Séance en hémicycle du 18 octobre 2011 à 15h00

Le procès-verbal de la séance du mercredi 12 octobre a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie le mercredi 12 octobre 2011, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 octobre 2011

À 15 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (texte de la commission n° 14, 2011-2012) ;

2°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (texte de la commission n° 25, 2011-2012) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur le malaise des territoires ;

À 18 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la répartition des contentieux ;

5°) Projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (texte de la commission n° 16, 2011-2012) ;

Mercredi 19 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables (texte de la commission, n° 22, 2011-2012) ;

À 21 heures 30 :

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

Jeudi 20 octobre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 25 octobre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1367 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1375 de M. Roland Ries à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1387 de M. Robert del Picchia à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1388 de M. Joël Bourdin à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1389 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1390 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1391 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1392 de M. François Patriat à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1393 de M. Raymond Couderc à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1394 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1398 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1399 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1400 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1402 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1403 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1405 de M. Jean-Etienne Antoinette à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1410 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1412 de M. Jean Boyer à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012) ;

Mercredi 26 octobre 2011

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 5, 2011-2012) ;

Jeudi 27 octobre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 2 novembre 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe SOC – EELV :

1°) Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (n° 793, 2010-2011) ;

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (demande de la commission des finances et de la commission des affaires sociales) ;

Jeudi 3 novembre 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (n° 264 rectifié, 2009-2010) ;

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’identité (n° 744, 2010-2011) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l’État (n° 740, 2010-2011) ;

À 19 heures et le soir :

4°) Texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans, présentée par Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 447, 2010-2011) ;

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Du lundi 7 au jeudi 10 novembre 2011 et, éventuellement, lundi 14 novembre 2011

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (A.N., n° 3790) ;

Les modalités d’examen de ce texte seront fixées lors de la réunion de la conférence des présidents du mercredi 19 octobre 2011.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé de prévoir une séance de questions d’actualité au Gouvernement supplémentaire le jeudi 10 novembre 2011, à quinze heures.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel :

- le lundi 17 octobre 2011, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-207 QPC et 2011-208 QPC) ;

- le mardi 18 octobre 2011, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-209 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 13 et du vendredi 14 octobre 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-180, 2011-181, 2011-182, 2011-183/184 QPC).

Acte est donné de ces communications.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, hier a eu lieu à Sanaa une manifestation de femmes, laquelle s’est soldée par plusieurs dizaines de morts. En Syrie, plus de 2 600 personnes sont mortes. La situation à Bahreïn est extrêmement préoccupante. Pourtant, nos groupes d’amitié demeurent silencieux.

Par conséquent, je souhaite que la conférence des présidents inscrive à l’ordre du jour de nos travaux un débat sur la diplomatie parlementaire. Il me semble dommageable et difficilement excusable que nous ne puissions pas nous exprimer sur ces questions relatives aux droits de l’homme, lesquelles sont très importantes pour le positionnement de la France à l’étranger.

Madame Goulet, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Je transmettrai votre proposition à M. le président du Sénat.

L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (projet n° 2, texte de la commission n° 14, rapport n° 13).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (projet n° 767 [2010-2011], texte de la commission n° 25, rapport n° 24).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles revient aujourd’hui devant la Haute Assemblée. La commission mixte paritaire qui s’est réunie cet été n’est en effet pas parvenue à établir un texte de compromis.

Ce texte est important : il s’inscrit dans un mouvement engagé en 2009 et destiné à simplifier, à alléger et à rendre plus efficace le traitement des procédures judiciaires au profit des justiciables. Il est inspiré des réflexions de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et vise également à améliorer la visibilité de l’organisation judiciaire.

Tant sur la répartition des contentieux que sur l’allégement des procédures, le travail parlementaire a permis de renforcer les objectifs de la réforme. Le Sénat a considérablement enrichi ce projet de loi, l'Assemblée nationale ayant d’ailleurs retenu, dans leur grande majorité, les avancées qui avaient été apportées au texte en première lecture, notamment en matière de procédure civile et pénale. Cette dernière a néanmoins ajouté deux volets visant à rationaliser l’organisation judiciaire et à alléger les procédures devant les juridictions financières et administratives.

J’évoquerai brièvement les grands axes de ce texte.

Tout d’abord, ce projet de loi clarifie la répartition des contentieux en matière civile et poursuit le mouvement de spécialisation en matière pénale.

En matière civile, le texte procède à des transferts de compétences entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, en vue d’une meilleure cohérence et d’une plus grande lisibilité dans les attributions de ces deux ordres de juridiction.

Cet effort de lisibilité conduit, comme le préconisait le rapport Guinchard, à supprimer les juridictions de proximité. Les juges de proximité seront donc désormais rattachés au tribunal de grande instance. Il s’agit non pas de supprimer les 581 juges de proximité, mais de redéfinir leur périmètre d’intervention : ils participeront désormais aux audiences collégiales, au pénal mais aussi au civil. Ils pourront en outre se voir confier la procédure non contradictoire d’injonction de payer.

La Haute Assemblée a souhaité revenir sur l’une des simplifications introduites par le texte en prévoyant que ces juges conservent leur compétence à juge unique pour les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros. J’entends les craintes exprimées d’une surcharge d’activité pour les juges d’instance et je m’engage donc devant vous à ce que les situations fassent l’objet d’un examen attentif afin de renforcer, là où cela sera nécessaire, les effectifs des juridictions d’instance concernées par cette réforme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens également à souligner que, en pratique, le maintien de cette compétence poserait des problèmes d’organisation certains et brouillerait la lisibilité justement recherchée par le texte, le juge d’instance pouvant être appelé, dans le dispositif adopté par votre commission, à suppléer l’absence du juge de proximité. C’est pour cette raison que les juges d’instance eux-mêmes, via leur organisation professionnelle, se sont prononcés contre le maintien de cette compétence.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin que le texte puisse atteindre pleinement l’objectif de simplification recherché, le Gouvernement vous soumettra un amendement tendant à revenir au texte initial.

En revanche, le regroupement de certains contentieux techniques et sensibles au sein de pôles spécialisés fait, pour sa part, consensus. Il constitue une réelle avancée pour le traitement d’affaires complexes. Ainsi un pôle compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture sera-t-il créé. De même, des pôles régionaux spécialement compétents pour les accidents collectifs permettront une meilleure prise en charge de ces dossiers, qui impliquent souvent de nombreuses parties civiles.

En outre, en supprimant le tribunal aux armées, dont les compétences seront confiées à un pôle spécialisé du tribunal de grande instance de Paris, le texte propose une solution équilibrée. Il parachève ainsi l’intégration de la justice miliaire à la justice de droit commun en temps de paix, tout en tenant compte de la spécificité de ce contentieux.

Ensuite, le texte procède à l’allègement de certaines procédures civiles et pénales.

En matière familiale, comme l’a relevé M. le rapporteur, le texte permet de simplifier véritablement la vie quotidienne de nos concitoyens.

Il apporte également de nouvelles garanties aux justiciables, en généralisant, par exemple, l’obligation pour l’avocat d’établir une convention d’honoraires dans tous les cas de divorce et en prévoyant la fixation de barèmes indicatifs par arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux. Le débat parlementaire a d’ailleurs permis, sur l’initiative de la Haute Assemblée, de renforcer le dispositif initialement proposé pour une plus grande transparence des honoraires.

En matière d’exercice de l’autorité parentale, le projet de loi introduit, à titre expérimental, une obligation de médiation préalable, avant toute saisine du juge.

En matière pénale, le texte vient élargir le champ des procédures simplifiées, qu’il s’agisse de l’ordonnance pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de l’amende forfaitaire ou de la transaction pénale.

Enfin, j’en viens aux deux derniers volets du texte relatifs aux juridictions financières et administratives, ajoutés sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Tous deux visent, conformément aux objectifs du projet de loi initial, à rationaliser l’organisation des juridictions et à alléger les procédures.

La réforme des juridictions financières fait l’objet d’une réflexion depuis plusieurs années déjà. Les dispositions introduites sont d’ailleurs largement inspirées du projet de loi déposé en 2009, qui reprenait des orientations proposées à l’époque par Philippe Séguin.

Je rappellerai que, après la concertation engagée par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, le Gouvernement a souhaité approfondir la réflexion. Un certain nombre de dispositions relatives à la modernisation des juridictions financières ont été inscrites dans plusieurs textes ces derniers mois, tant pour renforcer les missions de certification de la Cour des comptes, en les élargissant notamment aux comptes des grands hôpitaux, que pour consolider ses compétences en matière d’évaluation des politiques publiques.

Le texte qui vous est soumis, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, poursuit ce mouvement. Il consacre ainsi la possibilité pour le Gouvernement de demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes afin de renforcer son rôle dans l’évaluation des politiques publiques. Il élargit le champ des collectivités et organismes soumis au régime d’apurement administratif. Enfin, il renforce les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Je conclurai en évoquant les dispositions relatives aux juridictions administratives introduites par l’Assemblée nationale afin de régler plus rapidement les litiges. Elles favorisent la conciliation administrative, assouplissent les conditions de recours à l’ordonnance de jugement et permettent, dans certains cas, la dispense de conclusions du rapporteur public.

Comme le rappelait le Conseil d’État dans son rapport pour 2011, « la qualité du service rendu par la justice administrative se mesure à l’efficacité avec laquelle elle remplit sa mission ». La protection des droits et libertés, le respect de l’intérêt général ne sont pleinement assurés que si le juge administratif peut maintenir les délais raisonnables de jugement qui sont aujourd’hui les siens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis à votre examen comprend des avancées significatives pour une meilleure organisation de notre justice civile, pénale, mais aussi administrative et financière. Son adoption favorisera l’efficacité de nos procédures et renforcera l’accessibilité de notre justice. Ce sont là des garanties essentielles pour nos concitoyens.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture aujourd’hui a été examiné pour la première fois par notre assemblée le 14 avril dernier. Il l’a été ensuite par l’Assemblée nationale le 4 juillet dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous revient aujourd’hui après l’échec de la commission mixte paritaire du 6 juillet, après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 12 du même mois.

Conformément à l’article 45 de la Constitution, après l’examen du texte auquel nous allons procéder aujourd’hui, le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, cette dernière ayant toute liberté de retenir ou non les amendements que nous aurons adoptés.

Nous sommes donc dans une situation exceptionnelle. À cet égard, nous devons avoir à l’esprit que c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot et qui décidera du sort qui sera réservé à ce texte.

Ce projet de loi, qui reprend notamment certaines recommandations du rapport sur la répartition des contentieux remis le 30 juin 2008 par le recteur Guinchard au garde des sceaux – plusieurs des autres propositions qu’il contenait ont d’ailleurs déjà été reprises dans divers textes législatifs ou réglementaires – porte sur des aspects assez variés de l’activité judiciaire. Je n’en citerai que quelques-uns.

Tout d’abord, ce texte supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité sont maintenus et rattachés au tribunal de grande instance.

Ensuite, il crée de nouvelles juridictions, à savoir un pôle judiciaire spécialisé en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au sein du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs, tels que les accidents industriels ou les catastrophes aériennes.

Par ailleurs, il prévoit une réforme de la justice militaire.

Ce texte modifie certaines règles de procédure en matière de divorce et de médiation familiale.

Enfin, il étend les domaines d’application de certaines procédures pénales simplifiées, telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’ordonnance pénale.

Sur ces dispositions, qui constituaient l’essentiel du projet de loi initial, un accord global avait pu être trouvé en commission mixte paritaire. La commission des lois, qui s’est réunie la semaine dernière, vous proposera donc, à quelques ajustements près, de reprendre les conclusions de la CMP.

La question est en revanche plus complexe s’agissant des articles additionnels de portée diverse introduits par l’Assemblée nationale sur l’initiative du président de sa commission des lois, M. Warsmann. Le Sénat n’a découvert l’existence de ces articles, qui portent notamment sur les juridictions financières et les juridictions administratives, qu’au moment de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est parce que notre assemblée n’a pu examiner ces dispositions nouvelles avant cette réunion et parce qu’elle s’est trouvée mise devant le fait accompli qu’un accord global n’a pas pu être trouvé le 6 juillet.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

En nouvelle lecture, le 12 juillet, l’Assemblée nationale a apporté peu de modifications au texte qu’elle avait adopté en première lecture. Elle a pris en compte plusieurs des points d’accord de la CMP, en particulier le maintien de la multipostulation des avocats entre les barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’une part, et ceux de Nîmes et d’Alès, d’autre part.

Outre le rétablissement de la compétence actuelle des juges de proximité pour connaître des contentieux civils d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros – disposition adoptée au Sénat et confirmée en CMP, avant d’être supprimée par nos collègues députés –, je vous proposerai quelques ajustements afin de revenir au texte qui avait fait l’objet d’un accord en CMP et qui prenait en compte les apports de chacune des deux assemblées parlementaires.

Les dispositions nouvelles introduites par l’Assemblée nationale concernant les juridictions administratives sont d’ampleur limitée. Elles visent notamment à faciliter un règlement rapide du contentieux, lorsque l’affaire le justifie, grâce à l’amélioration du recours à la conciliation, à l’ordonnance de jugement ou à la dispense de conclusions du rapporteur public, d’une part, et à rapatrier dans le droit commun des juridictions administratives des procédures exceptionnelles qui ne se justifient plus aujourd’hui, telles que le contentieux de l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans d’anciennes colonies, d’autre part.

La commission des lois vous proposera donc d’adopter ces dispositions dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Les modifications introduites par nos collègues députés concernant les juridictions financières sont, elles, de plus grande ampleur puisqu’elles visent à permettre la mise en œuvre partielle d’une réforme de l’organisation des chambres régionales des comptes, laquelle est envisagée depuis plusieurs années.

Un premier schéma de réforme avait été conçu par Philippe Séguin. Il consistait en une fusion organique des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes, ce qui n’aurait laissé survivre que six à huit chambres de la Cour, chargées des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nouveau schéma retenu par l’Assemblée nationale consiste à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition du siège et du ressort des chambres régionales des comptes et à limiter leur nombre à vingt, contre vingt-sept aujourd’hui.

Parmi les dispositions relatives aux juridictions financières, il faut également relever l’élaboration de normes professionnelles que devront respecter les magistrats financiers, ainsi que le relèvement des seuils de l’apurement administratif, lequel sera étendu aux communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants et à leurs établissements publics, ainsi qu’à la plupart des établissements publics locaux d’enseignement.

En conséquence, les chambres régionales des comptes ne contrôleront plus directement et systématiquement que 3 606 communes, au lieu de 9 354 aujourd’hui, mais elles pourront toujours examiner la gestion des collectivités soumises à l’apurement administratif, comme elles l’ont fait, par exemple, pour une trentaine de communes et pour quatre établissements publics de coopération intercommunale au cours de l’année 2010.

J’ajoute que, comme aujourd’hui, seules les chambres régionales des comptes pourront mettre en jeu la responsabilité des comptables publics de façon définitive, y compris lorsque celle-ci est engagée au titre d’organismes dont les comptes seront soumis à l’apurement administratif.

