Contentieux et procédures juridictionnelles

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 19 et 44 rectifié tendant à supprimer l’article 20. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'a...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 2 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 20 est supprimé.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. L'amendement n° 20 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 20 et 45 rectifié tendant à supprimer l’article 21. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les c...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 3 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 21 est supprimé.

L'amendement n° 4, présenté par MM. J.-P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par MM. J.-P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et ...

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et c...

Mon cher collègue, la suppression d’une division et de son intitulé ne fait pas tomber les articles qu’elle contient.

Si l’issue du vote sur la division « chapitre IX ter » et son intituléest conforme à vos souhaits, on peut légitimement penser que la coordination prévaudra pour les articles suivants et que le vote s’en trouvera accéléré d’autant.

Rien ne nous dérange, en effet, ma chère collègue. Mais veuillez poursuivre et achever votre présentation de l’amendement n° 7, monsieur Michel.

Les scrutins publics nous donneront l’occasion d’approfondir cette question, mon cher collègue. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 24.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 24 tendant à supprimer la division « Chapitre IX ter » et son intitulé. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans ...

Voici le résultat du scrutin n° 4 : Le Sénat a adopté. En conséquence, la division « Chapitre IX ter » et son intitulé sont supprimés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 25 tendant à supprimer l’article 24 sexies A. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste-EELV, l’autre, du groupe CRC. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable. Il va être procédé au scru...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 5 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 24 sexies A est supprimé.