Nous examinons ce matin les amendements de séance au texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Une motion tendant à opposer la question préalable a été présentée par le groupe La République En Marche. Notre rapporteur la déclare contraire à la position de la commission, n'est-ce pas ?

Oui.

Dans notre assemblée, les groupes politiques respectent un gentlemen's agreement selon lequel une proposition de loi sénatoriale examinée en première lecture ne doit pas faire l'objet d'une telle motion afin de pouvoir être examiné jusqu'à son terme et, ainsi, donner aux groupes minoritaires ou d'opposition la possibilité de s'exprimer. Nous ne soutiendrons pas cette question préalable.

L'amendement n° 74 renforce la sanction des retards pris par l'État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement. Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné, jusqu'à preuve contraire.

L'amendement n° 74 est adopté.

Les amendements n° 64, 44 et 45 à l'article 1er, n° 55 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 et n° 42 à l'article 5 ont été soumis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à laquelle nous avons délégué l'examen du titre Ier.

Les amendements n° 8 et 7 concernent les communes nouvelles. Lors de l'élaboration du texte de la commission, nous avons décidé de renvoyer la discussion des dispositions sur ce thème à l'examen prochain de la proposition de loi déposée par notre collègue Françoise Gatel. Par cohérence, je propose une demande de retrait de ces deux amendements.

L'amendement n° 36 qui supprime les modalités de mise en oeuvre de l'exercice territorialisé des compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 6 ou, à défaut, avis défavorable. Nous ne souhaitons pas lancer un processus de modification des périmètres intercommunaux dès 2018. Le bilan proposé me paraît cependant intéressant.

Cet amendement est incompatible avec une disposition que nous avons votée, selon laquelle le préfet n'aurait plus le pouvoir de modifier la carte des intercommunalités.

L'amendement ne prévoit pas que le préfet prendrait cette décision, mais il interviendrait dans le processus, c'est certain.

Les amendements n° 14 et 30 prévoient l'un une modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et l'autre d'inscrire dans la loi que la CDCI se réunit au moins une fois par an. Avis défavorable pour les deux.

Les amendements n° 13 rectifié et 4 ont tous deux pour objet l'instauration d'une conférence des maires dans les EPCI. Demande de retrait de l'amendement n° 13 rectifié et avis favorable à l'amendement n° 4.

Pourquoi préférez-vous l'amendement de notre collègue Hervé Maurey à celui de notre collègue Jean-Pierre Grand ?

L'amendement de notre collègue Hervé Maurey est plus complet : l'obligation ne concernerait que les EPCI à fiscalité propre de plus de vingt communes, afin de ne pas alourdir le fonctionnement des petits EPCI.

Vous faites de la géopolitique... Je ne suis pas certain d'être convaincu.

De plus, une conférence métropolitaine est déjà instaurée pour les métropoles. L'amendement de notre collègue Hervé Maurey prévoit donc une exception à leur profit, ce qui n'est pas le cas de l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand.

Souhaitons que notre collègue Jean-Pierre Grand se rallie à l'amendement d'Hervé Maurey, en séance.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 5 tendant à prévoir une réunion annuelle de l'ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI à fiscalité propre. Dans certains territoires, il est difficile de regrouper l'ensemble des élus municipaux. Par expérience, je considère qu'il est toujours vertueux de donner l'occasion à l'ensemble des conseillers municipaux de se réunir pour une réunion annuelle d'information.

Revenons au fond : le président de l'intercommunalité n'est pas le président d'un conseil municipal qui exercerait son pouvoir sur tout le territoire. Bien sûr, il est nécessaire de faire circuler les informations jusque dans la commune, mais c'est le rôle du maire. Le président de la République vient déjà nous évangéliser quand il le désire. Pourquoi faudrait-il encore que le président de la communauté de communes vienne faire des déclarations urbi et orbi à l'ensemble des conseils municipaux ? Il y a une réelle confusion entre l'intercommunalité comme outil au service des communes et l'intercommunalité comme substitut des communes. N'en rajoutons pas.