Parmi les dispositions nouvelles relatives aux chambres régionales des comptes figure également la simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions, qui devrait permettre de réduire les délais de réalisation des enquêtes et des contrôles relevant de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, ainsi que l’inscription dans la loi de la possibilité, pour le Premier ministre, de demander à la Cour de réaliser des enquêtes.

Au regard du développement des enquêtes menées conjointement par la Cour et par les chambres, la plupart de ces mesures paraissent utiles.

La disposition la plus sensible est donc bien celle qui concerne le nombre et le ressort des chambres régionales des comptes. L’article 24 novodecies, introduit par l’Assemblée nationale, fixe à vingt le nombre maximal de chambres régionales des comptes, ce qui pourrait conduire à la suppression de sept chambres en métropole.

Au cours de l’examen de ces dispositions le 12 octobre dernier, la commission des lois a, dans un premier temps, rejeté l’amendement que je lui proposais visant à fixer un nombre minimum de chambres et à permettre, le cas échéant, au pouvoir réglementaire de conserver dix-huit chambres en métropole sur les vingt que l’on y compte actuellement. Dans un second temps, elle a purement et simplement supprimé l’article 24 novodecies.

La discussion des articles nous donnera sans doute l’occasion de revenir sur cette importante question, mais nous ne devons pas oublier que ce sont les députés qui auront le dernier mot sur ce texte, comme je le rappelais au début de mon intervention.

Pour terminer, permettez-moi de revenir sur la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, le 12 juillet dernier. Un député, par ailleurs bon connaisseur des juridictions financières, a cru utile – je pense que M. le garde des sceaux s’en souvient – de s’exprimer de la manière suivante : « Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l’amélioration de l’efficacité des juridictions financières ? [...] L’argument employé par les sénateurs pour bloquer la commission mixte paritaire n’est pas sérieux ! [...] Je saurai m’en souvenir lors de la discussion des lois de finances, monsieur le garde des sceaux, car c’est nous – les députés – qui sommes les représentants du peuple français, et personne d’autre dans ce pays ! ».

Ah !

Très bien !

Vous aurez compris que je ne fais pas mienne cette citation ! Je souhaitais juste la porter à votre connaissance, mes chers collègues.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. N’émanerait-elle pas d’un député de la Marne ?

Effectivement !

Elle est pétillante !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Un certain nombre d’entre vous auront compris qui en est l’auteur…

Comme vous tous, je ne peux que regretter de tels propos, que je qualifierai d’outranciers. Permettez-moi, en réponse, de citer Talleyrand : « Tout ce qui est exagéré est insignifiant. »

Quelle que soit la décision que nous prendrons aujourd’hui, celle-ci sera, s’agissant d’une disposition qui concerne directement les territoires et les collectivités territoriales, dont nous sommes constitutionnellement les représentants, tout aussi légitime, pour ne pas dire plus, que celle qu’ont prise les députés.

À nous donc de faire en sorte que le Sénat joue pleinement son rôle cet après-midi et ce soir, pour que l’Assemblée nationale soit, bon gré mal gré, obligée de tenir compte de nos apports.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, apparentés, et groupe Europe écologie Les Verts rattaché, 18 minutes ;

Groupe Union pour un mouvement populaire, 17 minutes ;

Groupe Union centriste et républicaine, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 3 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 14 avril dernier, soutenant devant cette assemblée une motion de renvoi à la commission, j’exposais l’opposition ferme de la majorité de notre groupe à ce texte de circonstance, dont l’objectif fondamental est de déjudiciariser à tout prix, au mépris du contradictoire, de la proximité et de l’intérêt du justiciable.

Ce même 14 avril 2011, avec le talent qui est le sien, notre ancien collègue Robert Badinter soutenait une motion tendant à opposer la question préalable, explicitant clairement les raisons pour lesquelles son groupe contestait ce projet de loi. Je le cite : « Monsieur le garde des sceaux, soyons clairs : ce qui est actuellement au cœur du débat en matière judiciaire, c’est la question majeure, première, de l’indépendance et des garanties statutaires qui doivent être données aux magistrats du parquet s’agissant de leur nomination, de leur promotion et de leurs responsabilités. »

Me souvenant de l’un des ultimes messages si forts de notre ancien collègue, quelle ne fut pas ma surprise de constater la semaine dernière, en commission des lois, l’évolution de quelques-uns de mes collègues socialistes sur ce sujet ! Certes, chacun est libre d’évoluer. C’est respectable. Peut-être est-ce là un avant-goût d’une gouvernance partagée ou, tout simplement, une perte passagère de mémoire ? En tout cas, nous, nous n’adorerons pas ce que nous avons brûlé !

En effet, ce texte est inacceptable, et d’abord en la forme : d’une part, l’utilisation de la procédure accélérée est totalement injustifiée, d’autre part, la tentative d’insérer à la hussarde, avant la réunion de commission mixte paritaire, non un cavalier mais un escadron législatif, à savoir un texte autonome sur les juridictions financières, est déplorable. Je remercie donc M. Hyest, l’ancien président de la commission des lois, et M. le rapporteur d’avoir résisté.

Ah !

Il convient de persévérer dans cette voie, …

Non !

… même si le député René Dosière a qualifié l’attitude du Sénat de « non admissible ».

Banaliser le recours à la procédure accélérée et le vote conforme, ce n’est respecter ni le Sénat ni la démocratie.

Certes, nous pouvons comprendre la volonté de réformer les juridictions financières. Achevant moi-même un rapport sur le contrôle de légalité et sur les chambres régionales des comptes, j’entends nombre d’arguments de la Cour des comptes sur l’insuffisante coordination en la matière, sur les thèmes de contrôle, sur les différences de traitement entre collectivités, sur les délais, sur le recrutement, sur les détachements, sur l’évolution du contrôle de légalité par les préfets, sur l’utilisation de leur réseau d’alerte, sur la mise en place de recommandations.

Mais une telle réforme ne peut être réalisée par le biais d’un texte voté à la sauvette, dont le contenu est à géométrie variable.

Monsieur le garde des sceaux, les griefs majeurs que nous vous adressons aujourd'hui concernant ce texte sont les mêmes que ceux que nous formulions en première lecture. La justice de ce pays est dans un état suffisamment grave pour ne pas être davantage encore déstabilisée par des textes traduisant une méfiance envers les magistrats et qui ne s’attaquent pas à ses véritables maux, lesquels nous inquiètent tous.

Ce que nous refusons, c’est l’incohérence des choix politiques effectués au détriment d’une justice accessible, efficace, transparente et respectueuse des principes de l’État de droit. Oui, j’ai bien dit « incohérence » ; et je dirai même « incohérence absolue ».

À cet égard, la justice de proximité est un exemple éclairant. En 2002, année de sa création, elle était censée, nous disait-on, « répondre aux besoins d’une justice plus accessible ». Or la suite, ce fut la réforme de la carte judiciaire et la destruction de centaines de tribunaux d’instance : quelle proximité ! Au 1er janvier 2011, vingt-neuf juridictions ne disposaient toujours d’aucun juge de proximité.

Au printemps, vous faisiez voter la loi créant les jurés populaires en correctionnelle, en indiquant, alors que vous nous disiez l’inverse quelques semaines auparavant, qu’avec la suppression de la juridiction de proximité les juges de proximité deviendraient des supplétifs des tribunaux correctionnels. Voilà la réalité des textes, monsieur le garde des sceaux : ils prévoient tout et son contraire.

La proximité consiste à rapprocher la justice du citoyen. Vous, vous faites tout pour l’en éloigner. Vous aviez la possibilité de développer la procédure de conciliation devant les tribunaux d’instance, prévue par l’article 830 du code de procédure civile, dont le fonctionnement donnait satisfaction. Vous ne l’avez pas fait, préférant éloigner le justiciable du palais de justice et des magistrats.

Un autre exemple de cette incohérence tient dans l’obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Voilà une proposition qui me paraît, même si elle ne sera mise en place qu’à titre expérimental, tout simplement aberrante, tant sur le fond qu’en ce qui concerne ses modalités d’application techniques ou financières. En effet, il n’y a pas suffisamment de médiateurs compétents et formés. En outre, leur rémunération est à la charge du justiciable, les moyens faisant défaut. L’obligation de passer devant le médiateur avant de saisir le juge est incongrue. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales implique qu’il y a urgence à décider, même provisoirement.

Vouloir déjudiciariser à tout prix – telle est la philosophie même de ce texte – pour confier des responsabilités aussi graves à des intervenants extérieurs est contraire à l’intérêt de nos concitoyens.

Ainsi que Robert Badinter l’avait mis en exergue, le point le plus crucial de ce projet de loi, outre le problème des juridictions financières, sur lequel la position du Sénat a été peu respectée, est le développement des procédures pénales dites « simplifiées », avec un pouvoir quasi discrétionnaire confié à un parquet toujours dépendant, au mépris du droit européen.

Ces procédures pénales simplifiées ont le même objectif : pallier le manque de moyens et le délabrement de l’institution.

L’ordonnance pénale, dont vous étendez le champ d’application, c’est la grande distribution en matière de justice pénale. Ce virus, dont vous avez permis le développement, a atteint le tissu délictuel, alors qu’il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire. Le rapport Guinchard, dont vous n’avez retenu que les passages qui vous arrangeaient, préconisait de l’appliquer à tous les délits, ce qui est absolument effrayant. L’article 20 prévoit une large extension du champ de cette procédure, en particulier aux délits de vol, de recel, de destruction, de fuite, et même, ce qui est curieux au regard des objectifs de votre politique générale, au délit de port d’armes de la sixième catégorie, et vous l’assortissez d’un ticket de réduction de moitié de l’amende encourue.

À la page 111 du rapport de première lecture, M. le rapporteur écrivait qu’une telle disposition « est de nature à réduire davantage l’incitation du prévenu à former opposition ». Tout est dit. Est-ce là l’objectif de votre politique pénale, monsieur le garde des sceaux ? Certes, si la « pochette-surprise pénale », c’est « tout à un euro », même les innocents en redemanderont !

Aux mêmes fins, vous proposez l’extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, laquelle peut se résumer ainsi : « Avouez, c’est moins cher ! » Le projet de loi prévoyait d’étendre cette procédure à tous les délits. Heureusement, la commission a joué un rôle modérateur, en excluant le nouveau dispositif pour certaines atteintes graves aux personnes.

Monsieur le garde des sceaux, je vous l’ai déjà dit, vous n’appliquez pas les directives du Président de la République. Celui-ci se réjouissait, lors de la réforme de la garde à vue, de la fin de la culture de l’aveu. Eh bien, vous faites le contraire ; il ne sera pas content !

Mes chers collègues, nous ne sommes pas dans un pays anglo-saxon. La CRPC élargie écartera des prétoires la quasi-totalité des délits financiers, ce qui n’est pas un hasard…

Nous subissons ces dernières années une avalanche de textes : leur fil conducteur est non pas la construction d’une justice efficace, proche des citoyens, mais l’utilisation de séquences médiatiques axées sur le message sécuritaire et un processus de déjudiciarisation constant, en harmonie avec la RGPP.

La justice de ce pays va mal, tout le monde le dit. Sa réforme est urgente. Encore faut-il la mener correctement.

Plutôt que de débattre de l’indépendance du parquet, du maintien d’une instruction indépendante, d’une justice des mineurs adaptée ou de la proximité, nous en sommes encore à discuter d’un texte inopportun et rejeté par l’immense majorité des professionnels.

De surcroît, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, faute de moyens, la loi pénitentiaire est difficile à appliquer. Cette question devrait être une véritable priorité.

Il est aujourd'hui démontré que nombre de nos concitoyens ont perdu confiance dans cette institution qu’est la justice, ce qui n’est guère étonnant compte tenu de la méfiance dont les plus hauts responsables de l’État font preuve eux-mêmes envers les magistrats.

Voilà la réalité, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. Ce projet de loi est un mauvais texte et, vous l’avez compris, notre groupe votera très majoritairement contre.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à débattre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Que dire de cette nouvelle lecture, si ce n’est que si nous en sommes arrivés là, c’est peut-être à cause de l’excès de ferveur de certains, qui ont eu, certes, des idées intéressantes, mais peu opportunes en raison de la procédure adoptée.

De notre point de vue, il n’y a pas lieu de refaire entièrement le débat qui nous a déjà occupés de longues heures.

Néanmoins, je souhaiterais redire, au nom de mes collègues UMP, que nous soutenons les propositions de M. le rapporteur, Yves Détraigne, qui a fait un travail remarquable de concertation et de proposition.

Face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et complexe pour nos concitoyens, il est nécessaire d’envisager une justice rénovée, plus lisible et plus proche des justiciables.

Penser une justice rénovée, c’est envisager une justice adaptée aux évolutions de la société, c’est aussi établir une justice porteuse de sens pour l’intervention du juge.

Tel est l’objet de ce texte, qui entend compléter la démarche de modernisation entreprise depuis 2009, en offrant, d’une part, une simplification et une clarification de l’institution judiciaire, et, d’autre part, un allègement et une rationalisation des procédures.

Le principal axe d’intervention est centré sur une certaine forme de confusion qu’a engendrée la création de la juridiction de proximité.

Aujourd’hui, trois juridictions interviennent dans le contentieux civil de première instance. Les critères de répartition entre celles-ci manquent à l’évidence de clarté.

Je tiens à redire ici notre attachement aux juges de proximité, lesquels ont su trouver une place légitime et singulière dans notre fonctionnement judiciaire.

C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous soutenons de nouveau la proposition de M. le rapporteur de maintenir la compétence des juges de proximité pour connaître des petits litiges civils, d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros. Cette proposition avait d’ailleurs fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, mais nos collègues députés ont préféré la supprimer lors de l’examen du texte en nouvelle lecture.

Nous souhaitons maintenir les attributions des juges de proximité, en dépit du rattachement de ceux-ci aux tribunaux de grande instance. En effet, les tribunaux d’instance ne paraissent pas en mesure d’assumer le retour de près de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année, sans que leurs effectifs soient augmentés. À défaut d’une adaptation des effectifs à cette nouvelle charge, le jugement des contentieux civils relatifs aux petits litiges de la vie quotidienne risquerait d’intervenir dans des délais beaucoup plus longs qu’actuellement.

Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, votre engagement personnel d’examiner avec attention les difficultés que pourraient connaître les tribunaux d’instance, engagement dont nous n’avons aucune raison de douter.

Pour autant, nous nous interrogeons : pourquoi engager des dépenses supplémentaires pour priver les juges de proximité de contentieux qu’ils connaissent bien, qu’ils tranchent avec une qualité massivement appréciée et qui leur confèrent une réelle légitimité ?

J’en viens à un autre sujet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis le mois de juillet et qui a été évoqué cet après-midi à de nombreuses reprises, celui des juridictions financières.

Je rappelle à mon tour que les dispositions sur ce sujet ont toutes été introduites lors de la commission mixte paritaire, alors même que nous n’en avions jamais discuté au cours de l’examen de ce texte. Je ne reviendrai pas sur la méthode. Il n’empêche que le texte soumis en nouvelle lecture à la Haute Assemblée comportait ces mêmes dispositions, permettant notamment au pouvoir réglementaire de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes.

