Bilan annuel de l'application des lois

Je vous présenterai, pour ma part, un bilan de l'application des deux lois importantes de ce quinquennat en matière de transports : la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. S'agissant de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, près de trois ans après son entrée en vig...

Pour répondre à Gérard Lahellec sur la question de la prise de compétence des intercommunalités, je rappelle que la LOM a échoué en commission mixte paritaire (CMP) pour l'unique raison du financement des intercommunalités, notamment dans les zones peu denses. Nous avions prévu un versement mobilité à taux minoré pour ces zones pour leur permet...

Je souhaite que le rapporteur, sinon le président de la commission, soient informés des propositions de rédaction des décrets. J'ai été rapporteur de la loi pour l'économie bleue, dans laquelle nous avions décidé d'une exonération totale des charges pour le personnel à bord. Le gouvernement a exercé une pression terrible pour que celle-ci n'ab...