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Les interventions de Didier Guillaume sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/11/2015 — Amendement N° I-352 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 sexies (Adopté)
MM. Lalande, Chiron, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Eblé, F. Marc, Pa...
Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...
19/11/2015 — Amendement N° I-347 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Yung, Vincent, Mme Lienemann, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, La...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...