Comme nous l’a expliqué M. le rapporteur, le nouveau schéma retenu limite le nombre de chambres à vingt, alors que le territoire en compte aujourd’hui vingt-sept, dont vingt-deux en métropole et cinq outre-mer.

La commission des lois a décidé de supprimer purement et simplement l’article les concernant. Nous vous proposerons, conjointement avec nos collègues du groupe UCR, une nouvelle rédaction de cet article. Elle prévoit que le nombre de chambres ne peut être inférieur à quinze afin d’assurer un schéma territorial adapté aux exigences de contrôle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous proposons de créer une chambre unique dans la zone Antilles-Guyane, laquelle regrouperait les trois chambres actuelles de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, et une chambre unique dans la zone Réunion-Mayotte, laquelle regrouperait alors les deux chambres actuelles de la Réunion et de Mayotte. En effet, ces chambres régionales fonctionnent déjà actuellement avec les mêmes personnels par zone. Une telle solution serait inodore, incolore et ne poserait aucune difficulté.

Les dispositions relatives aux juridictions financières comportent d’abord la définition de normes professionnelles que devront respecter les magistrats financiers.

Elles relèvent ensuite les seuils de l’apurement administratif des comptes, qui sera étendu aux communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants et à leurs établissements publics, ainsi qu’à la plupart des établissements publics locaux d’enseignement.

Elles prévoient, enfin, l’inscription dans la loi de la possibilité pour le Premier ministre de demander à la Cour des comptes de réaliser des enquêtes.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ces dispositions, comme de celles qui concernent les juridictions administratives, qui visent à faciliter un règlement rapide du contentieux.

Nous nous réjouissons, par ailleurs, que l’Assemblée nationale ait pris en compte un point d’accord, important pour nous, à savoir l’article 25 A, qui a trait à la multipostulation des avocats. Celle-ci est désormais possible, outre en région parisienne, entre les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne d’une part, et ceux de Nîmes et d’Alès, d’autre part.

Je dirai un mot, monsieur le garde des sceaux, sur un sujet qui m’est particulièrement cher, ainsi qu’à ma collègue Catherine Troendle, celui de l’adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL. Cette disposition, que nous avions adoptée en première lecture, avec avis favorable de la commission et du Gouvernement, a été maintenue à l’Assemblée nationale.

Pour finir, j’évoquerai rapidement les dispositions faisant l’objet d’un accord entre les deux assemblées. Qu’il s’agisse de la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de la réforme de la justice militaire, des dispositions relatives à la procédure de divorce et à la médiation familiale, de la création des pôles régionaux compétents pour les accidents collectifs ou de l’extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de l’ordonnance pénale, nous nous réjouissons de la rédaction trouvée grâce au travail des deux assemblées.

La clarification de notre organisation judiciaire prévue dans ce texte s’accompagne d’un effort de clarification des procédures, effort auquel nous ne pouvons que souscrire, grâce à la rationalisation du traitement des contentieux et à la spécialisation des juridictions dans les contentieux les plus complexes et les plus techniques, afin de renforcer l’efficacité de notre justice pénale.

Monsieur le président, mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi permet de faire face, de manière efficace et maîtrisée, aux enjeux actuels auxquels est confrontée notre organisation judiciaire. Il s’inscrit dans la continuité des différentes réformes entreprises par le Gouvernement et la majorité afin de rendre notre justice plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens.

En conclusion, il est important aujourd'hui que nous suivions les recommandations de M. le rapporteur. Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera donc ce texte, pour une justice plus simple, plus équitable et plus accessible.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 14 avril dernier, je dénonçais déjà le recours à la procédure accélérée sur ce sujet particulièrement technique.

Permettez-moi aujourd'hui de rappeler quelques dates. Après avoir décidé d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 – peut-être sera-t-il promulgué deux ans après ? –, le Gouvernement ne l’a inscrit à l’ordre du jour de la Haute Assemblée qu’un an plus tard.

Ensuite, il a fallu attendre près de trois mois supplémentaires pour que l’Assemblée nationale s’en saisisse et y introduise une série de dispositions, lesquelles ont triplé le volume du texte. Deux jours après, en commission mixte paritaire, le Sénat a été mis devant le fait accompli. Mais comme le Sénat n’aime pas cela, ce que vous, monsieur le garde des sceaux, devez comprendre, il a fait échouer la CMP.

Le texte nous est aujourd'hui soumis en nouvelle lecture. Il ne faut donc pas se plaindre, comme j’ai entendu certains de nos collègues le faire en commission des lois ce matin, que nous revenions aujourd'hui sur des dispositions ayant été adoptées. C’est une nouvelle lecture : on peut donc tout supprimer, tout modifier.

Voilà où nous en sommes. À qui la faute, monsieur le garde des sceaux ?

Je me contenterai aujourd'hui d’aborder deux sujets.

En première lecture, nous avions voté contre le texte pour plusieurs raisons, notamment celles qui ont été évoquées par mon collègue et ami, M. Jacques Mézard. Notre opposition portait sur deux points de la procédure pénale : la disparition du procès contradictoire et l’extension de la compétence du parquet.

En effet, sous couvert de simplification, votre texte prévoit deux mesures totalement inacceptables de notre point de vue : l’extension du champ de l’ordonnance pénale et celle du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Il est vrai que, avec l’ordonnance pénale, les choses vont plus vite. Le justiciable est condamné sans avoir comparu. Il reçoit par La Poste un courrier, au dos duquel il est écrit – en tout petit ! – qu’il peut faire opposition, mais il ne sait évidemment pas ce que cela signifie. Il ne fait donc pas opposition et se voit condamné. Voilà exactement comment cela se passe !

Je suppose, mes chers collègues, notamment vous qui siégez à la commission des lois ou qui êtes juristes ou avocats, que vous devez recevoir dans vos permanences un grand nombre de gens étonnés d’avoir été condamnés et d’avoir à payer une amende sans jamais, disent-ils, en avoir été avertis. Or ils ont bien été prévenus, mais ils n’ont malheureusement pas bien lu le courrier qu’ils ont reçu.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’audience contradictoire – un juge, des justiciables et, éventuellement, des avocats – est la seule façon de juger. Tout autre système est pervers. Le genre de procédure accélérée que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne vise qu’à rationaliser les moyens, à pallier le manque de magistrats et de greffiers et à aller plus vite.

Plus grave encore est l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On a beaucoup glosé, au moment où elle a été introduite, sur cette innovation procédurale, qui n’est pas dans notre tradition. Dans notre tradition, monsieur le garde des sceaux, c’est le juge qui juge, et non le procureur !

Si l’article que vous proposez est finalement voté et si l’Assemblée nationale a le malheur de vous suivre, monsieur le garde des sceaux – je dis bien « le malheur » ! –, les procureurs de la République, qui ne sont pas des juges, comme l’arrêt Moulin l’a encore redit fortement – jugeront à peu près 60 % du contentieux pénal.

Et ne me dites pas, monsieur le rapporteur, que le juge pourra ensuite contester. Ce dernier, compte tenu de la masse des affaires que lui transmettra le procureur, ne fera qu’apposer sa signature au bas d’un document. C’est tout juste s’il n’utilisera pas un tampon ! Voilà exactement comment cela va se passer.

Cette disposition est absolument inacceptable et justifie, aujourd'hui encore, notre opposition à ce texte.

Nous acceptons d’autant plus mal l’extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité que, aujourd’hui – grâce à vous, monsieur le garde des sceaux ! –, le statut des membres du parquet est au cœur de l’actualité.

Il est au cœur des discussions sur toutes les travées depuis la réforme de la garde à vue. Mon collègue Jean-René Lecerf et moi-même avons rédigé un rapport sur la réforme de la procédure pénale, dans lequel nous indiquions ce qui nous paraissait acceptable pour l’avant-projet de loi, lequel, au demeurant, est resté dans les cartons.

Nous y indiquions clairement que nous n’étions pas défavorables à la suppression du juge d’instruction, mais que, au préalable, nous souhaitions une modification des conditions statutaires des membres du parquet, en termes tant de nomination que de discipline. Nous ne parlions pas de l’indépendance fonctionnelle du parquet.

Aujourd’hui, la question se pose de nouveau, d’autant plus, monsieur le garde des sceaux, que, si l’on en croit la presse – je ne suis pas membre de votre cabinet, fort heureusement, d’ailleurs –, vous proposez la nomination de votre directeur de cabinet au poste de procureur de la République de Paris. Bien entendu, votre directeur de cabinet n’est nullement en cause en tant que personne. Vous aviez déjà proposé sa nomination au poste de procureur général à Lyon, ce qui était tout de même un peu gros ! Le Conseil supérieur de la magistrature l’ayant refusée, vous lui proposez aujourd'hui de le nommer à Paris.

Ce poste est le plus politique – on peut le dire – de tous les parquets de France, car de nombreuses affaires se passent à Paris, comme à Lyon du reste, monsieur le garde des sceaux, où il est question de collusion entre la police et les truands, peut-être même les milieux politiques.

On se croirait revenus quarante ans en arrière, au moment de l’affaire des Écuries du Roy, …

Parlez également de Marseille ! De Lille !

… lorsqu’un député de droite magouillait avec la police, plus précisément avec le commissaire Javilliey !

À Paris, on le voit, se traitent des affaires délicates. Je n’évoquerai pas les procès qui viennent d’avoir lieu. Votre directeur de cabinet est un personnage politique, monsieur le garde des sceaux. Le directeur de cabinet – tout le monde le sait – n’est pas un simple chef de cabinet tenant votre agenda. C’est lui qui veille à l’application et à la mise en œuvre de la politique que vous êtes chargé de conduire. Et c’est lui que vous voulez nommer au poste de procureur de la République à Paris !

Je vous mets solennellement en garde, monsieur le garde des sceaux, au nom du groupe socialiste du Sénat : ne commettez pas cette erreur ! Retirez cette candidature !

Sûrement pas !

D’ailleurs, les associations syndicales de magistrats, y compris les plus modérées d’entre elles, comme on a tendance à les qualifier, bien qu’elles le soient un peu moins grâce au Président de la République, ce dont je me réjouis, vous ont mis en garde contre cette nomination.

Vous me direz que tous les gouvernements ont procédé à de telles nominations dans le passé. Certes, mais nous sommes tous d’accord ici pour lutter contre la récidive !

J’ajoute que votre directeur de cabinet a été nommé pour ordre avocat général à la Cour de cassation, à un poste qui n’existe pas. Peut-être pourriez-vous lui trouver un poste vacant quelque part, monsieur le garde des sceaux ?

J’évoquerai maintenant les juridictions financières. Je ne retracerai pas tout l’historique de cette réforme. Je rappelle simplement que le Président de la République l’avait demandée lors de la rentrée de la Cour des comptes voilà quelques années et que Philippe Seguin s’y était attelé. Il avait alors proposé une réforme un peu hard, selon son caractère. On avait trouvé que c’était un peu trop.

Le Gouvernement a ensuite déposé un projet de loi. Ce texte mettant en jeu la responsabilité des ministres et des hommes politiques, il a été bloqué. M. Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a fait adopter quelques amendements qui ont conduit à ne laisser dans le texte que les dispositions relevant, il faut bien le dire, d’une application au rabais de la révision générale des politiques publiques.

Et la RGPP, monsieur le garde des sceaux, les élus, notamment les maires des communes rurales et des villes, savent ce que c’est. C’est vraisemblablement à cause d’elle, d’ailleurs, même si d’autres raisons ont joué, que le Sénat est passé à gauche !

Alors, s’il vous plaît, n’en rajoutez pas en ce qui concerne les chambres régionales des comptes !

En fait, il reste deux dispositions combinées : tout d’abord, la réduction par décret du nombre de chambres régionales des comptes, malgré les efforts notoires et méritoires de M. le rapporteur, qui n’a pas obtenu beaucoup de garanties sur celles qui seront supprimées et celles qui seront conservées ; ensuite, une diminution de la compétence des chambres régionales des comptes en raison d’une extension de la compétence des comptables publics. On sait très bien que les comptables publics ne feront pas tout ce que la loi les autorise à faire, de sorte que vont échapper aux contrôles des chambres régionales des comptes toute une série de comptes de communes et de communautés de communes…

Combinées, ces deux dispositions sont, on le voit bien, de la RGPP au rabais, ce que nous ne pouvons évidemment pas accepter !

Je le dis solennellement – à l’intention de l’extérieur, d’ailleurs – : nous ne sommes pas hostiles à une réforme de la juridiction financière, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Peut-être faut-il revoir leur statut ? Peut-être faut-il renforcer les liens organiques entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ? Peut-être faut-il revoir leur implantation ? Sans doute faut-il également s’interroger sur leurs compétences….

En tout cas, cette question ne saurait être traitée par le biais d’un amendement présenté à la sauvette par « l’excellent » M. Jean-Luc Warsmann.

Nous avons repoussé cet amendement en commission mixte paritaire, et c’est d’ailleurs essentiellement pour cette raison que celle-ci n’a pu parvenir à un accord, malgré les efforts de conciliation de M. le rapporteur. Nous proposerons donc des amendements visant à supprimer toutes les dispositions du texte relatives aux juridictions financières, car nous y sommes totalement opposés.

J’ajoute que si ces dispositions devaient être maintenues par l’Assemblée nationale, nous ne manquerions pas de saisir le Conseil constitutionnel, car il s’agit à l’évidence de cavaliers législatifs. Ces dispositions n’ont de rapport, ni de près ni de loin, avec le titre et l’objet de ce texte.

En première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi. Notre vote aujourd’hui dépendra du sort qui sera réservé aux amendements que nous avons présentés, certains conjointement avec nos amis des groupes CRC et RDSE, lors de notre première réunion de commission ce matin.

Si le Sénat confirme le vote intervenu en commission, nous ne voterons vraisemblablement pas dans le même sens qu’au printemps. Or le texte n’aura alors évidemment plus rien à voir avec celui que vous aviez présenté, monsieur le garde des sceaux. (

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je ne peux que m’associer, monsieur le garde des sceaux, à la requête que vient de vous présenter Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste. À mon tour, je vous demande de vous abstenir de procéder à des nominations politiques, à l’instar de celle de votre directeur de cabinet au poste de procureur de la République à Paris.

J’en reviens au texte soumis à notre examen. Au terme de la première lecture, le 14 avril dernier, le groupe CRC avait voté contre ce projet de loi.

Si la commission mixte paritaire réunie le 6 juillet a échoué, c’est essentiellement en raison des ajouts introduits par l’Assemblée nationale, l’un réformant les juridictions administratives et l’autre les juridictions financières, sans que notre assemblée ait eu la possibilité de les examiner à l’époque.

L’échec des travaux de la commission mixte paritaire témoigne à l’évidence des dérives de la procédure accélérée, et des limites que celle-ci impose au travail parlementaire.

Les présidents des deux assemblées avaient d’ailleurs la possibilité d’en demander la mainlevée. Ils ne l’ont pas fait ; c’est pour le moins regrettable. Par voie de conséquence, la commission mixte paritaire a échoué.

