Loi de finances pour 2010

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques....

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommai...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

I. - Après l'alinéa 558 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispos...

Après l'alinéa 313 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ». Exposé sommaire : Les attributions de compensation ont voc...