Effectivement. Rien n'interdit d'organiser de telles réunions. Pourquoi créer une obligation inscrite dans la loi ? Il faut une distinction claire entre la commune et l'intercommunalité. Les maires rendent compte de l'activité de l'intercommunalité devant leurs conseils municipaux. Le président préside le conseil de l'intercommunalité, qui n'est pas le grand conseil des conseils municipaux.

Nous donnons donc un avis de sagesse à cet amendement qui pose problème, même s'il encourage les présidents des communautés de communes à une pratique vertueuse.

Un avis de sagesse signifierait que notre commission entérine le fait que le président de l'intercommunalité est aussi le président de l'ensemble des conseils municipaux.

C'est une erreur.

L'amendement n° 24 et les amendements identiques n° 28, 41 et 52 traitent de la présence des parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale. C'est un sujet traité dans la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, qui sera examinée en séance cet après-midi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 38 et 65.

Ce n'est pas par obstination que nous présentons à nouveau cet amendement. Nous avions voté en 2013 l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les petites communes, que la proposition de loi supprime, pour éviter qu'une personne se retrouve élue sans l'avoir souhaité. Et la loi récente du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a eu pour objet d'éviter les « candidats malgré eux » en prévoyant de nouvelles formalités.

La semaine dernière, nous sommes convenus qu'il pouvait être difficile de recruter des candidats dans les petites communes. Certaines personnes n'osent en effet pas se présenter, par modestie ou par crainte d'être battues, alors qu'elles feraient de très bons conseillers municipaux. Notre collègue Bruno Sido nous a dit que, dans son département, il est difficile d'organiser des élections partielles pour compléter le conseil municipal, faute de candidats.

Je ne trouve pas cela normal. Soit on est candidat, soit on ne l'est pas. Ce n'est pas l'élection du pape !

Encore que le pape est candidat...

Non, il ne l'est pas. Mais les cardinaux ont l'Esprit Saint avec eux.

La loi de 1884 ne prévoyait pas de candidature. Cela ne nous a pas empêchés de vivre en République pendant plus d'un siècle.

Elle ne prévoyait pas non plus l'élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Votre argument est faible.

Ce n'est pas exorbitant de demander aux candidats de présenter leur candidature.

Reconnaissez qu'il a fallu attendre 2013 pour que l'on considère que c'était nécessaire.

Il faut parfois du temps pour que la lumière parvienne jusqu'à nous.

L'amendement n° 46 rectifié institue une fourchette pour l'effectif des conseils municipaux des petites communes. C'est une disposition complexe à mettre en oeuvre. Qui déciderait de faire varier l'effectif de 9 à 11 ou de 7 à 9 ? Mieux vaudrait admettre la présentation de listes incomplètes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il y a peu de listes concurrentes lors des élections municipales. Des maires de petites communes allant de 500 à 1 500 habitants m'ont dit que 11 conseillers municipaux suffiraient plutôt que 15. Il faudrait diminuer le nombre des conseillers municipaux en fonction des tranches.

Le système serait compliqué avec des conseils municipaux à géométrie variable. Le cadre fixé doit rester général.

Cet amendement est baroque. Nous avions eu ce débat il y a quelques années. Le Gouvernement proposait de supprimer deux postes de conseillers municipaux dans les petites communes, les faisant ainsi passer de 9 à 7. Je me suis battu pour que l'on reste à 9, comme le souhaitaient les élus locaux. Mieux vaut rester prudents.

Je partage la position de M. Sutour. Lors des dernières élections sénatoriales, j'ai beaucoup circulé dans les communes. Un haut personnage avait suggéré qu'il y avait trop d'élus. Je me suis rendu dans une commune qui comptait 9 conseillers municipaux, maire inclus. Je leur ai demandé s'ils pensaient qu'ils étaient trop nombreux. Ils étaient blessés qu'on pût imaginer que c'était le cas.

