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Les amendements de Didier Guillaume pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date de ce jour, deux décisions du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (réduction sur les cotisations à la charge de l’employeur) (n° 2013-300 QPC) et, d’autre part...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel : - le lundi 17 octobre 2011, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-207 QPC et 2011-208 QPC) ; - le mardi 18 octobre 2011, une ...
