à quelques jours du débat d’orientation des finances publiques, conduisant le Gouvernement à transmettre son rapport hors délai.

Il en va des espaces ouverts par la LOLF comme du 49.3 : ce n’est pas parce qu’une pratique est jugée constitutionnelle que son abus est politiquement légitime. De plus en plus, l’exécutif détourne les procédures d’exception ménagées dans le droit pour les appliquer à tout venant.

Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, je me demande si notre commission ne devrait pas prendre l’initiative d’une proposition de loi organique visant à mieux encadrer, dans la procédure budgétaire, les possibilités de contournement du Parlement, désormais devenu systématique. Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’en reparler.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie hier, nous sommes amenés à réexaminer dans les mêmes termes le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015. Je rappellerai donc ici les principaux éléments qui retiennent l’attention du groupe du RDSE.

Je fais part à nouveau de mon regret quant au peu de temps consacré aux travaux finaux sur le budget de l’année passée, tant en commission qu’en séance. Alors que les lois de finances initiales retiennent l’essentiel de l’attention du Gouvernement et des parlementaires, les lois de règlement, qui constatent la réalité de l’exécution du budget, sont toujours le parent pauvre du débat budgétaire. C’est dommage, car c’est justement l’occasion de mesurer l’écart, positif ou négatif, avec les prévisions et d’en tirer d’utiles comparaisons.

En 2015, le PIB a crû de 1, 3 %, alors qu’il n’avait crû que de 0, 6 % en 2014. Retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, compétitivité accrue grâce à un euro bas, réduction de la charge de la dette : l’embellie constatée sur le plan économique a permis un résultat budgétaire meilleur qu’escompté.

L’amélioration de la conjoncture, bien que timide, a été réelle. Elle s’est traduite par l’atteinte des objectifs de rentrées fiscales ; un progrès par rapport à 2014 qu’il faut saluer.

La réduction des déficits s’est poursuivie au-delà des objectifs fixés en loi de programmation et en loi de finances initiale : 3, 6 % de déficit effectif, contre 4, 1 % anticipés. Le solde structurel, c’est-à-dire le solde qui resterait malgré tout si la croissance avait été à son maximum potentiel, est également inférieur au solde structurel anticipé, à 1, 9 % contre 2, 1 %.

Rappelons-nous toutefois que ces résultats relativement meilleurs qu’annoncés restent insuffisants au regard des objectifs du pacte de stabilité : un déficit global inférieur à 3 % et, depuis l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un déficit structurel inférieur à 0, 5 % du PIB.

Depuis 2012, la France a bénéficié par deux fois d’un report de l’obligation de réduction du déficit public en dessous de 3 %. Reconnaissons dans ce domaine que la Commission européenne a su faire preuve de souplesse. La question de la pertinence des règles budgétaires européennes, rarement respectées, est un débat plus large, sans doute légitime, mais qui nous emmènerait trop loin du présent projet de loi de règlement.

Quoi qu’il en soit, les résultats encourageants de 2015 doivent nous stimuler plus que jamais à atteindre l’objectif des 3 % en 2017. Faute de quoi nous pourrions connaître le même sort que l’Espagne et le Portugal, qui risquent malheureusement d’être sanctionnés pour déficit public excessif. Le cas de ce dernier pays, heureux vainqueur de l’Euro de football, montre bien que les lauriers du sport ne sont pas toujours ceux de la politique !

Nous devons poursuivre nos efforts et inverser enfin la pente de la dépense et de l’endettement, afin de restaurer la santé de nos finances publiques et notre crédit en Europe. S’il faut rejeter les discours les plus alarmistes qui voient dans la France un État en faillite, il serait tout aussi dangereux de sous-estimer nos difficultés.

Dans la politique budgétaire, il faut privilégier le pragmatisme – réduction des déficits et assainissement des finances en période de croissance, souplesse accrue en période de ralentissement – afin de laisser la puissance publique jouer son rôle de stabilisateur et d’amortisseur de crise.

Dans tous les cas, cela suppose une remise en ordre de notre maison. Au cours de ce quinquennat, le Gouvernement a fait de réels efforts dans ce sens, même si les marges de manœuvre restent très limitées. Ne relâchons pas la pression la dernière année !

Par rapport notamment à nos voisins du Sud, l’économie française possède quelques fondamentaux solides qui permettent de la maintenir à flot, malgré toutes les difficultés : un bon taux d’épargne et un faible endettement privé, une administration fiscale qui recouvre efficacement l’impôt et qui le fait même mieux qu’auparavant grâce à la lutte menée par le Gouvernement contre la fraude et l’évasion fiscales. Toutefois, la pression budgétaire a aussi des effets négatifs : la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités s’est traduite par une baisse de l’investissement public dommageable pour l’économie.

Pour conclure, je dirai que, si les objectifs annoncés en loi de programmation et en loi de finances initiale étaient relativement modestes, ils n’en étaient que plus réalistes et ils ont donc été atteints pour l’exercice 2015. Le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes retrace précisément cette exécution dans ses dix articles.

Une simple question technique pour finir : l’ajout d’un article 11 au présent projet de loi créant un document de politique transversale consacré au développement international paraît une initiative intéressante. Mais à vouloir davantage informer, ne risque-t-on pas de faire perdre au texte sa rigueur comptable ?

Ces remarques faites, et comme en première lecture, mes collègues du RDSE et moi-même approuverons, dans notre grande majorité, le projet de loi de règlement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je veux brièvement réagir à un certain nombre d’observations qui viennent d’être faites.

Tout d’abord, je remercie Thierry Carcenac et Jean-Claude Requier, à l’instant, d’avoir souligné quelques éléments qu’on oublie un peu vite. En particulier, M. Requier nous a fait part de sa satisfaction que les recettes soient en ligne avec les prévisions. Au mois de juin 2015, je le rappelle, on entendait beaucoup de membres de l’opposition – pas forcément ici, quoique, mais plutôt à l’Assemblée nationale ou ailleurs – nous dire qu’il manquerait 10 milliards d’euros de recettes. Or on a enregistré 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires, ce que personne ne devrait ici regretter.

Monsieur Requier, je vous remercie également d’avoir rappelé – vous êtes le seul à l’avoir fait – que le résultat de l’exécution de 2015 est meilleur que ne l’étaient les prévisions, aussi bien de la loi de programmation des finances publiques que de la loi de finances initiale : nous avions tablé sur 3, 8 % de déficit ; nous sommes à 3, 6 %. Ce n’est quand même pas si fréquent, et c’est pourquoi il faut s’en réjouir.