L'amendement n° 11 supprime le « fléchage » pour l'élection des conseillers communautaires. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 12 qui prévoit la fin de la désignation des conseillers communautaires dans l'ordre du tableau du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

De la même manière, avis défavorable aux amendements n° 16 et 17 qui renforcent le contenu du rapport d'activité annuel des grands EPCI, impliquant une démarche fortement chronophage.

L'amendement n° 1 rectifié ter fixe un plancher au critère de population maximale des communes et EPCI ayant droit à bénéficier de l'ingénierie des départements. Il ne pourrait ainsi être fixé en dessous de 5 000 habitants pour les communes, ni en dessous des 50 000 habitants pour les EPCI. Avis défavorable, car ces seuils sont supérieurs à ceux demandés par l'Assemblée des départements de France. S'il fallait fixer des seuils dans la loi, je vous proposerais plutôt un seuil de 2 000 habitants pour les communes et de 25 000 habitants pour les EPCI.

Cette ingénierie est-elle généralement rémunérée par les communes et les intercommunalités ?

Cela dépend du cadre dans lequel elle s'exerce. Elle constitue en tout cas une contrainte pour les départements.

Le fait que les départements mettent leur ingénierie à disposition des communes et des EPCI est tout à fait intéressant. Pourquoi formater le processus au niveau national ? C'est aux départements de définir leur capacité à fournir une assistance en ingénierie. Autrement, c'est de l'ingérence.

Pour l'instant, le processus est encadré par un décret.

Faisons-le sauter !

Pour éviter d'enfreindre les règles du droit de la concurrence et susciter une participation active pas forcément rémunérée, les départements ont porté leur choix sur des Agences techniques départementales. Prenant la forme d'établissements publics, celles-ci n'ont ni de limitation liée à la population des communes et EPCI, ni de restriction sectorielle. Laissons les départements s'organiser dans le cadre de la loi, car beaucoup ont déjà trouvé un modèle qui fonctionne.

Je suis du même avis. Lorsque les départements sont proches de leurs communes, ils ont déjà organisé leur ingénierie. Elle vient en amont des maîtrises d'oeuvre pour ne pas leur faire concurrence. Fournir de bons conseils aux maires qui débutent relève du département. Laissons faire les départements dont le rôle est très utile.

Je suis d'accord. Laissons faire les départements. Y a-t-il concurrence illégale par rapport à l'ingénierie privée ou pas ? On pourrait en discuter. Pour contourner la difficulté, il suffirait de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont les communes seraient membres. On ne dispose pas toujours dans les territoires de cabinets d'expertise suffisamment formés pour ce type de travail.

Au vu de ces éléments, je propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 39 tend à substituer au schéma départemental de la solidarité territoriale un schéma de cohésion départementale. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 me semble satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 56 réécrit les dispositions relatives aux séances de questions orales réservées à l'opposition que nous avons introduites. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 25 qui porte sur la fréquence des séances réservées aux questions orales de l'opposition. Les dispositions de l'article 20 bis s'appliqueraient, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur.

Ne faisons pas obstacle à l'exercice de la vertu.

D'où notre avis favorable.

L'amendement n° 18 tend à instaurer un état récapitulatif des subventions attribuées pour les grands EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 vise à substituer l'expression « statut de « l'élu » à celle de « conditions d'exercice des mandats locaux » dans le code général des collectivités territoriales. S'agissant d'une question purement sémantique, je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 49, qui supprime le principe de gratuité des fonctions électives locales sans créer de nouveau régime de rémunération pour les élus, risque d'être contre-productif. Les indemnités perçues par les élus ne sont pas assimilées à une rémunération et sont donc cumulables avec des prestations sociales. Supprimer ce principe de gratuité pourrait porter atteinte à cette possibilité de cumul. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les indemnités pour des fonctions gratuites sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux ! Les arguties que vous m'opposez sont quelque peu légères. Le principe de gratuité n'existe pas pour les conseillers départementaux et régionaux. Le droit actuel est parfaitement incohérent.

