Gel de la réglementation concernant les entreprises

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens moi aussi à remercier Élisabeth Lamure d’avoir proposé, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, l’inscription à l’ordre du jour de cette question avec débat. Par la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementatio...