Questions écrites de Denis Badré

Hôpital Ambroise Paré

M. Denis Badré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, sur le territoire de la future communauté d'agglomération « Grand Paris Seine Ouest » qui regroupera le 1er janvier 2010 les communes de Boulogne-Billancourt, Sèvres, Issy-les-Moulineaux, Meudo...

Retraite des salariés ayant été affiliés à plusieurs régimes

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le calcul des retraites des salariés ayant été affiliés à plusieurs régimes pendant leur carrière. Le calcul des retraites des salariés du secteur privé est effectué sur la base du salaire annuel moyen (SAM), perçu par le salarié au cours de ses vingt-cinq meilleures années. Pour les salariés ...

Traitement comptable des fonds d'investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l'instruction M 14

M. Denis Badré appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le traitement comptable des fonds de concours d'investissement que peuvent accorder des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, assimilés comptablement, dans le cadre de l'instruction M14, à des subventions d'équipement des communes et de leurs groupements...

Risque de rupture d'engagement collectif de conservation en cas de pluralité d'engagements collectifs

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque de rupture d'engagement collectif en cas de décès ou de révocation d'un dirigeant signataire de plusieurs engagements collectifs de conservation. L'article 787 B du code général des impôts (modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME) exonère de droits de mutation...

Rupture de l'engagement collectif de conservation par l'un des signataires

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation par l'administration du cas de rupture de l'engagement collectif de conservation par l'un des signataires et ses conséquences de nature à remettre en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. L'article 787 B du code général des impôts (modifié par la...

Modernisation du CIE Sources d'Europe

M. Denis Badré attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la modernisation du Centre d'information sur l'Europe - Sources d'Europe - créé en 1992 par le Gouvernement français et la Commission européenne, le CIE Sources d'Europe s'est installé le 1er juillet 2004 dans l'immeuble qui accueille déjà la Représentation en France de la Commission européenne et le Bur...

Assujettissement de la TVA aux services rendus par un syndicat de copropriétaires à ses membres

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer la TVA aux services rendus par les syndicats de copropriétaires à leurs membres, en particulier dans le cadre des résidences-services destinées aux personnes âgées. Depuis une instruction de 1998 émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ad...

Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure de verbalisation des infractions concernant la salubrité publique qu'il conviendrait de simplifier. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant un tribunal de police qui fixe le montant de l'amende. Cette procédure est disproportion...

Infractions en matière de propreté

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de verbalisation des infractions concernant la salubrité publique, qu'il conviendrait de simplifier. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant un tribunal de police, qui fixe le montant de l'amende. Cette procédure est disproportio...

Antenne française du NARIC

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'antenne française du NARIC (réseau européen pour la mobilité académique et professionnelle). En effet, les 4 agents de cette antenne qui s'occupaient jusqu'à lors de la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur ont été affectés à d'autres tâc...