Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Il s'agit de retirer du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, évaluant la possibilité d'un grand plan de désamiantage des bâtiments en vue d'y installer des panneaux photovoltaïques, l'analyse du cycle de vie et le retraitement des matériaux. La proposition commune de rédaction no 225 est adoptée. L'article 11 nonies est adopté d...

Pour des raisons de conformité au droit de l'Union européenne, la proposition de rédaction retire la précision sur le lieu de production favorisant l'échelle nationale et européenne ainsi que la disposition relative au transport. La proposition commune de rédaction no 229 est adoptée. L'article 11 decies C est adopté dans la rédaction issue d...

Tel qu'il est rédigé, l'article 12 ne prévoit pas la définition de cartographies de l'éolien en mer dans les documents stratégiques de façade en dehors de la procédure de participation du public mutualisée qu'il instaure, et il ne permettrait pas la mise en oeuvre de cette procédure dans le cadre de la révision de cette cartographie. Il s'agit ...

Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre des projets éoliens en mer, l'État doit pouvoir réaliser par anticipation les études nécessaires au lancement des procédures de mise en concurrence. La proposition commune de rédaction n° 303 est adoptée. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Par cette rédaction de compromis, l'État, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, pourra anticiper les adaptations des infrastructures des ports maritimes nécessaires au développement des projets de production d'énergies renouvelables en mer. La proposition commune de rédaction no 308 est adoptée et l'article 15 ter est ains...

Il s'agit de rétablir un article introduit par le Sénat prévoyant la remise d'un rapport afin d'évaluer et de limiter les nuisances lumineuses des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce rapport sera complété d'un volet concernant les nuisances sonores liées à ces installations, qui faisaie...

Il s'agit d'introduire la notion de réemploi en plus de celle de réutilisation, afin de couvrir toutes les situations. La proposition commune de rédaction n° 315 est adoptée. L'article 16 quater AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous proposons de supprimer cet article, qui ménage la possibilité de transférer aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire ». Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique après que le rapporteur et le Gouver...

Le texte ne vise pas à ce que la planification, à terme, soit assurée par les intercommunalités. Ce sont les communes qui planifient et qui organisent la cartographie, les intercommunalités pouvant les accompagner. Le transfert d'une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire » supposerait d...

Le I de la proposition de rédaction est purement rédactionnel et le II ajuste la rédaction de l'article pour supprimer la mention des « ressources dédiées », qui soulève un problème juridique au regard du principe de non-affectation des recettes aux dépenses pour les budgets locaux. La proposition commune de rédaction n° 418 est adoptée. L'ar...

Nous supprimons l'article 18 sexies, voté en séance publique à l'Assemblée nationale, qui prévoyait la prise en compte de la population dite « DGF » - donc une prise en compte plus importante des résidences secondaires - dans la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer aux communes.

Il s'agit d'ajustements rédactionnels. Le V permet de s'assurer que l'article couvre de manière cohérente toutes les collectivités ultramarines, la rédaction actuelle faisant référence, au premier alinéa, aux collectivités ultramarines et, au second alinéa, aux seules collectivités d'outre-mer. La proposition commune de rédaction n° 429 est ad...

Je salue également tous ceux qui, parlementaires ou administrateurs, ont contribué à l'élaboration de ce texte, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous arrivons au terme d'un long processus, qui n'a pas toujours été simple, y compris au Sénat. Le texte auquel nous sommes parvenus me paraît prendre en compte les attentes des uns et des autres.