Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'objectif de l'amendement n° 324 est de prendre en compte les éléments incorporels inclus dans le patrimoine des entreprises en difficultés. Ainsi, lors de la liquidation de l'usine Fagor-Brandt de Vendée, le seul actif était les marques, dont la valorisation par les commissaires-priseurs est difficile.

Au contraire, cela peut constituer une façon pour les employeurs de découvrir, d'apprivoiser le handicap à travers une belle aventure de trois jours avec un jeune handicapé en troisième qui a du mal à trouver un stage. Les employeurs ne prendront pas de stagiaire de ce type toutes les semaines.

De plus, que pourra dire l'Autorité de la concurrence ? L'amendement de suppression n° 476 est adopté. Les amendements identiques n° 61, 104 et 315 sont satisfaits. En conséquence l'article 10 est supprimé et les amendements n° 167,168 et 103 deviennent sans objet.