Sur le sens général du vote, au sujet duquel vous vous êtes exprimés, monsieur le rapporteur général et monsieur Delahaye, permettez-moi de vous rappeler que le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes – c’est son intitulé ! – est une photographie de l’année écoulée. Alors, vous pouvez contester les propos de ceux qui commentent positivement ces résultats, qui soulignent que l’amélioration a été de x pour cent ou de tant de milliards, et c’est d’ailleurs l’objet du débat légitime entre le Gouvernement et la Cour des comptes, avec laquelle nous nous sommes expliqués, mais prétendre que la diminution du déficit est insatisfaisante, je ne sais pas ce que cela veut dire ! Je donne aux mots un sens, Thierry Carcenac leur donne un deuxième sens, André Gattolin probablement un troisième et des mots comme « insuffisant » ou « insatisfaisant » ne veulent pas dire grand-chose objectivement.

En période de crise, alors qu’il fallait traiter des questions liées à la sécurité, à la crise agricole, réagir à un certain nombre d’événements internationaux – je pense à l’engagement de nos forces armées sur les théâtres d’opérations extérieures –, pouvait-on réduire plus rapidement ou autrement le déficit public ? Chacun aura son point de vue, et c’est là que le débat est légitime.

Monsieur Delahaye, vous avez fait un parallèle entre la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et un compte administratif : l’approuver, ce serait donner quitus et reconnaître que l’autorisation d’engagement de dépenses et de perception de recettes qui a été donnée par le Parlement a été respectée. De là vient notre désaccord sur le sens à donner à un vote favorable ou défavorable. Chacun sait ici que la majorité sénatoriale n’a pas approuvé la loi de finances initiale, ce n’est pas un scoop. Souvent, dans les collectivités territoriales, les élus d’opposition, lorsqu’ils n’ont pas voté le budget, s’abstiennent sur le compte administratif, ce que je peux comprendre dans la mesure où cela traduit un positionnement relativement équilibré. Pour votre part, vous avez fait le choix de voter contre ; je le respecte, sachant que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Je voudrais réagir à un passage de votre intervention sur lequel je ne partage pas votre analyse, monsieur Delahaye.

Vous nous avez dit – j’entends cela très souvent – que le recours à des primes d’émission de la dette avait pour objectif de reporter à plus tard le paiement de la charge en résultant. C’est faux, et c’est même tout le contraire. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi, ou en tout cas de vous livrer mon analyse.

Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont très faibles. Tout à l’heure, les taux d’intérêt à dix ans étaient de 0, 16 % et ils sont même passés sous la barre des 0, 10 % dernièrement. La semaine dernière, nous avons emprunté 10 milliards d’euros à 0, 16 % environ.

Retenons, pour simplifier notre calcul, l’hypothèse d’un taux à 0 %. Si l’on emprunte 100 sur dix ans à un taux de 0 %, que se passe-t-il ? Pendant dix ans, on ne rembourse rien et, au bout de cette période, on rembourse 100. Utiliser des souches anciennes, comme disent les spécialistes, et emprunter aujourd’hui en renouvellement de lignes soumises à un taux de 1 %, par exemple, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu’on vous donne une prime d’émission : vous rembourserez 90 au bout de dix ans, mais après avoir remboursé 1 chaque année auparavant. Au bout du bout, vous aurez remboursé 100, mais au lieu de rembourser tout d’un seul coup, vous aurez remboursé 1 tous les ans et la dixième année vous ne rembourserez que 90.

Selon la méthode de comptabilisation de la dette de l’INSEE, d’Eurostat et de tous les organismes respectant les normes comptables publiques communément acceptées par tous, c’est bien à hauteur de 90 qu’il faut comptabiliser la dette puisque c’est ce que vous rembourserez au bout de dix ans, et non 100.

Reporter la charge de la dette sur les générations futures consisterait à profiter des taux faibles actuellement en vigueur pour rembourser le moins possible dans les années qui viennent. La conséquence serait différente.

Pour conclure sur cette question, sachez que la plupart des pays utilisent ce dispositif, dans des volumes comparables aux nôtres. L’Espagne et la Grande-Bretagne les ont utilisés à hauteur de 1 % de leur PIB, ordre de grandeur comparable à la France, qui a souscrit pour 22 milliards d’euros de primes d’émission. Il n’y a là ni entourloupe, ni malice, ni tripatouillage ; c’est une méthode d’optimisation qui a d’ailleurs d’autres avantages sur lesquels je ne m’étendrai pas afin de ne pas allonger nos débats.

Cette explication doit être donnée aux Français, qui pourraient voir dans cette méthode une manœuvre. Or l’objectif est celui que je viens d’indiquer.

Concernant les reports, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, ils ont baissé entre 2014 et 2015. Par ailleurs, monsieur Delahaye, je vous rappelle que la dette de l’État envers la sécurité sociale a été ramenée à zéro à la fin de l’année 2015.

Enfin, vous vous êtes interrogé sur les perspectives pour les années 2016 et 2017, allant même jusqu’à vous livrer à des pronostics. Les pronostics sont toujours intéressants, mais je voudrais quand même vous rappeler que ceux que vous avez faits pour les dernières années se sont révélés inexacts : on nous a toujours dit que nous ne respecterions pas en 2014 l’objectif de 4 % que nous nous étions fixé, or nous l’avons respecté ; on nous a dit que nous ne respecterions pas l’objectif de 3, 8 % que nous nous étions fixé pour 2015, or nous avons fait mieux – ou moins mal, c’est selon – en contenant le déficit à 3, 6 %.

Pour 2016, nous avons prévu 3, 3 %, et je n’ai entendu personne remettre en cause ce chiffre. En revanche, les prévisions pour 2017 ont été contestées : dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques pour 2017, je vous ai transmis le tableau d’équilibre, monsieur le rapporteur général. Certes, cet équilibre est obtenu au moyen de quelques recettes que vous avez l’habitude d’appeler des économies « de constatation », même si vous n’avez pas repris cette expression aujourd’hui, mais, lorsque la charge de la dette est inférieure de plusieurs milliards d’euros à ce qui était prévu, il y a lieu d’utiliser ces marges pour couvrir un certain nombre de dépenses supplémentaires, que nous assumons parfaitement, dans le domaine de la sécurité, de l’éducation, dans le soutien aux politiques en faveur du travail et de la formation – avec le plan emploi. Si vous souhaitez en critiquer ou en dénoncer certaines, libre à vous de le faire en toute responsabilité.

Monsieur Bocquet, évoquant la lutte contre la fraude, vous avez qualifié le projet de loi Sapin II de texte timoré et abordé la question du « verrou de Bercy ». Même si le débat a eu lieu lors de l’examen de ce projet de loi, permettez-moi, en tant que secrétaire d’État chargé du budget et donc concerné par ces questions, de m’exprimer à ce sujet.

Toutes les analyses démontrent que, dans la lutte contre la fraude, les administrations obtiennent des résultats plus rapides et plus importants que ceux qui sont obtenus à la suite des poursuites engagées par la justice. Et l’on sait pourquoi, vous l’avez dit vous-même : les montages étant très complexes, il faut des spécialistes pour les décrypter et la justice n’a pas forcément les mêmes compétences au sens propre du mot – ce n’est pas une critique, c’est un constat. Certes, elle est en train de les acquérir grâce à l’arrivée au Parquet national financier d’un certain nombre de fonctionnaires de Bercy, et les choses vont donc s’améliorer.

