Loi de finances pour 2006

Rédiger comme suit le 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts : « 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer : « 1° des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la tré...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts q...

I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : au titre de l'année 2005 par les mots : au titre de l'année considérée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes éve...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 %» est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence...

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des doua...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % a...

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doi...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburant...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : V - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, la fraction des moins-values à long terme minorée du montant afférent aux provisions pour dépréciation des titres visées au 5° du 1 de ...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1 er janvier 2006. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . – Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négo...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 885 O bis du Code Général des Impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur plac...