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Les interventions de Didier Mandelli sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/10/2021 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20202021-680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Sol, Milon, Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cambon, Charon, Grand, Mme Frédérique Gerbaud,...
Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-26 ainsi rédigé : « I - Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carré...
19/10/2021 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20202021-680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cambon, Charon, Milon, Mandelli, Genet, Grand, Mmes Frédérique Gerba...
Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « Après l’article L.541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L.541-9-3 ainsi rédigé : Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le ca...
19/10/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-680 - Article 14 bis B (Rejeté)
Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Cambon, Grand, Genet, Klinger, Mme Dumont, MM. Charon, Mand...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés instituée par le présent article. Elle aurait en effet pour conséquence de pénaliser la vente des smartphones reconditionnées en augmentant leur prix de 10% pour les téléphones reconditionnés les moins chers,...