Mais, je le répète, tout démontre que, lorsque les poursuites sont exercées par l’administration fiscale, elles sont nettement plus rapides et presque toujours plus coûteuses pour les contribuables qui ont fraudé. Si vous comparez les peines prononcées par la justice et les pénalités infligées par l’administration, vous serez surpris du résultat. Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, mais je vous le dis avec aplomb : les sanctions fiscales sont beaucoup plus lourdes. C’est un constat.

Il faudra probablement se pencher sur la question du non bis in idem, qui a déjà été traitée pour l’AMF et les abus de marchés, mais non pour la question fiscale. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans les affaires Cahuzac et Wildenstein, les deux plus emblématiques en la matière, confortent plutôt notre analyse sur la possibilité de recourir à un dispositif qui, certes, évoluera un peu, mais devrait rester plutôt stable par rapport au fonctionnement actuel.

Le débat est ouvert. Toutes les analyses se défendent s’agissant de la conduite à tenir : être timoré ou non. En tout cas, les résultats sont là ; en outre, un certain nombre d’affaires en cours ou à venir démontreront la vigueur du travail du Gouvernement et de nos administrations, judiciaire et fiscale, sur le sujet.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article liminaire.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 2.

Je mets aux voix l'article 3.

Je mets aux voix l'article 4.

Je mets aux voix l'article 5.

Je mets aux voix l'article 6.

Je mets aux voix l'article 7.

Je mets aux voix l'article 8.

Je mets aux voix l'article 9.

Je mets aux voix l'article 10.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article 11 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

En conséquence, l’article 11 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 438 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 n’est pas adopté.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (projet n° 545, texte de la commission n° 761, rapport n° 760.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, actuellement en déplacement, qui m’a chargé de la remplacer cet après-midi.

L’ordonnance que le Gouvernement propose de ratifier dans ce projet de loi vise à accompagner la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour certains consommateurs non domestiques.

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés ne s’appliquent plus en France au-delà d’une puissance de 36 kilovoltampères pour l’électricité et d’une consommation annuelle de 30 mégawattheures pour le gaz – à l’exception de certains syndicats de copropriétaires ou propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation, consommant annuellement moins de 150 mégawattheures. En revanche, le Gouvernement défend le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, notamment les consommateurs résidentiels, qui ne sont donc pas concernés par cette ordonnance.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle institue un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, aux consommateurs qui n’avaient pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.

Avec la suppression des tarifs réglementés, les contrats qui liaient ces clients et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité – ENGIE, EDF et des entreprises locales de distribution – sont devenus caducs.

En application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et afin de maintenir la continuité d’approvisionnement, les clients concernés ont pu bénéficier d’une offre de marché transitoire de six mois, qui a pris fin le 30 juin 2016.

La très grande majorité des clients concernés ont entre-temps opté pour une offre de marché, profitant parfois d’économies substantielles, mais plus de 10 000 clients n’avaient pas accompli les démarches nécessaires au 30 juin 2016, malgré plusieurs courriers d’information des pouvoirs publics. À défaut de la mise en place d’un nouveau dispositif, ces clients auraient été exposés au risque d’interruption de fourniture dès le 30 juin 2016, ce qui était bien sûr totalement inenvisageable pour le Gouvernement.

L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier, mesdames, messieurs les sénateurs, organise donc l’affectation, depuis le 1er juillet 2016, des clients n’ayant pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

L’ordonnance fixe les objectifs et les principales caractéristiques de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clefs de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs à l’égard des clients en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs.

En outre, ce texte précise le traitement des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché, dans le cas d’une procédure d’appel d’offres infructueuse, et inscrit dans la loi l’obligation pour les fournisseurs historiques de transmettre les données de consommation des clients bénéficiant de l’offre de marché transitoire, à compter du 1er janvier 2016, à tout fournisseur autorisé par les autorités françaises qui en ferait la demande. Cette disposition vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de démarcher les clients susceptibles de souscrire un contrat en offre de marché.

Ce texte important permettra d’accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente pour certains consommateurs non domestiques, en évitant toute interruption de livraison. Il vous est donc proposé de le ratifier sans délai.

La transition énergétique est l’outil de l’État français pour répondre à ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique et créer des emplois durables pour la croissance verte. Elle répond également à la nécessité d’assurer la continuité du service public de fourniture d’énergie, garant de la bonne marche de l’activité économique et de la qualité de vie. Le Gouvernement attache une importance particulière à l’accompagnement des consommateurs dans les évolutions réglementaires rendues nécessaires par l’ouverture des marchés de l’énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite les courageux qui travaillent jusqu’au bout la veille du 14 juillet !

MM. Daniel Gremillet et Jean-Paul Emorine. Merci !

L’ordonnance que ce projet de loi nous invite à ratifier traite une situation bien particulière, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Pour éviter tout malentendu, disons-le d’emblée : il n’est pas question ici de légiférer sur le principe même de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels. Il ne faut pas non plus confondre ces tarifs réglementés avec les tarifs sociaux dont bénéficient et continueront à bénéficier les consommateurs en situation de précarité énergétique jusqu’à ce que le nouveau chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et actuellement en phase d’expérimentation, les remplace.

Le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui vise en fait uniquement, comme son nom l’indique, à garantir la continuité de fourniture aux clients qui, bien qu’étant devenus inéligibles aux tarifs réglementés au 1er janvier 2016, n’ont pas souscrit d’offre de marché dans les temps et risquaient, du fait de leur inaction, une coupure d’alimentation.

Ainsi, sur les 576 000 sites concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 – je rappelle qu’elle visait les clients consommant annuellement plus de 30 mégawattheures de gaz ou ceux dont la puissance électrique souscrite dépassait les 36 kilovoltampères –, un peu moins de 120 000 n’étaient pas encore passés en offre de marché au 1er janvier dernier. Pour éviter des coupures, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 avait déjà prévu une bascule automatique des clients imprévoyants sur une offre par défaut servie par leur fournisseur historique, dite « offre transitoire », en moyenne 5 % plus chère, mais valable pour une durée maximale de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2016. Or, à cette date et malgré plusieurs courriers reçus, 30 000 sites – environ 8 000 en gaz et 22 000 en électricité – n’avaient toujours pas basculé.