À l’Assemblée nationale, saisie à nouveau du projet de loi le 12 juillet, une majorité s’est dégagée pour maintenir les dispositions litigieuses que nos collègues sénateurs membres de la commission mixte paritaire avaient refusé d’intégrer dans le texte. De la part des députés, c’était faire bien peu de cas du travail effectué ici. Nous ne pouvions l’accepter.

Pour notre part, nous avions voté contre le projet de loi en première lecture pour des raisons de forme et de fond.

Sur la forme, mêler dans un même texte des dispositions tout à fait disparates, dont certaines recouvrent des enjeux importants, n’est pas de bonne pratique parlementaire. C’est une manière de faire voter des mesures législatives en dehors, précisément, du cheminement législatif normal. Bien que nous l’ayons dénoncée à plusieurs reprises, cette pratique perdure...

La clarté et l’efficacité du débat parlementaire exigent, lorsque celui-ci porte sur des sujets spécifiques, des discussions spécifiques. Présenter des fourre-tout législatifs, ce n’est pas une bonne manière de faire la loi.

Vous aviez insisté sur le fait, monsieur le garde des sceaux, que ce projet de loi procédait à une « mise en forme législative » des propositions contenues dans le rapport Guinchard. Manifestement, avec cette nouvelle version, nous nous en sommes encore loin.

Vous aviez également affirmé que ce projet de loi était le « pendant » de la réforme de la carte judiciaire achevée en décembre 2010. Pour vous, moderniser la carte judiciaire revient à diminuer le nombre de tribunaux, de personnels, les moyens de fonctionnement, et donc à amoindrir le service public de la justice. Vous me permettrez de contester cette conception, et le projet de loi qui l’accompagne !

Sur la justice de proximité, dont vous dessinez pour la troisième fois les contours, sans jamais avoir établi de bilan, vous connaissez notre position depuis le début : pour nous, les juges de proximité, ce sont les juges d’instance, ceux-là mêmes auxquels vous avez retiré des compétences, ceux dont vous avez fermé des tribunaux.

Rattacher les juges de proximité au tribunal de grande instance ne réglera rien : c’est faire d’eux une variable d’ajustement pour faire face aux besoins en magistrats, compte tenu du nombre insuffisant de juges professionnels.

Outre une nouvelle répartition des compétences dans des domaines pour le moins éloignés les uns des autres, vous procédez à toute une série de spécialisations de contentieux, eux aussi très divers. Certains posent question.

Sommes-nous, mes chers collègues, allés au bout de notre réflexion sur l’utilité de mettre en place des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs ? Pour ma part, je continue à m’interroger. Ne faut-il pas conserver une certaine proximité ?

Je me félicite qu’un pôle compétent en matière de crimes contre l’humanité voit le jour. Ce n’était pas évident après les années de tergiversations et de frilosité, de la part du Gouvernement et de la majorité, sur l’adoption et le contenu du deuxième projet de loi d’adaptation de notre législation au statut de Rome. Je continue néanmoins de regretter que cette disposition prenne place dans un texte ayant bien peu à voir avec elle, comme si on voulait non pas l’adopter de façon plénière, mais le faire passer « en douce ».

Je regrette également, une nouvelle fois, l’intégration dans ce texte du régime dérogatoire en matière de garde à vue.

Les problèmes demeurent concernant la médiation familiale, prévue à l’article 15 : problème du consentement, problème du financement en cas de généralisation ultérieure du dispositif, problème lié à l’insuffisance programmée du nombre des médiateurs familiaux et, par conséquent, risque de voir se développer un marché privé de la médiation.

Il est positif qu’une majorité se soit dégagée en commission ce matin en faveur de la suppression de cet article. Lors de cette même réunion, l’opposition s’est manifestée pour dénoncer l’extension et la banalisation des procédures simplifiées auxquelles ce texte procède. C’est de bon augure. Nous verrons bien si ces dispositions – l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la transaction pénale –, auxquelles nous sommes totalement opposés, sont retirées. Certes, le tollé émanant des associations anti-tabac a été entendu, mais, pour le reste, vous avez maintenu l’essentiel des dispositions.

Or la multiplication des procédures simplifiées va à l’encontre des droits de la défense et des victimes, que vous oubliez lorsque cela vous arrange, monsieur le garde des sceaux. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits de l’aide aux victimes diminuent

C’est faux !

La disposition, votée à l’Assemblée nationale, tendant à garantir à l’accusé le droit de faire opposition à l’ordonnance pénale en cas de jugement rendu par défaut ne suffira pas à contrebalancer les dangers inhérents à cette procédure.

J’évoquerai maintenant la réforme des juridictions financières. Nous nous réjouissons que la commission des lois ait souhaité supprimer l’article qui réduisait le nombre des cours régionales des comptes. L’article qui visait les juridictions financières a également été repoussé. C’est encore mieux ! Nous verrons, là encore, quel sera le vote du Sénat sur ce point.

Pour notre part, nous avons déposé des amendements visant à supprimer l’ensemble des dispositions réformant les juridictions financières.

Nous considérons qu’une telle réforme, qui est loin d’être anodine, n’a pas sa place dans le présent texte. Elle devrait faire l’objet d’un débat sérieux, à l’occasion de l’examen d’un texte spécifique. L’échec de la commission mixte paritaire aurait dû en convaincre tous nos collègues.

Ce projet de loi fourre-tout s’inscrit, je le répète, dans une logique de pénurie du service public de la justice, laquelle est appelée à s’aggraver. Nous ne pourrons donc pas le voter en l’état. Notre position finale dépendra, je le répète, du sort qui sera réservé aux amendements votés en commission.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, j’ai écouté avec grand intérêt les propos de M. Jean-Pierre Michel. Je les ai trouvés si pertinents que je les reprendrai en grande partie. Vous méritez bien cette attention, monsieur le garde de sceaux !

Je poserai tout d’abord la question de la méthode, dont l’importance a été soulignée par de nombreux membres de cette assemblée. Pourquoi nous avoir imposé la procédure accélérée ? Jean-Pierre Michel a rappelé que ce projet de loi avait été déposé en 2010 ; or le rapport Guinchard date, lui, de 2008...

Voilà bien un mystère s’agissant d’un texte dont l’objet initial était de reprendre l’essentiel des propositions du rapport Guinchard. Alors que ce texte n’est soumis à notre examen en nouvelle lecture qu’en cette fin 2011, vous auriez pu nous épargner le ridicule d’une procédure accélérée, monsieur le garde des sceaux !

Le mystère s’épaissit lorsque l’on considère le cheminement législatif du projet de loi. Le texte s’est alourdi d’un volet sur la réforme des juridictions financières. Or, ces juridictions, si importantes pour le contrôle des deniers publics, méritent mieux, notamment un texte spécifique et un temps de débat qui lui soit propre.

À cet égard, je remercie M. Jean-Jacques Hyest, ancien président de la commission des lois, car c’est en partie grâce à lui si ces égarements législatifs n’ont pu aller jusqu’à leur terme et si la commission mixte paritaire a échoué. Le Sénat, qui avait été ravalé au rang de chambre d’enregistrement par la majorité à l’Assemblée nationale, en est sorti grandi.

J’en viens à présent à ce qui constitue, selon moi, l’essentiel du texte, c’est-à-dire le chapitre 8, qui tend à modifier véritablement, même si c’est de façon discrète, la nature de notre système judiciaire. Or je considère que l’on n’y consacre pas suffisamment de temps.

Jusqu’à présent, notre système judiciaire plaçait au cœur du débat judiciaire le pouvoir du juge. Or ce texte introduit, une fois encore, plusieurs inflexions destinées à déposséder le juge de son pouvoir et à transférer celui-ci au procureur. Au prétexte d’alléger la procédure, vous allégez le pouvoir judiciaire lui-même.

M. André Reichardt se réjouissait de l’introduction de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour ma part, je m’en désole !

Vous avez le droit, monsieur le garde des sceaux, de changer de système judiciaire, mais votre devoir est alors d’organiser un véritable débat, car ce sujet le mérite.

Nous dirigeons-nous, oui ou non, vers le système anglo-saxon ou, plus exactement, « à l’américaine » ? Vous dites que non, mais c’est pourtant ce que prévoit votre texte.

Sommes-nous favorables, oui ou non, au plaider-coupable « à la française » ? Je comprends bien les raisons de cette évolution. Elles sont simples, et tiennent en quelques mots : la paupérisation de la justice.

Il est vrai que nos tribunaux sont encombrés et qu’ils manquent de moyens. Certains ne parviennent pas à payer leur facture d’électricité ou à régler les frais d’expertise. Mais pour pallier la paupérisation de l’institution judiciaire, devons-nous affaiblir le pouvoir judiciaire lui-même ? Je ne le pense pas.

La situation est d’ores déjà inquiétante. Aujourd’hui, 96 % des enquêtes s’effectuent sous le contrôle du parquet, et 4 % sous celui des juges d’instruction. Vous voulez aller encore plus loin.

En effet, jusqu’à présent, le plaider-coupable « à la française » concernait les seules infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans. Or vous proposez subitement de l’étendre à toutes les infractions, sans fixer de plafond.

La commission des lois a heureusement restreint cette possibilité en première lecture, en précisant que les atteintes à la personne, à l’instar des agressions sexuelles et des violences à la personne, ne pourront être concernées par le plaider coupable « à la française ». Une telle précision était nécessaire.

Donner du pouvoir au parquet, pourquoi pas ? Mais de quel parquet parlons-nous ? C’est un vieux débat, monsieur le garde des sceaux !

Nous étions en désaccord à propos de la garde à vue « à la française », non conforme, selon nous, et contrairement à votre avis, à la Convention européenne des droits de l’homme. Après plusieurs mois et de nombreux débats, vous avez finalement reconnu que tel était sans doute le cas.

En l’espèce, la situation est la même. Non, le parquet « à la française » n’est pas conforme à la définition du juge au sens européen, tout simplement parce que c’est un juge dont la carrière dépend étroitement du pouvoir, en particulier de celui du garde des sceaux.

Enfin, en conclusion, monsieur le garde des sceaux, comment la justice pourrait-elle être indépendante, alors que vous-même, qui devriez en être le garant, venez de proposer la nomination de votre directeur de cabinet au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ? Nous aimerions vous éviter une telle erreur !

Surtout que vous l’avez déjà commise !

Ainsi, nous empêcherions, au sein de la République, un mélange des genres entre les fonctions de votre plus proche conseiller et celles de celui qui, selon les pouvoirs que vous allez lui conférer, sera en situation demain de décider si une enquête, y compris si elle est d’ordre politique ou financier, doit donner lieu à un procès public ou se terminer en toute discrétion dans le bureau d’un procureur de la République. De toute évidence, il y a là une atteinte directe à l’indépendance de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, il est encore temps de vous ressaisir et de garantir une justice indépendante.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur Michel, vous avez sur les nominations d’anciens directeurs de cabinet au poste de procureur de la République de Paris des connaissances que je n’ai pas moi-même.

C’est sûr !

Le ton vindicatif que vous avez employé tout à l’heure n’était peut-être pas très judicieux… Des directeurs de cabinet, que vous connaissez bien, ont déjà été nommés à cette fonction.

C’est vrai !

En l’occurrence, qu’est-ce qui a motivé ma décision ? Tout d’abord, je recherchais un bon professionnel, et la personne dont j’ai proposé la candidature a parfaitement réussi au parquet de Bobigny, qui n’est pourtant pas facile.

Ce n’est pas la question !

Mais pour moi, c’est la seule qui vaille !

Je rappelle que vous avez contribué, monsieur Michel, à la nomination du directeur de cabinet d’un ministre socialiste au poste de procureur de la République de Paris.

Mais après, un autre a suivi !

Monsieur le sénateur, je vous ai laissé parler, alors laissez-moi à mon tour m’exprimer !

J’ai trouvé votre ton un peu excessif. Vous tentez de passer pour un saint, pour un ange, alors que tel n’est pas le cas !

Par ailleurs, aucune décision prise n’a passé outre un avis du CSM depuis que je suis garde des sceaux, contrairement à ce qui s’est fait auparavant à de multiples reprises.

Je le reconnais, je ne transigerai jamais sur un point, à savoir sur le droit de présentation des membres du parquet, qu’il s’agisse des procureurs ou des procureurs généraux. C’est la seule façon de mener une politique générale nationale.

Eh oui !

En revanche, je suis extrêmement respectueux de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Monsieur Anziani, madame Borvo Cohen-Seat, la meilleure façon de montrer que l’on aime la justice est de laisser les procédures suivre leur cours – pour ma part, je ne suis intervenu dans aucune procédure –, de respecter la justice et de ne pas l’instrumentaliser pour faire de la politique ! Bien d’autres outils existent à cette fin. Dans cette enceinte, nous sommes tous des élus politiques et nous savons fort bien présenter des arguments aux électeurs. Telle est notre grandeur ! Point n’est besoin pour faire valoir son point de vue d’instrumentaliser la justice, je le répète. Tous ceux qui, à longueur de discours, agissent ainsi sont les plus sûrs ennemis de l’indépendance de la justice.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Chapitre Ier

Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement tend à abroger les dispositions relatives à la suppression de la juridiction de proximité.

J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, nous sommes face à des mesures dont l’accumulation démontre l’incohérence. En 2002 a été créée la juridiction de proximité. Quelques années après, le Gouvernement a supprimé des centaines de tribunaux d’instance, véritables lieux de proximité. Aujourd'hui, on assiste à la suppression de la juridiction de proximité et à la création de juges supplétifs des magistrats professionnels. Telle est la réalité. Qu’on le reconnaisse et qu’on le dise !

On essaie ainsi de mettre à disposition des magistrats professionnels de la main-d’œuvre peu coûteuse, disposant d’une certaine compétence et pouvant être affectée en différents lieux. Il s’agit non plus de proximité mais de RGPP judiciaire !

On peut considérer que c’est une bonne chose. D’ailleurs, ces dispositions ne sont plus si contestées que cela à la gauche de cet hémicycle. Mais c’est un mauvais signe.

Tout d’abord, l’immense majorité des juges de proximité conteste formellement ces modifications.

De plus, soit ils seront envoyés devant les tribunaux correctionnels, sauf si des jurés citoyens sont présents, soit ils seront appelés à connaître, selon la proposition de la commission et sauf compétence exclusive d’une autre juridiction, des litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros, lesquels sont bien évidemment essentiellement traités par les tribunaux d’instance.

En bref, en introduisant une disposition qui contourne la philosophie générale du nouveau texte que nous examinons, on essaie artificiellement de recréer une juridiction de proximité. Cela ne correspond pas à une véritable politique. C’est contraire à l’intérêt du justiciable et, surtout, à la proximité.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs s’étaient mis d’accord sur le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance, mais avaient assorti cet accord du maintien de la compétence des juges de proximité pour les contentieux civils d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros.

La semaine dernière, la commission des lois a confirmé cette position, qu’elle avait d’ailleurs fortement soutenue en première lecture.

