Commissions mixtes paritaires

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et, d’autre part, de la proposition...