Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale

Dans notre assemblée, les groupes politiques respectent un gentlemen's agreement selon lequel une proposition de loi sénatoriale examinée en première lecture ne doit pas faire l'objet d'une telle motion afin de pouvoir être examiné jusqu'à son terme et, ainsi, donner aux groupes minoritaires ou d'opposition la possibilité de s'exprimer. Nous ne...

Ce n'est pas par obstination que nous présentons à nouveau cet amendement. Nous avions voté en 2013 l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les petites communes, que la proposition de loi supprime, pour éviter qu'une personne se retrouve élue sans l'avoir souhaité. Et la loi récente du 31 janvier 2018 relative ...

Pour éviter d'enfreindre les règles du droit de la concurrence et susciter une participation active pas forcément rémunérée, les départements ont porté leur choix sur des Agences techniques départementales. Prenant la forme d'établissements publics, celles-ci n'ont ni de limitation liée à la population des communes et EPCI, ni de restriction se...

Cet amendement remet en cause l'organisation de l'intercommunalité adoptée par le Parlement. Toutes les intercommunalités se sont déjà saisies de compétences optionnelles. Ouvrir la possibilité de s'en défaire remettrait en cause l'organisation territoriale d'un grand nombre de communautés de communes, ce qui ne me paraît absolument pas oppor...

Les pôles territoriaux prévus à l'article 9 de la proposition de loi répondent à cette préoccupation de proximité. Dès lors qu'une compétence est exercée à l'échelon intercommunal, elle peut ensuite être mise en oeuvre à l'échelle de ces pôles. Cela permettrait de fluidifier et de simplifier la mise en oeuvre de ces compétences, sans détricoter...

Dès lors que l'on renforce les pôles territoriaux en leur permettant d'exercer des compétences dévolues à l'intercommunalité, on règle le problème.