Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

L'esprit du texte consiste à promouvoir une plus grande mobilité dans la fonction publique, donc à faciliter les mutations ; dès lors, nous pensons que le Gouvernement pourrait soutenir cette proposition.

J'entends dans les propos de notre président une interrogation sur le principe même du PACS. Or le PACS a une valeur juridique reconnue ; on peut le faire et le défaire, certes, mais c'est le cas pour toute forme d'union, quelles que soient les contraintes qui s'y attachent. Le fait d'être pacsé manifeste en soi une volonté de partager une vie ...

Nos amendements, de même nature, sur le financement de l'apprentissage par le CNFPT, ont été écartés au titre de l'article 40 de la Constitution, car nous demandions que France Compétences, qui recueille les fonds, puisse être sollicité. Comment cette proposition qui demande la participation de l'État - non prévue - est recevable et pas nos ame...

Le groupe socialiste et républicain est défavorable à l'article relatif au détachement d'office de fonctionnaires vers un organisme privé. Nous avons proposé des amendements de repli, dont celui de M. Patrick Kanner. Il est symptomatique de l'état d'esprit de ce texte. Le sujet des CTS mobilise beaucoup, à juste titre, mais il pourrait être tra...

Je remercie également les rapporteurs pour leur travail. L'objectif affiché de ce projet de loi est de refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en oeuvre une transformation ambitieuse de la fonction publique. En creux, ce texte transcrit la vision de l'action publique et de la place de l'État du...

L'article remet en cause la participation des agents à la gestion des ressources humaines. Supprimer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui traitait des problèmes de harcèlement, des discriminations, de la santé, et le fusionner avec le comité technique est préjudiciable tant pour les employeurs que pour les ...

Je vous alerte sur les conséquences des dispositions de cet article quant à la représentation syndicale : elles conduisent à un affaiblissement généralisé des moyens des syndicats... Le mieux serait de prévoir que les représentants du personnel qui se sont spécialisés dans les questions de santé et de harcèlement soient mandatés par leurs organ...

Comme aux articles 1er et 3, nous assistons ici à un rétrécissement du dialogue social. La transparence sur les promotions, les mutations, l'avancement est mieux assurée avec le maintien des compétences des commissions administratives paritaires, qui fonctionnent plutôt bien et sont positives pour l'ambiance de travail.

Nous sommes hostiles à l'introduction d'un type de contrat supplémentaire - encore un ! - moins protecteur que le CDD.

Le contrat de projet est un CDD au rabais. À la fin, il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat, donc aucune protection. Nous avons tous assumé des responsabilités dans des collectivités. Nous savons que des projets spécifiques exigent de faire appel à des profils professionnels particuliers. Pourquoi ne pas continuer comme nous l'avons toujour...

Nous reverrons la formulation. L'amendement COM-274 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-402 est adopté. L'amendement COM-115 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-216 a toute son importance : pourquoi créer une superstructure, en fusionnant la HATVP et le comité de déontologie, sans lui donner les moyens de faire mieux qu'aujourd'hui ? En outre, il ne nous semble pas judicieux de fixer par décret la liste des fonctionnaires appelés à être contrôlés : nous ne savons pas, à ce jour, quels ...

Le seuil par agent est plus large et plus transparent ! Les amendements COM-258, COM-60, COM-144 et COM-230 ne sont pas adoptés.

Cet avis est fort dommageable, alors même que le Président de la République entend faire de l'égalité professionnelle une grande cause nationale, ce à quoi nous souscrivons tous.