Si nous ne maintenons pas aujourd'hui la compétence susvisée, je crains fort qu’elle ne soit pas reprise par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 40 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Certes, la position de M. Mézard correspond à celle que les membres de mon groupe avaient adoptée en première lecture. Mais, mercredi dernier, la commission a repris l’un de nos amendements relatif à la compétence du juge de proximité, amendement qui, nous l’espérons, sera adopté par l’Assemblée nationale lorsqu’elle examinera le projet de loi issu de nos débats.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40 rectifié.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Fluctuat, mais peut-être, en la circonstance, mergitur…

En fait, la position de la commission démontre le caractère incohérent des propositions qui nous sont soumises. En effet, le paragraphe 18 de l’article 1er prévoit : « le tribunal d’instance est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d’instance » pour les litiges d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros.

C’est exactement ce que j’indiquais en présentant l’amendement n° 40 rectifié : on essaie de rétablir d’une manière incorrecte juridiquement la juridiction de proximité. Le tribunal d’instance serait constitué par les juges de proximité. C’est antinomique avec le projet de loi. On cherche une chose et son contraire !

Certes, on peut très légitimement considérer que l’expérience de la juridiction de proximité a été un échec. Ce n’est cependant l’opinion ni des magistrats professionnels, qui, bien qu’étant réticents à l’origine, ont évolué, ni de ceux qui ont accepté de se lancer dans la fonction de juge de proximité.

Bien évidemment, je maintiens l’amendement n° 40 rectifié.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Les membres du groupe UMP voteront contre cet amendement.

Certes, l’institution des juridictions de proximité n’était pas forcément la meilleure idée qui fut. D’ailleurs, le Sénat n’avait pas fait preuve d’un grand enthousiasme à cet égard.

En revanche, les juges de proximité sont une conception très intéressante. Au regard du nombre de petits contentieux civils qu’ils ont réglés ces dernières années, il serait dommage de s’en priver. Ce système a bien fonctionné.

À l’époque, monsieur le garde des sceaux, la commission des lois avait rédigé un rapport sur cette question. Elle avait estimé souhaitable que les juges soient placés auprès du juge d’instance. C’était simple. En fonction des qualifications des uns et des autres, cela permettait de leur donner à traiter des petits contentieux. Voilà ce que nous avions voulu faire et ce que nous voulons maintenir.

Il serait dommage de supprimer les juges de proximité, qui, certes, peuvent remplir d’autres tâches, et de ne pas donner suite à une expérience que nombre de présidents de juridiction reconnaissent comme étant positive.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 21

Après le mot :

opposition

Supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement vise à revenir au texte initial présenté par le Gouvernement en ce qui concerne les compétences du juge de proximité et donc à supprimer le maintien d’une compétence propre pour les litiges civils d’un montant inférieur à 4 000 euros. Nous avions déjà eu ce débat au Sénat voilà quelques semaines, ce qui montre bien qu’il n’est pas précipité…

Je prie la Haute Assemblée, que j’espère avoir convaincue, de bien vouloir modifier sa position.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais si M. le garde des sceaux aura convaincu le Sénat. En tout cas, il ne m’a pas convaincu, pas plus que la commission, qui émet un avis défavorable, par cohérence avec le précédent vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s'agissait d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 40 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, l’amendement n° 41 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 41 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 2.

Chapitre Ier bis

Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Je mets aux voix l'article 2 bis.

Chapitre II

Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

Chapitre III

Spécialisation des juges départiteurs

Je mets aux voix l'article 4.

Chapitre IV

Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Je mets aux voix l'article 6.

Chapitre V

Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance

Je mets aux voix l'article 7.

Je mets aux voix l'article 11.

Chapitre VI

Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition de l’article 14 relative au barème indicatif des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.

Nous sommes tout à fait favorables à la disposition de l’article qui oblige les avocats à conclure une convention avec leurs clients. Celle-ci est absolument indispensable pour améliorer le conseil rendu aux clients et apporter plus de transparence.

En revanche, sur le point particulier des « barèmes indicatifs […] établis – en fonction de qui et de quoi ? – à partir des usages – lesquels ? – […], publiés par arrêté du garde des sceaux […] après avis du Conseil national des barreaux », nous sommes en désaccord. Cette disposition tout à fait atypique, nous semble-t-il, n’a pas lieu d’être.

Je sais que M. le rapporteur a tenté, conformément à sa pratique habituelle, de trouver une solution modérée et consensuelle

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de la première lecture de ce texte, je le rappelle, chacun trouvait très utile d’apporter un minimum d’information sur les coûts du divorce aux couples qui sont amenés à emprunter cette procédure et qui, en général, n’en ont pas l’habitude.

Beaucoup de gens doutaient que nous puissions trouver une solution qui convienne à tous. Or nous y sommes parvenus. J’y insiste : il s'agit de barèmes indicatifs, et nous ne tenons donc pas la plume des avocats.

Dans ces conditions, – vous le comprendrez, mes chers collègues – il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur une disposition que nous avons votée, et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, j’ai beaucoup de peine à comprendre le sens de votre amendement.

En effet, nous traitons ici de contentieux familial, et il s'agit simplement de donner quelques informations à des gens qui ont engagé une procédure de divorce ou qui doivent régler d’autres problèmes de famille devant le juge, mais qui ne sont pas des habitués de la justice.

En rendant obligatoire la conclusion d’une convention d’honoraires, nous faisons en sorte que les clients ne soient pas dans la main des avocats parce qu’ils ignorent ce qui se pratique en la matière.

Il s'agit d’information ! Cette disposition vise uniquement à créer un barème établi d’après les usages. Très honnêtement, il faut donc la maintenir en l’état, me semble-t-il. Nous ne pouvons pas refuser d’apporter une information supplémentaire à des gens qui ne sont pas des habitués des palais de justice. Ce texte n’empêchera pas les avocats de fixer leurs honoraires, mais au moins les clients sauront sur quelle base ils peuvent discuter avec eux.

Monsieur Mézard, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car si vous souhaitez faciliter l’accès de tous à la justice, il faut aussi prendre en compte cette question.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Je ne suivrai pas les recommandations de M. le garde des sceaux : s'agissant de l’accès à la justice, la priorité serait plutôt de renforcer l’aide juridictionnelle, en augmentant les moyens qui lui sont accordés.

C’est ce que fait le Gouvernement !

Pas suffisamment. En effet, le véritable problème est là : ce sont nos concitoyens les plus défavorisés qui éprouvent le plus de difficultés à accéder à la justice, dans tous les domaines et de plus en plus en matière pénale, ce qui est particulièrement regrettable.

Je comprends bien que cette disposition a surtout un usage médiatique. Il n’en reste pas moins qu’il n’y a guère de sens à viser uniquement les procédures de divorce, qui ne constituent qu’une minorité des cas dont sont saisis les juges aux affaires familiales, surtout au travers d’un barème indicatif, établi dans des conditions sur lesquelles nous n’avons guère de précisions. Tout cela ne signifie rien, sauf en termes de communication.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Pour ma part, je souscris tout à fait aux propos de M. Mézard sur l’insuffisant financement de la justice et la nécessité de réformer profondément l’aide juridictionnelle. Je partage également son sentiment lorsqu’il affirme que cette disposition devrait non pas s’appliquer uniquement aux procédures de divorce, mais être généralisée. Toutefois, je ne puis soutenir l’amendement qu’il a défendu.

En effet, cette disposition de l’article 14 constitue un progrès, et elle est fortement encadrée.

Ces barèmes indicatifs sont tout de même réclamés depuis des années par les barreaux et les associations de consommateurs.

Tout à fait !

Dans le passé, un dispositif similaire a d'ailleurs été annulé au motif qu’il n’était pas conforme à notre droit et en particulier au principe de la libre concurrence.

Ici, il s'agit de barèmes indicatifs, qui sont établis après avis du Conseil national des barreaux à partir des usages observés dans la profession et qui sont révisés tous les deux ans. Je le répète, il s'agit d’un progrès. Il me semble donc que nous sommes sur la bonne voie, même si nous devrions aller plus loin.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 1 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 14.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants afin de permettre les derniers préparatifs de la retransmission, par Public Sénat et par France 3, des questions cribles thématiques.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur le malaise des territoires.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été mis à la vue de tous.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les lois de décentralisation successives et les progrès de l’intercommunalité ont engendré de réelles dynamiques territoriales en favorisant l’initiative et le développement local.

Elles ont placé les élus territoriaux au cœur de cette démarche qui, grâce à un partenariat souvent fructueux avec l’État, a porté ses fruits.

Aujourd’hui, plus de 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales. Elles exercent en effet de nombreuses compétences en matière d’aménagement du territoire et d’organisation des services de proximité.

Cette dynamique incontestable a également favorisé l’émergence d’une nouvelle attractivité des territoires. À cette dynamique s’ajoute l’aspiration croissante de la population à s’installer en milieu rural.

Toutefois, force est de constater qu’une inquiétude grandissante gagne actuellement nos collectivités en raison de l’affaiblissement considérable de leurs marges de manœuvre. Nos finances locales sont en effet particulièrement touchées par le gel des dotations de l’État et par les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, et, de ce fait, se dessine une inadéquation entre les compétences des collectivités territoriales et les moyens dont elles disposent pour les exercer.

Dans le même temps, le maillage territorial des services publics est remis en cause par une diminution trop systématique du nombre des agents de l’État, à tel point que les possibilités de développement des collectivités sont parfois elles aussi remises en cause.

Cette situation provoque effectivement un malaise dans les territoires et, force est de le reconnaître, c’est le pacte de confiance entre les collectivités locales et l’État qui est mis à mal. Dans ce contexte, ce sont les collectivités et les territoires les plus fragiles qui souffrent le plus, ce qui rend la solidarité nationale plus que jamais nécessaire.

Aussi ai-je deux questions à vous poser, monsieur le ministre.

Tout d'abord, les dispositifs de péréquation verticale en faveur de ces territoires seront-ils maintenus et renforcés, et les mesures d’appui au développement des zones de revitalisation rurale, en cours d’expertise, seront-elles reconduites ?

Plus généralement, comment garantir demain aux collectivités des ressources propres suffisamment vigoureuses et pérennes afin que ne soit pas remise en cause leur forte implication dans l’investissement public, et que soit ainsi préservée une dynamique territoriale qui a fait ses preuves ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Pierre Jarlier, j’aurai sans doute l’occasion, cet après-midi, de revenir sur un certain nombre des points que vous avez évoqués, mais je répondrai tout d'abord de manière précise à vos questions.

Permettez-moi de vous rappeler que le développement de la péréquation est une préoccupation constante du Gouvernement ; nous travaillerons bientôt à nouveau sur ce sujet afin de formuler des propositions.

En 2012, si le Gouvernement maintiendra le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – je rappelle qu’ils se montent à 50, 6 milliards d'euros sur plus de 100 milliards d'euros de reversements de l’État –, il a pour objectif d’augmenter la dotation de solidarité rurale, ou DSR, de près de 40 millions d'euros. Cette dernière atteindra ainsi 891 millions d'euros, alors qu’elle ne représentait que 420 millions d'euros en 2004.

Le dispositif de « DSR-cible » que vous avez proposé l’an dernier sera naturellement reconduit, afin que les communes les plus fragiles soient celles qui bénéficient du soutien le plus important.

Enfin, pour l’avenir, je présente, dans le projet de loi de finances pour 2012, un article sur le fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC. La loi de finances pour 2011 avait instauré un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, perçus par les départements. Nous souhaitons créer un système similaire pour les communes et intercommunalités. Le FPIC redistribuera environ 250 millions d'euros dès l’an prochain, et plus de 1 milliard d'euros à l’horizon 2015, afin que les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, qui éprouvent des difficultés, puissent bénéficier des dynamiques existantes.

Grâce à ce système, les intercommunalités et communes isolées de moins de 10 000 habitants devraient recevoir 53, 5 millions d'euros, pour un prélèvement de 35, 9 millions d'euros, ce qui constitue là encore une possibilité de favoriser les petites communes. Les intercommunalités rurales seront donc bien le lieu privilégié de la péréquation et de la solidarité nationale.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’aurais aimé obtenir une réponse à ma question sur le maintien des mesures d’appui au développement des zones de revitalisation rurale. En effet, ce sont des dispositifs très importants pour compenser les handicaps naturels de certains secteurs qui sont en difficulté. Ces mesures ont permis d’attirer des entreprises et ont contribué de manière notable au développement local. Dans les zones rurales, nous souhaitons donc vivement le maintien de ces dispositifs.

Concernant la péréquation, monsieur le ministre, je suis heureux d’apprendre qu’elle sera poursuivie l’an prochain. Je voudrais toutefois faire une remarque : nous passons tout de même d’un dispositif de péréquation verticale à un dispositif de péréquation horizontale, puisque l’enveloppe est fermée. Il faut donc trouver des moyens dans le complément de garantie ou dans les dotations de compensation pour alimenter la péréquation verticale, qui consiste donc désormais en une répartition à l’intérieur de l’enveloppe fermée.

En revanche, j’observe avec satisfaction que le principe de la péréquation horizontale, sur lequel nous avons travaillé, sera bien inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le malaise des territoires a donné lieu, voilà quelques semaines, à une expression démocratique des élus locaux.

À mon sens, la principale cause de ce malaise est la question des ressources des collectivités territoriales et des financements susceptibles d’être mobilisés pour l’investissement. Chacun le sait, en France, les collectivités territoriales assurent plus de 70 % de l’investissement public. Or il existe aujourd'hui des interrogations quant aux moyens dont elles disposent pour financer cet investissement.

Ces interrogations portent tout d'abord sur les ressources traditionnelles des collectivités territoriales, qui proviennent du budget de l’État : du fait de leur gel, la situation est inquiétante ; elle est d’ailleurs ressentie comme telle... En outre, les réformes mises en œuvre ces dernières années – je pense notamment à la réforme de la taxe professionnelle, mais ce n’est pas la seule – ont amenuisé l’autonomie et la capacité de prélèvement de ressources des collectivités.

S’ajoutent à cela les difficultés liées aux emprunts. Il n’est pas rare d’entendre dire, par certains élus territoriaux, qu’ils n’arrivent plus à trouver de banque pouvant apporter tous les financements nécessaires. De ce fait, certains projets sont à l’arrêt ou du moins retardés.

Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement.

La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. De fait, si le Gouvernement ne prend pas conscience du besoin d’améliorer le financement des collectivités territoriales, je crains que nous n’allions au devant de très lourdes catastrophes, car de nombreux projets publics seront arrêtés, avec les conséquences que l’on sait sur notre économie, et plus encore sur notre service public de proximité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur François Marc, permettez-moi de vous répondre tout d'abord qu’il revient aux collectivités territoriales, comme à l’État, de participer à l’effort que la nation se doit de fournir pour stabiliser les finances publiques.