C’est précisément pour ces derniers retardataires que l’ordonnance a prévu, à compter du 1er juillet, un dispositif original consistant à les alimenter, à un tarif majoré d’au plus 30 %, par des fournisseurs sélectionnés par la CRE après mise en concurrence. Le niveau de majoration retenu, supérieur à celui de l’offre transitoire, se veut suffisamment incitatif pour pousser les clients les plus inertes à souscrire une offre de marché, qu’elle soit proposée par leur fournisseur historique – EDF, ENGIE ou les entreprises locales de distribution, les ELD – ou par un fournisseur alternatif.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce dispositif semble fonctionner, puisque la CRE m’a transmis hier les derniers chiffres : au 11 juillet, seuls 15 500 sites, au lieu des 30 000 précédemment, n’ont pas encore basculé. Augmenter les tarifs a donc été efficace.

Au mois de mars dernier, la CRE a rédigé le cahier des charges, puis lancé l’appel d’offres pour désigner les fournisseurs attributaires. Pour favoriser l’ouverture du marché, les clients ont été répartis en différents lots, chaque fournisseur ne pouvant remporter au plus que 15 % des lots présentés, le prix facturé étant fixé dans le cahier des charges pour inclure la majoration.

Même s’il est difficile d’en estimer le niveau exact, le montant total de ces restitutions viendra alimenter le budget général et n’excédera vraisemblablement pas, compte tenu de l’efficacité du mécanisme, une quinzaine de millions d’euros, monsieur le secrétaire d’État. Si 30 000 sites avaient encore été concernés, vous auriez pu espérer 40 millions d’euros supplémentaires pour votre budget…

Dans ce nouveau dispositif, la protection des consommateurs est triplement assurée. D’abord, une communication préalable des conditions contractuelles applicables, puis de leurs modifications éventuelles à l’issue de la première année du contrat, est prévue. Ensuite, un droit d’opposition avant la prise d’effet du contrat ou en cas d’évolutions contractuelles après un an pourra être exercé. Enfin, au cours du contrat, un régime de résiliation dérogatoire au droit commun et très favorable au consommateur est mis en place, ce dernier pouvant résilier le contrat à tout moment, gratuitement et moyennant un préavis de seulement quinze jours.

Au début du mois de mai, la CRE a désigné les fournisseurs lauréats. En électricité, l’essentiel des lots attribués sur le territoire desservi par ENEDIS – ex-ERDF – a été réparti entre des acteurs déjà bien implantés et des nouveaux entrants sur le marché, pour un montant moyen reversé de 19, 50 euros par mégawattheure. En gaz, les vingt lots desservis par GRDF ont été attribués à des fournisseurs nationaux ou à des ELD, pour un montant de reversement moyen d’un peu plus de 8 euros par mégawattheure. Électricité et gaz confondus, cinquante-huit lots, représentant à l’origine plusieurs milliers de clients, ont cependant été déclarés infructueux faute d’offre déposée, dont cinquante-quatre lots sur le territoire des ELD. Toutefois, le nombre de clients concernés se résorbera « naturellement » et rapidement – nous en constatons déjà les premiers effets –, les ELD parvenant à convertir de nombreux clients en offre de marché.

Qui sont ces clients « dormants » ?

Le profil des clients concernés est très varié : il peut s’agir d’artisans, de commerçants, de PME ayant peu ou pas de temps à consacrer à une démarche de changement de fournisseur, même quand l’énergie constitue un poste de dépenses important, mais aussi, dans une proportion que l’on peut estimer entre 20 % et 30 %, des acheteurs publics, imprévoyants pour certains – j’ai rappelé les plus connus en commission –, ou dont tous les sites n’avaient pas été recensés correctement pour d’autres, notamment un certain nombre de gendarmeries sur notre territoire. Toutefois, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics, chacun mesure les conséquences qu’une rupture d’approvisionnement aurait pu entraîner sur la vie économique ou sur la continuité du service public.

Au total, vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission des affaires économiques approuve le principe comme les modalités de mise en œuvre d’un dispositif, certes relativement complexe, mais qui a le mérite d’apporter une réponse pragmatique à une difficulté réelle. Faut-il une ordonnance ? Compte tenu du délai, je réponds par l’affirmative. Faut-il la ratifier ? Ma réponse est la même, car cette ratification présente l’intérêt de sécuriser juridiquement l’ordonnance : en lui conférant une valeur législative, elle rend ses dispositions non contestables devant le juge administratif.

Le Gouvernement ayant cependant tardé à inscrire le texte, la promulgation de la loi n’interviendra, au mieux, du fait de la navette parlementaire, que dans le courant du mois de septembre prochain, alors que les nouveaux contrats ont pris effet dès le 1er juillet.

Sur le fond cependant, le risque de voir d’éventuels recours prospérer me semble mesuré, car, même si l’on touche au droit des contrats, toutes les conditions sont réunies pour garantir la protection du consommateur.

J’ajoute que, si l’Autorité de la concurrence a émis, au mois de décembre dernier, des réserves sur le principe d’une « répartition administrative des clients inertes », ses quatre recommandations générales ont été très largement suivies par l’ordonnance : la possibilité de basculer à tout moment en offre de marché sans délai et sans pénalité, la pénalisation financière de l’inertie, l’accès des fournisseurs alternatifs aux données des fournisseurs historiques pour pouvoir démarcher les clients inertes, l’information des clients sur « les échéances contractuelles, les conséquences tarifaires de l’inertie et les risques de coupure sélective ».

Sur ce dernier point, l’information donnée à titre individuel aux clients aurait sans doute gagné à être accompagnée d’une communication institutionnelle plus importante pour mieux légitimer le processus. Quant à la menace de coupure – même non appliquée –, les pouvoirs publics se sont toujours refusés à la mettre en avant.

Concernant le respect de l’habilitation accordée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour compléter la transposition des directives relatives aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, je regrette qu’il n’ait pas été fait état d’un tel dispositif lors de l’examen des textes. J’observe toutefois qu’en prévoyant un mécanisme d’accompagnement de la fin des tarifs réglementés, elle-même rendue nécessaire par la transposition des directives, l’ordonnance est bien conforme au champ de l’habilitation.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques propose d’adopter ce projet de loi sans modification.

Pour conclure, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer devant mes collègues en commission, l’histoire n’est sans doute pas finie, car, au-delà de la question spécifique traitée par l’ordonnance, c’est la pérennité des tarifs réglementés pour les particuliers qui pourrait, demain, être remise en cause.

En effet, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la suite d’un recours déposé par les fournisseurs alternatifs contre les tarifs réglementés du gaz, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait, dans les prochaines semaines, juger ces tarifs réglementés contraires au droit de la concurrence. En fonction des termes de la décision qu’elle rendra, la France pourrait être contrainte de revoir en tout ou partie le mécanisme des tarifs régulés pour les particuliers.

Monsieur le secrétaire d’État, même si le sujet dépasse largement le champ de l’ordonnance, je suis curieux de connaître l’état des réflexions du Gouvernement sur la question.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance du 10 février 2016 dont le projet de loi prévoit la ratification illustre, selon nous, un acharnement à vouloir démanteler les tarifs réglementés de l’énergie et les opérateurs historiques qui sont toujours en situation de quasi-monopole – c’est bien cela qui gêne ! – malgré l’ouverture du marché de l’énergie en France. C’est également vrai pour les ELD qui desservent près de 5 % de la population.

