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Les interventions de Didier Boulaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2010 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 29 septies (Rejeté)
MM. Boulaud, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à ...