Cet amendement présente l'avantage de faire une opération-vérité sur la réalité ! Il faut en finir avec la fiction de la gratuité.

Les indemnités sont soumises à des cotisations qui s'apparentent à des cotisations salariales, alors même qu'il est juridiquement interdit à un salarié d'une collectivité d'être élu de cette même collectivité.

Je veux évoquer la situation difficile de deux adjoints d'une commune du Morbihan. Ces salariés ont continué à exercer leur mission d'élu pendant leur arrêt de travail. L'Urssaf leur a demandé un rappel de cotisations de l'ordre de 8 000 à 10 000 euros ! Dans le cadre du travail qui sera conduit sur le statut de l'élu, nous devons réfléchir au traitement fiscal et social de ces indemnités.

Le sujet est difficile à traiter. S'il a été prévu que les fonctions municipales étaient gratuites mais indemnisées, ce n'est pas sans raison. Les indemnités ne sont ni un traitement ni un salaire ; elles « indemnisent » l'élu qui subit une perte de revenu.

Supprimer la notion de gratuité revient à dire que le maire est en quelque sorte un salarié de sa commune, ce qui philosophiquement n'est pas le cas. C'est un citoyen français qui se dévoue pour le service des autres : il ne doit pas y perdre, et c'est la raison pour laquelle il est indemnisé. L'indemnité doit être soumise à un traitement social et fiscal à définir. La notion de gratuité a sa noblesse, celle de salariat suppose un lien de subordination qui ne saurait être appliqué aux maires, sauf dans l'exercice de ses fonctions de représentant de l'État en matière de police judiciaire, d'état civil ou d'ordre public.

Autant il faut aller le plus loin possible dans le défraiement des élus et la compensation de leur perte de revenus, autant il faut être prudent sur la définition même de l'indemnité qu'ils perçoivent.

Que l'on prenne le problème par un bout ou par un autre, la contradiction est toujours là ! Si l'on parle « d'indemnités », pourquoi les fiscaliser ? Si l'on parle de salaire ou de traitement, les parlementaires seraient-ils alors subordonnés à l'État ? Il est vrai que c'est parfois le cas !

L'État gagne de l'argent sur nos indemnités !

S'il s'agit d'un revenu de remplacement en raison de la perte d'un revenu professionnel, alors il doit être traité comme celui-ci.

Les Français actifs sont de moins en moins élus : ce sont souvent les jeunes retraités qui exercent ces fonctions, ils ne subissent donc pas de perte de revenu professionnel. C'est le symptôme d'un désengagement des générations actives vis-à-vis des collectivités territoriales.

Lorsque nous examinerons le statut de l'élu sur la base des propositions de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, nous devrons faire preuve à la fois de prudence sur la question de principe et d'audace sur les questions pratiques.

L'amendement n° 9 tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'une des communes membres de l'EPCI. L'amendement n° 10 vise à instaurer un droit à retrouver son mandat de conseiller communautaire après la fin d'une situation d'incompatibilité. Demande de retrait pour les deux ou, à défaut, avis défavorable.

Notre collègue Pierre-Yves Collombat a réécrit son amendement relatif à la contraventionnalisation des violences commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique. J'y suis à présent favorable.

L'amendement n° 50 propose de préciser les éléments constitutifs du délit de favoritisme, conformément à la définition adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi « Sapin 2 ». Avis favorable.

Mes amendements portent sur des points importants relatifs à la sécurité juridique des élus.

Nous avons renvoyé l'ensemble des questions relatives aux communes nouvelles à la proposition de loi de Mme Gatel. Par cohérence, je demande le retrait de l'amendement n° 20 qui tend à permettre à une commune nouvelle de s'opposer au transfert de la compétence « PLU », même si je comprends les motivations de son auteur.

L'amendement n° 19 pose problème. Il vise à transformer l'obligation de transférer un nombre minimal de compétences « optionnelles » en simple faculté, comme le souhaitent de nombreux élus ; à titre personnel, j'y suis favorable.