Si l’on ôte au budget de l’État les reversements aux collectivités territoriales, il lui reste environ 280 milliards d'euros ; si l’on fait le total de l’ensemble des budgets des collectivités territoriales, on obtient un budget de 220 à 230 milliards d'euros. Ces chiffres montrent que, si le budget de l’État est plus important que celui des collectivités, les ordres de grandeur sont désormais comparables. Il est donc évident que, si l’effort que doit fournir la nation inclut évidemment celui de l’État, qui s’est beaucoup plus endetté que les collectivités territoriales, …

Oui !

… il nous faut également prendre en compte le budget des collectivités.

Permettez-moi maintenant de vous répondre, monsieur le sénateur, au sujet de la taxe professionnelle. Sa suppression, vous le savez, a été entièrement compensée ; c’est la réalité…

Mais non !

C’est faux !

… et personne ne peut dire le contraire.

Avant la réforme de la taxe professionnelle, le bloc communal – communes et intercommunalités – pouvait fixer ses recettes de manière autonome à hauteur de 47 % de son budget ; aujourd'hui, il le peut à hauteur de 41 %.

Permettez-moi enfin d’aborder l’importante question des emprunts. Nous le savons, certaines collectivités territoriales n’ont pas obtenu de réponse à leurs demandes de prêt. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de libérer 3 milliards d'euros, sur le modèle de ce qui avait été fait en 2008 : une moitié sera directement versée aux collectivités territoriales, et l’autre sera fournie aux banques afin de permettre les refinancements nécessaires.

J’ai rencontré les dirigeants des banques qui travaillent avec les collectivités territoriales : cette somme correspond aux besoins que nous avons identifiés. La décision du Premier ministre permettra aux collectivités territoriales de continuer à financer 70 % de l’investissement public.

On ne vous croit pas !

La parole est à M. François Patriat, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je comprends bien votre réponse, mais il n’en reste pas moins que les collectivités territoriales – vous le savez, étant vous-même président de région – se trouvent aujourd'hui dans un état de désarroi et d’inquiétude à cause des difficultés insurmontables auxquelles elles doivent faire face.

Preuve en a été donnée dans les urnes il y a quelques semaines. De fait, les résultats des élections sénatoriales s’expliquent à mon sens par le divorce entre les territoires et le pouvoir, par la colère montante des collectivités qui constatent que la manière dont on leur a présenté les trois réformes ne correspond absolument pas à la réalité…

On nous a trompés !

… puisque ces réformes ont entraîné une diminution de leurs ressources…

Tout à fait !

… et de leur autonomie, et n’ont pas dissipé le flou qui entoure leur avenir.

J’en veux pour preuve le fait que le rendement de la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, qui a été attribuée aux régions baisse, alors même que cette ressource nous avait été présentée comme dynamique. En outre, les collectivités territoriales ignorent à deux mois de la fin de l’année le montant de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – promise. Elles savent bien que la diminution se poursuivra l’année prochaine.

En un mot, après leur avoir fait les poches, après avoir diminué leurs ressources, voici que l’État cloue les collectivités territoriales au pilori comme responsables des difficultés que connaît aujourd'hui notre pays.

Effectivement. C’est la vérité !

À la veille de leur débat d’orientation budgétaire, à la veille donc d’établir leur budget, les collectivités territoriales ne disposent plus des mêmes ressources que par le passé, leur perte n’ayant même pas été intégralement compensée si l’on tient compte de l’inflation. Celle-ci a, par exemple, déjà fait perdre plus de 2 millions d'euros à la région que je préside, et nous ne savons pas de quoi demain sera fait !

Alors même qu’on transfère des compétences supplémentaires aux collectivités territoriales et qu’on leur demande d’assumer davantage de responsabilités, ces collectivités – en particulier les régions – n’ont plus la maîtrise de leur devenir. C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas accepter la réponse qui nous est donnée.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le résultat historique des élections sénatoriales du 25 septembre dernier

Réforme des collectivités territoriales, « casse » des services publics de proximité – la poste, l’école, l’énergie et j’en passe ! –, schémas départementaux de coopération intercommunale largement rejetés, réforme des finances locales et suppression de la taxe professionnelle, voici, très clairement, les causes du malaise !

Tout cela est vécu par les élus comme une rupture du pacte qui devrait réunir État et collectivités territoriales au service des populations, quand frappent durement la crise économique, la précarité de l’emploi, des conditions de vie difficiles et quand règne l’incertitude du lendemain.

Cette rupture est sensible quand on examine les relations financières entre l’État et les collectivités locales.

En 2012, comme cette année, les dotations budgétaires de l’État vont être gelées en euros courants, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas un euro supplémentaire confié aux élus locaux pour répondre aux besoins de la population, …

Il faut faire des économies !

… pas un euro de plus pour la petite enfance, pour la santé, pour l’éducation, pour l’entretien du patrimoine, pour les travaux nécessaires à la qualité du service public local, à l’assainissement comme à la préservation de l’environnement, à la prévention des accidents routiers comme aux économies d’énergie !

Tout cela, pourquoi ? Tout simplement parce qu’il faut se plier aux injonctions des agences de notation et des marchés financiers et réduire le déficit de l’État, quitte à y faire contribuer, sans contrepartie, les élus locaux et les citoyens. Il est bien loin le temps où la politique de la France ne se faisait pas à la corbeille !

Accorder les moyens nécessaires aux collectivités locales, on l’a rappelé, c’est soutenir plus de 70 % des investissements publics, irriguer le tissu économique et résister à la crise qui nous touche : les collectivités doivent être regardées par le Gouvernement comme un levier utile pour aider notre pays à sortir de cette crise.

Monsieur Richert, avez-vous l’intention de persévérer en 2012 dans la voie du rationnement des moyens financiers des collectivités locales, en gelant dotations et ressources fiscales et en organisant la péréquation de la pénurie au moment même où les attentes de nos citoyens sont particulièrement fortes ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Éric Bocquet, vous avez raison de dire que les collectivités sont des outils au service de notre République, des leviers pour dynamiser les territoires et nous permettre d’être plus réactifs pour relever les grands enjeux face auxquels nous nous trouvons.

M. Yves Rome. Bravo !

M. Philippe Richert, ministre. Pour autant, permettez-moi de dire que nous ne pouvons pas faire comme si les contraintes budgétaires actuelles, tant internes qu’internationales, n’existaient pas.

Permettez-moi également de rappeler que lorsque la crise a frappé notre pays et que les recettes de l’État ont chuté de 20 %...

À qui la faute ?

M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs, c’est un peu trop facile : nous ne sommes tout de même pas le seul pays en ce monde qui ait vu la crise s’abattre sur lui en 2008 !

Eh bien, avec 20 % de recettes en moins, le Gouvernement n’en a pas moins décidé de compenser intégralement la taxe professionnelle aux collectivités locales…

C’est faux !

M. Philippe Richert, ministre. … et de maintenir globalement leurs ressources au même niveau qu’avant.

Les reversements de l’État, qui ont été de 99 milliards d’euros cette année, atteindront sans doute au cours de l’année à venir 100 milliards d’euros, c’est-à-dire 1 milliard d’euros supplémentaires : voilà la réalité !

Elle a bon dos, la crise !

M. Philippe Richert, ministre. … l’État reste donc au rendez-vous des collectivités, avec des moyens qui, certes, ne sont pas en expansion infinie mais qui permettent de faire face.

Enfin, nous ne sommes pas au garde-à-vous devant les agences de notation, …

Si !

M. Philippe Richert, ministre. … mais permettez-moi de rappeler que, si certains considèrent qu’il est possible de s’engager dans la « démondialisation » et de faire comme si la mondialisation n’existait pas, la France est bel et bien dans le monde et qu’elle ne peut s’exonérer de l’obligation de regarder en face les réalités de ce monde !

Ce sont les marchés qui commandent !

M. Philippe Richert, ministre. … et ce sont nos collectivités, nos concitoyens et nos entreprises qui paieront le prix. Pour notre part, nous estimons qu’il est responsable de faire en sorte que ces dernières puissent continuer à tenir le haut du pavé dans le monde !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, il va bien falloir un jour que le Gouvernement sorte de cet a priori qui voudrait que toute dépense publique soit considérée comme excessive et toute intervention publique comme inadaptée à la situation.

Nous voulons, clairement, que deux directions nouvelles soient prises pour les relations entre l’État et les collectivités locales.

La première direction, c’est l’abandon pur et simple de la réforme des collectivités territoriales, …

Bien !

… largement rejetée par les élus locaux, quelle que soit d’ailleurs leur sensibilité, parce qu’elle traduit un recul par rapport aux lois de décentralisation des années quatre-vingt.

Seconde direction : sortons les finances locales du carcan du contrat de stabilité et de croissance, qui raréfie les ressources, pousse à la hausse des impositions locales et oppose les territoires, ce qui amène à tourner le dos à une nécessaire logique de solidarité entre eux, et cela sans permettre de répondre aux attentes de la population.

De ce point de vue, un outil de péréquation financière pertinent doit absolument être mis en place.

Nous réitérons pour notre part une proposition que nous avions formulée ici même voilà quelque temps et qui reste d’actualité, celle de mettre à contribution les actifs financiers pour l’action publique locale.

Nous avons à cela au moins un motif simple : comme vous l’avez vous-même rappelé, plus de ressources pour les collectivités locales, c’est plus d’investissements publics, donc plus d’activité et d’emplois, et, au final, plus de croissance !

La parole est à M. Alain Bertrand.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je risque quelques redites puisque je compte moi aussi parler de la réforme des collectivités territoriales et des finances de celles-ci ; je tiens d’autant plus à le faire que les territoires ruraux souffrent encore plus que les autres.

On l’a vu à l’occasion des dernières élections, la réforme, en particulier celle de l’intercommunalité, brutale, sans préparation, sans écoute, menée à marche forcée, a mis contre elle les maires et l’ensemble des élus.

Les zones de revitalisation rurale sont amoindries, fragilisées, vidées ou pratiquement pillées.

La réforme de la taxe professionnelle met dans l’insécurité les finances d’une grande partie des communautés de communes. Pour la mienne, monsieur le ministre, je peux vous fournir les chiffres : cela représente moins 1, 2 million d’euros entre 2010 et 2014.

Le gel des dotations des communes est inacceptable.

Le dynamisme fiscal des régions est mis à mal, celui des départements est amoindri de 50 %.

Cela fait beaucoup !

Les conseillers généraux vont disparaître – alors que, dans la ruralité, ils sont les capitaines de l’équipe locale, au côté des maires des petites communes alentour – pour être remplacés par le conseiller territorial, lequel siégera partout et nulle part : c’est illisible et ce sera inefficace.

Tout cela, messieurs les ministres, a pour résultat l’instauration d’un climat de défiance entre les maires et l’État. Report de nombreux projets, affaiblissement de nos finances, craintes quant à la disparition des financements croisés, éloignement entre les élus de la République et le Gouvernement, tout cela est inacceptable et il n’y a rien d’étonnant à ce que les maires, et les maires ruraux en particulier, éprouvent un sentiment de manque de confiance, à l’heure surtout du vaste redécoupage que vous vous apprêtez à faire des grands cantons, redécoupage qui va constituer un grand tripatouillage !

Je me joins donc, messieurs les ministres, à mon collègue pour vous inviter à retirer la réforme pour redonner des moyens et leur place aux maires. C’est indispensable à la République et à ses territoires !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Alain Bertrand, vous avez évoqué tellement de sujets qu’il me serait difficile de les aborder tous dans le temps qui m’est imparti, mais je vais tenter de vous répondre sur plusieurs points.

Ciblés !

S’agissant d’abord de la compensation de la taxe professionnelle et de la perte de ressources due à la réforme de celle-ci, sujet que j’ai déjà évoqué, je ne prétends pas qu’il n’y a pas eu de conséquences. Permettez-moi cependant de rappeler, par exemple, qu’en 2010 la compensation « relais » de la taxe professionnelle a représenté 3, 7 % de plus que le produit de cette taxe en 2009, soit 1, 1 milliard d’euros supplémentaires en faveur des collectivités.

Je sais que cela peut en gêner certains, mais ce n’est pas en répétant sans cesse des choses inexactes que l’on en fait des vérités !

Ainsi, la réforme de l’intercommunalité serait menée à marche forcée…

Eh oui !

M. Philippe Richert, ministre. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous avons fait est tout simplement le résultat de ce que nous avions débattu ici ensemble !

Je ne parle pas du conseiller territorial.

Vous en avez été les victimes !

M. Philippe Richert, ministre. En ce qui concerne les structures intercommunales, les regroupements, les EPCI à fiscalité propre, nous avions décidé ensemble.

Nous avons demandé aux préfets de faire des projets de schéma, et c’est sur ces projets de schéma que portera le débat.

À la hussarde !

Le préfet mettra en œuvre ce que les élus proposeront dans le cadre de la commission départementale ; son rôle est de s’assurer que le débat permet de faire émerger une large convergence pour tenir compte des besoins réels.

Le préfet commande ! C’est dictatorial !

M. Philippe Richert, ministre. Si dans certains territoires il y a une marge, celle-ci devra être appréciée au bon niveau

Monsieur le ministre, veuillez conclure !

Permettez-moi seulement de dire encore qu’il est faux d’affirmer que les financements croisés ne seront plus possibles. Chacun sait très bien qu’ils sont possibles dans les petites communautés…

Les toutes petites !

… et dans les trois domaines du tourisme, du sport et de la culture, qu’elles sont possibles également pour les autres lorsqu’il y a un accord entre départements et région.

Il y a donc un grand écart entre ce qui est dit et la réalité telle qu’elle pourra être vécue demain !

Absolument !

La parole est à M. Christian Bourquin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous ne parviendrez pas à nous convaincre ! Venez dans nos collectivités territoriales ! Regardez par la fenêtre et vous verrez qu’à la crise financière mondiale vous avez ajouté une crise des collectivités territoriales. Vous avez déstabilisé nos finances, vous nous avez complètement étranglés…

Cela ne se voit pas !

… et, aujourd'hui, vous vous en prenez à la gouvernance locale.

Vous êtes convaincu que tout peut se diriger depuis l’Élysée, mais le pouvoir local, la démocratie locale sont nécessaires.

« Tempête », c’est un grand mot !

Vous semblez l’ignorer, monsieur le ministre, et certains, ceux qui ont échappé aux hautes eaux semblent vous soutenir et vous applaudissent, mais pour combien de temps ? Pas beaucoup !

Vous feriez mieux, parce que vous ajoutez une crise à la crise, …

Oh !

… d’abandonner ces pratiques et d’abroger ces lois que vous avez fait voter à la hussarde ici – lois votées ici mais, en fait, décidées depuis l’Élysée – plutôt que de continuer à ne pas vouloir entendre ce que les grands électeurs, les très grands électeurs, vous ont signifié.

Vous avez donné ces derniers temps pour directive aux préfets de temporiser, …

Oui !

M. Christian Bourquin. … par exemple à propos des commissions départementales de la coopération intercommunale, mais il ne s’agit pas de temporiser ! Il s’agit d’abroger ces lois

et, si vous ne répondez pas à cette demande, c’est du peuple de France qu’elle viendra au printemps prochain !

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Messieurs les ministres, le Gouvernement a lancé un grand mouvement de réforme avec pour objectif l’optimisation de notre organisation territoriale.