Dans la même logique qui a imposé à EDF de vendre le quart de sa production à ses concurrents à des tarifs défiant toute concurrence, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, cette ordonnance propose un montage complexe dont l’objet affiché serait d’assurer la protection des consommateurs, alors qu’il s’agit avant tout d’accroître la concurrence là où elle n’existe pas par choix des consommateurs.

Comme cela a été rappelé, ce texte prévoit que tous les sites sans contrat de marché au 1er juillet seront affectés à des fournisseurs désignés par la Commission de régulation de l’énergie, après mise en concurrence. Le terme « affecté » a de quoi surprendre en termes de liberté contractuelle, mais il semble que nous ne soyons pas, avec cette ordonnance, à une contradiction près…

Afin d’obliger – même si l’ordonnance parle d’incitation – les abonnés, désormais appelés clients, à rechercher une offre de marché, ce mécanisme leur impose un contrat dégradé, puisque le prix payé sera majoré de 30 % par rapport aux prix usuellement pratiqués.

Il nous est dit que ce mécanisme est concurrentiel. Or, dans le même temps, il a été interdit aux fournisseurs de candidater à tous les appels d’offres. Ainsi, un fournisseur a pu ne pas remporter un lot sur lequel il avait pourtant fait la meilleure offre.

En outre, selon le rapport, même l’Autorité de la concurrence a émis des réserves sur le mécanisme envisagé, le considérant contraire aux règles de concurrence. Elle a souligné les limites d’une « répartition administrative des clients inertes », « l’incertitude des résultats et le risque juridique non négligeable ». En effet, nous constatons une rupture manifeste d’égalité en termes de tarifications selon les consommateurs.

Il est vrai que le mécanisme évite une surrémunération des fournisseurs imposés en limitant leurs marges à un niveau équivalent ou proche de celui qui est appliqué dans leurs offres de marché habituelles. Ainsi, la majoration de 30 % sera reversée pour partie à l’État, ce qui transforme les opérateurs en collecteurs d’impôt, et alimentera le budget général. Nous avions d’ailleurs envisagé de déposer un amendement pour que cette recette soit fléchée, mais il nous a été confirmé que celui-ci aurait été déclaré irrecevable.

Absolument !

Pour notre part, nous ne comprenons pas une telle complexité, alors qu’il aurait été plus simple d’étendre encore la période de transition ou de permettre à ces abonnés de garder leur fournisseur au prix du marché.

En effet, le 29 juin, le nombre de clients concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 était de 15 500 sur 576 000. C’est d’ailleurs pourquoi la prolongation de l’offre transitoire a été envisagée par les acteurs, compte tenu de la diminution rapide du stock de consommateurs qui n’avaient pas choisi d’offre de marché, mais la CRE a rejeté cette proposition.

De plus, nous n’avons aucune indication sur le coût de ce montage complexe. Il a fallu rédiger un cahier des charges, recenser les entreprises n’ayant pas encore fait le choix d’un contrat de marché, déterminer un allotissement géographique et par type de sites de consommation, un plafonnement par nombre de consommateurs, de lots ou de volumes attribués, tout cela pour permettre la continuité de la fourniture, mais surtout pour imposer l’ouverture du marché, les opérateurs historiques étant contraints.

Dans ce dispositif, EDF est fortement handicapée, alors même qu’une autre distorsion aux règles de concurrence existe, mais ne fait l’objet d’aucune mesure particulière : ainsi, les nouveaux opérateurs n’appliquent pas le statut des industries électriques et gazières, les IEG, au mépris de la loi. Il s’agit là d’une concurrence déloyale, mais qui est tolérée.

Que dire encore de la précipitation avec laquelle nous devons ratifier cette ordonnance, sans avoir la possibilité de l’amender, puisque le montage est déjà réalisé et qu’il s’appliquera avant même le vote du présent texte ? À cet égard, tout cela ne fait que renforcer notre opposition au recours aux ordonnances.

De plus, cette ratification ne permettra plus la contestation devant le juge administratif, alors que les griefs qui pourraient être soulevés contre ce texte sont solides : atteinte à la liberté contractuelle, disproportion, rupture d’égalité. Au contraire, une fois ratifiée par le Parlement, l’ordonnance acquiert une valeur législative et ne peut être contestée que devant le juge constitutionnel.

Enfin, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, la pérennité des tarifs réglementés pour les particuliers est aujourd’hui loin d’être assurée, à moins d’une volonté politique forte, que nous n’avons pas constatée pour le moment.

Il existe donc un risque de voir à l’avenir ce mécanisme appliqué à une échelle beaucoup plus importante, sachant que les amendements proposés par les fournisseurs alternatifs au mois de janvier 2015 allaient beaucoup plus loin. Ces derniers voulaient par exemple avoir accès aux fichiers impayés des opérateurs historiques.

C’est pourquoi, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas : nous voterons contre ce texte dont l’objectif est simplement, à nos yeux, d’accélérer la perte de part de marché des fournisseurs historiques en créant une concurrence artificielle au détriment des usagers et du service public.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien entendu, le groupe socialiste et républicain approuve et soutient ce projet de loi.

Depuis l’adoption de la loi NOME en 2010, la France s’est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les consommateurs non domestiques. Certes, notre pays a agi sur injonction de la Commission européenne, mais, les choses étant ce qu’elles sont, il devenait indispensable d’organiser cette extinction : les contrats déjà souscrits devenant caducs, les consommateurs concernés s’exposaient à une interruption de leur fourniture de gaz ou d’électricité.

Afin d’éviter de telles situations particulièrement préjudiciables aux professionnels, la loi relative à la consommation a prévu que les consommateurs n’ayant pas souscrit une nouvelle offre de marché avant l’extinction des tarifs réglementés puissent, à défaut, basculer vers des offres transitoires. Pour ce qui concerne l’électricité, rappelons que seuls les tarifs verts et jaunes ont été supprimés au 31 décembre 2015. Pour ce qui concerne le gaz, le processus de suppression des tarifs réglementés a été engagé en fonction des catégories de consommateurs ; il a été plus étalé dans le temps.

Pour résumer, depuis le 1er janvier 2016, tous les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel sont supprimés pour les gros et moyens consommateurs professionnels. Or, à ce jour, malgré de nombreux courriers et rappels, un nombre significatif de consommateurs concernés par la suppression des tarifs réglementés n’ont pas encore contracté une nouvelle offre de marché.

Il était donc absolument nécessaire de mettre en œuvre un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture d’énergie ; l’ordonnance du 10 février 2016 a été élaborée à cette fin.

Ainsi la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, est-elle chargée de désigner un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le biais d’une procédure de mise en concurrence, pour ceux des consommateurs qui n’auront toujours pas conclu un nouveau contrat à l’issue de la période transitoire.

