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Les interventions de Denis Badré sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/06/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 20102011-612 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Badré
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionné...
20/06/2011 — Amendement N° 189 au texte N° 20102011-612 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Badré
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l’État : cette sup...
20/06/2011 — Amendement N° 188 au texte N° 20102011-612 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Badré
Après l’article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général ...
