Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour tenter de mettre fin à une singularité française, que dis-je à une véritable anomalie de notre système démocratique ! En effet, comme le reconnaît le rapporteur, M. Garrec, « [...] notre Parlement [est] le dernier des grandes démocratie...

Cette méfiance - pour ne pas dire plus - à l'égard du Parlement est insupportable ! En avançant cette idée, je sais que je peux compter sur l'accord d'une large majorité dans cet hémicycle. Ainsi, M. Garrec indique ceci, à la page 32 de son rapport : « Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, votre commission...

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat serait composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle. Le projet ...

Il convient également d'éviter que la délégation ne devienne un organe réservé aux seuls membres issus des commissions intéressées, ce qui risque d'arriver de facto si la composition de la délégation est excessivement restreinte. Bref, la délégation doit être l'émanation de l'Assemblée nationale et du Sénat dans leur ensemble et, pour g...

Nous proposons que chaque assemblée désigne cinq de ses membres pour participer aux travaux de la délégation, au lieu des trois prévus par le projet de loi et alors que les commissions avancent le chiffre de quatre.

Bien que le projet de loi ne vise pas, comme il aurait pu le faire, à créer une délégation propre dans chacune des assemblées, il paraît nécessaire, mes chers collègues, de respecter le bicamérisme, ce principe fondateur de nos institutions parlementaires, que nous avons souvent défendu ici, en faisant présider la délégation alternativement par...

La désignation du rapporteur de la délégation doit reposer sur un critère simple : la fonction de rapporteur doit être exercée alternativement par un député et par un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président. Il s'agit, là encore, de respecter le principe du bicamérisme tout en renforç...

Nous désirons surtout nous en tenir aux propos du Président de la République, qui avait déclaré dans son projet présidentiel Ensemble tout devient possible : « Je renforcerai les pouvoirs [du Parlement], notamment de l'opposition parce que [...] je pense qu'une démocratie se protège des risques de dérive lorsqu'elle est capable d'organis...

Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Contrairement à ce que disait le M. le président de la commission des lois, cette disposition nous paraît parfaitement conforme à la jurisprudence d...

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de la délégation en ce qui concerne les auditions auxquelles cette dernière peut recourir en visant les directeurs de services de renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux. Nous souhaitons que cette délégation serve à quelque chose et ne soit pas u...

Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui, me semble-t-il, rejoint la préoccupation de M. Fourcade. Il s'agit, non pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification des fonds spé...