Je précise une fois de plus – est-ce bien nécessaire ? – que la suppression des tarifs réglementés ne concerne en aucune façon les ménages.

À cet égard, la France se voit reprocher la non-limitation des tarifs réglementés dans le temps. Récemment, le Gouvernement a engagé des négociations en la matière, qui ont abouti à la préservation des tarifs réglementés pour les ménages et les petits professionnels. Des millions de ménages, de petits consommateurs non résidentiels et de petites copropriétés pourront ainsi continuer à bénéficier des tarifs réglementés, lesquels restent malgré tout plus protecteurs dans la durée.

Au demeurant, lors de l’examen du projet de loi NOME, les membres de mon groupe ne s’étaient pas prononcés pour l’extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Je le rappelle, même si je dois reconnaître qu’à l’époque la Commission européenne avait multiplié les injonctions contre la France, en les doublant de mises en demeure et d’avis motivés. Elle estimait en effet que les tarifs réglementés contrevenaient à la concurrence. Chacun sait dans cet hémicycle que les instances européennes ont toujours accordé la primauté aux mécanismes concurrentiels sur tout autre mécanisme régulateur.

Nous avions alors exprimé un certain nombre de craintes pour nos entreprises, d’autant qu’à l’époque les offres de prix de marché ne garantissaient pas un niveau compétitif.

Mes chers collègues, souvenez-vous : après être passés sous le niveau des tarifs réglementés, les prix de marché avaient fortement augmenté. Certaines entreprises qui avaient fait le choix de la concurrence avaient été mises en difficulté : comme nombre d’hôpitaux et de collectivités territoriales, elles s’étaient trouvées tout simplement piégées. Nous avions alors été obligés de mettre en œuvre le tarif réglementé d’ajustement au marché, le fameux TaRTAM.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Créé par Jean-Claude Lenoir !

Grâce à ce dispositif, les entreprises qui avaient choisi – mal leur en avait pris ! – de basculer vers l’offre de marché ont pu revenir à une forme de tarif réglementé plus avantageux.

N’oubliez pas que nous avons toujours été obligés d’agir pour contrecarrer les effets négatifs d’un certain laisser-faire. Plus récemment encore, nous avons même dû prendre des dispositions en faveur des électro-intensifs, pour que ces derniers ne soient pas soumis aux forces du marché et proposés à des prix qui pourraient nuire à leur activité.

Certes, à l’heure actuelle, les prix de marché sont inférieurs aux tarifs réglementés. Mais qui peut garantir que cette situation sera durable ou qu’elle est viable ?

Sur les marchés de gros, les prix sont bas et exposés à une forte volatilité, laquelle est préjudiciable aux investissements à long terme.

De surcroît, le gain que les nouveaux tarifs représentent pour les ménages n’est pas à la hauteur de la baisse des prix sur le marché.

Ce constat milite en faveur du maintien des tarifs réglementés.

Cela étant, j’en suis convaincu : à l’heure du Brexit, nous ne souffrons pas de « trop d’Europe », mais de « pas assez d’Europe ». §Nous avons besoin d’une Europe qui ne se limite pas à la formation d’un marché et à la libéralisation de nos économies. Au contraire, nous avons besoin d’une Europe plus solidaire, plus coopérative, capable par exemple, dans le domaine énergétique, d’investir à long terme et de promouvoir un autre modèle de production plus respectueux de l’environnement, donc à faible intensité de carbone.

Or, force est de le constater, il y a loin de la coupe aux lèvres !

L’Union européenne n’a pas su se doter d’outils efficaces pour promouvoir une économie bas carbone ou une décarbonation de nos économies. À l’inverse, nous avons assisté à l’augmentation de notre dépendance vis-à-vis des importations, au maintien, voire à l’accroissement du recours au charbon dans certains États membres. Parallèlement, nous avons observé des lenteurs quant à la maîtrise de la consommation et des dysfonctionnements du marché carbone.

La situation européenne a fini par devenir préoccupante aux yeux mêmes des grands groupes énergétiques du continent. En 2014, ces derniers ont lancé un appel pour qu’émerge une véritable politique commune européenne de l’énergie. D’autres acteurs ont insisté sur le fait qu’il ne fallait pas seulement donner la priorité à l’ouverture à la concurrence et à la libéralisation des marchés énergétiques, mais aussi se doter d’outils plus volontaristes que le seul marché carbone.

Les mêmes considèrent qu’en érigeant en priorité la politique de la concurrence, en accordant au marché plus de vertus qu’il n’en possède, l’Union européenne a fait l’impasse sur le projet d’une Europe durable. Certes, depuis 2014, la Commission européenne a relancé l’Europe de l’énergie. De nouvelles propositions à l’horizon 2030 ont été réunies dans le nouveau paquet climat-énergie. Ces objectifs sont connus, je n’y reviendrai pas. La France les a traduits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il convient de relever que notre pays a mis en place une tarification carbone assortie d’une trajectoire ambitieuse à l’horizon 2020 et 2030. Oui, la France montre l’exemple !

Le Gouvernement a raison de plaider pour l’instauration d’un corridor tarifaire, avec un prix plancher de 20 à 30 euros et un prix plafond à 50 euros, permettant une stabilisation du prix carbone à un niveau suffisamment incitatif pour réorienter les investissements vers le bas carbone. En effet, dans cette zone de prix, le charbon cesse d’être rentable. Or c’est l’une des conditions d’un retour à une croissance durable, pourvoyeuse d’emplois et socialement plus inclusive.

D’une certaine manière, l’Union européenne s’était fixé une telle ambition, sans succès hélas ! Pour renouer avec ce projet, elle doit faire preuve d’un réel volontarisme politique à même de transcender les égoïsmes nationaux.

L’Union européenne est à la croisée des chemins : il lui faut relancer le projet européen, notamment celui d’une Europe de l’énergie. Ce faisant, elle pourra garantir la sécurité de ses approvisionnements et assurer des prix compétitifs pour nos entreprises tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages.

Les lignes bougent, on peut le dire, et je reconnais que la France a engagé une action volontariste à l’échelon européen en vue de forger une véritable politique européenne de l’énergie.

Le chemin n’est pas des plus faciles, mais nous avançons ; ce ne sont pas Delphine Bataille et Yannick Vaugrenard qui me contrediront !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le groupe du RDSE est profondément attaché à la construction européenne, il n’en est pas moins conscient de ces impératifs : en matière d’énergie, il est indispensable de maintenir notre indépendance et la sécurité de l’approvisionnement. Parallèlement, il faut préserver la compétitivité de nos entreprises et l’accès de tous à l’énergie.

Dans ce cadre, au cours des années 90, diverses directives européennes ont organisé la fin des monopoles d’État en libéralisant le marché de l’énergie. À terme, ce mouvement supposait la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, notamment pour les consommateurs non résidentiels.

