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Les amendements de Denise Saint-Pé pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui est non seulement inutile, mais introduit du risque et de la complexité. L’alinéa 46 de l’article 19 conditionne le bénéfice du fonds de péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie infradépartementales dont le périmètre comprend au moins 60 % d...
Chaque année, France Télécom–Orange s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambre. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI, puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’État pour un montant annuel de 28, 9 millions d’euros. Ce dispositif est appelé « prélèvement ...