Néanmoins, il ouvre la voie à un bouleversement des compétences des communautés de communes.

Les communautés de communes qui se sont mises en place en 2017 pourraient restituer les compétences qu'elles avaient choisies.

Cet amendement remet en cause l'organisation de l'intercommunalité adoptée par le Parlement.

Toutes les intercommunalités se sont déjà saisies de compétences optionnelles. Ouvrir la possibilité de s'en défaire remettrait en cause l'organisation territoriale d'un grand nombre de communautés de communes, ce qui ne me paraît absolument pas opportun.

Si des élus proposent ce type d'amendements, c'est bien parce qu'ils constatent des problèmes sur le terrain. On croit bien faire en corsetant, en cadenassant et en empêchant, mais je suis, pour ma part, favorable à la souplesse et à la liberté d'organisation. Je n'ai pas accepté de gaieté de coeur la loi NOTRe, et on voit aujourd'hui les problèmes qu'elle pose, notamment en matière de transports scolaires.

Nous sommes au coeur de la question des grandes communautés de communes. Certaines compétences optionnelles de proximité sont exercées à un échelon trop éloigné. Notre collègue Stéphane Piednoir, auteur de l'amendement, est sénateur du Maine-et-Loire. Il est vrai que cette question se pose souvent dans l'ouest de la France.

Mon hésitation vient du fait que si l'amendement me semble légitime sur le fond, il remettrait néanmoins en cause l'organisation actuelle.

Nous avons voté dans la loi NOTRe un seuil de 15 000 habitants pour créer une communauté de communes. Lors de nos débats, nous n'avions jamais envisagé que certaines regroupent 100 000, 150 000 ou 200 000 habitants dans le monde rural. L'habit que nous avons taillé n'est pas adapté !

Pour qu'une très grande communauté de communes fonctionne bien, elle doit s'occuper de questions importantes - le reste doit être renvoyé à un échelon de proximité. Sinon, nous allons vers un assèchement de la démocratie locale. Notre collègue, qui a expérimenté les grandes communautés, veut, par son amendement, que nous remettions l'ouvrage sur le métier.

Dans le monde rural, l'échelon de proximité a disparu : il n'y a ni communes nouvelles en nombre suffisant ni pôles territoriaux susceptibles de recevoir une véritable délégation de compétences. L'amendement est pertinent dans les cas où l'on assiste à la mise en place d'une forme de centralisme intercommunal, qui ne vaut pas mieux que le centralisme d'État. N'est-il pas cependant trop radical ? Met-il en péril les architectures qui se sont construites péniblement, souvent sur l'initiative des préfets, et parfois des élus ?

Les pôles territoriaux prévus à l'article 9 de la proposition de loi répondent à cette préoccupation de proximité. Dès lors qu'une compétence est exercée à l'échelon intercommunal, elle peut ensuite être mise en oeuvre à l'échelle de ces pôles. Cela permettrait de fluidifier et de simplifier la mise en oeuvre de ces compétences, sans détricoter tout ce qui a été fait.

Les énormes intercommunalités n'étaient pas prévues au programme ! Elles ont eu des effets pervers inattendus. On a assisté par exemple à la création de communes nouvelles issues d'une quinzaine de communes dispersées... Les grandes intercommunalités se désengagent progressivement des compétences qui devraient être les leurs, comme les transports et les grands équipements. Dans la panique, la course au gigantisme a accouché d'un système qui ne fonctionne pas.

J'attends avec gourmandise de voir ce que va devenir l'intercommunalité du Pays Basque, avec ses 158 communes et ses 300 000 habitants...

L'amendement de M. Piednoir soulève une question extrêmement pertinente, mas il va certainement trop loin.

Peut-être pourrions-nous imposer des conditions de majorité ?

Dès lors que l'on renforce les pôles territoriaux en leur permettant d'exercer des compétences dévolues à l'intercommunalité, on règle le problème.