M. le rapporteur l’a souligné : la remise en cause de ces tarifs pour les clients professionnels a été progressive et programmée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, de 2010. S’y est ajoutée, pour le gaz, la loi de 2014 relative à la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés, pour l’électricité, les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères et, pour le gaz, les clients consommant plus de 30 mégawattheures ainsi que les copropriétés dépassant 150 mégawattheures.

En dépit de nombreuses lettres de relance et d’une offre transitoire qui s’est automatiquement appliquée pendant six mois avec une légère majoration du tarif pratiqué, plusieurs petites et moyennes entreprises concernées, auxquelles s’ajoutent diverses collectivités publiques, n’ont pas souscrit d’offre de marché à ce jour.

Pourtant, la liberté de choix du fournisseur est une source d’économies non négligeable. Le poste de dépense relatif à l’énergie peut se révéler élevé pour ces consommateurs. Au surplus, il est actuellement intéressant de réaliser cette transition, dans la mesure où les prix du marché sont inférieurs aux tarifs réglementés.

Ce projet de loi, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, apporte une solution provisoire à cette situation. Elle permet d’éviter toute interruption de la fourniture en énergie pour les sites dits « dormants ». Un fournisseur d’énergie leur est automatiquement attribué après appel d’offres. Toutefois, cette situation ne pouvant pas perdurer indéfiniment, le prix est majoré de 30 % à des fins incitatives.

Bien entendu, nous soutenons cette démarche qui permet à la France de se conformer au droit européen et de prévenir tout contentieux, en garantissant la sécurité d’approvisionnement des sites concernés.

En outre, la protection du consommateur est assurée. Ce dernier est informé de son droit d’opposition et de la possibilité de résilier à tout moment le contrat sans avoir à régler d’indemnités.

Au-delà du sujet précis traité par cette ordonnance, un noyau dur échappe encore à la concurrence : les tarifs réglementés de vente pour les ménages et les petits consommateurs professionnels.

Dès lors se pose la question de la compatibilité de ce dispositif avec la libre concurrence.

En 2010, dans un arrêt Federutility, la Cour de justice de l’Union européenne a posé des conditions strictes pour ce qui concerne le gaz naturel. L’intervention de l’État doit être justifiée par l’intérêt économique général consistant à maintenir le prix de fourniture au consommateur final à un niveau raisonnable. De plus, cet objectif doit être concilié avec la libéralisation du marché.

D’après cette jurisprudence, ces impératifs impliquent que l’atteinte portée à la libre fixation des prix soit limitée dans le temps. Les prix fixés par la puissance publique ont vocation à protéger le consommateur par la stabilité qu’ils garantissent. Cependant, dans les faits, c’est de moins en moins vrai : les tarifs réglementés de vente ne cessent d’augmenter, et ce de manière rétroactive pour ce qui est de l’électricité. En outre, ils ne couvrent pas intégralement les charges supportées par le fournisseur historique, lequel se trouve en grande difficulté.

Toutefois, la volatilité des prix ne peut être écartée, du fait de possibles évolutions de la situation géopolitique, des coûts du réseau – il s’agit là d’un facteur essentiel ! –, des mauvaises conditions climatiques ou encore d’une éventuelle hausse de la demande.

Héritière de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’Union européenne doit relancer l’idée ambitieuse de l’Union de l’énergie. Elle est consciente qu’une telle union ne peut pas se résumer à un simple marché intérieur concurrentiel. Cette construction doit avant tout garantir l’accès de tous à l’énergie, dans le respect des objectifs environnementaux.

Il est impérieux d’organiser l’intégration des politiques énergétiques, du moins leur coordination. Ce serait là un signal positif pour nos concitoyens, alors que les institutions subissent une perte de confiance.

Les élus du RDSE voteront donc à l’unanimité ce projet de loi.

Très bien !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement demande au Sénat de ratifier aujourd’hui porte sur un sujet extrêmement important pour nos concitoyens : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les plus gros consommateurs particuliers et pour les clients professionnels. M. le rapporteur l’a rappelé, depuis le 1er janvier 2016, les intéressés ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés.

Heureusement, le régime transitoire établi entre le 1er janvier dernier et la fin du premier semestre 2016 a permis d’apurer largement le nombre des clients dont le régime changeait obligatoirement. Néanmoins, vous le savez, environ 30 000 consommateurs doivent encore souscrire une offre de marché. C’est là l’objet de l’ordonnance qui nous est proposée aujourd’hui.

Je tiens à saluer le travail accompli par M. le rapporteur : il nous a rassurés dans une large mesure quant aux conditions d’application de ce nouveau dispositif. La protection des consommateurs sera bel et bien garantie. À l’issue de la mise en œuvre de cette ordonnance, notre pays sera quasiment en règle pour ce qui concerne la suppression des tarifs réglementés.

Des sursis ont été accordés, mais, à l’heure de franchir l’échéance des offres transitoires et compte tenu du nombre élevé de clients restants, nous nous devions d’élaborer un nouveau système pour assurer la continuité de la fourniture. Certes, qu’ils soient particuliers ou professionnels, les consommateurs concernés ont été largement prévenus en amont de ce changement de système, toutefois, il était essentiel de ne pas les pénaliser.

Il est positif d’avoir attribué à la CRE la charge de désigner les fournisseurs à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Les relations contractuelles entre fournisseurs et clients, en particulier les obligations des premiers à l’égard des seconds, sont clairement définies. Elles sont de nature à garantir la protection des consommateurs.

Avant d’en revenir aux questions de fond, je formulerai quelques remarques de forme. Je tiens notamment à revenir sur diverses réticences qui ont déjà été largement évoquées en commission.

D’une part, il va sans dire que l’usage récurrent des ordonnances n’est pas acceptable pour nous, parlementaires, qui sommes attachés au débat démocratique. Nous entendons les arguments de technicité ou de calendrier que le Gouvernement avance. Pour autant, les ordonnances ne sont pas satisfaisantes : elles ne nous permettent pas d’exercer notre mission de parlementaires et d’aboutir au travail transparent qu’offrirait un projet de loi débattu et largement amendé.

D’autre part, en termes de calendrier, cette ratification intervient après la mise en œuvre du dispositif de continuité de fourniture d’énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, cette méthode n’est pas respectueuse des institutions, en particulier du Parlement. Vous le savez : notre rôle n’est pas de valider les choix opérés au préalable par le Gouvernement, il consiste au contraire à prendre part à un dialogue, une discussion, pour construire la loi ensemble.

Nous savons bien que, si cette ratification n’est pas accordée aujourd’hui, les consommateurs et les entreprises concernés seront mis en difficulté.

J’en viens au fond du sujet, à savoir la tarification de l’énergie et la fin progressive des tarifs réglementés.

À ce jour, cette suppression ne concerne que les grands comptes, c’est-à-dire les entreprises. De plus, jusqu’à présent, cette ouverture a permis une diminution des tarifs de fourniture : elle a donc eu un effet positif pour les consommateurs.

