Les amendements de Didier Guillaume pour ce dossier
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Je comprends les arguments, apparemment de bon sens, en faveur de cet amendement, mais le fait que les agents de l'ONCFS marquent leur accord ne changera rien au fait qu'en l'état actuel du droit de tels pouvoirs de police relèvent du service public. Ceci ne signifie pas que le cadre juridique ne puisse pas évoluer dans un second temps, par exe...