C’est raté ! Cela n’a pas très bien fonctionné !

Vous avez engagé durant deux ans un grand débat sur le sujet, débat qui a conduit à l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Nous sommes convaincus que l’achèvement de l’intercommunalité est la condition de la pérennisation du maillage du territoire national par nos 36 682 communes, auxquelles nous sommes profondément attachés.

La loi de décembre 2010 définit les règles et fixe des délais. Les quatre grands principes adoptés sont clairs : ne pas constituer d’intercommunalité inférieure à 5 000 habitants, sauf exceptions ; couvrir 100 % du territoire par l’intercommunalité ; ne pas laisser des communes isolées ; réduire, quand cela est possible, le nombre des syndicats.

Monsieur le ministre, alors que les discussions avec les élus ont été lancées, nous constatons que l’esprit de la loi de réforme des collectivités territoriales, dans le volet relatif à l’intercommunalité, paraît dans certains départements dévoyé, ce qui n’est pas le cas dans mon département de l’Aisne, je tiens à le préciser ici.

Les situations trop maximalistes, notamment pour la suppression des syndicats, ne sont pas acceptables pour les élus qui se sont mis au travail, autour d’une table

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer le sens des instructions données aux préfets, que le Premier ministre a annoncées la semaine dernière. Nous souhaitons tous que les schémas soient élaborés de manière consensuelle et non par la contrainte.

Très bien !

M. Antoine Lefèvre. Nous faisons confiance aux services de l’État pour accompagner les élus dans la nécessaire rationalisation de l’organisation de nos territoires.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur de l’Aisne, je le répète une nouvelle fois, j’ai déjà eu l’occasion ici au Sénat de répondre à des questions d’actualité sur le même sujet : les préfets ont eu la mission de préparer un schéma sur lequel la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, travaille ensuite.

Je l’ai répété clairement aux préfets. Nous souhaitons que ce travail de l’organisation intercommunale dans un département soit une « coconstruction »

Non !

Dans certains départements, – cela m’a été clairement expliqué – nous avons eu une organisation relevant du « gigantisme ».

Tout à fait !

J’ai repris ce mot pour bien préciser aux préfets que le temps doit être utilisé pour qu’un travail soit réalisé entre les élus de la CDCI et au-delà, afin de rendre compatible le projet, tel qu’il avait été établi, avec la réalité telle qu’elle est attendue et peut être construite sur le terrain.

À quelle échéance ?

Lorsque cela peut être fait pour le 31 décembre 2011, nous le faisons. Si ce n’est pas possible, c'est-à-dire si nous ne disposons pas d’une large majorité, nous repousserons les délais au-delà du 31 décembre 2011.

Et la loi ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, la semaine dernière, j’étais à l’assemblée générale de l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, présidée par Daniel Delaveau, et qui s’est tenue à Rennes, certains d’entre vous y étaient peut-être.

La demande formulée par l’Assemblée ainsi que par son président a été la suivante : ne reportez pas les délais, permettez à ceux qui le peuvent d’organiser l’intercommunalité ; lorsque vous le pouvez, respectez ces délais, mais faites en sorte de nous donner la flexibilité nécessaire. Cette flexibilité, je la demande aux préfets de façon très ferme. §Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur ce point et d’en débattre ensemble.

Et la loi ?

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Nous demeurerons vigilants et nous vous demandons de rester attentif au respect du principe d’intercommunalité d’adhésion.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le ministre des collectivités territoriales, aux raisons structurelles du malaise des territoires – je pense en particulier au naufrage du service public en zones rurales – s’ajoute une raison plus conjoncturelle : la réforme des institutions territoriales – vous avez dû le constater aujourd'hui.

Le Gouvernement et sa majorité l’ont nié jusqu’aux dernières élections sénatoriales où ils ont découvert les effets du vote des élus locaux…

Eh oui !

… et, là encore, tout particulièrement des élus ruraux.

Effectivement !

Ils ne se contentaient plus de grogner, ils passaient à l’acte !

Eh oui !

Il en a donc immédiatement résulté une avalanche de commentaires et la mise en place de contre-feux.

Tout était par conséquent la faute des préfets, qui avaient fait du zèle, ou, je l’ai bien perçu, n’avaient pas bien compris.

C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Comme si les préfets sous Nicolas Sarkozy pouvaient faire autrement que d’appliquer scrupuleusement leurs instructions, j’ai failli dire « le doigt sur la couture du pantalon ».

Au chapitre contre-feux : mesures dilatoires et rustines.

Ainsi le Premier ministre vient-il de décider le report de la date limite de publication des schémas départementaux de la coopération intercommunale, quoique l’interprétation soit difficile à faire.

Vous-même, monsieur le ministre, vous avez créé une « cellule dédiée au traitement des cas difficiles ». Vous nous direz peut-être si vous comptez leur adjoindre des psychologues, comme dans les cas de grandes catastrophes !

Des propositions de loi préconisant reports, clauses de « revoyure », traitement spécifique des difficultés sont rédigées à la hâte.

Peine perdue car, on vous l’a dit voilà quelques instants, le problème est non pas l’application de la réforme, mais la réforme tout court, même dans ses aspects qui auraient pu être consensuels, comme l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui sera l’objet de ma question.

La loi de décembre 2010 disjoint en effet complètement la mise en place du schéma départemental de la coopération intercommunale de la réflexion sur les projets de développements communs et les compétences. On arrête des périmètres d’EPCI sans la moindre idée des raisons de leur création. On supprime des syndicats sans savoir par qui et comment seront remplies les fonctions qu’ils exerçaient.

Cela n’a pas de sens.

Effectivement !

M. Pierre-Yves Collombat. Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir ce que vous envisagez pour nous sortir de ce non-sens, autrement dit si vous envisagez de modifier sur ce point au moins la loi du 16 décembre 2010.

Il faut abroger la loi !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, en ce qui concerne cette loi, je le répète, l’objectif est de faire en sorte que l’organisation territoriale des intercommunalités corresponde au mieux aux bassins de vie tels que nous les connaissons sur le terrain.

Ces bassins de vie changent bien sûr d’un territoire à l’autre. Ce ne sont pas les mêmes logiques qui prévalent dans un périmètre urbain et dans un territoire rural.

C’est pourquoi nous avions déjà prévu dans la loi, pour tous les territoires de montagne, la possibilité de dérogations à la taille minimale de 5 000 habitants. Mais lorsqu’il s’agit d’un territoire rural qui nécessite de déroger à la règle des 5 000 habitants, même s’il n’est pas situé en zone de montagne, on peut le faire, car ce chiffre – je l’avais précisé ici – est un objectif et non un impératif.

Nous avons essayé, dans la plupart des cas, d’apporter dans la loi des réponses permettant de prendre en compte la diversité des territoires.

Oui, notre objectif n’est pas d’avoir les mêmes réponses partout, car c’est ce qui permet d’avoir des intercommunalités de formes diverses. Nous prenons en compte les zones rurales et les zones urbaines dans leurs différentes formes d’expression et, bien entendu, cela nous permet aujourd’hui d’adapter nos réponses.

Le Premier ministre, avez-vous dit tout à l’heure, a indiqué que la date du 31 décembre 2011 ne compte plus.

Je rappelle que si la loi a prévu la date du 31 décembre 2011 pour tous les territoires où nous pourrons aboutir à un projet de schéma départemental, elle prévoit également, j’y insiste, que lorsque nous n’y parviendrons pas il sera possible de continuer à travailler au-delà de cette date. C’est prévu par la loi, ce n’est pas une invention de dernière minute !

Nous, nous tenons à ce dispositif qui permet, partout où cela peut être fait de façon consensuelle et largement convergente entre les élus et le projet initial tel qu’il est élaboré par le préfet, d’aller jusqu’au bout, parce que nous devons aujourd’hui trouver les ressources pour structurer les intercommunalités afin qu’elles puissent être efficaces face aux besoins du terrain et pas simplement aux besoins des collectivités tels qu’ils s’expriment au travers des élus.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu pas à ma question. Comment se fait-il que vous commenciez par définir des périmètres sans vous demander ce que l’on mettra dedans ?

Eh oui !

Nous sommes sur les bassins de vie !

Votre réponse est tout à fait conforme à la loi, mais il est aberrant de dire que l’on commence par faire un schéma de coopération intercommunale et, à partir du 31 décembre, on peut « s’asseoir dessus », le préfet peut faire exactement ce qu’il veut, il peut ne pas le respecter. À quoi cela sert-il ?

Vous faites des schémas qui ne tiennent compte ni des projets de développement ni des compétences qui seront exercées, qui suppriment des syndicats exerçant des compétences, et vous nous dites maintenant une fois qu’ils sont là on peut « s’asseoir dessus ». Cela n’a rigoureusement aucun sens ! §

La parole est à M. Joël Billard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Association des maires ruraux de France a récemment invité les sénateurs – par un communiqué – à mieux prendre en considération, dans leurs travaux parlementaires, les territoires à travers leurs potentiels humain et économique.

Permettez au sénateur qui est par ailleurs secrétaire national en charge de la valorisation des atouts des territoires ruraux à l’UMP §d’être surpris par de tels propos.

En effet, depuis 2005, avec la loi relative au développement des territoires ruraux, première loi consacrée exclusivement aux territoires ruraux, que nous avons particulièrement portée au Sénat, ensuite avec les Assises des territoires ruraux et les différents comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT, nous n’avons eu de cesse de défendre les territoires ruraux…

Cela n’a pas été bien entendu !

M. Joël Billard. … en soutenant la politique du Gouvernement, avec un bilan en matière de développement des territoires ruraux dont nous n’avons absolument pas à rougir, bien au contraire.

Si, vous pouvez en rougir !

Lors du CIADT du 11 mai 2010, qui s’inscrit dans la continuité des Assises des territoires ruraux voulues par le Président de la République, le Gouvernement a mis en place un plan d’action en faveur des territoires ruraux s’articulant autour de quatre grands thèmes :…

Vous n’avez pas été convaincus !

… améliorer l’accessibilité des territoires ruraux, favoriser le développement économique, améliorer la vie quotidienne des habitants et améliorer l’organisation et la gouvernance.

Ce sont des mots !

M. Joël Billard. Monsieur le ministre, où en sommes-nous aujourd’hui dans la mise en œuvre de ces décisions ?

On ne vous croit pas !

La parole est à M. le ministre.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) et en même temps, nous le savons tous, ce sont eux qui sont le plus touchés par la crise, par les fermetures d’usines, par les délocalisations, par les difficultés liées aux complexités des finances publiques. C’est donc aussi à eux que nous devons apporter des solutions nouvelles et modernes.

Monsieur le sénateur Joël Billard, comme vous le dites, les territoires ruraux sont une chance pour la France §

Les décisions qui ont été prises lors du CIADT de mai 2010 tiennent en deux grandes orientations.

La première, c’est équilibrer les territoires, faire en sorte de rétablir de la solidarité entre les territoires, …

C’est mal parti !

… par des conventions entre l’État et la SNCF afin de développer les lignes d’intérêt local et pas exclusivement les lignes à grande vitesse, …

Oh là là !

… en développant des services plus modernes…

La poste !

Les écoles !

… avec des conventions de service public qui ont été signées entre l’État et neuf opérateurs de service public…

Qui paie ?

… et, bien entendu, en assurant l’accès aux soins pour chacun de nos concitoyens…

C’est une blague !

M. Bruno Le Maire, ministre. … qu’ils habitent dans des départements comme l’Eure – département dont je suis l’élu – où l’accès aux soins reste difficile, ou qu’ils habitent en grande banlieue parisienne ou à Nice, où l’accès aux soins est beaucoup plus facile.

Nous voulons mettre toute notre énergie pour faciliter cet accès aux soins en construisant notamment les maisons de santé pluridisciplinaires : 250 ont été programmées, 200 ont été réalisées. Ce sont des réponses modernes et efficaces à la volonté de nos concitoyens d’avoir un accès plus facile aux soins.

L’autre grande orientation, c’est le développement de ces territoires ruraux. Il ne s’agit pas uniquement de penser rééquilibrage et solidarité. Il faut aussi penser ces territoires ruraux comme une chance pour notre pays, comme un moyen de développement économique. C’est l’objectif des zones de revitalisation rurale, avec un effort fiscal très important qui vise à installer des entreprises, de l’emploi, à garantir la pérennité des entreprises et leur transmission dans les territoires ruraux, car ces derniers n’ont pas vocation à devenir des…

Déserts !

… cités dortoirs pour des citoyens qui devraient parcourir chaque jour cent ou cent cinquante kilomètres pour se rendre à leur travail. Ils doivent trouver un emploi dans une zone d’activité à proximité de leur domicile. Le développement des pôles d’excellence rurale correspond également à cette volonté.

On en est loin !

Enfin, les 2 milliards d’euros qui ont été investis dans le développement du numérique à très haut débit, notamment dans les territoires ruraux, correspondent aussi à cette volonté-là.

Si nous voulons créer des emplois, faire venir des entreprises, des médecins, il faut que tous nos concitoyens, y compris dans les zones rurales, aient accès rapidement au numérique à très haut débit.

La parole est à M. Joël Billard, pour la réplique.

M. Joël Billard. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses, qui, j’en suis certain, ne pourront qu’éclairer l’Association des maires ruraux de France.

Vous permettrez enfin au sénateur que je suis, qui est aussi l’auteur du rapport ayant encouragé le Président de la République à créer le premier ministère de l’espace rural en 2009, de formuler une simple remarque.

Les maires ruraux, dans leur communiqué, s’adressent aux sénateurs parce qu’ils considèrent que, en la matière, c’est le Sénat qui est le représentant des collectivités locales et le défenseur des territoires ruraux.

Cela ne s’est pas vu avec vous !

M. Joël Billard. En cela, ils ont tout à fait raison.

C’est pourquoi il me semble regrettable que la mission qui vient d’être créée sur l’ensemble des problèmes liés aux normes en milieu rural ne soit composée que de quatre députés, et ne comprenne aucun sénateur.

Permettez-moi de conclure mon propos en vous faisant part d’une réflexion personnelle.

Messieurs les ministres, confier la ruralité à des conseillers qui n’ont jamais été élus et n’ont jamais traversé le périphérique, c’est voué à l’échec !

M. Claude Bérit-Débat. Il faut supprimer le périphérique !

M. Joël Billard. Je vous demande tout simplement, au nom de mes collègues, d’utiliser les compétences du Sénat dans ce domaine !

La parole est à M. Martial Bourquin.

Ma question porte sur une dimension importante de l’aménagement du territoire.

Avec la révision générale des politiques publiques, certains territoires connaissent aujourd'hui une situation très angoissante. Je parle certes de certains territoires ruraux, mais aussi de certaines cités.

En effet, dans ces territoires, avec la carte scolaire, de nombreux postes sont supprimés. Avec la nouvelle stratégie de La Poste, des bureaux de poste réduisent l’amplitude de leurs horaires et se préparent à fermer ou à passer le bébé, si je puis dire, aux collectivités. On y constate aussi une baisse impressionnante des effectifs de la police ou de la gendarmerie nationales lors de la signature de contrats locaux de sécurité. Et que dire de la politique de la forêt que nous essayons de mettre en place avec un Office national des forêts amputé d’une grande partie de ses effectifs !

