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Les interventions de Delphine Bataille sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/12/2016 — Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 8 au texte N° 20162017-190 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Monta...
Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.
