Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Il s'agit de tenir compte, pour l'intitulé du titre Ier A, de l'évolution des dispositions qui le composent. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

Il s'agit d'introduire dans l'autorisation environnementale la notion de saturation visuelle, afin de préserver les paysages. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée et l'article 1er CBA est ainsi rédigé.

La proposition de rédaction opère une fusion de l'article 1er D et de l'article 18 quater. Elle ouvre par ailleurs le droit de préemption de la participation qu'une entreprise partenaire voudrait céder aux groupements de collectivités territoriales. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée et l'article 1er D est ainsi rédigé.

Les dispositions précises de planification inscrites à l'article 3 du projet de loi rendent non essentiel le maintien de cet article. Il est donc proposé de le supprimer. La proposition commune n° 101 est adoptée. En conséquence, l'article 1er E est supprimé.

Il s'agit de rétablir des dispositions de simplification procédurale concernant la phase d'examen d'une demande d'autorisation environnementale et le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport à l'issue de l'enquête publique, en limitant la première à trois mois et le second à quinze jours. La proposition commune de rédactio...

Outre que l'abaissement du seuil de saisine de la Commission nationale du débat public relève du niveau réglementaire, il s'appliquerait à tous les projets susceptibles de lui être soumis, ce qui n'est pas souhaitable. Nous proposons de supprimer cet article. La proposition commune n° 108 est adoptée. En conséquence, l'article 1er quinquies A...

Il me semblait que nous nous étions mis d'accord pour que les associations d'élus, au niveau du département, siègent au sein de la conférence territoriale. Dans la mesure où, désormais, le référent territorial la « consulte », il est essentiel qu'elle regroupe ceux qui sont concernés au premier chef.

Nous avons adopté, tout à l'heure, des dispositions intégrant la notion de saturation visuelle. La proposition commune de rédaction n° 117, rectifiée, est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction nos 117 bis et 117 ter tombent. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction prévoit que le comité de projet n'interviendrait que pour les projets d'énergies renouvelables situés en dehors d'une zone d'accélération et au-delà d'un certain seuil de puissance, à définir par décret. La proposition commune de rédaction n° 118 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue ...

Cette proposition de rédaction de l'article 4 reprend une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat. Elle précise notamment que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Co...

L'article s'applique à la totalité des surfaces, sachant que dans les zones d'accélération, on a déjà prévu d'autres dispositifs. Cet article concerne l'ensemble des projets de production d'énergies renouvelables, et uniquement les énergies renouvelables.

Il s'agit de rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant l'attribution automatique de l'autorisation d'exploiter au lauréat d'une procédure d'appel d'offres, l'administration s'étant préalablement assurée que les candidats remplissent les critères requis pour cette obtention. La proposition commune de rédaction n° 126 est adoptée ...

Il s'agit de rétablir la rédaction initiale de l'article 5, en y intégrant l'obligation de notification du recours par son auteur ainsi que des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, adoptées par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 127 est adoptée et l'article 5 est ainsi rédigé.

L'objet de l'article étant de faciliter l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire de part et d'autre des grands axes routiers et des voies ferrées, il convient de supprimer l'exclusion des zones agricoles ou pastorales de son application. La proposition commune de rédaction no 201 est adoptée. L'article 7 est adopté dans la ré...

Il s'agit, entre autres, de supprimer la remise d'un rapport annuel par les sociétés concessionnaires d'autoroute sur les revenus complémentaires résultant de la mise en oeuvre de l'article 8, redondante avec la somme de documents comptables et financiers que ces sociétés ont déjà à fournir, notamment dans le cadre du financement de l'Agence de...

En cohérence avec la rédaction retenue à l'article 9, le champ de la dérogation à la loi « littoral » est étendu au solaire thermique et au stockage d'électricité. La proposition commune de rédaction no 205 est adoptée et l'article 9 bis est ainsi rédigé.

Cette proposition de rédaction vise à rétablir l'abaissement de 1 000 à 500 mètres carrés du seuil de couverture en énergie solaire ou en systèmes végétalisés des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, à compter du 1er janvier 2025. La mention de l'objectif minimal de 60 % de couverture d'ici à 2028 est également...

Cet article, introduit lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit l'intégration dans le diagnostic de performance énergétique d'une étude de faisabilité pour l'installation d'équipements d'énergie renouvelable sur le foncier des bâtiments collectifs de logements à loyers modérés. La proposition de rédaction suggère d'...

Il s'agit d'une rédaction de compromis par laquelle les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables ou un dispositif de végétalisation d'ici à 2028. La proposition commune de rédaction no 212 est adoptée et l'article 11 ter est ainsi rédigé.

Il est proposé de rétablir deux dispositions de cet article introduit au Sénat, puis supprimé : la dérogation aux règles de gabarit pour l'installation de procédés d'énergies renouvelables en toiture, et la facilitation de la « solarisation » des bâtiments neufs. La proposition commune de rédaction no 224 est adoptée et l'article 11 octies est...