Eh oui !

Monsieur le ministre, la question que je veux vous poser est simple : comment pouvons-nous mener une politique d’aménagement du territoire avec cette saignée dans les effectifs des services publics ?

Vous le savez, une politique d’aménagement du territoire requiert de la patience ; il faut des années pour la mettre en place, car il s’agit d’une question très difficile et très complexe. Or, chaque fois que l’on interroge les préfets, les sous-préfets ou les recteurs d’académie, ceux-ci nous font la même réponse : il faut rendre des postes ! Mais c’est une vision purement comptable de l’aménagement du territoire !

C’est exact !

Monsieur le ministre, je vous le demande avec force et gravité : mettez un terme à cette politique aveugle de la révision générale des politiques publiques !

Et sans tarder !

M. Martial Bourquin. Il faut, au contraire, un État stratège ! Il faut mener une politique d’aménagement du territoire qui fasse en sorte que politiques publiques et investissements privés soient intimement liés, car nous sommes en train de déménager nos territoires ruraux, nos cités et nos villes. Cette situation est, je le dis avec une certaine solennité, très grave.

Il faut maintenant stopper cette politique pour que nos territoires retrouvent leur dynamisme !

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur Martial Bourquin, je vous rejoins parfaitement, il faut un État stratège. Mais un État stratège, ce n’est pas un État qui pense le monde d’hier, c’est, au contraire, un État qui pense le monde de demain !

Ce n’est pas un État qui estime qu’il faut systématiquement plus d’emplois publics, et donc plus de dépenses publiques, pour répondre aux besoins de nos concitoyens ! C’est un État qui essaie d’inventer des solutions nouvelles, plus économes et plus efficaces

Moins d’impôts et plus de chômage !

… pour à la fois offrir à nos concitoyens de meilleurs services publics et réduire notre endettement dont nous payons aujourd'hui la facture.

Eh oui !

C’est faux !

Moins de milliardaires et plus de services publics !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ne maintiendrons pas – et ne le laissons pas croire aux Français ! – des classes uniques dans tous les villages de France parce que ce n’est ni efficace ni responsable du point de vue des finances publiques.

Nous ne maintiendrons pas des bureaux de poste ouverts dans tous les villages de France lorsque ceux-ci ne sont fréquentés que par un ou deux clients seulement par jour, parce que ce n’est ni responsable du point de vue des finances publiques ni responsable du point de vue du fonctionnement de ces services publics.

Vous avez évoqué la gestion de la forêt et l’ONF, mais c’est le meilleur exemple ! Quelles sont les raisons pour lesquelles la France ne profite pas suffisamment de l’exploitation de son bois ? Quelles sont les raisons pour lesquelles la France n’exploite pas suffisamment le tiers de son territoire qui est composé de forêts ? Il ne s’agit pas d’un problème de recrutement, de nombre de personnels à l’ONF ! C’est une question de regroupement de l’offre, de valorisation de notre bois, de structuration de la filière, de compétitivité économique ! Voilà les vraies réponses à l’aménagement du territoire de demain !

Que ne le faites-vous pas ?

En matière de fonds publics, il me semble préférable de consacrer 2 milliards d’euros à l’équipement numérique de notre territoire en très haut débit, comme l’ont voulu le Président de la République et le Premier ministre, …

Cela fait deux ans qu’on en parle !

M. Bruno Le Maire, ministre. … plutôt que de maintenir des services publics dans des endroits où nous n’avons plus les moyens de le faire !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, votre réponse est très idéologique !

Avoir une vision d’avenir, c’est agir pour créer de la valeur, en faisant en sorte que nos territoires soient productifs, tant au niveau des usines que, plus généralement, au niveau des territoires ruraux. Or, pour que nos territoires continuent à produire, il faut trouver un mix très inédit entre les politiques publiques et les entreprises, qui créent aussi de la valeur. Ce n’est pas en supprimant les politiques publiques comme vous nous le proposez que nous y arriverons !

Il faut, au contraire, par exemple, mettre en œuvre une fiscalité beaucoup plus juste. Comment se fait-il que les groupes du CAC 40 paient environ 8 % d’impôt sur les sociétés, alors que les PME et les artisans paient 33 % ?

Eh oui !

Vous qui cherchez à faire des économies, il y a là des recettes à prendre, monsieur le ministre ! Pourquoi ne le proposez-vous pas ?

Il faut savoir que cette politique aveugle de la révision générale des politiques publiques, qui est profondément injuste, ampute durablement les territoires de leur dynamisme. Il leur faudra de nombreuses années pour être de nouveau au goût du jour. Le retour du dynamisme passe par une politique plus juste !

Pourquoi une famille habitant dans une vallée encaissée, qui souffre du verglas trois à quatre mois dans l’année, est-elle obligée de faire prendre le bus scolaire à ses enfants une heure avant le début des cours ? Parce qu’on a décidé de supprimer des postes !

Il existe d’autres sources d’économies que celle-ci !

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur le malaise des territoires.

Avant de reprendre la suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 octobre 2011, qu'en application de l'article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011–206 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

J’ai reçu avis de la démission :

- de M. François Rebsamen comme membre de la commission des finances ;

- et de M. Christian Bourquin comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Les groupes intéressés ont fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VI, à l’article 15.

Chapitre VI

Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 17.

Loin de moi l’idée de refuser la médiation, mais la mesure prévue à l’article 15 est contraignante.

En effet, elle oblige les parties à engager une tentative de médiation familiale, à peine de nullité de la procédure pouvant être soulevée d’office par le juge. Évidemment, les deux parties iront devant le médiateur, par crainte d’être sanctionnées par le juge.

Certes, seule une expérimentation est pour l’instant prévue à l’article 15. Mais toute expérimentation a vocation à être généralisée, en tout cas peut-on le supposer !

Autrement dit, de 6 271 mesures judiciaires de médiation familiale ordonnées en 2009, on passerait rapidement à 360 000 par an. C’est totalement irréaliste en l’état actuel des possibilités. Selon notre rapporteur, il faudrait multiplier par six le nombre des médiateurs ! Comment faire ? Où les trouver ?

Par conséquent, non seulement l’expérimentation est irréaliste dans les faits, mais on nous demande d’adopter une mesure pour la mise en œuvre de laquelle nous ne disposons d’aucun financement. Or, nous le savons bien, il n’est pas possible de proposer des mesures sans avoir les moyens de les appliquer !

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l’article 15.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

Nous demandons également la suppression de l’article 15. En effet, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cet article me paraît strictement inapplicable et dangereux.

En lui-même, le principe de la médiation n’est pas une mauvaise chose, comme l’a rappelé Mme Borvo Cohen-Seat. Mais, en l’occurrence, le système ne correspond pas à la réalité ! Il n’y aura pas suffisamment de médiateurs, personne ne nous dit qui va les payer et, surtout, cette expérimentation est impraticable sur le terrain.

En effet, normalement, lorsque des parents ou des conjoints saisissent le juge aux affaires familiales, c’est toujours pour une urgence. Prévoir dans le texte que la saisine du juge doit être systématiquement précédée d’une médiation, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office par le juge, avec des cas d’exceptions, c’est, encore une fois, je suis désolé de le dire au rapporteur, une mesure strictement inapplicable !

Selon l’article 15, la saisine du juge ne serait pas précédée d’une tentative de médiation familiale dans trois cas.

Premier cas : si la demande émane conjointement des deux parents pour solliciter l’homologation d’une convention. C’est tout de même la moindre des choses, car, s’ils sont d’accord, ils ne vont pas passer chez un médiateur ! Par conséquent, une telle précision dans l’article frise le ridicule.

Deuxième cas : si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime. C’est le juge qui va apprécier le motif légitime, c’est-à-dire que n’importe lequel des deux plaideurs pourra dire qu’il ne veut pas de la médiation en raison d’un motif légitime. C’est absurde !

Troisième cas : si cette tentative de médiation préalable risque de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

On fabrique là une disposition législative qui n’a aucun sens et il faut vraiment ne pas être allé souvent sur le terrain et ne pas avoir assisté à des audiences devant le juge aux affaires familiales pour en arriver à écrire ce type d’article, je le dis tel que je le pense ! Ce n’est pas raisonnable, même si ce n’est qu’une expérimentation, car elle ne peut pas fonctionner ainsi.

Par conséquent, je vous demande de répondre à nos questions. Où trouverez-vous les médiateurs nécessaires ? Qui les payera ? Comment éviter ces exceptions ridicules ?

Quel est l’avis de la commission ?

C’est précisément en raison des observations que viennent de formuler Mme Borvo Cohen-Seat et M. Mézard que la commission des lois, soutenue par le Sénat, et l’Assemblée nationale ont prévu, uniquement à titre expérimental, cette médiation. Trois cas de dérogation, sur lesquels M. Mézard vient d’ironiser, avaient toutefois été retenus.

L’expérimentation vise à tenir compte des réalités. Elle permettra de distinguer les cas où la médiation peut être généralisée de ceux pour lesquels il serait « ridicule », pour reprendre l’expression de notre collègue, d’y avoir recours.

Selon moi, l’obligation de médiation préalable est assortie des garde-fous nécessaires pour éviter tout excès. Nous pourrons tirer les conséquences, dans quelques années, de cette expérimentation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Mézard, je rappelle à mon tour que cette médiation fera l’objet d’une expérimentation. J’ajoute que la discussion parlementaire a permis d’instaurer des garde-fous, pour les cas où celle-ci pourrait se révéler dangereuse.

L’expérimentation nous permettra de savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, ce qu’il faut changer et ce qu’il faut garder. Je le rappelle, le contentieux familial, qui ne relève pas forcément du contentieux au sens traditionnel, représente, dans de très nombreuses juridictions, plus de 60 % des affaires. On saisit le tribunal lorsque l’on est confronté à de vraies difficultés, alors que celles-ci ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un juge, c'est-à-dire d’un magistrat doté d’une autorité particulière. Si d’autres méthodes permettaient de régler ces affaires, ce serait une bonne chose. Tel est le sens de l’article 15.

Doit-on décider une fois pour toutes que seul le juge est compétent, alors que la médiation en matière familiale est déjà utilisée, par exemple pour ce qui concerne les allocations familiales ? Le ministère entend faire en sorte que le tarif dégressif, calculé en fonction des ressources, qui est retenu en matière de médiation par les caisses d’allocations familiales ou les associations, soit également appliqué aux contentieux familiaux. Lorsque vos revenus sont supérieurs au RSA mais inférieurs au SMIC, la séance de médiation revient à cinq euros.

Dans la mesure où le Parlement a prévu des garde-fous, laissons vivre, sans a priori, une telle expérimentation. Nous verrons si elle donne de bons résultats. Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Mézard, je vous invite à être moins conservateurs et à vous ouvrir un peu au changement.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le garde des sceaux, que vous me traitiez de conservateur ne m’empêchera pas de dormir !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Parce que c’est vrai !

Vous l’avez dit maintes fois dans cette enceinte, il vaut mieux, parfois, conserver les choses de qualité, plutôt que de changer tout le temps pour faire n’importe quoi. Au demeurant, je préfère considérer votre remarque comme une boutade.

Vous l’avez indiqué, c’est le justiciable, même s’il bénéficie d’un tarif dégressif, qui devra payer. Ainsi, on s’efforce de priver les magistrats d’un certain nombre de compétences dans le domaine des affaires familiales. Il s’agit de rétribuer le médiateur par le biais du justiciable et de diminuer le rôle des juges aux affaires familiales.

Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que demandent nos concitoyens, d’autant que la médiation existe d’ores et déjà. Elle est souvent ordonnée par le magistrat, qui apprécie avec sagesse les cas dans lesquels le recours à un médiateur peut permettre de trouver un consensus entre les deux parties, entre les deux parents.

L’expérimentation que vous proposez n’a donc guère de sens. Il s’agit simplement, comme pour les autres textes que vous nous avez déjà présentés, de déjudiciariser à tous crins.

La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

Selon moi, l’adoption de ces amendements identiques enverrait un très vilain signe à la médiation et au traitement alternatif de certains conflits, en particulier en matière familiale.

On le sait bien, les contentieux les plus irrationnels sont l’apanage des conflits familiaux. Les enfants représentent traditionnellement les armes des deux parties en cause et le juge, même s’il prend la meilleure décision possible, ne peut traiter un conflit qui, se développant dans le temps, permet aux époux de se nuire l’un l’autre.

Ce serait desservir la médiation que d’adopter ces amendements, car celle-ci est peut-être, dans le domaine familial, la seule manière de gérer correctement un conflit que le juge ne peut éteindre par sa seule décision.

Ce serait donner une image très négative de ce mode alternatif de résolution des conflits, qui a fait ses preuves, en particulier pour ce qui concerne les plus durs d’entre eux.

Au surplus, je ne comprends pas le maintien de ces amendements, puisque les dérogations prévues, lesquelles permettent au juge de ne pas faire systématiquement appel à la médiation, ont été conservées dans le texte qui nous est soumis.

En outre, il s’agit, je le rappelle, d’une expérimentation. Je ne vois pas pour quelles raisons on se paierait le luxe de ne pas expérimenter une solution qui a déjà fait ses preuves dans notre droit, en particulier dans le règlement des conflits familiaux.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 et 43 rectifié.

Je mets aux voix l'article 15.

L'amendement n° 49, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à la demande de l'adopté

par les mots :

si l'adopté le demande

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

Je mets aux voix l'article 15 quater C, modifié.

Chapitre VII

Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 28

Après les mots :

des articles

insérer la référence :

II.- En conséquence, alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Les alinéas 28 et 29 de l’article 16 sont relatifs à la durée de la garde à vue et au report de l’intervention de l’avocat.

Cet amendement traduit notre position de principe en la matière, qui s’appuie sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il participe de notre volonté de voir abrogées les dispositions exorbitantes du droit commun en matière de garde à vue, qu’il s’agisse de leur durée ou de la présence des avocats.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 706–88 du code de procédure pénale dont il est question dans cet amendement définit les modalités de garde à vue applicables en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a maintenu le régime dérogatoire applicable dans les cas très spécifiques de terrorisme et de criminalité organisée, qui permet une prolongation des gardes à vue de quarante-huit ou quatre-vingt-seize heures supplémentaires.

Le projet de loi, qui tend à créer une juridiction spécialisée compétente pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, vise à étendre à celle-ci ce dispositif.

Il paraît en effet tout à fait justifié que ce nouveau cadre dispose du même arsenal que celui qui est prévu en matière de terrorisme.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement ne peut que s’opposer à cet amendement.

Nous tenons au maintien de ces régimes dérogatoires qui permettent à l’État, dans les cas de criminalité les plus graves – terrorisme, criminalité en bande organisée, trafic international de stupéfiants, crimes contre l’humanité –, de ne pas baisser les bras.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis très défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, madame Borvo Cohen-Seat ?

Bien sûr !

Je mets aux voix l'amendement n° 18.