Interventions en commissions de Didier Mandelli

Même si j'en partage l'objet, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié, au profit de l'amendement COM-204 rectifié, qui est plus large : il prévoit des mesures physiques en complément de la participation par voie électronique. L'amendement COM-204 permet de satisfaire l'amendement COM-24. L'amendement COM-24 rectifié est sati...

Avis favorable à l'amendement COM-204 rectifié, qui satisfait tous ceux auxquels je viens de donner un avis défavorable et qui, au-delà de la participation électronique et des sous-préfectures dans lesquelles on peut consulter le dossier sur support papier, ajoute deux portes d'entrée, les espaces France Services et la mairie du territoire d'ac...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-42 rectifié et COM-100. Les amendements identiques COM-42 rectifié et COM-100 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-26 rectifié est une très bonne proposition, mais il est satisfait par le texte de l'article, par mon amendement COM-404 et par l'amendement identique COM-435 du rapporteur pour av...

Mon amendement COM-411 est une mesure de simplification : il s'agit de considérer qu'être lauréat à un appel d'offres emporte l'autorisation d'exploiter. L'amendement COM-411 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-407 apporte des compléments aux dispositions relatives au contentieux. Il s'agit, là encore, de mesures de simplification et d'accélération. L'amendement COM-407 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-2, ainsi qu'à l'amendement COM-94. L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-94. Mon a...

Mon amendement COM-374 porte sur la création d'un fonds de garantie alimenté par les promoteurs de projets afin de prendre en compte la possibilité d'un échec. Cette mesure permettra de raccourcir les délais puisque l'on pourra continuer à travailler sur le projet - aujourd'hui, les projets sont suspendus tant que les contentieux n'ont pas été...

Créer une dépense nouvelle pour l'État nous ferait tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En outre, les promoteurs sont favorables à cette disposition, qui permet de mutualiser les risques et de gagner énormément de temps - plus que beaucoup d'autres mesures d'ailleurs. L'amendement COM-374 est adopté et devient article addit...

Avis favorable à l'amendement COM-235, qui inscrit l'agrivoltaïsme dans l'intitulé du titre II L'amendement COM-235 est adopté. L'intitulé du titre II est ainsi modifié.

Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, mon amendement COM-375 et l'amendement identique COM-439 du rapporteur de la commission des affaires économiques précisent que les infrastructures afférentes aux deux p...

Les amendements COM-96 et COM-115 rectifié quinquies sont satisfaits : avis défavorable. Les amendements COM-96 et COM-115 rectifié quinquies ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-383 et l'amendement identique COM-443 du rapporteur de la commission des affaires économiques étendent le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large qu...

Cela vise donc des sites déjà artificialisés.

Il existe un site important dans le sud de la France, autour de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. J'ai d'ailleurs entendu les responsables du site. Pour ce qui concerne les enjeux, je n'ai pas entendu d'objections particulières de la part des associations sur ce sujet précis.

Je vous propose, madame Havet, que nous retravaillions à la rédaction de votre amendement d'ici à la séance pour avoir des précisions sur la nature des installations.

L'avis est défavorable sur les amendements identiques COM-156 rectifié ter et COM-260 rectifié et sur les amendements identiques COM-155 rectifié ter et COM-259 rectifié.

Ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils sont satisfaits par un amendement que j'ai déposé par ailleurs et qui vise tous les sites dégradés. L'amendement COM-297 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-156 rectifié ter et COM-260 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-155 rectifié ter...

Ces deux amendements ont la même finalité mais ne sont pas identiques dans leur rédaction. L'amendement COM-167 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-298, ainsi modifié, est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis d'accord avec les amendements COM-149 rectifié ter, COM-150 rectifié bis et COM-250, mais ils sont satisfaits par l'article 9. C'est pourquoi l'avis est défavorable. L'amendement COM-149 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-150 rectifié bis et COM-250.

Les amendements identiques COM-385 et COM-445 visent à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale. Les amendements identiques COM-385 et COM-445 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-200 et COM-300 et les amendements COM-136 r...

Avis défavorable à l'amendement COM-88 rectifié. L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-255 rectifié. L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-387 et COM-446 proposent une réécriture globale de l'article 11 dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans amoindrir la portée de celui-ci. L'article 11 crée une obligation d'équiper la moitié de ...