Néanmoins, on constate que ces tarifs varient, parfois de manière très importante. En résulte un facteur d’insécurité pour les entreprises : a contrario, nous le savons, ces dernières ont besoin de visibilité et de stabilité.

Pour ce qui concerne les ménages, rien n’est prévu, ni à l’échelon national ni à l’échelon européen. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous préciser si des discussions sont en cours à cet égard ? Bien sûr, il ne faut rien précipiter sur cette question, mais il nous semble nécessaire de ne pas nous laisser prendre de vitesse. Un élargissement de l’ouverture à la concurrence pourrait être bénéfique à condition d’être préparé et encadré.

Enfin, après le Brexit, qu’un certain nombre d’orateurs ont évoqué, la construction européenne doit prendre un nouveau virage. Nous l’espérons tous. Les réflexions sur l’avenir de l’Union européenne doivent inclure le facteur énergétique. L’énergie est un domaine pour lequel une politique européenne est non seulement possible, mais souhaitable. Au demeurant, les grands opérateurs et fournisseurs d’énergie l’ont largement compris : pour leur part, ils ont déjà élaboré des stratégies européennes.

À nos yeux, il est donc essentiel que les États membres mettent en œuvre des stratégies communes en la matière, et ce dans l’intérêt des consommateurs et du développement de nos territoires.

Parallèlement, je souhaite évoquer un phénomène qui se développe, la production locale d’énergie. Cette stratégie consiste à investir en complémentarité des importantes centrales irriguant le pays, dans de plus petits sites de production locale, pour alimenter des territoires plus réduits.

Cette décentralisation de la production énergétique soulève deux questions auxquelles je souhaite que vous puissiez répondre, monsieur le secrétaire d'État. D’une part, des productions de cette nature sont-elles adaptées et en mesure de satisfaire les demandes, même locales ? D’autre part, les tarifs de l’énergie sont-ils susceptibles d’être infléchis par le développement de ces capacités de production ?

En effet, pour réaliser ces projets locaux, qui nous semblent vertueux et qui, dans la plupart des cas, sont défendus par des élus, il est bien entendu nécessaire de disposer des capacités d’investissement nécessaires.

Dans de nombreux départements, des sociétés d’économie mixte ou des syndicats d’énergie s’organisent, avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations ou des réseaux bancaires, pour soutenir et mettre en œuvre de tels projets de production localisée.

Selon nous, ces démarches méritent d’être étudiées : elles pourraient répondre aux problématiques énergétiques des territoires ruraux isolés.

En conclusion, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur de cette ratification, au regard de son urgence et de sa nécessité dans l’intérêt des consommateurs !

Excellente conclusion !

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 février dernier prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et organisant la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015.

Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir.

Toutefois, un nombre important de clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché, le Gouvernement a établi un dispositif transitoire de six mois permettant de garantir la continuité de fourniture accompagnée d’une hausse tarifaire de 5 %.

Depuis lors est intervenue une décroissance rapide du nombre de professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés. Toutefois, ceux qui n’ont pas souscrit de nouveau contrat demeurent nombreux à ce jour. M. le rapporteur l’a précisé : à la fin du mois de juin dernier, ces abonnés étaient un peu moins de 22 000 pour l’électricité, après une baisse de près de 80 % en six mois, et un peu plus de 8 000 seulement pour le gaz – le nombre de ces derniers a ainsi chuté de moitié depuis le début de l’année.

Aujourd’hui, l’enjeu est donc de légiférer pour environ 30 000 consommateurs.

C’est bien cela !

Si la réorganisation du marché de l’électricité est en partie derrière nous, la ratification de cette ordonnance permet, en bout de course, de préserver la continuité de fourniture en énergie pour les retardataires ou les clients dits « introuvables ».

Néanmoins, le nouveau dispositif déjà lancé par la CRE sera encore plus incitatif. Les tarifs appliqués à ces consommateurs réfractaires seront majorés de 30 % par rapport aux prix pratiqués par les fournisseurs du marché. De surcroît, les sites concernés seront alimentés par un fournisseur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d’alimentation.

L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie, dont le but est de construire un marché européen ouvert et concurrentiel, peut aujourd’hui constituer une opportunité pour ces consommateurs non domestiques : les intéressés bénéficient ainsi de prix du marché inférieurs aux tarifs réglementés et d’offres plus adaptées à leur profil de consommation.

Chaque État membre a adopté son propre rythme pour transposer la directive européenne relative à l’ouverture des marchés. Certains sont allés très vite. Pour sa part, la France a préféré progresser par étapes, selon un calendrier calqué sur les dates limites imposées par la politique européenne.

Dans la plupart des États membres, cette filière industrielle s’est structurée autour de monopoles nationaux verticalement intégrés, souvent propriété de l’État ou des collectivités territoriales. En France en revanche, les tenants de la libéralisation entendaient mettre un terme aux monopoles existants dans la production et la fourniture d’énergie. Dans le même temps, d’autres, notamment au sein du groupe socialiste et républicain – M. Courteau l’a rappelé à juste titre –, avaient exprimé les plus grandes réserves face à la fin des tarifs réglementés.

J’en reviens à la question qui nous préoccupe plus spécifiquement aujourd’hui.

Il fallait prendre des mesures pour éviter aux clients non domestiques concernés des coupures dans la fourniture d’électricité ou de gaz, même si une période transitoire avait été prévue. À cet égard, ce projet de loi ne prête en soi à aucune polémique, à aucune difficulté particulière.

La situation actuelle n’en est pas moins le résultat de la politique libérale conduite par M. Barroso, qui a détruit la solidarité assurée par le service public.

Exactement !

De surcroît, le débat ne sera plus aussi simple si, en vertu d’une nouvelle directive européenne et à une échéance au sujet de laquelle aucune information ne nous est parvenue, les consommateurs domestiques étaient à leur tour visés par l’obligation de choisir une offre aux prix du marché.

En effet, dans sa philosophie et dans ses pratiques, ainsi qu’en vertu d’une vision que partagent nombre d’élus siégeant à la gauche de cet hémicycle, l’opérateur historique a toujours répondu à l’intérêt des ménages.

À mon sens, en matière de consommation énergétique, les tarifs réglementés restent la meilleure protection pour nos concitoyens !

Très bien !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François Pillet, Albéric de Montgolfier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Anziani, Richard Yung et Mme Éliane Assassi ;

Suppléants : MM. Vincent Capo-Canellas, Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Frédérique Espagnac, M. Daniel Gremillet, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-Pierre Sueur.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 juillet 2016, à neuf heures trente et quatorze heures trente :

Vingt-cinq questions orales.

Projet de loi, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 790, 2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 791, 2015-2016).

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 782, 2015-2016) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom des commissions mixtes paritaires (n° 779, 2015 2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.