Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 24, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , des finances et de l'industrie La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de...

L'amendement n° 63 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 27 et 58 sont identiques. L'amendement n° 27 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 58 est présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du...

L'amendement n° 213, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf si le vendeur ne délivre pas immédiatement la marchandise au consommateur La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - Après l...

L'amendement n° 196 rectifié est retiré. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa du même articl...

L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'article 8 I...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Beaumont et J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Cambon, Mmes Bruguière, Troendle, Deroche et Hummel et MM. J. Gautier et Milon, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et afin d’en tirer un bénéfice ...

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Leleux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Milon, B. Fournier, J.P. Fournier et Cléach, Mme Mélot, MM. Cointat et Bécot, Mmes Deroche et Sittler, M. Houpert, Mmes Jouanno et Troendle et M. P. André, est ainsi libellé : Alinéa 3 Replacer les mots : afin d'en tirer un bénéfice par les mots : dans un bu...

L’amendement n° 97 rectifié est retiré. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’article.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 89, présenté par M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de...

Les amendements n° 18 rectifié bis, 86 rectifié et 171 sont identiques. L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond. L'amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu. L'amendement n° 171 est présenté par M. Dubois et Mme Morin-Desailly. Ces trois ...

Les amendements n° 17 rectifié bis et 87 rectifié sont identiques. L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond. L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mot...

Quel est l’avis de la commission des lois sur l'amendement n° 89, les amendements identiques n° 86 rectifié et 171, ainsi que sur l'amendement n°87 rectifié ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par des...

M. le président. Après que M. Cornu se sera exprimé, je mettrai aux voix l’amendement n° 89 rectifié. Je pense que le Sénat est à présent suffisamment éclairé…

Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 83 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 rectifié et 171.