Une série d'amendements tente de corriger la loi NOTRe, qui est un brouillon inachevé. L'organisation territoriale de l'intercommunalité n'est pas le résultat d'un choix ou d'une volonté, mais plutôt d'une série d'errances.

Même si je préfère laisser la liberté aux collectivités, je trouve perturbant de modifier ponctuellement la loi NOTRe, à deux ans des élections locales. Je crains que cela ne conduise à ajouter du désordre et de la complexité.

Dans la cadre de la mission de contrôle et de suivi des réformes territoriales, dont Mathieu Darnaud est le rapporteur, il faudrait dresser un bilan complet et faire, sinon le grand soir de la loi NOTRe, son matin !

Il est trop compliqué de trouver une solution sur le siège ou de confier un travail complémentaire au rapporteur avant la séance publique.

Nous pouvons résoudre temporairement et partiellement le problème en nous référant à l'exercice territorialisé des compétences au sein de l'EPCI, prévu à l'article 9 de la proposition de loi.

Ce ne sont pas les compétences transférées qui posent problème, mais les compétences autrefois exercées par les communes qui sont abandonnées par les grandes intercommunalités - les fameuses « compétences orphelines » !

Le problème vient de l'obsolescence des types d'intercommunalités existants : je pense aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, et il faudra également se pencher sur l'articulation entre les communautés urbaines et les métropoles. Nous devrons faire des préconisations et préparer un texte ambitieux et cohérent. Pour le moment, tenons-nous en à l'excellente proposition du président Bas sur l'exercice territorialisé des compétences.

L'amendement n° 40 de Mme Primas vise à limiter le transfert de la voirie communale aux communautés urbaines et métropoles à la voirie d'intérêt communautaire. Je suis favorable à cet amendement très pertinent.

Je souhaite le retrait du sous-amendement n° 66 qui va plus loin que l'amendement de Mme Primas, lequel me semble plus cohérent.

L'amendement n° 21 rectifié est un amendement de repli de Mme Primas. Si le précédent est adopté, il devient sans objet. J'en demande le retrait.

Je comprends les motivations de M. Chaize, auteur de l'amendement n° 57. Cet amendement a pour objet de permettre le passage à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec part incitative en cas de fusion d'EPCI. Il ne me semble pas que le texte que nous examinons aujourd'hui soit le bon véhicule. Le sujet devrait plutôt être débattu à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.

L'amendement n° 27 vise à supprimer la possibilité d'instaurer un droit de timbre pour l'instruction des demandes d'urbanisme. Avis défavorable.

La commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou commission DETR, est obligatoirement saisie pour avis de tous les projets de subvention excédant 100 000 euros. L'amendement n° 29 a pour objet de prévoir une consultation au premier euro. La décision relève in fine du préfet. Je suis favorable à cet amendement qui ne change pas grand-chose en pratique.

L'objet de l'amendement indique que la commission rendrait un avis « décisionnel ».

Le dispositif de l'amendement prévoit bien que l'avis est consultatif.

Il faudra le rappeler expressément en séance.

Une information aux parlementaires avec la liste des communes bénéficiaires de la DETR serait suffisante, sinon nous passerons notre temps en réunion !

Aujourd'hui, lors des réunions de la commission DETR, le préfet nous transmet la liste des subventions de plus de 100 000 euros. Avec cet amendement, nous aurions la liste de l'ensemble des subventions.

Le montant moyen d'une subvention DETR est de 42 000 euros. Ce n'est pas comme la réserve parlementaire, qui permettait de financer des projets à hauteur de quelques milliers d'euros.

Ceux qui ne sont pas membres de la commission DETR - c'est mon cas - n'ont pas accès à cette information.

Votre remarque relève davantage d'un problème d'organisation administrative que du domaine législatif.

L'amendement n° 58 tend à apporter de sérieuses limitations au régime des sections de communes. Une telle réforme mériterait une réflexion plus approfondie et une concertation préalable. Je propose donc de demander le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 53 vise à associer les EPCI à fiscalité propre aux travaux des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Avis favorable, sous réserve d'une rectification.