Interventions en commissions de Didier Mandelli

Nous proposons de supprimer cet article, qui ménage la possibilité de transférer aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire ». Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique après que le rapporteur et le Gouver...

Le texte ne vise pas à ce que la planification, à terme, soit assurée par les intercommunalités. Ce sont les communes qui planifient et qui organisent la cartographie, les intercommunalités pouvant les accompagner. Le transfert d'une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire » supposerait d...

Le I de la proposition de rédaction est purement rédactionnel et le II ajuste la rédaction de l'article pour supprimer la mention des « ressources dédiées », qui soulève un problème juridique au regard du principe de non-affectation des recettes aux dépenses pour les budgets locaux. La proposition commune de rédaction n° 418 est adoptée. L'ar...

Nous supprimons l'article 18 sexies, voté en séance publique à l'Assemblée nationale, qui prévoyait la prise en compte de la population dite « DGF » - donc une prise en compte plus importante des résidences secondaires - dans la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer aux communes.

Il s'agit d'ajustements rédactionnels. Le V permet de s'assurer que l'article couvre de manière cohérente toutes les collectivités ultramarines, la rédaction actuelle faisant référence, au premier alinéa, aux collectivités ultramarines et, au second alinéa, aux seules collectivités d'outre-mer. La proposition commune de rédaction n° 429 est ad...

Je salue également tous ceux qui, parlementaires ou administrateurs, ont contribué à l'élaboration de ce texte, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous arrivons au terme d'un long processus, qui n'a pas toujours été simple, y compris au Sénat. Le texte auquel nous sommes parvenus me paraît prendre en compte les attentes des uns et des autres.

Ma question porte sur l'examen en cours de deux textes législatifs : celui sur les nouvelles installations nucléaires et celui sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Dans la loi « Climat et résilience », il était bien précisé à l'article 194 que les installations de production d'énergie photovoltaïque étaient exclues des ...

Je n'ai aucun doute sur vos compétences, votre appétence pour la fonction et votre efficacité à présider l'Ademe. Le Président de la République a désigné, depuis quelques mois, un grand nombre de personnalités à la tête de différents organismes. J'ai du mal à comprendre ses objectifs dans le cadre de ces désignations. S'agit-il d'une récompens...

En réalité, il reviendrait plutôt à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) d'affecter les ressources supplémentaires au report modal.

Je souscris à ce que vient de dire le président. L'acte de partage défini il y a dix ans s'avère fragile et poreux ; au fil des textes, les appréciations de compétence pour l'examen des textes et de leurs dispositions sont systématiquement divergentes. Cette situation n'est pas satisfaisante, ni pour nos deux commissions, ni pour le Sénat dans ...

Les bureaux des commissions pourraient être, dans un second temps, les instances légitimes, dans la mesure où les équilibres politiques de notre assemblée y sont respectés.

Vos propos ne me rassurent guère, car à un mois de l'échéance, il reste encore beaucoup d'incertitudes sur la REP - il aurait été utile que nous entendions aussi les quatre éco-organismes et les services de l'État sur le sujet. En juillet dernier, j'ai demandé à Christophe Béchu que l'éco-contribution soit visible, comme cela se passe par exemp...

Oui, mais sans augmentation, c'est l'avantage.

Pour ma part, je pense que la charge est toujours reportée sur le consommateur, le producteur répercute le coût ; l'avantage, avec la transparence, c'est que ce coût n'augmente pas à chaque intermédiaire au détriment du consommateur - et je crois que c'est faire un procès d'intention au producteur de considérer qu'une contribution visible le dé...

Je voudrais simplement partager une remarque à propos du loto de la biodiversité. Auparavant, quand il s'agissait de lever des recettes nouvelles, on créait un impôt ou une taxe, désormais on invente un jeu : hier en faveur du patrimoine, aujourd'hui pour la biodiversité, pourquoi pas demain le cancer ? Cela traduit à mon sens l'impuissance pub...

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je souhaiterais simplement revenir sur l'amendement I-955, qui permettrait aux intercommunalités ayant pris la compétence mobilité de bénéficier d'une contribution, à hauteur de 10 euros par habitant. Il existe deux types d'intercommunalités : celles qui ont pris la compétence et celles qui ne l'ont pas prise...

Cet amendement permettrait donc à certaines collectivités qui pourraient lever le versement mobilité de continuer à ne pas le faire et aux autres qui n'en ont pas la possibilité de mettre en place ce versement, de bénéficier d'une fraction de TICPE. Je trouve cela gênant : dans un cas, ce sont les entreprises qui financent et dans l'autre, ce s...

Je vous propose de débuter notre matinée avec la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, qui serait examiné au fond par la commission des affaires sociales. J...

Madame l'ambassadrice, mes chers collègues, à moins d'un mois d'une COP15 biodiversité décisive, maintes fois repoussée depuis deux ans en raison de la « stratégie zéro Covid » de la Chine, pays organisateur, nous sommes heureux de vous accueillir pour faire le point sur les ambitions et les stratégies portées par la France afin d'aboutir à un ...

Merci pour cet échange riche et fructueux. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.